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Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120996 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Jeunesse, Industrie,
Conseil Municipal
Séance du 17 décembre 2012
Dossier n° 2012.12.95..
DELB-20120996 - REGLEMENTATION COMMERCIALE - COURS DE LA REPUBLIQUE - BLD DE STRASBOURG - TERRASSES OUVERTES ET ETALAGES COMMERCIAUX - EXONERATION DE LA TAXE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2012 - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint.- Plusieurs établissements situés sur le cours de la République et sur le boulevard de Strasbourg bénéficient d’autorisations d’occupation du domaine public, dans le cadre de l’implantation d’étalages mobiles ou de terrasses ouvertes. A ce titre, les exploitants doivent s’acquitter d’une redevance annuelle en fonction de la surface occupée.
Les travaux d’aménagement engagés sur cet axe au cours de l’année 2012, n’ont pas permis aux commerçants d’exploiter ces équipements dans les conditions habituelles.
Il est proposé d’exonérer les établissements concernés de la redevance perçue au titre des occupations du domaine public relatives aux étalages et aux terrasses ouvertes pour l’année 2012.
Les exonérations suivantes sont donc proposées :
n° Adresse Enseigne Type m² Redevance 2012
5 CRS DE LA REPUBLIQUE BOULEVARD DES FLEURS Etalage 36,00 1 419,12 €
15 CRS DE LA REPUBLIQUE COMPTOIR DES DOCKS Terrasse stricte 5,52 116,75 €
17 CRS DE LA REPUBLIQUE LE BOSPHORE Terrasse stricte 6,00 126,90 €
21 CRS DE LA REPUBLIQUE COUR DU PAIN Terrasse stricte 32,00 676,80 €
25 CRS DE LA REPUBLIQUE ADANA Terrasse stricte 11,99 253,59 €
29 CRS DE LA REPUBLIQUE AVAMOS Terrasse stricte 6,00 126,90 €
31 CRS DE LA REPUBLIQUE AU ROI DE LA FRITE Terrasse stricte 10,00 211,50 €
77 CRS DE LA REPUBLIQUE TAKSIM KHEBAB CHICKEN Terrasse stricte 10,25 216,79 €
81 CRS DE LA REPUBLIQUE LE MARMARA Terrasse stricte 15,00 317,25 €
85 CRS DE LA REPUBLIQUE LES CAPUCINES Terrasse aménagée 17,50 890,05 €
97 CRS DE LA REPUBLIQUE L'ORIENTAL PALACE Terrasse stricte 7,80 164,97 €
97 CRS DE LA REPUBLIQUE LE QUALITY Terrasse stricte 9,00 190,35 €
99 CRS DE LA REPUBLIQUE BOULANGERIE DE L'UNIVERSITE Terrasse stricte 2,00 42,30 €
99
B CRS DE LA REPUBLIQUE LE CARTHAGE Terrasse stricte 2,00 42,30 € 105 CRS DE LA REPUBLIQUE CHICKEN WEST Terrasse stricte 4,00 84,60 €
113 CRS DE LA REPUBLIQUE CHEZ SALEM Etalage 6,82 268,84 €
Terrasse stricte 6,00 126,90 € 115 CRS DE LA REPUBLIQUE LES YEUX D'ELSA
Etalage 1,50 59,13 €
116 CRS DE LA REPUBLIQUE ALIMENTATION HASSE Etalage 2,00 78,84 €
121 CRS DE LA REPUBLIQUE LE FRANKLIN Terrasse stricte 6,00 126,90 €149 CRS DE LA REPUBLIQUE MIAMI KEBAB Terrasse stricte 2,00 42,30 €
153 CRS DE LA REPUBLIQUE L'EDEN Terrasse stricte 8,00 169,20 €
159 CRS DE LA REPUBLIQUE EPHESE Terrasse stricte 6,00 126,90 €
160 CRS DE LA REPUBLIQUE TATI Etalage 40,00 1 576,80 €
Etalage 1,02 40,21 €
Etalage 1,02 40,21 € 163 CRS DE LA REPUBLIQUE BOUCHERIE DU ROND POINT
Etalage 2,31 91,06 €
164 CRS DE LA REPUBLIQUE CAFE DU MARCHE Terrasse stricte 6,00 126,90 €
Terrasse aménagée 14,00 712,04 € 170 CRS DE LA REPUBLIQUE LE TRAMWAY
Terrasse stricte 4,00 84,60 €
174 CRS DE LA REPUBLIQUE SPACE BURGER Terrasse stricte 4,00 84,60 €
Terrasse stricte 2,00 42,30 € 176 CRS DE LA REPUBLIQUE CHICKEN PIE
Etalage 4,00 157,68 €
107 BD DE STRASBOURG LE CARDINAL Terrasse stricte 7,20 152,28 €
159 BD DE STRASBOURG LA SUITE … Terrasse aménagée 25,00 1 271,50 €
166 BD DE STRASBOURG CAFE DE LA PAIX Terrasse stricte 9,92 209,81 €
211 BD DE STRASBOURG LE BARAKA Terrasse aménagée 15,00 762,90 €
11 232,06 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
VU les articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de 2012 ;
VU la décision du Maire n° 20120002 du 3 janvier 2012 fixant les tarifs de redevances d’occupation pour les trottoirs publics et occupations du sursol ;
CONSIDERANT :
- que plusieurs établissements du cours de la République et du boulevard de Strasbourg bénéficient d’autorisations d’occupation du domaine public pour l’installation d’étalages et de terrasses ouvertes,
- que ces autorisations font l’objet d’une redevance annuelle,
- que les travaux d’aménagement engagés sur le cours de la République et sur le boulevard de Strasbourg en 2012, n’ont pas permis l’exploitation de ces équipements dans de bonnes conditions,
- que les exonérations suivantes sont proposées,n° Adresse Enseigne Type m² Redevance 2012
5 CRS DE LA REPUBLIQUE BOULEVARD DES FLEURS Etalage 36,00 1 419,12 €
15 CRS DE LA REPUBLIQUE COMPTOIR DES DOCKS Terrasse stricte 5,52 116,75 €
17 CRS DE LA REPUBLIQUE LE BOSPHORE Terrasse stricte 6,00 126,90 €
21 CRS DE LA REPUBLIQUE COUR DU PAIN Terrasse stricte 32,00 676,80 €
25 CRS DE LA REPUBLIQUE ADANA Terrasse stricte 11,99 253,59 €
29 CRS DE LA REPUBLIQUE AVAMOS Terrasse stricte 6,00 126,90 €
31 CRS DE LA REPUBLIQUE AU ROI DE LA FRITE Terrasse stricte 10,00 211,50 €
77 CRS DE LA REPUBLIQUE TAKSIM KHEBAB CHICKEN Terrasse stricte 10,25 216,79 €
81 CRS DE LA REPUBLIQUE LE MARMARA Terrasse stricte 15,00 317,25 €
85 CRS DE LA REPUBLIQUE LES CAPUCINES Terrasse aménagée 17,50 890,05 €
97 CRS DE LA REPUBLIQUE L'ORIENTAL PALACE Terrasse stricte 7,80 164,97 €
97 CRS DE LA REPUBLIQUE LE QUALITY Terrasse stricte 9,00 190,35 €
99 CRS DE LA REPUBLIQUE BOULANGERIE DE L'UNIVERSITE Terrasse stricte 2,00 42,30 €
99
B CRS DE LA REPUBLIQUE LE CARTHAGE Terrasse stricte 2,00 42,30 € 105 CRS DE LA REPUBLIQUE CHICKEN WEST Terrasse stricte 4,00 84,60 €
113 CRS DE LA REPUBLIQUE CHEZ SALEM Etalage 6,82 268,84 €
Terrasse stricte 6,00 126,90 € 115 CRS DE LA REPUBLIQUE LES YEUX D'ELSA
Etalage 1,50 59,13 €
116 CRS DE LA REPUBLIQUE ALIMENTATION HASSE Etalage 2,00 78,84 €
121 CRS DE LA REPUBLIQUE LE FRANKLIN Terrasse stricte 6,00 126,90 €
149 CRS DE LA REPUBLIQUE MIAMI KEBAB Terrasse stricte 2,00 42,30 €
153 CRS DE LA REPUBLIQUE L'EDEN Terrasse stricte 8,00 169,20 €
159 CRS DE LA REPUBLIQUE EPHESE Terrasse stricte 6,00 126,90 €
160 CRS DE LA REPUBLIQUE TATI Etalage 40,00 1 576,80 €
Etalage 1,02 40,21 €
Etalage 1,02 40,21 € 163 CRS DE LA REPUBLIQUE BOUCHERIE DU ROND POINT
Etalage 2,31 91,06 €
164 CRS DE LA REPUBLIQUE CAFE DU MARCHE Terrasse stricte 6,00 126,90 €
Terrasse aménagée 14,00 712,04 € 170 CRS DE LA REPUBLIQUE LE TRAMWAY
Terrasse stricte 4,00 84,60 €
174 CRS DE LA REPUBLIQUE SPACE BURGER Terrasse stricte 4,00 84,60 €
Terrasse stricte 2,00 42,30 € 176 CRS DE LA REPUBLIQUE CHICKEN PIE
Etalage 4,00 157,68 €
107 BD DE STRASBOURG LE CARDINAL Terrasse stricte 7,20 152,28 €
159 BD DE STRASBOURG LA SUITE … Terrasse aménagée 25,00 1 271,50 €
166 BD DE STRASBOURG CAFE DE LA PAIX Terrasse stricte 9,92 209,81 €
211 BD DE STRASBOURG LE BARAKA Terrasse aménagée 15,00 762,90 €
11 232,06 €
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux & moyens généraux, réunie le 6 novembre 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- d’autoriser l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public concernant les étalages et terrasses ouvertes pour les établissements du cours de la République et du boulevard de Strasbourg pour l’année 2012.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction : 94 Aide aux commerces
Nature 7336.2 Droits de places – Terrasses et étalages
Code mission D40M04 – Gestion du domaine public
Montant : -11 232,06 euros
M. MIGRAINE : Cette délibération concerne les terrasses ouvertes strictes ou aménagées, ainsi que les étalages des commerces qui sont situés cours de la République ou boulevard de Strasbourg. Comme vous le savez, ces terrasses sur le domaine public sont soumises à des redevances. Les travaux du tramway n’ont pas permis une exploitation de ces terrasses dans des conditions satisfaisantes, et c’est pourquoi il vous est proposé dans cette délibération, une exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2012.
M. BERTRAND : Cette délibération permet de revenir sur les problèmes du commerce, notamment aux Champs Barets. Je sais que vous avez été récemment interpellé. Le point Coop va fermer, et si le pharmacien qui est âgé ne trouve pas repreneur, plus aucun commerce ne subsistera dans cette cité. Les personnes âgées risquent d’en subir directement les conséquences, dans la mesure où monter à Graville est un exercice physique difficile, le vent soufflant souvent fortement sur le pont Blanqui. Je me permets donc de reformuler ma proposition, avec l’aide du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), pour la réinstallation de commerces. La Ville peut acheter ce local ou celui qui le jouxte, à savoir l’ancien marchand de journaux, pour y installer un jeune commerçant, qui n’aurait pas les moyens d’acquérir un fonds de commerce, la Ville se remboursant de l’achat par les loyers payés par ce commerçant locataire. Au lieu de me dire non à chaque fois, nous pourrions peut-être étudier un peu les choses. Le FISAC le permet, et je pense que ce serait intéressant de s’y intéresser. Après tout, lorsque je vois l’idée de génie qu’ont eue les deux femmes qui tenaient la poissonnerie à Montmorency, en se rendant désormais sur 6 marchés différents, elles ont permis d’un seul coup, de multiplier par 6 le nombre de poissonneries dans notre ville. Quand je vois tous les gens qui demandent la réimplantation de poissonneries, je me dis que ces deux femmes devraient être vraiment mises à l’honneur, et nous devrions prendre des initiatives nouvelles pour réinstaller des commerces de proximité, là où des commerçants volontaires n’auraient pas à prendre de trop gros risques.
M. MIGRAINE : Je crois M. BERTRAND que vous confondez les choses. Le rôle du FISAC n’est pas d’acquérir des commerces par la collectivité, mais de les aider à les rénover et à investir. Nous sommes bien au courant du problème de cette épicerie aux Champs Barets. Avec la Chambre de commerce, nous cherchons un nouvel acquéreur. Bien entendu, il pourra profiter du FISAC.Vote : adoptée à l'unanimité