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Arrêté - 2020 09 Nomination regisseur
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Lien du pdf (Arrêté - 2020 09 Nomination regisseur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RépuBLiQuE
FRANÇAISE
BERNEVILLE
MAIRIE
DE
DÉPARTEMENT
DU
PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2020-09
Acte
de
nomination
du
régisseur
titulaire
Le
Maire
de
la Commune
de
BERNEVILLE,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2020-07
en
date
du
7
août
2020
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la cantine-garderie
;
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
;
ARRETE
ARTICLE
1
-
Mme
DUBOIS
Gaëlle,
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci
;
ARTICLE
2
-
En
cas
d’absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mme
DUBOIS
Gaëlle
sera
remplacée
par
Mme
MARTINS
Sandrine
mandataire
suppléant
;
ARTICLE
3
- Mme
DUBOIS
Gaëlle
est
astreint
à
constituer
un
cautionnement
d’un
montant
de
300
€;
ARTICLE
4
- Mme
DUBOIS
Gaëlle
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la réglementation
en vigueur
;
ARTICLE
5
-
Mme
MARTINS
Sandrine
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la réglementation
en vigueur
;
ARTICLE
6
- Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont éventuellement
effectué
;
ARTICLE
7
-
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif de
la régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait et de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Code
pénal
;
ARTICLE
8 - Le
régisseur
titulaire
et le mandataire
suppléant
sont
tenus
de présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
Page
1/2
Mairie
de Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
-— Tél :
03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr ARTICLE
9
- Le
régisseur
titulaire
et
le mandataire
suppléant
sont
tenus
d’appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
n°06-
031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
*A
compléter
de
la mention
vu
pour
acception
A
BERNEVILLE,
le 7 août
2020
Le
maire,
Julien
BELLENGIER
Le ré isseur traite"
\U
peur
Ace
epker
EN
Le mandataire
suppléant*
Un
Eu
Arecepkaten GO
Sandrine
MARTINS
Page
2/2
Mairie
de Berneville
— Place
de
la Mairie
— 62123
BERNEVILLE
-— Tél
: 03.21.58.19.27
— Email
: mairie@berneville.fr