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Déliberation - DEL 093 2023 Conv Intercommunale d Attribution CIA habitat MBA
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 093 2023 Conv Intercommunale d Attribution CIA habitat MBA)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SR
MACON / SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
set
Lundi 18 Septembre 2023
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 32
e Convocation du : 12 septembre 2023
e Affichage de la convocation : 12 septembre 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_093_ 2023
> OBJET : Point n° 23 - HABITAT : APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA)
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG- MARC, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Benjamin DIRX, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Eve COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET
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> EXCUSÉS :
Madame Catherine CARLE VIGUIER donne pouvoir à Madame Émilie CLERC. Monsieur Jacques TOURNY donne pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD. Madame Marie-Claude CHEZEAU donne pouvoir à Monsieur Maxim PLAT. Monsieur Jérôme CHEVALIER donne pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN. Monsieur Gabriel SIMÉON donne pouvoir à Madame Eve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
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> SE RETIRENT :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur
Éric MARÉCHAL, Monsieur Gérard COLON, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Denise NOTON, Madame Vérdnique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Madame Claude CANNET, Monsieur Alexandre VUILLOT
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RAPPORTEUR : Laurent MAZOYER
La loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 confie aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT la gouvernance de la politique d'attribution des logements sociaux. La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 vient préciser la déclinaison des orientations de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dans une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), qui concerne les EPCI dotés d'un Programme Local de l'Habitat et ceux ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
La Convention Intercommunale d'Attribution, valant document cadre, définit les orientations de la collectivité et des partenaires permettant d'accueillir les ménages prioritaires et de lütter contre le déséquilibre de mixité
sociale.
Lors des réflexions et ateliers de travail, les partenaires en charge du logement social et les élus ont décidé
d'adopter six orientations et seize actions, et de se conformer strictement aux quotas réglementaires. Ainsi la
CIA vise à :
- __ Répondre aux objectifs réglementaires permettant la mixité sociale en maintenant les équilibres de population des résidences :
-_ Atteindre le taux de 25 % d'attribution à des ménages du 1° quartile, en dehors des QPV - Maintenir un taux d'attribution d'au moins 50 % à des ménages au-dessus du 1% quartile, dans les QPV,
+ Faciliter et promouvoir l'accès au logement des ménages prioritaires, en respectant l'objectif réglementaire de 25 % des attributions prononcées sur le contingent de chaque réservataire en faveur de ménages prioritaires,
+ Fluidifier les relations entre les communes réservataires et les bailleurs, + Améliorer l'accueil et l'information des demandeurs,
* Assurer la gouvernance, les instances de pilotage et l'articulation des dispositifs, + __ Réaliser l'observation et l'évaluation des objectifs.
La CIA est établie pour une durée de six ans et doit être signée par l'ensemble des partenaires : État, Action Logement, Conseil Départemental de Saône-et-Loire, bailleurs sociaux et communes réservataires de Mâconnais-Beaujolais Agglomération (CHARNAY-LÈS-MÂCON, CHEVAGNY-LÉS-CHEVRIÈRES, CRÊCHES-SUR-SAÔNE, HURIGNY, LA CHAPELLE-DE-GUICHAY, LA ROCHE VINEUSE, MÂCON et SANCÉ). Leurs engagements et missions sont présentés dans le document, notamment la contribution de chacun à la mise en œuvre des orientations de la CIA en veillant à leur application dans le cadre des
Commissions d’Attribution de Logement.
Un bilan des attributions devra être réalisé tous les ans et présenté à la CIL afin de réajuster les objectifs si nécessaire.
Le Conseil Communautaire de Mâconnais-Beaugolais Agglomération a approuvé la Convention Intercommunale d'Attribution lors de sa séance du 29 juin 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales, | Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 300-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-2-3, L. 441-1-5, L. 441-2-8 et R. 441-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article 8,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique,
Vu l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement du 16 janvier 2023, Vu l'avis du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du 20 juin 2023,
Vu la délibération n° 2023-130 (R14) CC du Conseil Communautaire de MBA du 29 juin 2023, approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution,
Vu la Convention Intercommunale d'Attribution, et ses annexes, jointes au présent projet de rapport, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 11/09/2023,
Vu l'avis de la Commission N°3 : Cadre de Vie, Environnement, Urbanisme, Circulation et Déplacements du
06/09/2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 05/09/2023,
Monsieur Jacques TOURNY ayant donné pouvoir à Monsieur Hervé REYNAUD et Monsieur Jérôme CHEVALIER ayant donné pouvoir à Monsieur Jean PAYEBIEN ne prennent pas part au vote. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
+ d'approuver la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) valant document cadre sur les orientations en matière d'attribution de logements sociaux, et ses annexes, telles que jointes au présent projet de rapport,
+ d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.
Pour extrait Certifié Conforme,
Le Secrétaire de séance,
Alexandr
Certifié avoir été reçu, le
0 2 OCT. 2023
A Ja Préfecture de Saône-et-Loire