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Arrêté - ARRETE NOMINATION REGISSEUR ET SUPPLEANT
Arrêté - 11.2020 nomination regisseur et suppleant
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Arrêté - 11.2020 nomination regisseur et suppleant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
MAIRIE Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
LE BELLAY EN VE ID : 095-219500543-20200611-11 2020-AI
Arrêté n°11/2020
Nomination d'un régisseur et d'un suppléant
Le Maire de la commune du Bellay en Vexin,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment l'article 18,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu l'agrément de Madame Patricia PRESSENDA trésorière de Marines,
Considérant que l'emploi occupé par Mme CADOT Constance agent administratif 2eme classe comporte l'exercice des fonctions de régisseur pour recette et d'avance
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme CADOT Constance, agent administratif 27% classe est nommée
régisseur de la régie d'avance, créée par l'arrêté susvisé, à compter du 12/06/2020,
ARTICLE 2 : En cas d'absence, Mme CADOT Constance sera remplacée par M.
Didier ZEZUKA, désigné en qualité de suppléant,
ARTICLE 5 : Les régisseurs et suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, de valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus ainsi, ainsi que
l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 6 : Pour les régies d'avances : les régisseurs et suppléant ne doivent pas
payer des dépenses relatives à des charges autre que celles énumérées dans l'acte
constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénale ;
Liberté » Égalité »« Fraternité
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Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
À }} 95750 LE BELLAY EN VEXIN Jours & horaires : du lundi au vendredi 9h à 12h {sauf mercredi) Te1:0134674275 Perinanence $!u : samedi de 10h à 11h30 régiora & du Vexin français € È - Comm Envoyé en préfecture le 18/02/2021
MAIRIE Reçu en préfecture le 18/02/2021
4-Affiché le
LE BELLAY EN V ID :095-219500543-20200611-11_2020-AI
ARTICLE 7 : Les régisseurs et suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- Notifié aux intéressés(es)(titulaire et suppléant),
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité (deux exemplaires).
BON POUR ACCEPTATION BON POUR ACCEPTATION
Signature du Titulaire Signature du Suppléant
Ludovic BAZOT
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4 Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
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