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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 08 162 Recueil spécial n°162 du 08 août 2024
Document publié le Jeudi 8 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 08 162 Recueil spécial n°162 du 08 août 2024)
Thèmes du document : Lutte contre le terrorisme, Sécurité publique, Défense,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°162 du 8 août 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024.08.DS.0613 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 août 2024 dans le périmètre réservé à l’organisation de la Féria à Béziers PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Fr Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 8 AOUT odét
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.08.D5S.0613
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 14 août 2024 dans le périmètre réservé à l’organisation de la Féria à Béziers
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L.122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 05 août 2024, formulée par le chef de la circonscription de la police nationale à Béziers , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, aux fins d'assurer la protection du rassemblement de personnes prévu le 14 août 2024 dans le cadre de la procession d'ouverture de la Féria de Béziers et la surveillance du périmètre de ces festivités ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5-1 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œüuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant, que la Féria de Béziers est organisée du 14 au 19 août 2024 ; que ces festivités accueillent un public particulièrement nombreux; que lors de l'édition 2023, près d’un million de personnes était recensé par les forces de sécurité; que cette manifestation de renommée nationale engendrera un rassemblement important de spectateurs et de participants dans le secteur réservé et notamment lors de la procession d'ouverture de la Féria ; qu'un important dispositif de sécurité sera déployé; que la captation d'images par aéronef sera Un complément primordial d'appui des moyens au sol déjà engagés afin d'anticiper toute menace;
Considérant que l'utilisation d'aéronef permet d'anticiper toute menace, en particulier la formation de manifestation à l'encontre de l'évènement :
Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;
1/3 Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public au cours des évènements prévus le 14 août 2024, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; |
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, là demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et. la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le chef de la circonscription de la police nationale à Béziers, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes venues assister à la Féria et notamment à la procession d'ouverture le 14 août 2024 de 17 h 00 à 22 h 00, et avec
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé le 14 août 2024 à une caméra embarquée, à savoir la caméra DJI Mavic 2 Advanced n° 4GCCJ8SROAOND2S.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint'en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/).
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7- Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet êt par délégation,
Le directeur de cabine
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de déux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34082 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant le notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours adrrinistratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwurtelerecours.fr
2/3 Annexe
Périmètre géographique de l‘aéronef
Sécurisation de la Féria à Béziers, le 14 août 2024
Ÿ plan de sécurité de ja Féria de Béz er 2024 |
3/3