unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2024 17

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2024 17 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2024 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Économie et finances, Cunsigliu Ecunomicu Suciale di l’Ambiente e Culturale di Corsica

Conseil Economique Social Environnemental et Culturel de Corse

AVISU CESEC 2024-171

AVIS CESEC 2024-17

Relatif au

Rilativu à u

Compte financier unique (CFU) de la Collectivité de Corse pour

l'exercice 20232

Contu finanziariu unicu di a cullittività di corsica pà u 2023

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;

Vistu u Codice generale di e Culletività Territuriale, in particulare i so articuli L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;

Vu la lettre de saisine du 12 juin 2024 par laquelle Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse demande l’avis du Conseil Economique Social, Environnemental et Culturel de Corse sur le Compte financier unique (CFU) de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023 ;

Vistu a lettera di prisentazione di u 12 di ghjugnu di u 2024 di u Sgiò Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica chì dumanda l’avisu di u Cunsigliu Ecunomicu, Sucial, di l’Ambiente e Culturale di Corsica rilativu à u Contu finanziariu unicu di a cullittività di corsica pà u 2023 ;

Après avoir entendu, Monsieur Alexandre VINCIGUERRA Président de l’agence de

développement économique de la Corse (ADEC), accompagné de Madame Alexandra

FOLACCI, Directrice Générale Adjointe en charge de la Prospective, des Finances,

des Affaires Européennes et Monsieur Mathieu FERRACCI, Directeur adjoint de la

programmation financière ;

1 Adopté à l’unanimité

Votants : 47

2 2024/E2/162Sur rapport de Marie-Josée SALVATORI, pour la commission « finances, suivi et

évaluation des politiques publiques » ;

À nant’à u raportu di Marie-Josée SALVATORI, per a cummissione « finanze, seguitu è

valutazione di e pulitiche publiche » ;

U Cunsigliu Ecunomicu, Suciale, di l’Ambiente e Culturale di Corsica

Adunitu in seduta pienaria u 25 di ghjugnu di u 2024, in BASTIA

Prununzia l’avisu chì seguita

La Collectivité de Corse expérimente cette année le compte financier unique (CFU) sur la base de l’exercice 2023.

Ce document, qui constitue l’arrêté des comptes de l’exercice 2023, est le fruit de la collaboration entre les services de l’ordonnateur (la Collectivité de Corse) et du comptable public (la paierie régionale de Corse).

Il remplace les deux documents soumis jusqu’à présent au vote de l’Assemblée de Corse :

• Le compte administratif produit par la Collectivité de Corse,

• Le compte de gestion produit par le Comptable public.

Il est le bilan financier de l’exercice budgétaire et exprime les résultats de l’exécution des budgets de la Collectivité.

Il retrace par nature, en dépense et en recette, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.

Le CFU répond à plusieurs objectifs :

• La production d’un document unique remplace deux documents et supprime ainsi les doublons qui existaient auparavant,

• L’information est enrichie : les données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales se complètent pour permettre une vision large de la situation financière de la Collectivité,

• Ce document entièrement dématérialisé et unique permet une simplification des procédures et une fiabilisation de la qualité des comptes, dans l’optique d’une certification des comptes future.

La maquette du CFU est constituée de quatre parties :

1. Les informations générales et synthétiques qui permettent de mettre en évidence une vue panoramique sur les informations clés de la situation financière ;

2. L’exécution budgétaire ;3. Les états financiers qui apportent une vision patrimoniale pour compléter l’exécution budgétaire, ce qui permet d’approfondir les analyses au-delà de la vérification du respect des autorisations budgétaires données ;

4. Les états annexes communiquent des informations complémentaires qui relèvent : - Du cadre budgétaire (vérification de l’équilibre, présentation croisée nature/fonction, autorisations de programme et autorisations d’engagement, etc.) ;

- Des sujets comptables (états de la dette financière, des provisions ou d’engagements au- delà de l’exercice, etc.) ;

- De la gestion (liste des concours attribués à des tiers, actions de formation des élus, etc.).

CONSTITUTION DES RESULTATS COMPTABLES 2023

Le résultat cumulé de la section fonctionnement, constitué du résultat de l'exercice (155 346 368,13 €) et du résultat reporté (20 832 253,92 €) s'élève à 176 178 622,05 € en hausse de 26,15% par rapport à l’exercice précédent.

Le solde d'exécution de la section investissement s’élève à – 41 579 303,51€ avec un emprunt porté à 99 290 000 €.

Pour rappel le résultat de l’exercice 2022 s’élevait à + 40 014 971,09 €.

Le solde de la section investissement fait ressortir un besoin de financement de 160 408 563,28 € en hausse par rapport au CA 2022 (pour rappel : -158 844 230,86 €).

Aussi, le solde global est donc de 15 770 058,77 € et pourra être affecté, selon la décision de l’Assemblée de Corse, en excédents de fonctionnement reportés ou en dotation complémentaire à la section investissement (Compte 1068).

LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE DE CORSE APPELLE, DE LA PART DU CESECC, LES OBSERVATIONS SUIVANTES :

I/ S’agissant des recettes

La Collectivité de Corse a réalisé 1,469 Mds € de recettes réelles sur l’exercice 2023 en baisse de 0,16%. Elles sont quasi équivalentes à celles encaissées en 2022 (1,471 Mds €).

A l’instar de 2022, ces recettes sont pour 85 % d’entre elles des recettes de fonctionnement. Cette proportion est toutefois moindre que sur les trois exercices précédents (2019-2021 : 87,78 % en moyenne). Cet infléchissement s’explique essentiellement par le versement du PTIC en 2022 et 2023, en recettes d’investissement

La Collectivité a perçu légèrement plus que prévu en section de fonctionnement (+17 M€).

Ce « surplus » provient plutôt des recettes non-ventilées (+11 M€).Sur ce point, le CESECC alerte, une nouvelle fois, - une part de ces recettes (DMTO, Tabacs …) étant fluctuante et sans lien direct avec l’inflation - sur la fragilité de la structure de ces recettes.

Concernant les recettes d’investissement, celles-ci ont été moins importantes que prévu (- 30,5 M€).

Cet écart provient des financements des infrastructures de transports (-15 M€) et de l’aménagement du territoire (-11 M€).

En fonctionnement :

Les recettes réelles de fonctionnement sont à peu près équivalentes à celles encaissées en 2022 (-0,12 %). Les recettes ventilées sont en hausse (+3,4 M€) et les recettes non- ventilées en baisse (-4,9 M€).

Sur la période 2019-2023, les recettes ont connu d’abord une baisse en 2020, du fait de l’épidémie. En 2021, elles ont progressé de 2 % par rapport à 2019. En 2022, la hausse avait été importante (+9,43 %). Si en 2023, les recettes n’augmentent pas, elles s’inscrivent dans leur haut historique.

La fiscalité (directe et indirecte) constitue la principale ressource de la Collectivité de Corse ; elle s’établit à 765,532 M€ en baisse de -0,56 % par rapport à l’exercice 2022 (769,846 M€).

Le CESECC note la quasi-stagnation de la fiscalité par rapport à l’exercice précédent résultant d’une situation conjoncturelle améliorée du fait de la réduction des impacts et effets induits par la crise COVID.

Le CESECC constate :

- Que l’évolution des recettes réelles de fonctionnement entre 2019 et 2023 est essentiellement portée par la fiscalité qui est à l’origine de 65% de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement ;

- Que la CDC n'a pas actionné le levier fiscal en 2023 (tout comme en 2022) ; - Que les produits de la fiscalité directe encaissés en 2023 sont en baisse de 34% par rapport à 2022 (cela résultant de la suppression de la part départementale de la CVAE) ;

- Que la fiscalité directe est en baisse (taxe d’aménagement en baisse de 11% et taxe Barnier) ;

- Que la fiscalité indirecte est en hausse de 1,21% (+9M€) à 740,3 M€ ; - Que la DMTO est en baisse de 13% par rapport à 2022 ;

- Que la diminution de la taxe sur les cartes grises se poursuit ; -3,4% cette année après les – 13,6% de l’année dernière ;

- La forte hausse de la taxe sur le transport de voyageurs +21,28% par rapport à 2021 ; soit 6 M€ ;

- La hausse de 31,56 % des recettes sectorielles (148 494 280 M€ contre 112 870 652 M€ en 2021).Par ailleurs, le CESECC estime à nouveau, une grande partie des recettes résultant, entre autres, de la taxe d’aménagement du territoire et des DMTO, que les budgets alloués à l’environnement et à l’aménagement du territoire devraient bénéficier d’une part plus importante de celles-ci.

Sur la fiscalité propre à la Corse (Droits sur la consommation des tabacs, TICPE (Taxe intérieur sur la consommation de produits énergétiques) spécificité Corse, Taxe sur les transports de voyageurs et droit de francisation des navires), le CESECC constate la baisse de – 1,38% à nuancer néanmoins car résultant principalement d’une baisse de 8,33 % de la TICPE qui est imputable à la régularisation d’acomptes.

Enfin, le CESECC note la stagnation des dotations et participations – 0,26 % ; stagnation sans commune mesure avec le taux d’inflation sur l’année 2023 (en moyenne 4,9 %) ; pour rappel 5,2 % en 2022.

Sur ces dotations et participations, et plus précisément concernant la dotation de continuité territoriale, le CESECC entend que les négociations avec l’Etat ont permis d’obtenir une nouvelle rallonge de 40 M€.

Néanmoins, il ne peut s’empêcher d’être inquiet qu’un système pérenne contractualisé ne soit toujours pas mis en place avec l’Etat afin de porter le montant global de la DCT annuelle à un niveau correspondant aux coûts actualisés des dessertes maritimes et aériennes.

Figée depuis 2009, l’absence d’indexation constitue une perte mécanique de recettes considérable, alors qu’elle doit financer un service public dont les coûts augmentent de façon exponentielle.

Une indexation de la DCT sur la T.V.A. depuis 2017 aurait permis de générer 40 millions d’euros de recettes supplémentaires par an, ce montant serait même porté à 100 millions d’euros si elle l’avait été depuis 2009.

Concernant la TVA proprement dite, et précisément son taux de réversion à la CDC, le CESECC ne peut cacher son inquiétude en cas d’échec des négociations visant à l’augmenter .

Pour rappel, et selon les informations données lors de la commission, le taux de réversion de TVA des autres régions se situerait autour des 50% contre 22 % pour la Corse.

Parallèlement, le CESECC s’inquiète et s’interroge, concernant la DGF, de sa stagnation continue dans un fort contexte inflationniste et d’augmentation des coûts pour les collectivités en général.

En investissement :

Les recettes d’investissement s'élèvent, globalement, à 222,424 M € en légère baisse de 0,38% par rapport à 2022 (223,267 M€).Le CESECC note :

- Que cette diminution de 0,38 % est essentiellement due aux versements des acomptes en 2022 soit 30M€ de la subvention dans le cadre du dispositif du Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC) pour compenser le paiement de la condamnation CFF de 101M€.

- Que les recettes sectorielles d’investissement s’élèvent à 97,783 M€ soit une augmentation de +3,8 % par rapport à 2022 (+3,576 M€).

Le CA révèle un total de restes à recouvrer (constitués de titres émis, donc intégrés au résultat pris en charge par la paierie de Corse, mais non encore régularisés) de 14,976 M€ (dont 7,521 M€ au titre de l’exercice 2023) en baisse par rapport à l’exercice précédent (28 M€)

Le CESECC souligne, sur ce point, une nette amélioration par rapport à 2022.

II/ S'agissant des dépenses :

Le CESECC note les importants taux de réalisation en sections de fonctionnement et d’investissement qui atteignent respectivement 99,05 % et 95,53 % et démontrent, comme pour les précédents exercices, une sincérité au niveau des crédits votés au budget mais aussi une réalité des besoins recensés sur le territoire ; taux encore en hausse par rapport à l’exercice précédent (97,67 % et 94,20 %).

Conséquence du règlement de la pénalité liée à la condamnation Corsica Ferries en 2022 (100 M€ en fonctionnement), la structure des dépenses des deux sections évolue en 2023.

Ainsi, le taux global de dépenses de fonctionnement passe de 72,10% en 2021 à 74,22 % en 2022, pour revenir à 71,55 % en 2023.

Le taux de dépenses d’investissement progresse pour atteindre 28,45 % en 2023, contre 25,78 % en 2022, et 27,90 % en 2021.

Les dépenses réelles 2023 de la Collectivité de Corse s’élèvent ainsi à 1,478 milliard d’euros soit baisse de – 1,34 % par rapport à 2022 (1,498 milliard d’euros).

En fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement passent de 1 111 626 860 € à 1 057 192 505 € soit – 4,90 % par rapport à 2022.

Le CESECC note que cette diminution des dépenses réelles ventilées de 54,422 M€ résulte notamment de la condamnation exceptionnelle de la CDC à verser 100 M€ à Corsica Ferries en 2022, mais que cette réduction est tempérée par le contexte inflationniste en 2023 et le coût des mesures prises en charge par les collectivités (point d’indice, grenelle de la santé).Comme à son habitude le CESECC appelle à la plus grande vigilance et à la poursuite de la stabilisation des dépenses réelles de fonctionnement.

En investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’établissent à 420 442 999,99 €, contre 386 056 960,35 € en 2022, avec un taux de réalisation de 95,53 %, en hausse de + 8,91 % par rapport à 2022.

Le CESECC note :

- Hors emprunt, que les dépenses d’investissement 2023 représentent 368,020 M€ de dépenses réelles (PM : 341,032 M€ en 2022) soit une progression de + 7,91 % sur un an. Ce taux en constante évolution est au-dessus de la moyenne des dépenses réelles d’investissement sur la période 2018-2020 (270M€) ;

- Une importante augmentation des subventions d’équipement versées au tiers 170,202 M€ contre 152 996 023 € en 2022 soit une hausse de 11,25 % ;

- Que les dépenses sous maîtrise d’ouvrage (Chapitres 20-21-23) représentent en 2023 un volume global de 180 615 419, 72 € contre 165 640 553,01 € en 2022 soit 42,96 % des dépenses d’investissement en augmentation de 14,975 M€ en hausse de 9,04 % ;

Le CESECC constate une hausse de 16,43 % des emprunts et dettes assimilées par rapport à l’exercice précèdent soit 52,423 M€ contre 45,024 M€ en 2022.

III/ S’agissant de la situation financière globale

Le CESECC prend note que :

- L’épargne dégagée sur la section de fonctionnement pourra contribuer au financement des investissements ;

- L’épargne brute s’établit à 192 683 403,43 € contre 142 538 863,09 € en 2022 (retrouvant son niveau de 2021 : 193 094 177,03 €) en augmentation de 35,18% ; - Le taux d’épargne brute est de 15,57 % contre 11,51 % en 2022 ; Pour rappel, la zone de vigilance peut être évaluée à 12,5% pour une collectivité unique (moyenne des départements (10%) et des régions (15%) ;

- L’épargne nette de la Collectivité, qui indique sa capacité de financement de la section investissement par la section fonctionnement, s’établit à 140,260 M€ contre 97 514 334,63 € s’approchant de son résultat de 2021 (144 873 522,23 €) : néanmoins, retraité, cet indicateur s’établissait l’an dernier à 198 102 000 € ; - La capacité de désendettement s’établit à 5,42 années contre 7 années en intégrant les effets de la condamnation CFF en 2022 ; néanmoins ce taux était à 4,10 années en 2022 après neutralisation et 4,56 années en 2021 ; Ce ratio reste en deçà du seuil de vigilance fixé à 8 années.

Le CESECC constate donc que ces différents ratios sont plutôt positifs.

Néanmoins, le CESECC réaffirme son inquiétude face au recours récurrent à l’empruntpar la Collectivité de Corse, avec à nouveau 99 M€ empruntés en 2023 (101M€ en 2022, 85 M€ en 2021, 75M€ en 2020 pour une dette cumulée de 1,044 Mds contre 997,8 M€ en 2022 contre 934,6 M€ en 2021).

RELATIVEMENT AU BILAN DE LA GESTION PLURIANUELLE :

En 2023, le stock d’autorisations de programme (AP) est de 1,236 Md€ en baisse de -

11,83 % par rapport à 2022 avec un taux de programmation de 95,02 % en hausse par

rapport à l’exercice précédent (87,20%).

En ce qui concerne les autorisations d’engagement (AE), le stock est d’un montant de

355,919 M€ contre 282,441 M€ en 2022 en hausse de 26,04 % avec un taux de

programmation situé à 98,38 %.

Le CESECC encourage les efforts de toilettage effectués cette année (toilettage budgétaire réalisé en 2023 à hauteur de 211M € (-172 M€ en investissement et – 39 M€ en fonctionnement) et incite à les poursuivre fortement sur les exercices à venir.

Le CESECC constate, sur ce point, que les taux de programmation restent très importants.

Parallèlement, afin d’appréhender au mieux les délais de réalisation des AP, la tenue de statistiques sur leurs durées moyennes par secteur serait appréciable.

RELATIVEMENT AUX POLITIQUES PUBLIQUES MENEES :

Sur les politiques environnementales :

Le CESECC relève, de manière récurrente, l’inadéquation entre l’objectif de « faire de la Corse un territoire pionnier en matière de développement durable et de respect de l’environnement » et le budget qui lui est alloué de 4% (reconduit en 2024).

Sur ce point, le CESECC rappelle que la CDC a, par délégation, la gestion de tous les sites naturels de la Corse et que sans les financements de l’Etat et de l’Europe cette gestion serait impossible ; Or la fréquentation de ceux-ci crée l’économie touristique dominante de l’île.

Concernant la fiscalité directe, et plus précisément la « taxe Barnier » (taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels) créée pour atténuer les atteintes dues aux activités et aux transports dans les espaces naturels (1,83 euros par passager en 2024), perçue et reversée par le conservatoire du littoral, le CESECC constate qu’elle est en baisse alors même que le nombre de rotations, effectuées par les bateliers vers ces sites, est en augmentation constante.

Le CESECC appelle également la CDC à se pencher sur le problème des NUC (Navires à Utilisation Commerciale) avec, notamment, la multiplication des zodiacs douze places qui effectuent de plus en plus de rotations irrégulières vers les plus beaux sites.Ces bateaux, qui embarquent des passagers payants, n’ont le droit que d’effectuer une navigation touristique (promenade en mer visite ou sportive) à l’exclusion de toute ligne régulière.

Or, tous effectuent des rotations régulières.

La CDC, dans le cadre de sa démarche de gestion des flux vers les sites naturels les plus fréquentés et emblématiques, discute avec ces socio-professionnels.

A ce titre, à tout le moins, le CESECC préconise que la CDC négocie le paiement d’une taxe par passager utilisant ces NUC.

Cela serait d’un grand apport pour son budget environnement.

Concernant la fiscalité spécifique à la Corse et plus précisément la taxe de francisation et de passeport des navires mouillés dans un port de Corse celle-ci s’avère également en baisse à -10,27% en 2023.

Le CESECC note que cette baisse est probablement due au mode de déclaration.

A la vue du nombre considérable de navires de plaisance qui mouillent tout au long de l’année dans les ports de plaisance ou ports de l’île, il est exprimé dans le document que la DDT est en train de prendre le relais des douanes, qui s’en tenaient à une simple déclaration au lieu de vérifier les justificatifs.

Dans ce cadre le CESECC attend avec intérêt le résultat pour 2024.

A la vue de l’urgence climatique avérée, et même si de nombreuses actions sont menées, (actions démontrant un réel progrès et engendrant d’intéressantes mesures), le CESECC réitère son souhait de voir la mise en œuvre d’un véritable plan de sauvegarde des ressources naturelles de l’île et de la biodiversité, qui mettrait en synergie tous les acteurs concernés, pourrait améliorer sensiblement et durablement les choses ; autant qu’il serait un acte fort, symbolique et fondateur.

Enfin, le pacte vert Européen, revu en mars 2023, vise à atteindre, d'ici 2030, 310 millions de tonnes d'équivalent de CO2 absorbées par des puits de carbone naturels.

Cela afin d’arriver à la neutralité carbone en 2050 et ce malgré l'impact carbone persistant des activités économiques.

Pour ce faire, le CESECC entend que la CDC étudie, via une étude, le bilan carbone de l’ile afin d'évaluer en tonnes ses puits de carbone, notamment les herbiers de posidonie.

Le CESECC se félicite du choix de cette plante marine protégée, essentielle pour la biodiversité, victime des impacts des activités économiques liées à la mer et s'interroge sur les mécanismes mis en place pour renforcer sa protection en vue de la préserver comme plus-value en puits de carbone.

La création d'aires marines protégées intégrales serait une des solutions.Sur les investissements à destination des établissements d’enseignement :

Le CESECC rappelle l’état de vétusté important de bon nombre des 48 établissements dont la CDC a la charge et met en exergue le fait que, bien qu’en augmentation de 2M€ par rapport à l’exercice précédent, cela reste très insuffisant afin de permettre une mise à niveau et une rénovation efficiente et pérenne de ceux-ci.

Concernant les lycées et collèges, le CESECC entend la mise en place, en 2025, d’un plan de rénovation qui permettra la réalisation de travaux supplémentaires.

Concernant la politique internationale menée :

Le CESECC constate son augmentation en 2023 et entend le fait qu’elle devrait se densifier sur les années à venir avec la concrétisation d’un certain nombre de programmes dont Interreg, Euro-MED etc.

Sur la politique culturelle :

Le CESECC entend :

- La volonté, dans le cadre d’un nouvel appel à projet « France 2030 » en gestation, de l’adapter à la Corse et encourage la démarche afin de se rapprocher du système en place dans les Outre-mer ;

- En cas de regroupements d’acteurs du secteur, la possibilité pour la CDC de financer un poste de technicien visant à apporter un appui en ingénierie pour les structures afin de les aider à monter les dossiers et rechercher des cofinancements.

Enfin, le CESECC encourage la relance de dispositifs visant à développer le mécénat dans une logique de diversification des ressources de la CDC.

Le CESECC prend acte du rapport relatif au Compte Financier Unique 2023 de la

Collectivité de Corse.

La Présidente,

Marie-Jeanne NICOLI