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Déliberation - DEL 094 2023 Conv forfaits post stationnement FPS MBA
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 094 2023 Conv forfaits post stationnement FPS MBA)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 32
e Convocation du : 12 septembre 2023
e Affichage de la convocation : 12 septembre 2023
Lundi 18 Septembre 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_094 2023
> OBJET : Point n° 24 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC MÂCONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION RELATIVE À LA REPARTITION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST- STATIONNEMENT
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur
Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG- MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Êve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET
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> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT. Monsieur Jérôme CHEVALIER donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Gabriel SIMÉON donne pouvoir à Madame Eve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE,
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC,
Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame
Claude CANNET, Monsieur Alexandre VUILLOT
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RAPPORTEUR : Maxim PLAT
Dans le cadre de la réforme du stationnement payant sur voirie entrée en vigueur le 1° janvier 2018, consécutive à la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, la Ville de Mâcon a instauré un forfait post-stationnement (FPS), pour non- paiement total ou partiel de la redevance tarifaire de stationnement en surface. Ce produit est distinct de la redevance payée de manière spontanée par les usagers. |! résulte en effet de la loi que les deux recettes que sont les paiements immédiats de la redevance et le paiement du FPS (dû en cas d'absence de paiement ou de paiement partiel de la redevance) couvrent des coûts distincts.
En vertu de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, « hors Île de France, les
recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. Celui-ci les reverse à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations » destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation « déduction faite des coûts de mise en œuvre des forfaits de post- stationnement (...) ».
En ce sens, il est obligatoire qu’une convention soit conclue entre la Ville de Mâcon, qui a institué la redevance de stationnement, et la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais (MBA) au titre de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire, afin de définir les modalités de répartition du produit des forfaits de post-stationnement (FPS).
Cette convention est annuelle et doit être renouvelée chaque année avant le 1 octobre.
En l'occurrence, la Ville de MÂCON supporte l’ensemble des frais liés au stationnement payant sur voirie et notamment ceux portant sur la mise en œuvre des forfaits de post-stationnement. En conséquence, aucun reversement des recettes issues du FPS n’est envisagé.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2333-87, R. 2333-120-18 et
R. 2333-120-19,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, Vu la convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement à intervenir avec la Communauté d'Agglomération Mâconnais-Beaujolais, jointe en annexe, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 11/09/2023, Vu l'avis du Bureau Municipal du 05/09/2023,
Monsieur Jérôme CHEVALIER ayant donné pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ d'approuver les termes de la convention relative à la répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement à intervenir avec MBA, telle que jointe en annexe,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme,
fu] Le Secrétaire de séance, Le Maire, —
Alexandre VUILLOT Jean-Patlick COURTOIS |
Certifié avoir été reçu, le
A Ja Préfecture de Saône-et-Loire