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Arrêté - AM 2026 084 Autorisation de tir d'artifice de divertissement Fête Nationale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mervans.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 084 Autorisation de tir d'artifice de divertissement Fête Nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Loisirs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
DE LA COMMUNE DE
MERVANS
Commune de Objet : Autorisation d’un tir d’artifice de divertissement - Fête Nationale
AM-2026-084
Le Maire de Mervans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L.2212-2, L.2213-1, L.2542-2 à L.2542-4 et suivants ;
Vu le Code pénal et son article R.610-5 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret susmentionné ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 ;
Vu la déclaration de spectacle pyrotechnique en date du 14 mai 2025 dont récépissé a été délivré sous la référence 2025/51 par les services de la Préfecture de Saône-et-Loire ;
Vu le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 délivré le 03 décembre 2018 et l’agrément technique relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques prévu à l’article 4 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 de Monsieur FERRIER Alain né le 11 novembre 1970 à LOUHANS (71) dont l’adresse est 9 Les Champs 71480 CUISEAUX ;
Vu la convention de mise à disposition de matériels, véhicules et personnels entre la Commune de Mervans et le SDIS71 dont récépissé a été délivré le 18 mai 2026 ;
Vu toutes les dispositions prises pour la sécurité du public et du voisinage ;
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir de feux d’artifices sur le territoire de la commune de Mervans ;
ARRETE :
Article 1er. La Commune de Mervans représentée par Monsieur NALTET Jean-Luc est autorisée à faire tirer un feu d’artifice le lundi 13 juillet 2026 à partir de 21h30 au Plan d’Eau de Mervans – Route de Pierre (RD 313).
Article 2. La mise en œuvre du spectacle pyrotechnique est placée sous la responsabilité de Monsieur FERRIER Alain né le 11 novembre 1970 à LOUHANS (71) domicilié 9 Les Champs 71480 CUISEAUX, chargé de veiller au transport et à la réception des artifices, au montage et à l’exécution du spectacle pyrotechnique, conformément aux règles de sécurité en vigueur. La liste des personnes participant aux opérations de montage ou au tir est remise au Maire.
Article 3. La zone de tir, déterminée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle, sera délimitée par un barriérage de sécurité, et interdite au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle. Elle comportera des moyens de lutte contre l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques. Elle comprendra un point d’accueil des secours matérialisé.
Article 4. Afin de prévenir tout accident des panneaux de danger type A14 triflash devront être installés sur les RD 313, RD 996 et RD 970.
Article 5. Pour la sécurité des spectateurs, la circulation sera interdite momentanément pendant la durée du feu d’artifice et du défilé sur les RD 313 et RD 970.
Article 6. A l’issue du spectacle, Monsieur FERRIER Alain assurera le nettoyage des déchets d’artifices et l’enlèvement des artifices inutilisés ou défectueux, qui seront traités selon les instructions du fournisseur.
Article 7. Monsieur le Maire de Mervans ainsi que le Commandant de la Brigade de Saint-Germain- du-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mervans, le 18 mai 2026
M. le Maire, Jean-Luc NALTET