unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2024 07

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2024 07 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - AVIS CESEC 2024 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Cunsigliu Ecunomicu Suciale di l’Ambiente e Culturale di Corsica

Conseil Economique Social Environnemental et Culturel de Corse

AVISU CESEC 2024-071

AVIS CESEC 2024-07

Relatif au

Rilativu à u

Rapport annuel de Développement Durable 20232

Raportu à l'annu nantu à u sviluppu à long andà 2023

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;

Vistu u Codice generale di e Culletività Territuriale, in particulare i so articuli L. 4422-34 à L. 4422-37, R.4422-4 à R. 4425-6 ;

Vu la lettre de saisine du 13 mars 2024 par laquelle Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse demande l’avis du Conseil Economique Social, Environnemental et Culturel de Corse sur le Rapport annuel de Développement Durable 2023 ;

Vistu a lettera di prisentazione di u 13 di marzu di u 2024 di u Sgiò Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica chì dumanda l’avisu di u Cunsigliu Ecunomicu, Sucial, di l’Ambiente e Culturale di Corsica rilativu à u Raportu à l'annu di sviluppu à long andà 2023 ;

Après avoir entendu, Guy ARMANET, Président de l’Office de l’Environnement de la Corse et Dominique PIANELLI-AGOSTINI, chargée de mission ;

Sur rapport de Christian NOVELLA, pour la commission « Politiques

environnementales, aménagement, développement des territoires et

urbanisme »

1 Adopté à l’unanimité

Votants : 54

2 Rapport ADC 2024/O1/064À nant’à u raportu di Christian NOVELLA, per a cummissione « pulitiche

ambientale, assestu di u territoriu è urbanisimu »

U Cunsigliu Ecunomicu, Suciale, di l’Ambiente e Culturale di Corsica

Adunitu in seduta pienaria u 25 di marzu di u 2024, in Aiacciu

Prununzia l’avisu chì seguita

Le Code Général des Collectivités Territoriales, titre II, livre IV, 4ème partie et plus particulièrement l’article L4425-2 du CGCT instaure l'obligation, pour le Conseil Exécutif de Corse et préalablement aux débats sur le projet de budget, de présenter un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la Collectivité de Corse, les politiques qu'elle mène sur son territoire, et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies.

C'est l'objet de la saisine de Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse pour laquelle le CESECC doit se prononcer.

En préambule, le CESECC salue la qualité rédactionnelle et l'excellente lisibilité du rapport qui lui est soumis, malgré l'étendue et la transversalité des domaines couverts par le concept de développement durable.

Il salue aussi le fait de retrouver, dans le rapport qui lui est présenté pour l'exercice 2023, certains des points présents dans les observations qu'il a formulées dans son avis référencé 2023-06 relatif au rapport annuel 2022 sur le développement durable.

Comme il l'a fait dans l'avis précité, mais aussi à de très nombreuses reprises dans d'autres avis, le CESECC, concernant la notion d'aménagement du territoire et le PADDUC, réaffirme avec force qu'il n'est pas possible d'envisager le développement durable sans que les collectivités locales soient dotées de documents d'urbanisme, ni, a fortiori, de Plan d'aménagement et de développement durable (PADD).

Le CESECC souhaite qu'aux cinq finalités pour un développement durable du territoire et leurs actions afférentes, choisies par la Collectivité de Corse en déclinaison des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, soit ajoutée une finalité contenue dans l'ODD N° 16 – "Paix, justice et institutions efficaces" – de l'Agenda 2030 qui n'est abordé que par une seuleaction relative à la problématique des violences faites aux femmes. Il estime que, dans le cadre de cet ODD, la Collectivité de Corse pourrait intégrer davantage certaines actions qu'elle a entreprises dans ce domaine et, en particulier, le travail effectué en session de l'Assemblée de Corse et en ateliers de travail sur la lutte contre les dérives mafieuses.

Concernant le schéma territorial des espaces sensibles, le CESECC rappelle que le Conseil national de la protection de la nature préconise d'éviter l'existence de règlementations différentes sur le territoire, relatives à la protection des espaces naturels sensibles.

Concernant la lutte contre les inondations, le CESECC relève que sont mentionnées des actions menées pour la réalisation de bassins de rétention en région ajaccienne, alors qu'on y constate une forte artificialisation des sols et, par conséquent, leur imperméabilisation. Il considère que ce sont des solutions d'urgence à vocation réparatrice qui sont à éviter par la volonté de réaliser un aménagement urbain durable, respectueux des codes de l'urbanisme et de l'environnement, ainsi que d'une Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) responsable.

Le CESECC note avec satisfaction que les problématiques linguistiques sont incluses dans le rapport, et en particulier le plurilinguisme qui répond aux réalités d'une mondialisation qui s'imposera aux générations futures de corses. Cependant, dans l'axe 3.1 visant au renforcement de la place de la langue corse dans le bilinguisme et le plurilinguisme, le CESECC relève la mention du Conseil linguistique alors que celui-ci ne s'est plus réuni. Le CESECC, convaincu de la pertinence de ses missions, suggère que cette action gagnerait à connaître un redémarrage effectif.

Le CESECC est aussi convaincu qu'il y a des interactions fortes entre l'environnement d'une part, et la culture et le patrimoine, qu'il soit matériel ou immatériel, d'autre part. Il estime qu'il y aurait donc un potentiel d'actions possibles, mais souligne les difficultés qui pourraient se poser lors de leur éventuelle programmation, du fait d'un contexte budgétaire en tension qui nécessiterait une recherche de solutions innovantes et alternatives, notamment en ce qui concerne les financements.

Concernant l'emploi et la formation, le CESECC salue les actions menées, et notamment celles visant à favoriser la création d'emploi dans le secteur de l'environnement, et dans ceux de l'aide à l'enfance, des personnes en difficulté, et de l'insertion par le développement économique.

Par ailleurs, le CESECC constate que dans le rapport sur le développement durable, il n'y a pas d'action qui concerne la chasse, tandis que la question du développement durable s'institutionnalise dans le monde cynégétique. Lachasse contribue à la qualité écologique et au rétablissement des liens entre urbain et rural, et les chasseurs jouent un rôle reconnu de sentinelle, tant écologique que sanitaire.

En ce qui concerne la gestion des flux touristiques vers nos sites naturels les plus fréquentés, le CESECC estime que, bien que chaque zone ait ses particularités et qu'il convient de les respecter, il serait bénéfique que les études en cours adoptent une méthodologie d'analyse commune à l'ensemble du territoire.

Au sujet des mobilités douces, dont le développement est fortement souhaité dans le rapport sur le développement rural, le CESECC considère qu'il devient indispensable d'en réaliser une cartographie, aisément accessible au public, qui tienne compte, pour les itinéraires répertoriés, de la capacité de charge des voies fréquentées à pied ou à vélo. Il préconise en outre une réflexion sur la régulation des flux de cyclistes sur l'itinéraire de Grande traversée (GT 20) lorsqu'il emprunte des routes étroites, afin de ne pas entraver outre mesure la circulation des habitants.

Enfin, le CESECC souligne que le rapport sur le développement durable met en évidence la complexité de ses problématiques, par l'étendue des domaines couverts, le caractère indispensable des transversalités les plus larges et, surtout, la multiplicité des acteurs et des instances de décision. Le CESECC considère donc que pour harmoniser les interactions entre les différents acteurs, unifier leurs actions en veillant à leur cohérence et assurer les équilibres, il faut une vision politique qui soit générale et en assurer une gouvernance globale qui ne peut être exercée que par la Collectivité de Corse, seul acteur à être compétent sur chacun des domaines et sur l'ensemble du territoire insulaire.

De manière plus générale, sur les aspects du développement durable, le CESECC formule aussi un certain nombre de remarques ou d'inquiétudes :

Concernant la biodiversité, le CESECC souhaite évoquer le cas de deux espèces emblématiques :

✓ Le balbuzard, à la fois espèce protégée et indicateur de qualité de la biodiversité marine, connait des problèmes de reproduction manifestes

qui perdurent, notamment du fait du dérangement des nids causés par

le trafic maritime liée aux loisirs en mer malgré les mesures de suivi

effectuées par le Parc naturel régional de la Corse (PNRC) et le parc

marin du Cap corse et de l'Agriate. Selon le CESECC, cela met en

lumière le besoin, au sein de ces aires marines protégées, d'une

accentuation des contrôles du respect des arrêtés préfectoraux prispour la mise en œuvre de zones de quiétude pour la protection des

balbuzards.

✓ La posidonie, qui joue un rôle essentiel dans l'écosystème marin ainsi que pour la protection du littoral et des plages par l'accumulation de

banquettes de feuilles mortes sur le rivage. La gestion de ces

banquettes, dont le retrait ne doit intervenir que lorsqu'il constitue un

obstacle insurmontable d'accès à la mer, s'effectue différemment d'une

microrégion à l'autre. Le CESECC estime qu'il conviendrait

d'harmoniser à l'échelle du territoire insulaire la règlementation et la

gestion les concernant, pratiquer des couloirs d'accès à l'eau sans

retirer totalement les banquettes de posidonies et trouver le moyen de

mettre en œuvre, pour ce faire, des matériels légers impactant moins

les milieux.

La question de la forêt corse est aussi une question prégnante au sein des problématiques de développement durable, ne serait-ce que du fait de ses transversalités. En effet, le travail sur la forêt participe à la lutte contre les incendies aussi bien qu'à l'utilisation de matériaux biosourcés dans la construction, ou encore du recours aux énergies renouvelables. Le CESECC renvoie à ce sujet à son rapport d'autosaisine intitulé "Furesta corsa, un grand enjeu d'intérêt régional", publié en juillet 2021. Le CESECC rappelle notamment que la Corse importe du bois alors qu'elle est le plus grand propriétaire forestier en France après l'état et malgré l'excellente qualité des essences présentes au sein de la forêt corse, au premier chef desquelles se trouve le Pin Laricio. Le CESECC considère que le développement de la filière bois en Corse est une nécessité impérieuse.

Un autre milieu particulier qui mérite une attention certaine et se trouve aujourd'hui dans une situation de plus en plus problématique est celui des cours d'eau. Fortement impactés par des conditions météorologiques très dégradées ces dernières années, les ruisseaux et les rivières de Corse connaissent désormais régulièrement des épisodes pluvieux qui entraînent des crues sans commune mesure. Paradoxalement, ces mêmes cours d'eau souffrent aussi de la sécheresse de plus en plus importante. A cela s'ajoute aussi la problématique de l'introduction de nombreuses espèces invasives (goujons asiatiques, vairons, carpe) et non endémiques, résultant donc d'une activité humaine. Le CESECC estime que l'attention particulière portée à la gestion et à la préservation de ces milieux, qui sont aujourd'hui dans une situation à la fois critique et urgente, mérite d'être renforcée et rendue effective.

Le CESECC s'interroge aussi sur les possibilités de pérennisation des actions et de reconduction des dispositifs, en matière de développementdurable, lorsqu'elles s'avèrent profitables. Il prend pour exemple, dans le domaine de la pêche, les Brigades bleues œuvrant au sein des prud'homies de Corse, et dont l'activité doit cesser au mois de juillet.

En matière de gestion des déchets, le CESECC s'interroge sur le fait que malgré une baisse du volume des déchets résultant des progrès constatés sur le tri, le coût par habitant continue d'augmenter, et ce, alors qu'il était déjà très largement supérieur aux coûts en vigueur sur le continent.

Par ailleurs, le CESECC s'inquiète de voir augmenter le nombre des décharges sauvages contenant des gravats et des matériaux de construction. La problématique des déchets du bâtiment a de multiples aspects, et en particulier des aspects liés à l'économie circulaire et aux possibilités de réutilisation. Le CESECC estime que la Corse subit un certain retard dans ce domaine par rapport à d'autres régions continentales, où des exemples vertueux existent. Il suggère que des espaces d'échange et de discussion sur ce sujet pourraient être organisés en s'appuyant sur ces exemples, pour définir des orientations stratégiques qui seraient probablement à même de redynamiser la réutilisation des déchets du bâtiment.

Dans le cadre du développement durable, la recherche des équilibres est, pour le CESECC, un enjeu crucial. Equilibre entre les deux notions de développement et de durabilité, qui doivent être toutes deux présentes dans les préoccupations, et dont aucune ne doit prendre le pas sur l'autre. C'est le cas pour la problématique du tourisme, par exemple, la plus parlante dans ce domaine, qui, selon le CESECC, impacte trop fortement les milieux mais au sujet de laquelle on doit garder à l'esprit que c'est une composante importante de l'économie de l'île.

Au terme de ses débats, le CESECC prend acte du rapport annuel sur le développement durable présenté par Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse.

La Présidente,

Marie-Jeanne NICOLI