Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 22 173 Recueil spécial n°173 du 22 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 22 173 Recueil spécial n°173 du 22 août 2024 Document publié le Jeudi 22 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 22 173 Recueil spécial n°173 du 22 août 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°173 du 22 août 2024

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024.08.DS -0658 portant interdiction d’accès au massif de la

GardiolePRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Fnté Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 22 AOUT 20274

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.DS. 0658

Portant interdiction d'accès au massif de la Gardiole

Le préfet de l’Hérauit

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 et L.2215-3;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.131-4, R.163-2 et R.163-6 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

Vu l'arrêté n° 2024.05.DS.0351 Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l'Hérault du 1° juin au 30 septembre 2024 inclus

Vu l'arrêté n° DDTM34-2024-08-15177 réglementant l'accès, la fréquentation et la circulation dans certains espaces forestiers du département de l'Hérault

Vu l'urgence ;

Considérant la forte sensibilité des espaces forestiers du département de l'Hérault aux risques d’ incendies, le rôle et les missions des différents services appelésà y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d'incendie, la nécessité de faciliter la prévention et la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences;

Considérant l'état de sécheresse très prononcée de la végétation en saison estivale, la répétition des conditions météorologiques défavorables (fort vent, chaleur et faible humidité de l'air), et le stress hydrique dû aux déficits de recharge hivernale depuis 2022 sur certains secteurs du département ;

Considérant l'incendie qui s'est déclaré le dimanche 18 août 2024 et qui a détruit une grande partie du massif de la Gardiole avec 320 hectares brûlés; que d’ importants moyens humains et matériels ont été nécessaires pour circonscrire au plus vite cet incendie :

Considérant qu'à la suite de cet incendie les entreprises de réseau doivent intervenir pour vérifier l'impact sur leurs équipements et organiser des opérations de maintenance qui pourraient durer plusieurs jours ;

Considérant qu'à la suite de cet incendie il a été constaté une fréquentation importante de personnes venues voir les dégâts occasionnés ;

Considérant que le risque de reprise du feu est important en raison des linéaires de lisières, et des conditions météorologiques, ce qui représente un réel danger pour la sécurité des personnes ;

Considérant que la présence de curieux gêne les opérations d'enquête des services judiciaires inhérents à tout épisode d'incendie; que ces personnes entravent également les opérations de contrôle et de 13maintenance des opérateurs ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, notamment les informations recueillies

auprès des services de renseignement et les annonces sur les réseaux sociaux, un rassemblement festif

à caractère musical de type rave-party et susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, est à prévoir dans le massif de la Gardiole dans les jours à venir;

Considérant qu'en apÿlication des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ; ‘

Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de la préfecture de l'Hérault, le préfet de l'Hérault n'est pas à même de connaître le nombre des participants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que la présence de ce public nombreux et par définition indiscipliné sur un site récemment incendié représenterait un grave danger pour eux-même ét pour la préservation du site ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable ;

Considérant que la présence de personnes et l'organisation d’un rassemblement dans le milieu naturel présentent un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;

Considérant que, dans ces circonstances, là présence de personnes et l'organisation de rassemblement dans le massif de la Gardiole sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics ;

Considérant en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre, à la sécurité, à la santé et à ia tranquillité publics par des mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;

Considérant que dans ces circonstances; l'interdiction de l'accès au massif de la Gardiole, est seule de

nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 1”: En raison des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics l'accès äu massif de la Gardiole est interdit du jeudi 22 août 2024 au dimanche 1° septembre 2024 inclus. Le périmètre d'application est cartographié en annexe.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs d'un rassemblement, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende; s'agissant des participants, par application de l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe ; s'agissant des visiteurs, dans les conditions fixées par l'article R:163-2 du code forestier instituant une contravention de quatrième classes.

ARTICLE 3 : DÉROGATIONS

Les dispositions des articles1 et 2 ne s'appliquent pas :

* aux véhicules circulant sur les voiries revêtues ou bitumées, habituellement ouvertes à la circulation ;

2/3* aux personnes chargées d'une mission de service public listées en annexe 1 justifiant leur présence dans les massifs ;

* aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans les massifs pour accéder à leur construction, à leur exploitation agricole ou élevage ; * aux prestataires de service, de travaux ou de transports urgents justifiant leur présence dans les massifs pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention ;

* aux Usagers et gestionnaires d'établissements recevant du public dûment autorisés et dont l'emprise est délimitée, conformément à leurs règles d'exploitation, Ces établissements doivent être en conformité avec leurs obligations de débroussaillement.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, les

maires des communes de situation sont chargés, chacun en ce qui-le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérauit et affiché en mairies de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Fabrègues, Frontignan, Gigean, Mireval, Vic la Gardiole et Villeneuve les Maguelone .

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans Un déiai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans lé délai maximal de deux mois suivant !a notification où la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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