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Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 07 08 chevreuse conseil municipal delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE de CHEVREUSE LIBERTE — EGALITE- FRATERNITÉ
CHEVREUSE, le O9 juillet 2015 CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 02 juillet 2015 - Date d'affichage : 02 juillet 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L'an deux mille quinze, le mercredi 08 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur
Claude GENOT, Maire.
Etaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW -
Bruno GARLE]J - Catherine DALL'ALBA - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAITRE - Patrick TRINQUIER -
Marie-Josée BESSOU - Olivier CAGNOL - Sébastien CATTANEO - Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric
BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la majorité des membres en
exercice.
Etaient absents : Pierre GODON {procuration à Claude GENOT) - Philippe BAŸ (procuration à Caroline
VON EUW) - Jérémy GIELDON (procuration à Patrick TRINQUIER) - Laurence BROT (procuration à
Anne HERY-LE PALLEC) - Eric DAGUENET (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Christel LEROUX
(procuration à Bruno GARLEI) - Sibille FILLON {procuration à Sylvain LEMAITRE) - Sarah FAUCONNIER
(procuration à Laurence CLAUDE-LEROUX) — Stéphane CHUBERRE (procuration à Sébastien
CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
55-2015 FINANCEMENT DE LA TOITURE VEGETALISEE DU POLE PETITE ENFANCE - DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
Monsieur le Maire rappelle que la Région propose une aide pour le financement des toitures
végétalisées dans le cadre de son action pour des territoires sobres en énergie et producteurs en
énergie renouvelable et locale.
Les Collectivités peuvent bénéficier de ce programme de subvention.
Les modalités d'attribution de l’aide sont les suivantes :
- Taux d'aide : 20 €/m° de végétation.
- la Région intervient à hauteur de 50 % maximum du montant total HT des dépenses éligibles, sans
excéder 100 000 € par projet.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairic@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150708-55-DE
Date de télétransmission : 13/07/2015
Date de réception préfecture : 13/07/2015 La commune de Chevreuse, dans le cadre de la construction du Pôle Petite Enfance, à pour projet la
réalisation d’une toiture végétalisée. Monsieur le Maire propose de déposer un dossier de
candidature de subvention auprès du Conseil Régional d'Ile de France.
Le coût estimatif de ces travaux s'élève à : 120 000€ HT soit 144 OOD£ TTC.
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 30 juin 2015.
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions {Liste Chevreuse 2014),
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de solliciter auprès du Conseil Régional d’ile de France une subvention au titre de l’aide au
financement des toitures végétalisées.
La subvention demandée s'élève à 50% du montant des travaux subventionnables (100 000 € HT
maximum).
- S'ENGAGE à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux
susvisés et conformément à l’objet du programme de subvention.
- S'ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 10 juillet 2015 et affichée le 10 juillet 2015.
Le Maire
mm
C. GENOT
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150708-55-DE
Date de télétransmission : 13/07/2015
Date de réception préfecture : 13/07/2015 DEPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE de CHEVREUSE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITÉ
CHEVREUSE, le 09 juillet 2015 CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 02 juillet 2015 - Date d'affichage : 02 juillet 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L'an deux mille quinze, le mercredi 08 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur
Claude GENOT, Maire.
Etaient_ présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW -
Bruno GARLEJ - Catherine DALL’'ALBA - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAIÎTRE - Patrick TRINQUIER -
Marie-Josée BESSOU - Olivier CAGNOL - Sébastien CATTANEO - Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric
BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la majorité des membres en
exercice.
Etaient absents : Pierre GODON (procuration à Claude GENOT) - Philippe BAY (procuration à Caroline
VON EUW) - Jérémy GIELDON (procuration à Patrick TRINQUIER) - Laurence BROT (procuration à
Anne HERY-LE PALLEC) - Eric DAGUENET (procuration à Catherine DALL'ALBA) - Christel LEROUX
(procuration à Bruno GARLEJ} - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Sarah FAUCONNIER
(procuration à Laurence CLAUDE-LEROUX) - Stéphane CHUBERRE (procuration à Sébastien
CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAIÎTRE à été nommé Secrétaire de séance.
56-2015 AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - FIXATION DES TARIFS DES EMPLACEMENTS ET
DES CONSOMMATIONS D'EAU ET D’ELECTRICITE
VU la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et des préconisations
du schéma départemental d'accueil des gens du voyage du 27 mars 2006 ;
VU la délibération municipale du 16 février 2010 approuvant la convention entre le groupement de
commandes pour la gestion de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage entre les Villes du Mesnil Saint
Denis, Saint Rémy tes Chevreuse et Chevreuse ;
VU la délibération municipale du 08 avril 2010 approuvant la convention intercommunale de
financement de la gestion de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage (AAGV) ;
CONSIDERANT la nécessité d'augmenter les tarifs de redevances d'occupation et de participation aux
consommations de fluides tels que recommandés par l'organisme délégataire du service public ;
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150708-56-DE
Date de télétransmission : 13/07/2015
Date de réception préfecture : 13/07/2015 VU le règlement intérieur modifié ci-annexé ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- FIXE comme suit les tarifs de redevances d'occupation et de participation aux consommations de
fluides pour la réouverture de l’Aire en septembre 2015 :
> caution* : 150 € sans changement,
> paiement d'avance pour ouverture des fluides* : 50 € (25 € d’eau et 25 € d'électricité) sans
changement,
> montant journalier du droit de stationnement* : 3,50 € par emplacement augmenté à 3,80€,
> montant du prix du KWh d'électricité : 0,14€/KWh augmenté à 0,17€,
> montant du prix du m3 d’eau : 3,30€/m3 augmenté à 3,50€.
(* ces montants sont payables d'avance par emplacement et par jour, de midi à midi).
Conformément à la convention de gestion, toute modification des tarifs devra être approuvée par
délibérations concordantes des 3 communes,
- APPROUVE le règlement intérieur ainsi modifié de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 10 juillet 2015 et affichée le 10 juillet 2015.
C. GENOT
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150708-56-DE
Date de télétransmission : 13/07/2015
Date de réception préfecture : 13/07/2015 INT DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCÇZ
VILLE de CHEVREUSE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
F7
CHEVREUSE, le 09 juillet 2015 CAPROSIA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA VILLE DE CHEVREUSE
Date de convocation : 02 juillet 2015 - Date d'affichage : 02 juillet 2015
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de votants : 29
L'an deux mille quinze, le mercredi 08 juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni en séance publique en Mairie de Chevreuse, sous la présidence de Monsieur
Claude GENOT, Maire.
Etaient présents: Claude GENOT - Anne HERY-LE PALLEC- Bernard TEXIER - Caroline VON EUW -
Bruno GARLEJ - Catherine DALL'ALBA - Laure ARNOULD - Béatrice COUDOUEL - Jean-Philippe
MONNATTE - Caroline FRICKER-CAUSSE - Violette ROLLIN - Sylvain LEMAÎTRE - Patrick TRINQUIER -
Marie-Josée BESSOU - Olivier CAGNOL - Sébastien CATTANEO - Laurence CLAUDE-LEROUX - Frédéric
BORGES - Didier LEBRUN - Emmanuelle DELQUÉ-KOLIC - formant la majorité des membres en
exercice.
Etaient absents : Pierre GODON (procuration à Claude GENOT) - Philippe BAY (procuration à Caroline
VON EUW) - Jérémy GIELDON (procuration à Patrick TRINQUIER) - Laurence BROT (procuration à
Anne HERY-LE PALLEC) - Eric DAGUENET (procuration à Catherine DALL’ALBA) - Christel LEROUX
{procuration à Bruno GARLEJ) - Sibille FILLON (procuration à Sylvain LEMAITRE) - Sarah FAUCONNIER
(procuration à Laurence CLAUDE-LEROUX) — Stéphane CHUBERRE (procuration à Sébastien
CATTANEO).
Monsieur Sylvain LEMAITRE a été nommé Secrétaire de séance.
57 2015 TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE DEUX
ANS DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant
au conseil municipal de supprimer l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage
d'habitation achevés à compter du 1°! janvier 1992.
Il précise que la délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de
ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L.301-1
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150708-57-2015-DE
Date de télétransmission : 17/08/2015
Date de réception préfecture : 17/08/2015 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du
même code.
L'article 1639 À bis du code général des impôts précise que la délibération doit être prise avant le 1°
octobre N pour être applicable à compter de N+1.
VU l’article 1383 du code général des impôts,
VU l’article 1639 A bis du code général des impôts,
VU l’avis favorable de la Commission Finances {à l’unanimité) du 30 juin 2015.
Après en avair délibéré, à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DECIDE de supprimer l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de
bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation
achevés à compter du 1° janvier 2016 ;
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus - Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme,
Délibération transmise en Sous-Préfecture le 10 juillet 2015 et affichée le 10 juillet 2015.
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
Hôtel de Viile - 5, rue de la division Leclerc - 78460 Chevreuse
mairie@chevreuse.fr Téléphone : 01 30 52 15 30 - Télécopie : 01 30 23 03 23
Accusé de réception en préfecture
078-217801604-20150708-57-2015-DE
Date de télétransmission : 17/08/2015
Date de réception préfecture : 17/08/2015