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Déliberation - 2015 06 15 chevreuse conseil municipal delib
Document publié le Mardi 16 juin 2015 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 06 15 chevreuse conseil municipal delib)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE de CHEVREUSE
LIBERTE - EGALITE - FRATERN
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L’an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE] -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain
LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
36-2015 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION D'ACTION FONCIERE AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER DES YVELINES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2241-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U) et
notamment son article 55 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2015 autorisant Monsieur le Maire à signer un contrat de
mixité sociale qui a, en outre, pour objectif de tout mettre en œuvre pour lancer des opérations de création de
87 logements locatifs sociaux au moins au cours de la période 2014-2016 ;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement;
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2007 instaurant le droit de préemption urbain sur le
territoire de la commune ;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-36-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 VU la convention de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation de programmes d'habitat avec
l'Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) signée précédemment ;
CONSIDERANT qu'à la suite du constat de carence pris par arrêté du 05 août 2014, l'Etat peut entièrement
délégué son droit de préemption urbain à l'EPFY sur la totalité du territoire soumis à l'application du droit de
préemption urbain communal, en ce compris les périmètres de veille et de maîtrise foncière objets de ja
présente convention :
VU la convention tripartite Etat - Commune - EPFY proposée pour la réalisation d’un projet urbain situé dans les
secteurs « allée des tilleuls- rue de Versailles » et « rue de la Tour » ;
- Secteur « allée des Tilleuls - Rue de Versailles (RD n°13) » en zone UCa au PLU d’une contenance totale
de 8 598 m°.
- Secteur « Rue de la Tour » en zone UB au PLU d’une contenance totale de 3 483 m°.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer la convention de veille et de maîtrise foncière pour là réalisation de
programmes d’habitat avec l'Etablissement Public Foncier des Yvelines.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Le Maire
he C. GENOT————————
PJ : Projet de convention
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-36-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE de CHEVREUSE
LIBERTE — EGALITE - FRATERN
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 08 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE)] -
Catherine DALL’ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
37-2015 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION TRIPARTITE « LOI SOLIDARITE RENOUVELLEMENT
URBAIN » AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES YVELINES ET L'ETAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2122-21, L2122-22-15 et
L2122-23 :
VU le Code de la Construction et de Habitation et notamment ses articles L302-9-1 :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et L321-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U) et
notamment son article 55 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la
Commune;
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement;
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2007 instaurant le droit de préemption urbain sur le
territoire de la commune ;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-37-15-AI
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 VU la convention de veille et de maîtrise foncière pour la réalisation de programmes d'habitat avec
l'Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) signée précédemment ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 portant constat de carence de la commune, en application de l’article
L302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation pour la période triennale 2011-2013 ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 2012 relative à l'exercice du droit de préemption dans les communes
ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L.302-9-1 du Code de là Construction et de
l’Habitation ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain sur la commune à
l'EPFY ;
La commune de Chevreuse est soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi SRU. A ce titre, elle devait
réaliser 33 logements locatifs sociaux sur son territoire dans la période 2011-2013.
Cet objectif n'ayant pas été atteint, la carence de la commune a été constatée par arrêté préfectoral en date du
5 août 2014, en application de l’article L 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Au titre de
la période triennale 2014-2016, l'objectif pour la commune est de réaliser 87 logements locatifs sociaux.
En application de la loi n°2009-323 (article L210-1 du Code de l'Urbanisme), le représentant de l'Etat est dès lors
seul habilité à exercer le droit de préemption urbain, institué par délibération de la commune, dans les
périmètres soumis à ce droit. L'Etat engage donc une action foncière dans l’objectif de réaliser des logements
locatifs sociaux sur la commune.
Sont visés les terrains, bâtis ou non bâtis, affectés au logement (au sens du droit des sols), ou destinés à être
affectés au logement, ainsi que ceux visés dans une convention entre le Préfet et un organisme de logement
social, en vue de la construction ou l'acquisition de logements locatifs sociaux (LLS}) conformément à l'article L
302-9-1 du CCH.
Afin de permettre l’application opérationnelle de cette loi et sécuriser les transactions notariales, l'Etat peut
déléguer son droit de préemption, notamment à l’EPFY.
L'Etat à donc sollicité l’EPFY, après accord de la commune, pour intervenir par délégation du droit préemption
sur le territoire de la commune, dans l'objectif de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux.
L'EPFY intervient conformément aux dispositions de son programme pluriannuel d'intervention {PPI) approuvé
par délibération de son conseil d'administration le 12 décembre 2013.
En effet, une des priorités du PPI retenues par le conseil d'administration concerne l’accroissement et la
diversification de l'offre de logements, avec une part significative de logements à caractère social, dans un
objectif de développement durable, et confarmes aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. Dans ce
cadre, les projets sur lesquels l'intervention de l’'EPFY est possible dans les communes carencées au titre de la loi
SRU, doivent ainsi comporter un minimum de 40 % de Logements Locatifs Sociaux.
On constate donc une convergence entre les attentes de l'Etat, les priorités et modalités d'intervention de l'EPFY et les orientations de la commune.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville -5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-37-15-AI
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 La présente convention tripartite a vocation à s’articuler avec la convention d’action foncière ainsi qu'avec ses avenants passés et à venir.
Elle a force de convention entre l'Etat, l'EPFY et la commune au sens du dernier alinéa de l’article L321-1 du
Code de l'Urbanisme.
CONSIDERANT que suite à ce constat de carence, l'exercice du droit de préemption urbain a été transféré
automatiquement à l'Etat en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
CONSIDERANT qu’en accord avec la commune, l'Etat a délégué à l'Etablissement public foncier des Yvelines ce
droit de préemption dont les modalités d'intervention de l’EPFY sont encadrées par une convention tripartite
Etat-commune-EPF" ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite relative à ce dispositif
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
e Maire,
C. GENOT
PJ : Projet de convention
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-37-15-AI
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE de CHEVREUSE
LIBERTE — EGALITE - FRATER\M
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légatement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE)] -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Olivier CAGNOË.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
38-2015 AUTORISATION DE SIGNER UN CONTRAT DE MIXITE SOCIALE AVEC LA PREFECTURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, et notamment
son article 55, modifiée par la loi Duflot du 18 janvier 2013 fixant l’objectif de 25% de logements locatifs sociaux
en 2025 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU les articles L.302-5 à L.302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral de constat de carence en date du 5 août 2014 et l'obligation faite à la commune de
réaliser 87 logements sociaux pour atteindre le taux de 25% défini par la loi SRU ;
VU la notification faite à la commune par le Préfet des Yvelines du nombre de logements sociaux qui s'élevait au
1% janvier 2013 à 227;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-38-15-AI
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 VU la proposition présentée par la Direction Départementale des Territoires consistant à signer un Contrat de
Mixité Sociale entre l'Etat et la Commune dans lequel sont décrits les moyens tant financiers que réglementaires
nécessaires à mettre en œuvre sur le territoire de la commune ainsi que les différentes opérations immobilières
pressenties afin de résorber le déficit en matière de logement social ;
CONSIDERANT qu'au 1° janvier 2013, le territoire communal comporte 2306 résidences principales dont 227
logements sociaux (9,851%), soit un déficit de 349 logements au regard des dispositions de la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain (SRÜ) du 13 décembre 2000;
CONSIDERANT que pour y parvenir, là Commune de Chevreuse a notamment permis la mise en place
d'emplacements réservés pour la mixité sociale dans le PLU approuvé le 16 mars 2015 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité.
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale entre l'Etat, représenté par Monsieur Erard
Corbin de Mangoux, Préfet des Yvelines, et la commune.
- PREND ACTE que le présent contrat est conclu pour une durée allant de sa signature au 31 décembre 2016 et
donnera lieu à une évaluation annuelle.
- CHARGE Monsieur le Maire de le transmettre au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
PJ : Projet de convention
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-38-15-AI
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE de CHEVREUSE
LIBERTE - EGALITE - FRATERMN
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE) -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAŸY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
39-2015 CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR L’IMMEUBLE SITUE 74 RUE DE LA PORTE DE PARIS AU PROFIT DU BAILLEUR SOCIAL &« FRANCE HABITATION »
Le bailleur social «France Habitation » a été sollicité pour étudier la faisabilité de deux opérations
d'acquisition/amélioration permettant de créer 16 logements sociaux sur la Commune, ce qui diminuerait le
déficit au titre des obligations issues de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
Par délibération du 23 septembre 2014 le Conseil Municipal avait autorisé la cession de deux biens immobiliers
auprès du bailleur social « France Habitation » dans le cadre de deux opérations d’acquisition/amélioration
permettant de créer 16 logements sociaux situés 74 rue de la Porte de Paris et 4 rue de la Porte de Paris.
Un des objectifs de ce projet consistait à réduire le déficit de la commune au titre des obligations imposées par
la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
CONSIDERANT néanmoins qu’il convient de s’assurer de toutes les garanties juridiques et financières possibles
sur ce dossier sensible et que dans cette perspective la confirmation de la faisabilité technique de la part du
bailleur social n’était toujours pas parvenue en Mairie début novembre 2014 ;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-39-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 CONSIDERANT que dans ces circonstances et en raison de la jurisprudence applicable au retrait des actes
administratifs le Conseil Municipal dans sa séance du 06 novembre 2014 a décidé de procéder au retrait de la
délibération municipale n°1 du 23 septembre 2014 et d'inscrire à une prochaine séance du Conseil Municipal
une nouvelle délibération portant sur le même objet mais selon des modalités juridiques différentes ;
VU la réunion du 14 octobre 2014 avec le service Habitat & Rénovation de la Direction Départementale des
Territoires au cours de laquelle son chef, M. NICOLLET, a hautement recommandé de privilégier un bail de
longue durée incluant une obligation de rénovation si la Commune souhaite optimiser le montant relativement élevé de la moins-value dans l’hypothèse d’une aliénation ;
CONSIDERANT que par courrier du 28 mai 2015 le bailleur social « France Habitation » a confirmé la faisabilité
technique et financière du montage consistant à conclure des baux de longue durée sur les deux immeubles de propriété communale ;
CONSIDERANT que pour conforter le travail de rédaction des notaires il convient de distinguer le traitement des
deux biens dans deux délibérations distinctes :
Concernant l'immeuble situé 74 rue de la Porte de Paris :
Suite à différentes réunions de travail, la variante permettant de créer 2 logements supplémentaires dans les
combles a été retenue. Elle permet de développer une programmation de 11 logements à conventionner en PLA.
Sous réserve de l’accord de la DRIHL 78 sur les financements ainsi que sur la typologie des logements, la programmation suivante est proposée :
T2 42 m? 5
T3 62 m°? 3
T4 72 m? 3
Total 11
1} Charge foncière
Pour cet immeuble un Bail à Construction à l'Euro symbolique pour une durée de 70 ans Hors droit et frais de mutation est envisagé.
La détermination de ce montage s'explique par le choix de conventionnement PLAI et l’avis des domaines incompatible avec du logement social.
De plus, le rapport de visite et l’estimation des travaux laissent apparaître des travaux de remise en état
importants estimés à 700 000 €. Ces travaux (dont la création de 2 logements supplémentaires) seront réalisés en milieu occupé.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-39-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 Le prix de revient prévisionnel de cette opération est estimé à 982 415 €.
2) Les droits de réservations liés aux projets 74 rue de la Porte de Paris et 4 rue de la Porte de Paris :
Préfecture : 5 logements
Mairie : 5 logements
Astria : 7 logements
CONSIDERANT que dès lors que le montant du bail envisagé est inférieur à 12 000€ annuels, l'avis des domaines
est facultatif;
CONSIDERANT l'intérêt de la Commune à favoriser l'émergence de telles opérations immobilières permettant de
se rapprocher du pourcentage de logements sociaux exigé par la réglementation issue de la loi Solidarité &
Renouvellement Urbain ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser en application des dispositions de l'article L1311-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à céder à bail l'immeuble désigné plus haut aux conditions
détaillées dans la présente et à signer toutes les pièces administratives nécessaires à l’application de cette délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE cette délibération.
- DESIGNE l'office notarial Chansac (Le Mesnil St Denis) et l'office notarial Jean-Pierre Bigot pour rédiger le bail.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : O1 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-39-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE de CHEVREUSE
| : LIBERTE — EGALITE - FRATERN
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d’affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARE] -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient_absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain
LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
40-2015 CONCLUSION D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE SUR L’IMMEUBLE SITUE 04 RUE DE LA PORTE DE PARIS
AU PROFIT DU BAILLEUR SOCIAL « FRANCE HABITATION »
Le bailleur social «France Habitation » a été sollicité pour étudier la faisabilité de deux opérations
d’acquisition/amélioration permettant de créer 16 logements sociaux sur la commune, ce qui diminuerait le
déficit au titre des obligations issues de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
Par délibération du 23 septembre 2014 le Conseil Municipal avait autorisé la cession de deux biens immobiliers
auprès du bailleur social « France Habitation » dans le cadre de deux opérations d’acquisition/amélioration
permettant de créer 16 logements sociaux situés 74 rue de la Porte de Paris et 4 rue de la Porte de Paris.
Un des objectifs de ce projet consistait à réduire le déficit de la commune au titre des obligations imposées par
la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
CONSIDERANT néanmoins qu’il convient de s’assurer de toutes les garanties juridiques et financières possibles
sur ce dossier sensible et que dans cette perspective la confirmation de là faisabilité technique de la part du
bailleur social n’était toujours pas parvenue en Mairie début novembre 2014;
CONSIDERANT que dans ces circonstances et en raison de la jurisprudence applicable au retrait des actes
administratifs le Conseil Municipal dans sa séance du 06 novembre 2014 a décidé de procéder au retrait de la
délibération municipale n°1 du 23 septembre 2014 et d'inscrire à une prochaine séance du Conseil Municipal
une nouvelle délibération portant sur le même objet mais selon des modalités juridiques différentes;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150617-40-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 VU la réunion du 14 octobre 2014 avec le service Habitat & Rénovation de la Direction Départementale des
Territoires au cours de laquelle son chef, M. NICOLLET, a hautement recommandé de privilégier un bail de
longue durée incluant une obligation de rénovation si la Commune souhaite utiliser le plus à son profit le
montant relativement élevé de la moins-value dans l’hypothèse d’une aliénation;
CONSIDERANT que par courrier du 28 mai 2015 le bailleur social « France Habitation » a confirmé la faisabilité
technique et financière du montage consistant à conclure des baux de longue durée sur les deux immeubles de
propriété communales ;
CONSIDERANT que pour conforter le travail de rédaction des notaires il convient de distinguer le traitement
des deux biens dans deux délibérations distinctes ;
Concernant l’immeuble situé au 4 rue de la Porte de Paris :
Cet immeuble contient 5 logements qui étaient jusqu'alors mis à la disposition du Conseil Départemental des
Yvelines pour loger les sapeurs-pompiers. Deux d’entre eux sont encore occupés.
Pour cet immeuble, le même montage que pour le 74 rue de la Porte de Paris est envisagé, avec une
programmation de 6 logements conventionnés en PLAI, une fois la division du logement du dernier étage
réalisée après libération.
Ainsi, sous réserve de l’accord de la DRIHL 78 sur les financements ainsi que sur la typologie des logements, la
programmation suivante est proposée :
T2 47 m° 4
LE 64 m2? 2
Total 6
1) Charge foncière
Une promesse de Bail à Construction avec un loyer capitalisé de 50 000 € pour une durée de 70 ans hors droit et
frais de mutation est proposée. Ce loyer sera versé selon la périodicité suivante : 10 000 € par ans pendant les 5
premières années.
La détermination de ce montage s'explique par le choix de conventionnement PLAI et l’avis des domaines
incompatible avec du logement social.
Le prix de revient prévisionnel de l'opération est estimé à 423 602 €.
2) Les droits de réservations liés aux projets 74 rue de la Porte de Paris et 4 rue de la Porte de Paris :
Préfecture : 5 logements
Mairie : 5 logements
Astria : 7 logements
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville -5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
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Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 Les charge et conditions des deux cessions :
L'opération porte sur les deux immeubles achetés simultanément par la signature d'une promesse de Bail à
Construction.
La vente sera effective à la levée des conditions suspensives suivantes :
- obtenir les autorisations de réhabilitation purgées de tous recours contentieux et administratif (Déclarations
préalables),
- obtenir les certificats de conformité de raccordement au réseau d'assainissement que la consistance
des travaux à réaliser soit compatible avec l'enveloppe de travaux budgétée pour ces deux opérations,
- que le résultat de l'enquête sociale ne remette pas en cause le montage de ces deux opérations
- obtenir l'agrément de l'Etat PLAI,
- obtenir une enveloppe globale de prêts collecteur 1 % de 247 000 €,
- obtenir une enveloppe globale de subventions collecteur 1 % de 33 750 €,
- obtenir une hypothèque sur l'enveloppe globale des prêts CDC.
L'opération doit en outre recevoir l'accord définitif du Conseil d'Administration de France Habitation.
CONSIDERANT que dès lors que le montant du bail envisagé est inférieur à 12 000€ annuels, l'avis des domaines
est facultatif;
CONSIDERANT que le loyer capitalisé de 50 000€ sera versé par France Habitation selon la périodicité suivante :
10 000 euros tous les ans sur 5 ans ;
CONSIDERANT l'intérêt de la Commune à favoriser l'émergence de telles opérations immobilières permettant de
se rapprocher du pourcentage de logements sociaux exigé par la réglementation issue de la loi « Solidarité &
Renouvellement Urbain » ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser en application des dispositions de l’article L1311-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales, à céder à bail l'immeuble désigné plus haut aux conditions
détaillées dans la présente et à signer toutes les pièces administratives nécessaires à l’application de cette
délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE cette délibération.
- DESIGNE loffice notarial Chansac (Le Mesnil St Denis) et l'office notarial Jean-Pierre Bigot pour rédiger le bail.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
C. GENOT
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
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mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
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Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
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LIBERTE - EGALITE - FRATERN
VILLE de CHEVREUSE
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBFRATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE)] -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient_ absents: Eric DAGUENET {procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
41-2015 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIERE AUPRES DE FRANCE HABITATION
DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION PAR CE BAILLEUR DE 11 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES AU 45 RUE DE VERSAILLES
Dans le cadre du partenariat mené avec la Ville et la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
France Habitation souhaite concrétiser l’acquisition en « vente en état futur d'achèvement » de 11 logements
PLUS/PLAI/PLS, sis 45 rue de Versailles.
Le financement de ce programme fait notamment appel à des emprunts à contracter auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations; emprunts qui font l’objet d’une demande de subvention au titre de la surcharge
foncière ainsi qu’ultérieurement d’une garantie de la Ville.
Le prix de revient final de l'opération est estimé à 1 039 906 €.
Les logements à créer sont de type suivant :
- 7 logements PLUS/PLAI
- 4 logements PLS
Afin d’équilibrer l'opération, le bailleur France Habitation sollicite de la part de la Commune une subvention
pour surcharge foncière de 110 000 €.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville -5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150617-41-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 En contrepartie de l'attribution de cette subvention pour surcharge foncière, la Commune bénéficiera de
l’attribution de 3 logements.
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 5 juin 2015.
CONSIDERANT le souhait de la société France Habitation d'acquérir en « vente en état futur d'achèvement » 11
logements PLUS/PLAI/PLS situés 45 rue de Versailles ;
CONSIDERANT la sollicitation de là société France Habitation pour obtenir une subvention pour surcharge foncière de 110 000 euros ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la ville de participer à la concrétisation de ce projet qui fera l’objet d’une déduction
des pénalités infligées pour non atteinte du seuil des 25% de logements sociaux ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE le versement d'une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 110 000 euros au profit de
la société France Habitation en contrepartie de l'attribution de 3 logements.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
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VILLE de CHEVREUSE REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERT
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CRPROSIA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE] -
Catherine DALL’'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER - Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
42-2015 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE FINALE SUR LA CONSOMMATION ELECTRIQUE
La loi du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 a modifié de nombreuses dispositions relatives
à la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE®).
Précédemment, l'article 23 de la loi du 7 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes
communales et départementales sur la consommation finale d'électricité afin notamment de les mettre en
conformité avec la Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire
de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
I a été institué à compter du 1er janvier 2011 une taxe sur la consommation finale d'électricité au profit des
communes, ou selon le cas, au profit des EPCI ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur
compétence d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité visée à l’article L 2224 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
A compter de cette date, l'assiette de la TCFE a reposé sur les volumes consommés et non plus sur une fraction
de la facture acquittée par le consommateur et fixée en pourcentage de celle-ci. Les collectivités locales et leurs
groupements ont eu la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur en substitution.
Ce coefficient pouvait être compris entre O et 8 pour les communes et les intercommunalités, ce qui sous-
entendait l'absence d'application de la taxe dans le cas où le coefficient était « O ». Il était compris entre 2 et 4 pour les départements.
A compter du 1” janvier 2012, les coefficients maximaux étaient fixés à 8,12 et 4,06 respectivement pour les
parts communales et départementales.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
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Date de télétransmission : 18/06/2015
Date de réception préfecture : 18/06/2015 La délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2011 avait approuvé le coefficient à 8,12.
Désormais, les communes et EPCI compétents pour percevoir la taxe sont tenus de choisir un coefficient unique
parmi les valeurs figurant dans la liste suivante : O, 2, 4, 6, 8, 8.50.
Afin que la délibération puisse être appliquée à compter du 1° janvier 2016, il est nécessaire qu’elle ait été prise avant le 1er octobre prochain.
Si le coefficient multiplicateur n'est pas adopté en conformité avec les nouvelles règles décrites et dans les
délais (avant le 1” octobre), les collectivités concernées ne percevront pas de TFCE en 2016.
La délibération doit donc fixer le coefficient multiplicateur applicable à la consommation d'électricité dans ces
limites puisqu'elle a vocation à s'appliquer à compter du 1° janvier 2016 et les années suivantes.
VU l'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
VU la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
VU l’article L. 2333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 5 juin 2015 ;
CONSIDERANT la délibération en date du 27 septembre 2011 fixant le coefficient à 8,12 à compter du 1° janvier 2012 ;
CONSIDERANT que le taux de la taxe sur l'électricité applicable à Chevreuse depuis sa création était le taux maximum;
Après en avoir délibéré, par 21 voix pour, cinq voix contre (Liste Chevreuse 2014) et deux abstention (Liste Chevreuse Citoyen),
Le Conseil Municipal,
- FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité à 8,50.
- PRECISE que ce coefficient s'applique aux consommations d'électricité effectuées sur tout le territoire de la
commune de Chevreuse.
- PRECISE que cette délibération sera notifiée aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
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Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Mar etre F
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Date de télétransmission : 18/06/2015
Date de réception préfecture : 18/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
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LIBERTE — ÉGALITE - FRATERN
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d’affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L’an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLEI] -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient_ absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain
LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON à été nommé Secrétaire de séance.
43-2015 TARIFS DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX PERISCOLAIRES
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que la fiscalité et les dotations de l'Etat
constituent des sources importantes de financement des services publics locaux, mais sur lesquelles les
collectivités ont une marge de manœuvre limitée ou nulle.
La troisième source de financement des services publics locaux est la participation des usagers (redevance).
Les lois de décentralisation et l'ordonnance du 1° décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence,
ont accru les marges de liberté des collectivités locales en matière de tarification.
La tarification pour service rendu (compte de la classe 7 du budget) présente une certaine flexibilité notamment
dans la prise en compte de la situation des usagers, comme par exemple :
- tarifs différents selon les revenus des usagers,
- favoriser l'accès aux usagers qui ont participé au financement initial du service (tarifs différenciés pour les
habitants contribuables de la collectivité).
D'ailleurs, dans un arrêt de principe, le conseil d'Etat a reconnu la possibilité de discriminations tarifaires pour
un même service rendu tout en fixant la limite (CE du 10 mai 1974).
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
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Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 Ainsi, un critère souvent invoqué pour justifier une différence de tarification est celui du domicile.
Aujourd’hui, le critère du domicile est admis pour les services publics administratifs à caractère facultatif
(cantines, crèches, équipements culturels..).
Derrière la notion de domicile, c'est l'usager en tant que résident et contribuable local et, qui à ce titre, a
financé par ses impôts le service public, que l’on veut privilégier.
En effet, certains services notamment dans les grandes communes présentent un caractère attractif et sont
fréquentés par des usagers d’autres collectivités n'ayant pas participé à son financement.
Il parait donc tout à fait légitime et justifié de faire supporter le coût d'utilisation aux usagers de façon
différenciée.
Par ailleurs, face à une conjoncture désastreuse, à de sinistres perspectives économiques, et malgré l'apparition
de difficultés budgétaires que rencontrent de plus en plus de communes notamment en raison de l’érosion des
dotations de l'Etat et de charges supplémentaires dans le cadre des péréquations horizontales, il est nécessaire
pour l’année 2015, de procéder à une augmentation raisonnée des tarifs des services publics communaux 2014
pour les usagers domiciliés à Chevreuse et par conséquence, pour les usagers extérieurs à Chevreuse.
CONSIDERANT le principe de libre administration qui confère aux collectivités territoriales une certaine
autonomie en matière tarifaire ;
CONSIDERANT que les collectivités locales peuvent mettre en place, pour l'accès à leurs services publics
administratifs facultatifs, une discrimination tarifaire prenant en compte les différences de situation entre les
usagers ou les nécessités dictées par l'intérêt général ;
Après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 5 voix contre (Liste Chevreuse 2014) et 2 abstentions (Liste
Chevreuse Citoyen),
Le Conseil Municipal,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L. 2122-
18, L. 2143-3, L. 2144-3 et L. 2212-2;
VU l'avis favorable de là Commission Finances réunie le 5 juin 2015 ;
- DECIDE pour l’année 2015 d'augmenter de 2% les tarifs des services périscolaires communaux pour les usagers
domiciliés à Chevreuse et de 5% pour les usagers domiciliés à l'extérieur et de fixer les tarifs des services publics
communaux périscolaires ainsi que proposé dans le tableau reproduit ci-dessous.
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Date de réception préfecture : 17/06/2015 Chevreuse Extérieurs
Rappel Proposition Rappel Proposition
2014 1/09/2015 2014 1/09/2015
J l il0
Insee [0000 100006 | — , |
Restauration scolaire
Repas régulier| 4,45€ 4,55 € 6,75 € 7,00 €
Repas exceptionnel 5,60 € 5,70 € 6,75 € 7,00 €
Panier repas 2,40 € 2,45 € 3,05 € 3,15 €
Accueil du matin 7h30 - 8h30
Fréquentation régulière 2,20 € 2,25 € 4,60 € 4,75 €
Occasionnelle 3,80 € 3,90 € 4,60 € 4,75 €
Accueil 16h30 - 18h00
Etudes surveillées
Fréquentation régulière 2,70 € 2,75 € 6,80 € 7,15€
Occasionnelie 4,70 € 4,80 € 6,80 € 7,15€
Accueil du soir 18h00 - 19h00
Fréquentation régulière 2,20 € 2,25 € 4,60 € 4,75 €
Occasionnelle 3,80 € 3,90 € 4,60 € 4,75 €
Temps d'Activités Périscolaires
maternelle 5,00 € 5,00 € 10,00 € 10,00 €
élémentaire 6,00 € 6,00 € 12,00 € 12,00 €
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Centre de Loisirs
1/2 journée sans repas mercredi 7,90 € 8,05 € 16,00 € 17,00 €
Journée 20,00 € 20,50 € 40,00 € 42,00 €
Veillée 6,00 € 6,10 € 12,00 € 12,60 €
Forfait 1 semaine! 77,00 € 78,50 €
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Date de réception préfecture : 17/06/2015 -INDIQUE :
1- Les réductions mentionnées aux règlements intérieurs de chaque service (réduction à partir du 2
enfant, quotient familial appliqué par le CCAS) sont applicables uniquement aux usagers Chevrotins.
2- Dépassement d'horaires (après 19h) : supplément de 4,50 €.
3- En cas d'inscription hors délai pour le centre de loisirs, un supplément de 15 € par bulletin mensuel
et par enfant sera appliqué (mercredi, vacances).
Application d'une majoration de 10 % si la facture n’est pas réglée à la date d'échéance.
ème
A
- PRECISE que ces tarifs seront applicables à compter du 1°” septembre 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents, Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Le Maire,
C. GEN
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-43-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE de CHEVREUSE
LIBERTE — EGALITE - FRATER'
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
ESUROSIA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE)] -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
44-2015 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX
Le Maire expose les éléments suivant pour la fixation des tarifs des services municipaux :
Bibliothèque :
Les tarifs appliqués aux usagers non résidants continuent à être plus élevés dans la mesure où les habitants de
la commune contribuent déjà en partie au financement du service à travers les impôts locaux dont ils s’acquittent.
Les tarifs appliqués ont été arrondis afin de faciliter les transactions en espèces.
Concessions funéraires :
La délibération municipale en date du 18 décembre 2000 confirmant la répartition du produit des concessions
de cimetière à hauteur de 2/3 pour la commune et de 1/3 réparti pour moitié au profit du CCAS et au profit du
centre de gérontologie devrait être abrogée. Le produit des concessions serait versé en totalité au profit de la commune à compter du 1° janvier 2016.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L. 2122- 18, L. 2143-3, L. 2144-3 et EL. 2212-2 :
CONSIDERANT que l'organe compétent pour fixer les tarifs des services communaux est le Conseil Municipal ;
VU l'indice des prix des dépenses communales hors charges financières qui s'établit à 1,8% pour 2014;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 VU l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 05 juin 2015 ;
Ilest proposé d'appliquer au 1” septembre 2015 les tarifs selon les chiffres indiqués dans les tableaux suivants :
Encarts publicitaires : tarifs inchangés
FORMAT EMPLACEMENT PRIX
1 page 4°" de couverture 800 €
2 page Couverture 450 €
Bandeau Page intérieure 300 €
Module Page intérieure 170 €
Bibliothèque :
Pour les habitants de Chevreuse tarifs 2014-2015 | tarifs 1/09/2015
Enfant de moins de 18 ans 4,50 € gratuité
Etudiants, retraités, demandeurs d'emploi et RSA 9,00 € 10,00 €
Adultes 13,00 € 15,00 €
Carte familiale (à partir de 3 abonnés) 27,00 € 30,00 €
Photocopie 0,20 € 0,20 €
Pour les habitants extérieurs à la commune tarifs 2014-2015 | tarifs 1/09/2015
Enfant de moins de 18 ans 9,00 € 10,00 €
Etudiants, retraités, demandeurs d'emploi et RSA 25,00 € 30,00 €
Adultes 30,00 € 35,00 €
Carte familiale 65,00 € 70,00 €
Photocopie 0,20 € 0,20 €
Pour tous tarifs 2014-2015 | tarifs 1/09/2015
Forfait carte perdue 2,00 € 2,00 €
Forfait DVD perdu 35,00 € 50,00 €
Photocopie 0,20 € 0,20 €
Concessions funéraires :
tarifs tarifs 1/09/2015
+ Pour les concessions de 15 ans 170 € 400 €
+ Pour les concessions de 30 ans 450 € 900 €
+ Pour les cases du colombarium de 15 ans 300 € 400 €
+ Pour les cases du colombarium de 30 ans 600 € 900 €
* Pour les cavurnes de 15 ans 460 € 400 €
° Pour les cavurnes de 30 ans 920 € 900 €
Pour les caveaux provisoires :
+ Pour les 15 premiers jours 40 € 41 €
+ Par jour supplémentaire 4€ 4 €
{avec occupation maximum de 6 mais)
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Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 - PRECISE que la délibération en date du 18 décembre 2000 confirmant la répartition du produit des
concessions de cimetière à hauteur de 2/3 pour la commune et de 1/3 réparti pour moitié au profit du CCAS et
au profit du centre de gérontologie est abrogée. Le produit des concessions sera versé en totalité au profit de la
commune à compter du 1° septembre 2015.
Tables & chaises à retirer au CTM : réservées aux Chevrotins, caution de 100€
Facturation en cas de casse : table = 100€ chaise = 30 €
Occupation du domaine public : tarifs inchangés
ne ne . . tarif installation inamovible localisation tarif installation amovible
1€ le m? par jour 24€ le m°? par an
. ou 20 € le m° par an si la durée de
secteur non piéton , , ,. |
l'occupation est supérieure à une
semaine consécutive
secteur piéton (rue Lalande) gratuit
en concordance avec l'intérêt public .
gratuit local quelle que soit la localisation
Salle d'exposition du séchoir à peaux (local loué uniquement aux artistes ou associations artistiques)
Vendredi, samedi & dimanche Du lundi au dimanche Par jour supplémentaire
|Tarif forfaitaire 150 € 300€ 50€
- Caution : 500€ tarif forfaitaire et par exposition (après état des lieux entrant et sortant)
- les frais de réception et les cartons d'invitation (vernissage) sont à la charge unique de l’exposant
- exposant doit obligatoirement fournir une attestation d'assurance
Clés électroniques (dans un 1” temps déployées dans les locaux de l'Hôtel de Ville et du Centre Technique Municipal puis dans un 2°" temps dans les autres bâtiments communaux : écoles, gymnase...) :
- Clé électronique perdue : facturation 50€
Ces clés peuvent être confiées aux Maires Adjoints, Fonctionnaires Territoriaux, Enseignants et Responsables
associatifs.
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Date de réception préfecture : 17/06/2015 Après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 5 voix contre (Liste Chevreuse 2014) et 2 abstentions (Liste
Chevreuse Citoyen),
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de fixer les tarifs des services publics communaux ainsi que proposé.
- PRECISE que ces tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
e Maire,
C. GENO
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
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CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE)] -
Catherine DALL’'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
45-2015 ADHESION A LA CHARTE DE BIODIVERSITE PROPOSEE PAR LE CONSEIL REGIONAL
VU la délibération du Conseil Régional n° CR 40-12 relative à la politique régionale de l'eau 2013-2018,
Dans sa politique de l'eau, adoptée le 29 juin 2012, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, le Conseil Régional a
fixé des éco-conditions pour l'éligibilité à ses aides dans le domaine de l'assainissement.
Ces éco-conditions fixent un cadre commun à atteindre en matière de préservation de la ressource en eau, des milieux naturels et de la biodiversité et demandent :
1. L'engagement de la collectivité dans une démarche d'arrêt de l'usage des produits phytosanitaires sur les espaces communaux {espaces verts, voiries, etc..).
La commune est engagée depuis de nombreuses années dans cette démarche et a adhéré au programme d'actions PHYT'EAUX CITES Phase 2.
2. La mise en conformité des raccordements à l'assainissement du patrimoine privé et public de la collectivité.
Les bâtiments publics ont été enquêtés et mis en conformité le cas échéant dans le cadre du SDA. La commune
s'est engagée à signer la Charte de Qualité des Réseaux d'assainissement et à la faire respecter dans le cadre de travaux réalisés sur les réseaux.
3. La signature de la charte régionale de la biodiversité
La charte régionale de la biodiversité a pour vocation à proposer à l'ensemble des acteurs franciliens un guide
de bonnes pratiques. Elle propose des actions à mener dans le respect des compétences reconnues à chaque
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
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Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 collectivité, aux entreprises et aux associations. Ainsi, l'adhésion à cette charte marque la volonté de protéger la
biodiversité et les milieux naturels d'Ile de France.
CONSIDERANT que la charte régionale de la biodiversité a pour vocation à proposer à l'ensemble des acteurs
franciliens un guide de bonnes pratiques. Elle propose des actions à mener dans le respect des compétences
reconnues à chaque collectivité, aux entreprises et aux associations. Ainsi, l'adhésion à cette charte a marqué la
volonté de protéger la biodiversité et les milieux naturels d'Ile de France ;
CONSIDERANT que l’engagement de la Commune de Chevreuse doit être précisé en indiquant les actions
réalisées et à réaliser dans les trois ans ;
CONSIDERANT qu'il existe cinq thèmes d'engagements complémentaires :
- Préserver le vivant et sa capacité à évoluer
- Assurer un usage durable et équitable de la biodiversité
- Investir dans un bien commun, le capital écologique
- Développer, partager et valoriser les connaissances
- Susciter l'envie d'agir pour la biodiversité
CONSIDERANT que l'octroi des subventions accordées par le Conseil Régional d'Ile-de-France est éco-
conditionné ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de cet exposé,
- AUTORISE le Maire à engager les démarches nécessaires pour pouvoir bénéficier des subventions du Conseil
régional d'Ile-de-France:
e Engagement de la collectivité à la mise en conformité des raccordements à l'assainissement de son
patrimoine privé et public,
e Engagement de la collectivité vers l'arrêt de l'usage des produits phytosanitaires sur ses espaces publics et
privés,
e Signature par la collectivité de la charte régionale de la biodiversité : la signature officielle pourra être
réalisée ultérieurement. En attendant, la collectivité s'engage à s'inscrire sur le site de l'Agence Régionale
de la Biodiversité en Ile-de-France, Natureparif : www.chartebiodiversite-idf.fr
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
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Date de télétransmission : 17/06/2015
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CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 08 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE) -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient_ absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain
LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
46-2015 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION « LES VILLES DU RER B SUD »
CONSIDERANT la délibération n°13 en date du 23 septembre 2014 décidant de l’adhésion de la commune à
l'association « les Villes du RER B » dont le montant de la cotisation est actuellement à 100 €.
Pour rappel, ensemble, les maires des communes desservies ont décidé de créer une association destinée à
rassembler les villes concernées. Celle-ci travaillera en lien avec toutes les associations d'usagers, afin d’être
enfin entendus par la RATP et le STIF.
L'objectif de cette association est d’obtenir rapidement des engagements concrets et un calendrier précis pour
une amélioration pérenne de la ligne.
Cette initiative permettra également de faire entendre la nécessité, de se préoccuper ainsi du réseau existant.
En janvier dernier, la Fédération Nationale des Usagers Des Transports (FNAUT) a présenté des pistes de
modification du tunnel du Châtelet à un coût beaucoup moins prohibitif que celui issu des projets RATP et SNCF.
Cela nécessite, pour s'assurer de là faisabilité technique du projet, de mener une étude estimée à environ
15 000€ HT. La Fédération d'usagers a demandé le financement de celle-ci à l'Association et le STIF s’est dit prêt
à réexaminer sa position si cette étude s’avérait concluante.
L'Association est donc favorable à ce co-financement pour pourvoir obtenir un réexamen de ce projet par la
RATP et pour assurer pleinement son rôle d'élus locaux à l'écoute des usagers des transports.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
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Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 La participation financière est proposée selon un calcul établit en fonction de la taille des communes :
-de O à 5 000 habitants : 200€,
- de 5 000 à 20 000 habitants : 500€,
- de 20 000 à 65 000 habitants : 1 000€.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir décider le versement d’une subvention de 500€ à
l'association « les villes du RER B Sud ».
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17;
VU/‘l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 5 juin 2915 ;
VU les statuts de l'association «Les villes du RER B sud» ;
CONSIDERANT les modalités d'adhésion à l’association « les villes du RER B Sud » ;
CONSIDERANT l'intérêt que présente pour la Ville l’adhésion à cette association ;
CONSIDERANT la demande de co-financement de létude ;
CONSIDERANT la proposition de répartition financière calculée en fonction de la taille des communes
adhérentes :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de verser une subvention de 500€ pour le co-financement de l'étude de requalification du tunnel du
Châtelet à l'association « Les villes du RER B sud » dont le siège social est situé à l’hôtel de ville de Massy, 1
avenue du Général de Gaulle 91300 MASSY.
- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette subvention.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville -5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
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Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
VILLE de CHEVREUSE REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATER\
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE)J -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain
LEMAÏTRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
47-2015 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA NUMERISATION DES
ARCHIVES COMMUNALES
Monsieur le Maire rappelle que le Département propose une aide pour inciter à là numérisation des archives
communales les plus anciennes et les plus référentielles d’un point de vue historique.
Les principes de cette aide sont les suivants :
-Compléter la politique de sauvegarde d'urgence du patrimoine archivistique, par un programme d'incitation à
la numérisation, celle-ci contribuant grandement à la protection des documents: la consultation des copies
numériques épargne le recours aux originaux et limite les manipulations qui se révèlent toujours néfastes.
-La numérisation est en outre le meilleur moyen de favoriser l'accès du plus grand nombre à ce patrimoine
vulnérable, complémentaire de celui conservé par les Archives départementales, lequel est déjà en partie
accessible sur internet.
-Les travaux sont réalisés à l'initiative et sous la responsabilité de la commune, sous le contrôle du
Directeur [des Archives, du Patrimoine, de l’Archéologie et de la Culture], chargé aux termes du Code du
patrimoine, du contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-47-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 L'entreprise choisie pour réaliser les travaux de numérisation assumera là responsabilité de leur garde pendant
la durée des travaux, et plus largement, tant que ceux-ci seront en sa possession. Ce laps de temps inclue la
durée du transport, s’il est organisé par l’entreprise et si son prix est, en conséquence, inclus dans la prestation.
-Îl' incombe à la commune de s'assurer, à la remise des fichiers numériques et des documents originaux, de
l'absence de toute malfaçon, imperfection ou dégradation dans les travaux réalisés. Elle vérifiera également que
les éléments livrables fournis par le prestataire, correspondent bien à la commande initiale.
-Les travaux n’excéderont pas une année, à compter de l’émission par la commune, de son ordre de service à
l'entreprise retenue, sauf exception dûment motivée par la commune.
La politique de sauvegarde du Conseil Départemental porte dans un premier temps, sur les registres paroissiaux
constatés lacunaires dans les collections déjà accessibles en ligne, sur les «terriers » (matrices et plans
domaniaux de l'Ancien Régime} et sur les registres de délibérations antérieurs à 1940, pour s’élargir
ultérieurement à d’autres typologies documentaires.
Les modalités d'attribution sont les suivantes :
-instruction dans la limite des crédits disponibles ouverts à ce titre au budget départemental ;
-taux : 50 % du montant Hors Taxes des travaux de numérisation ;
-plafond : 2 500 £ par opération.
Actuellement, sont numérisés et consultables en ligne sur le site des archives départementales :
- les registres paroissiaux et d’Etat civil pour les périodes de 1609 à 1902
- le Cadastre Napoléonien de 1819 pour Hautvilliers, la ville et Doinvilliers
- le recensement de la population de 1836 à 1911 (tous les 5 ans)
- une monographie communale de 1899.
La Commune de Chevreuse étant intéressée par la numérisation des registres d’Etat civil à compter de 1903 et
des registres de délibérations antérieurs à 1940, Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de
candidature de subvention auprès du Conseil Général des Yvelines.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à : 18 500€ HT soit 22 200€ TTC.
VU l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 5 juin 2015 ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de solliciter auprès du Conseil Départemental des Yvelines une subvention au titre des travaux de
numérisation des archives communales.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-47-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 La subvention demandée s'élève à 2 500€ soit 50% du montant de travaux de numérisation subventionnables (2
500 € HT maximum).
- S'ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux susvisés, et
conforme à l’objet du programme de subvention.
- S'ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-47-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE de CHEVREUSE
LIBERTE — EGALITE - FRATERN
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d’affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE)J -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain
LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
48-2015 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION
DES OUTILS D’ADMINISTRATION NUMERIQUE
Monsieur le Maire rappelle que la Région propose une aide pour soutenir les collectivités locales et les EPCI
franciliens dans la réalisation de leurs projets d'administration numérique.
Les objectifs de cette intervention sont les suivants :
- accroître et généraliser l’offre de services en ligne de qualité au grand public sur le territoire francilien,
- uniformiser l’offre de service à un stade évolué de type transactionnel (passage du site "vitrine" au site de type portail),
- participer à redynamiser les liens entre le citoyen et les administrations ainsi que la vie publique locale,
- favoriser la mise en place d'équipements de service en ligne de proximité (borne, visio-guichet, etc.),
- participer au développement de nouveaux télé services et de plateforme de services.
Les dépenses d'investissement strictement liées au projet sont éligibles, notamment :
- l'assistance à maîtrise d’ouvrage/d’œuvre,
- les dépenses d'équipements (serveurs, matériel informatique, logiciel} nécessaire à la réalisation du projet {hors consommable),
- les prestations de conception, de développement et de formation.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-48-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 Les projets éligibles sont les suivants :
- là création ou la refonte d’un site internet intégrant un bouquet d’au moins 7 télé-services en direction des
usagers/citoyens,
- la mise en place d'un équipement de service permettant de rapprocher ou de faciliter les relations entre les
usagers/citoyens et la collectivité,
- le développement des plateformes de services mutualisés à une échelle territoriale pertinente permettant le
développement de services.
Les projets doivent avoir notamment pour objectifs :
- de développer les modes d'accès en prenant en compte notamment le critère de mobilité,
- de faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap en proposant des contenus ou modes d'accès
dédiés,
- de développer des contenus relatifs aux services à la personne, notamment à destinations des personnes
dépendantes,
- d'assurer une continuité territoriale des services (communaux, départementaux, régionaux, nationaux).
Les modalités d'attribution de l’aide sont les suivantes : la Région intervient à hauteur de 50 % maximum du
montant total des dépenses éligibles, sans excéder 100 000 € par projet.
La Commune de Chevreuse est intéressée par la refonte complète du site internet pour valoriser Chevreuse et
son territoire, conférer un plus grand dynamisme au site en développant de nouvelles fonctionnalités visant à la
fois à proposer de nouveaux services en ligne, à permettre une navigation intuitive pour les usagers du site et
une grande interactivité. Les mots qui ressortent sont: proximité, simplicité, services, informations, partage,
qualité de vie, patrimoine.
La conception, le développement et la formation seront confiés à un prestataire extérieur, la modernisation du
site nécessitant une réelle expertise. La partie « création/déclinaison de la charte graphique (webdesign et
ergonomie) » englobera aussi, le référencement, CMS, l'arborescence, les pages, le moteur de recherche, le
support de diffusion (PC, tablette, mobile), le paiement en ligne (norme PCI-DSS obligatoire), le maquettage, la
diffusion réseau sociaux, bi-langues (français, anglais), la navigation (dont accès handicap), les
conception/développement/intégration/recette. L'interfaçage avec les progiciels métiers pour la gestion de la
commune sera également étudié.
Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de candidature de subvention auprès du Conseil Régional
d'Ile de France.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à : 100 000 € HT soit 120 000 £ TTC.
VU l’avis favorable de la Commission Finances réunie le 5 juin 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-48-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de solliciter auprès du Conseil Régional d'Ile de France une subvention au titre de l’aide à l’e-
administration.
La subvention demandée s'élève à 50 000 € soit 50% du montant des prestations subventionnables (100 000 €
HT maximum).
- S'ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux susvisés et
conformément à l’objet du programme de subvention.
- S'ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-48-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
VILLE de CHEVREUSE REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE — EGALITE - FRATERMN
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE] -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient_ absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT} - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
49-2015 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL POUR LA VEGETALISATION DES
TOITURES DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire rappelle que la Région propose une aide pour le financement des toitures végétalisées dans
le cadre de leur action pour des territoires sobres en énergie et producteurs en énergie renouvelable et locale.
Les conditions d'éligibilité sont les suivants : seuls les systèmes extensifs sont éligibles.
Les modalités d'attribution de l'aide sont les suivantes :
- Taux d'aide : 20 €/m? de végétation.
- La Région intervient à hauteur de 50 % maximum du montant total HT des dépenses éligibles, sans excéder
100 000 € par projet.
La commune de Chevreuse, dans le cadre de la construction de la Maison des Associations, a pour projet la
réalisation d'une toiture végétalisée. Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de candidature de
subvention auprès du Conseil Régional d'Ile de France.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à : 138 000€ HT soit 165 600€ TTC.
VU l'avis favorable de la Commission Finances réunie le 5 juin 2015 ;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville -5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-49-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 abstentions (Liste Chevreuse 2014),
Après en avoir délibéré,
- DECIDE de solliciter auprès du Conseil Régional d’lle de France une subvention au titre de l'aide au
financement des toitures végétalisées.
La subvention demandée s'élève à 69 000 € soit 50% du montant des travaux subventionnables (100 000 € HT
maximum).
- S'ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux susvisés, et
conformément à l’objet du programme de subvention.
- S'ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-49-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
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LIBERTE — EGALITE - FRATERN
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d’affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE) -
Catherine DALL’'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient_ absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
50-2015 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL TERRITORIAL DE LA MAIRIE DANS LE
CADRE DE DEUX PROMOTIONS AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Monsieur ie Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
portant statut de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par son organe
délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération doit préciser le(s) grade(s) correspondant{s) à l'emploi créé ainsi que la quotité de temps de
travail exprimée en 35èmes lorsque l'emploi est à temps non complet.
CONSIDERANT que le tableau d'avancement de grade présenté pour avis aux Commissions Paritaires placée
auprés du Centre Interdépartemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Grande Couronne à
reçu un avis favorable pour le grade d'ingénieur principal et celui d’adjoint technique principal 1*"classe ;
CONSIDERANT les mérites professionnels des deux salariés pressentis pour bénéficier d'un avancement de grade ;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 Il est proposé de créer un emploi à temps complet correspondant au grade d'ingénieur principal et un autre
emploi à temps complet correspondant au grade d’adjoint technique principal 1**classe à compter du 1er juillet
2015.
Si ces créations d'emplois étaient décidées, le tableau des effectifs des services techniques serait le suivant :
Grade - Métier Catégorie Effectif Statut/ hiérarchique | budgétaire Matricule
AFFECTATION : Services Techniques 23,85
Ingénieur Principal A 1 0
Ingénieur- Directeur A 1 1 T/2068
Technicien Principal de 1**classe - B 1 4)
Technicien Principal de 2"classe B 1 0
Agent de Maîtrise Principal - Directeur | C 1 | T/78
Adjoint
Agent de Maîtrise C 1 0
T/333
Adjoint Technique Principal 1**classe |C 3 2 T/90
Adjoint Technique Principal 2"*classe |C 3 2 T/ 185
T/252
Adjoint Technique 1”*®classe C 3 1 T/185
Adjoint Technique 2"%classe C g 6 T/67
T/109
T/723
T/270
T/1288
T/1270
Saisonniers Espaces Verts Indice 290 10,85 0,85 20 NT 15 jours/an
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville -5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 l'est proposé au Conseil de :
e créer ces 2 emplois à compter du 1° juillet 2015,
e adopter la modification du tableau des emplois ainsi induite
(les modifications y figurent en italique)
Les crédits supplémentaires (correspondant respectivement à 15 et 20 points indiciaires mensuels) nécessaires à
là rémunération et aux charges de ces emplois sont inscrits au budget 2015, chapitre 12.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de créer ces deux emplois.
- ADOPTE là modification du tableau des emplois.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-50-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
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CHEVREUSE, le 16 juin 2015
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILEE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE) -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAÏTRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain
LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
51-2015 FIXATION DEROGATOIRE DES MONTANTS DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES REPARTIS ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNE
VU la Loi n° 2014-1654 du 29 Décembre 2014 de finances pour 2015, notamment en son article 109 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2336-3 ;
CONSIDERANT que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
peut faire l’objet d’une répartition dérogatoire « libre » sur délibérations concordantes, prises avant le 30 juin
de l’année de répartition, du Conseil Communautaire statuant à la majorité des deux tiers et de l’unanimité des
Conseils Municipaux des Communes membres statuant à la majorité simple ;
VU la délibération du Conseil municipal du 26-2015 du 14 avril 2015 décidant à l’unanimité d’opter pour le
principe de répartition « libre » du FPIC (2/3 du montant global du FPIC à la charge de la CCHVC, 1/3 du montant
global du FPIC 2015 à la charge des communes membres;
CONSIDERANT que le montant total du FPIC 2015 pour la CCHVC a été officiellement notifié à hauteur de
1439370€;
VU la délibération du conseil communautaire de la CCHVC du 27/05/2015 fixant la répartition du montant total
du FIC 2015 entre la CCHVC et les communes membres :
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-51-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil municipal,
- OPTE pour une répartition dérogatoire « libre » du FPIC au titre de l’année 2015.
- DECIDE la répartition suivante :
CHEVREUSE 122135 €
CHOISEL 10 738 €
DAMPIERRE EN YVELINES 21153 €
LEVIS SAINT NOM 28 695 €
LE MESNIL SAINT DENIS 109 541 €
MILON LA CHAPELLE 0 €
SAINT FORGET 8 956 €
SAINT LAMBERT DES BOIS 0 €
ST REMY LES CHEVREUSE 167 912€
SENLISSE 10 660 €
EPCI CCHVC 959 580 €
- DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet des Yvelines et à Monsieur le Président de la
Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-51-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
VILLE de CHEVREUSE REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERN
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE)] -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain
LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
52-2015 CONTRIBUTION AU PARC NATUREL REGIONAL POUR LA CELLULE D'ANIMATION DES CONTRATS DE BASSIN « REMARDE AMONT » ET « YVETTE AMONT »
VU la politique régionale de l’eau (2013-2018) et le 10°" programme d'intervention de l'Agence de l'Eau Seine-
Normandie (2013-2018) qui confirment la priorité donnée aux contrats de bassin et à l'accompagnement des maîtres d'ouvrage dans ce cadre ;
VU le recrutement en date du 07 octobre 2009 par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du P.N.R. de
la Haute Vallée de Chevreuse d’une animatrice en charge de la cellule d'animation des contrats de bassin
« Rémarde amont » et « Yvette amont » :
VU la délibération en date du 09 juillet 2010 du Comité Syndical du Syndicat Mixte d'Aménagement et de
Gestion du P.N.R. de la Haute Vallée de Chevreuse concernant la demande de participation financière des
maîtres d'ouvrage signataires des contrats de bassin « Rémarde amont » et « Yvette amont », à la cellule
d'animation, à compter de septembre 2010 ;
VU le plan de financement prévisionnel 2015 de la cellule d'animation détaillé ci-après :
Budget prévisionnel 2015 cellule d'animation 57 000 €
Subvention Agence de l'Eau Seine-Normandie 50%: 28500€
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-52-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 Subvention Conseil Régional d’ile-de-France 30%: 17 100 €
Participation des maîtres d'ouvrage 20%: 11400€
VU le courrier du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du P.N.R. de la Haute Vallée de Chevreuse,
d'appel à contribution pour 2015 avec un montant prévisionnel de 260 € par maître d’ouvrage ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- INSCRIT en dépense la contribution 2015 de la commune à la cellule d'animation pour un montant de 260 €.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : O1 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-52-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE de CHEVREUSE
LIBERTE - EGALITE - FRATERN
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d'affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE)] -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
53-2015 GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA VILLE DE SAINT REMY LES CHEVREUSE POUR LE
RENOUVELLEMENT DU BAIL DE VOIRIE
Les groupements de commandes, dépourvus de personnalité morale, permettent aux acheteurs publics de
coordonner et de regrouper leurs achats pour, notamment, réaliser des économies d'échelle. Ils leur permettent
également de se regrouper, pour choisir le ou les mêmes prestataires. Ils peuvent concerner tous les types de
marchés.
Des groupements de commandes peuvent être créés de manière temporaire ou permanente, selon qu'il s'agit
de répondre à des besoins ponctuels ou récurrents. Il revient à la convention constitutive de le préciser.
Lorsque le groupement n'a vocation à passer qu'un marché à procédure adaptée, la constitution d'une
commission d'appel d'offres du groupement n'est pas obligatoire. Toutefois, la convention constitutive peut le
prévoir, On prendra garde, cependant, qu'un tel cas de figure suggère que le cadre de l'achat n'est peut-être pas
adapté : un groupement est une modalité d'achat, qui présente des avantages, mais qui est lourde à mettre en
œuvre et devrait, en conséquence, être réservé aux achats importants.
Le Code des Marchés Publics prévoit plusieurs modalités de participation à un groupement de commandes,
applicables tant aux marchés passés selon une procédure formalisée, qu'à ceux passés selon une procédure adaptée.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville -5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-53-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 Outre le cas où chaque membre du groupement signe son marché, le coordonnateur du groupement peut, au terme des opérations de sélection du cocontractant, signer, notifier le marché et l'exécuter, au nom de
l'ensemble des membres du groupement.
Mais il peut aussi se contenter de signer et notifier le marché, laissant aux membres du groupement le soin de
l'exécuter, chacun pour ce qui le concerne. Cette modalité est particulièrement adaptée aux groupements
comprenant un très grand nombre d'adhérents ou un grand nombre d'émetteurs de bons de commande.
Références :
- Article 8 du Code des Marchés Publics,
- Paragraphe 6.2 de la Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de
marchés publics.
Le groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques relevant du Code des Marchés
Publics et justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé ou à une opération ponctuelle dans le
domaine des fournitures, des services ou des travaux, d’associer leurs maîtrises d'ouvrage respectives dans le
but de réaliser des économies d’échelle.
Modalités de mise en œuvre :
Cet instrument juridique nécessite la conclusion d’une convention constitutive entre l’ensemble des parties intéressées.
Cette dernière a pour objet de désigner, parmi les membres du groupement, un coordonnateur chargé d'organiser, dans le respect des règles de la commande publique, la procédure de passation du ou des marchés
aboutissant au choix d’un ou plusieurs prestataires communs à l’ensemble des participants au groupement.
Le groupement peut fonctionner selon 2 dispositifs juridiques différents, le second comportant deux variantes :
1- L’autonomie des membres du groupement, où chaque acheteur signe un marché à hauteur de ses besoins
propres avec l’attributaire commun, lui en notifie les termes et s'assure de sa bonne exécution (un acte
d'engagement par membre) : formule de droit commun, applicable dans le silence de la convention.
2- Le coordonnateur-mandataire, dont la mission consiste, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement :
a) soit à signer et à notifier le marché (acte d'engagement commun à l’ensemble des membres), chaque
membre du groupement en assurant l'exécution ;
b} soit à signer, notifier et exécuter le marché (acte d'engagement commun).Dans ces deux dernières
hypothèses, la commission d'appel d'offres compétente peut être celle du coordonnateur-mandataire.
La mise en œuvre de ces deux dernières déclinaisons exige qu’elles aient été expressément prévues par la convention constitutive.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 En l'occurrence il s’agit pour les Villes de Chevreuse et Saint Rémy lès Chevreuse de se grouper pour lancer une
consultation chargée de désigner une ou plusieurs entreprises chargées de leur bail de voirie, celui de Chevreuse
arrivant à échéance le 1” janvier 2016.
# f
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DONNE son accord pour la mise en place de ce groupement de commandes,
- AUTORISE la signature de la convention.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville -5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-53-15-DE
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE de CHEVREUSE d
LIBERTE — EGALITE - FRATERK
CHEVREUSE, le 16 juin 2015
CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 09 juin 2015 - Date d’affichage : 09 juin 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 28
L'an deux mille quinze, le lundi 15 juin 2015 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur Claude GENOT, Maire.
Etaient présents : Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW - Bruno GARLE) -
Catherine DALL'ALBA - Pierre GODON - Philippe BAY- Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Jérémy GIELDON - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE- Laurence BROT
Christel LEROUX - Patrick TRINQUIER - Marie-Josée BESSOU - - Sébastien CATTANEO - Sarah FAUCONNIER -
Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la
majorité des membres en exercice.
Etaient absents: Eric DAGUENET (procuration à Claude GENOT) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain
LEMAITRE) - Olivier CAGNOL.
Monsieur Jérémy GIELDON a été nommé Secrétaire de séance.
54-2015 AUTORISATION D'ACCORDER LA PROTECTION FONCTIONNELLE DECRITE A L'ARTICLE L.2123-35 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES À L'EGARD D'UN ELU MUNICIPAL
L'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en effet que « la commune est tenue
de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces
ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas
échéant, le préjudice qui en est résulté ».
Or au travers du site internet « chevreuse2014.com », le 1” Maire-Adjoint de la Ville de Chevreuse (également
Vice-Présidente de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse) a fait l’objet décrits à
caractère diffamatoire sur un point juridique évoqué lors d'une réunion publique sur l’intercommunalité en date
du 29 avril 2015, allant jusqu’à mettre en cause ses compétences et traiter ses propos de mensongers.
Cependant, l'analyse juridique confirme les propos tenus par le 1” Maiïre-Adjoint, alors mandaté pour représenter la Commune de Chevreuse.
Au titre du droit de la presse, un droit de réponse a été sollicité par la Mairie de Chevreuse en application des
dispositions des articles 13 et 29 de la loi de la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881, complétées par la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par courrier recommandé reçu le 3 juin
2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : O1 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-54-15-AI
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015 CONSIDERANT le courrier reçu en Mairie le 8 juin 2015 par lequel le Maire-Adjoint outragé sollicite la mise en
place de la protection fonctionnelle à son égard en application des dispositions des articles L.2123-35 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse ;
Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions (Liste Chevreuse Citoyen),
Les 5 membres de la liste Chevreuse 2014 et Madame HERY ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
- ACCORDE là demande de protection fonctionnelle de la Ville de Chevreuse à Madame le 1° Maire-Adjoint
selon les modalités définies à l’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour toutes les actions engagées à ce sujet.
- AUTORISE le financement par le budget communal de l’ensemble des frais d'avocat, d’huissier et de justice,
notamment les consignations à déposer, devant être engagés par Madame le 1° Maire-Adjoint pour mener les
actions nécessaires à sa défense. Ces actions peuvent notamment consister en une plainte avec constitution de
partie civile et donner lieu aux requêtes et notifications prévues par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 17 juin 2015 et affichée le 17 juin 2015.
EEE
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150615-54-15-AI
Date de télétransmission : 17/06/2015
Date de réception préfecture : 17/06/2015