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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20250916 pv Conseil Affichage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20250916 pv Conseil Affichage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Assurance,
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Membres en exercice : 96 titulaires - 61 suppléants
Nombre de présents : 56
Nombre de votants : 75
Convocation envoyée le : 10 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 septembre à 18 heures, s’est tenu le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale dans la salle des fêtes de La Palun à Buis-les-Baronnies sous la présidence de Thierry DAYRE
Etaient présents : 57 (dont 6 suppléants)
DAYRE Thierry, GREGOIRE Michel, BAS Claude, NICOLAS Alain, RICHARD Eric, BERNARD Sébastien, MONPEYSSEN Jean-Jacques, RUYSSCHAERT Christelle, ROCHAS Pascale, SALIN Olivier, LAGET Jean-Michel, DECONINCK Stéphane, MACIPE Nadia, ARMAND Marie-Noelle, BALDUCHI Monique, BARBANSON Fabienne, FLOQUET Marie, BOTTINI Monique, CAHN Philippe, CARRERE Christian, CHARRASSE Daniel, CIRER-METHEL Pascal, CLEMENT Augustin, COMBES Pierre, CONIL Denis, DONZE André, DUPOUX Sébastien, ESTEVE Lionel, FERNANDES José, FRACHINOUS Alain, GAUTHIER Eliane, GREGOIRE Jean-Luc, GRONCHI Yoann, HAIM Juliette, LABROT Alain, LANTHEAUME Pascal, LEDESERT Philippe, LOUPIAS Aurélie, LYOBARD Eric, MONGE Alain, NICOLAS Jean-Louis, NIVON Jacques, PENIGAUT Alexandre, PILOZ Odile, QUARLIN Mireille, ROUSSIN Christine, SOMAGLINO Claude, TEULADE Christian, THIRIOT Christian, TREMORI Michel, VIARSAC Roger, CHAPPON Gérard (suppléant), GRIOL Alain (suppléant), PERNET Jean-Luc (suppléant), ROSIER Sandrine (suppléante), VINCENT Michel (suppléant), BOULET Alain (suppléant)
Etaient absents ou excusés : 32
ACHAT Ginès, BOMPARD Jérôme, BONTOUX Géraud, BREDY Muriel, CHAREYRE Laurent, CHAUDET Laurence, CHAUVET Véronique, CLEMENT Rémy, CORNILLAC Christian, DUC Brigitte, FAREL Annelise, FEUILLAS Annie, FOUGERAS Lionel, GARNERO Sylvie, GIELLY Patricia, GILLET Didier, GIREN Didier, GRAS Jean-Claude, GROSS François, HAMARD Marc, LAFFITTE Didier, MATHIEU André, MORIN Gilbert, PELACUER Jean-Marc, PEZ Gérard, POUYET Stéphanie, PUSTOCH Alan, RAVOUX Gilles, ROUSTAN Sébastien, ROUX Serge, TEISSEYRE Isabelle, TRUPHEMUS Gérard
Excusés ayant donné pouvoir : 13
PEYRON Roland donne procuration à RUYSSCHAERT Christelle, GARCIA Jean donne procuration à LAGET Jean-Michel, AMOURDEDIEU Aurore donne procuration à LANTHEAUME Pascal, BERGER-SABATIER Martine donne procuration à BOTTINI Monique, BOMPARD Marc donne procuration à BALDUCHI Monique, BOREL Sylvie donne procuration à SALIN Olivier, BOUNIN Florence donne procuration à CARRERE Christian, CHAMBON Claude donne procuration à PENIGAUT Alexandre, LAURENT Marie-Christine donne procuration à DAYRE Thierry, MONIER Marie-Pierre donne procuration à SOMAGLINO Claude, ROUSSELLE Didier donne procuration à MONPEYSSEN Jean-Jacques, TACUSSEL Odile donne procuration à NICOLAS Alain, TATONI Thierry donne procuration à GREGOIRE Jean-Luc
Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Alain GRIOL est désigné secrétaire de séance. PV Conseil du 16 septembre 2025
2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2025
A 18H00 – SALLE DES FETES LA PALUN – BUIS-LES-BARONNIES
➢ Installation de nouveaux conseillers communautaires
• Commune de Reilhanette
De nouvelles élections municipales ont été organisées pour la Commune de Reilhanette suite à des démissions.
Monsieur le Président procède à l’installation au sein du Conseil communautaire, à compter de ce jour :
- de Madame Marie FLOQUET, Maire de la commune, en tant que conseillère communautaire titulaire ;
- de Monsieur David TRUPHEMUS, premier adjoint de la commune, en tant que conseiller communautaire suppléant.
• Commune de Valouse
La Commune de Valouse nous a informés de l’installation d’un nouveau conseiller municipal au sein de son Conseil municipal suite au décès de Monsieur Frédéric BUR.
Monsieur le Président procède, à compter de ce jour, à l’installation, au sein du Conseil communautaire, de Monsieur Frédéric BROCHEC en tant que conseiller suppléant, pour la Commune de Valouse. PV Conseil du 16 septembre 2025
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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 SEPTEMBRE 2025
Administration Générale
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2025
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 15 juillet 2025 sans quorum
Marchés Publics
3. Signature de l’avenant n° 04 au lot n°03 au marché de travaux n°2024-002 pour la création d’un Pôle Petite Enfance à Buis-les-Baronnies
Déchets
4. Acquisition de parcelles pour le déploiement des missions du Service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD)
Finances
5. Budget Principal – Opération n° 249 (Bâtiment SPPGD) Autorisation de Programme n° 7 : modification du crédit de paiement
6. Budget Principal – Décision Modificative n° 2
Ressources Humaines
7. Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds pour les régisseurs de la collectivité
8. Participation au financement de la complémentaire santé - adhésion au contrat collectif du Centre de Gestion de la Drôme
9. Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Mobilités
10. Bonus vélo 2025 – Attribution d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) ou de kit d’électrification VAE – Liste 2025
11. Autorisation de signature des conventions de partenariat entre la CCBDP et les entreprises de location de vélo à assistance électrique du territoire concernant le financement d’un service de prêt de VAE temporaire 2025
12. Animation du programme « Savoir Rouler à Vélo » pour l’année scolaire 2025-2026
Activité et Aménagement de pleine nature
13. Reversement de la subvention départementale pour l’entretien et le balisage aux associations partenaires PV Conseil du 16 septembre 2025
4
Economie
14. Exonération de la CFE au bénéfice des librairies labellisées
Déchets
15. Convention de soutien aux « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnées diffus
SPANC
16. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’assainissement non collectif de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale
17. Versement de l’aide accordée dans le cadre du programme ponctuel d’aide à la réhabilitation des installations non collectif
Enfance
18. Projet d’acquisition d’un minibus Diesel 9 places à destination prioritaire de l’ALSH « Les Petits Loups » et demande de subvention
Ressources Humaines
19. Modification de postes PV Conseil du 16 septembre 2025
5
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Administration Générale
127-2025 Adoption du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2025 préalablement transmis aux membres du Conseil communautaire ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 8 juillet 2025 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Administration Générale
128-2025 Adoption du procès-verbal de la séance du 15 juillet 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2025 préalablement transmis aux membres du Conseil communautaire ;
Il est rappelé que le quorum n’ayant pas été atteint lors de la convocation pour la réunion du 8 juillet 2025, le Conseil communautaire a été convoqué une nouvelle fois pour une séance le 15 juillet 2025 dans la salle du Conseil à Nyons. Le Conseil communautaire a alors pu délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 15 juillet 2025 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée. PV Conseil du 16 septembre 2025
6
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Administration Générale
129-2025 Signature de l’avenant n° 04 au lot n° 03 au marché de travaux n° 2024-002 pour la création d’un Pôle Petite Enfance à Buis-les-Baronnies
Dans la continuité des constats de carence de conception de la maîtrise d’œuvre Altéabois sur la toiture, un avenant en plus-value est proposé au Maître d’ouvrage par le mandataire Archéco.
Le montant de l’avenant sera versé à la procédure contentieuse initiée dès le début des travaux aux fins de déterminer les responsabilités des tiers (concepteurs, contrôleurs, entreprises).
Ce montant tout comme l’ensemble des avenants issus de cette procédure devraient être pris en compte par les assurances dûment sollicitées.
Lot concerné : n° 03 Charpente – couverture – enduits extérieurs
Entreprise : Groupement d’entreprise SAS MOULIN CHARPENTE (mandataire) / ASTEN PROJISOLE
Description de la modification :
La modification intervient par suite du constat d’absence de dispositifs obligatoires de sécurisation des toitures dans le marché du groupement d’entreprise MOULIN CHARPENTE / ASTEN PROJISOLE. Ces dispositifs n’étaient pas prévus dans le dossier de consultation rédigé par l’équipe de maîtrise d’œuvre.
La solution retenue consiste à la mise en œuvre de lignes de vie, compris tous accessoires (fiches techniques disponibles).
Impact budgétaire :
Cette modification entraine un impact budgétaire retranscrit dans la DM n° 2 présentée dans son ensemble en délibération n° 6.
L’équilibre budgétaire sur l’opération n° 232 se fera de la façon suivante :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant
OPERATION 232
Chap
23
(2313)
Maison de l’enfance + 24 752.52 Chap 10 (10222) FCTVA + 4 060.40
Autofinancement + 20 692.12
TOTAL DEPENSES + 24 752.52 TOTAL RECETTES + 24 752.52
Montant du public Montant HT Montant TTC
Montant du marché public 487 767.70 € 585 321.24 €
Montant de l’avenant n°04 20 627.10 € 24 752.52 €
Actualisation de prix du marché -335.65 € -402.78 €
Nouveau montant du marché public 508 059.15 € 609 670.98 € PV Conseil du 16 septembre 2025
7
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123- 1° ;
Vu le code de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;
Vu la délibération n° 21-2020 du 11 février 2020 approuvant la signature du compromis de vente avec Drôme Aménagement Habitat (DAH) pour l’acquisition d’un terrain situé à Buis- les-Baronnies en vue de la construction d’une crèche ;
Vu la délibération n° 15-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la commande publique, actualisé par délibération n° 167-2022 du 25 octobre 2022 ;
Vu la délibération n° 131-2021 du 28 septembre 2021 approuvant la demande de subvention pour la construction d’un équipement, établissement d’accueil du jeune enfant à Buis-les- Baronnies ;
Vu la délibération n° 171-2021 du 14 décembre 2021 approuvant l’avenant au compromis de vente avec Drôme Aménagement Habitat (DAH) pour l’acquisition d’un terrain situé à Buis- les-Baronnies en vue de la construction d’une crèche ;
Vu la délibération n° 079-2022 du 12 avril 2022 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre à ARCH’ECO pour la construction d'un Pôle Petite Enfance à Buis-les-Baronnies ;
Vu la délibération n° 128-2024 du 9 juillet 2024 approuvant la signature des marchés de travaux n° 2024-002 et n° 2024-004 pour la création d’un Pôle Petite Enfance à Buis-les- Baronnies ;
Vu la délibération n° 093-2025 du 17 juin 2025 approuvant la signature des avenants aux marchés de travaux n° 2024-002 et n° 2024-004 pour la création d’un Pôle Petite Enfance à Buis-les-Baronnies ;
Considérant que la modification intervient par suite du constat d’absence de dispositifs obligatoires de sécurisation des toitures ; ces dispositifs n’ayant pas été prévus dans le dossier de consultation des entreprises par le maître d’œuvre. La solution retenue consiste à la mise en œuvre de lignes de vie, compris tous accessoires.
Il convient d’engager des travaux supplémentaires pour assurer la bonne exécution du projet. Cette incidence financière sur l’opération n° 232 sera notifiée par voie d’avenant au titulaire du présent lot.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER l’avenant financier au marché de travaux n° 2024-002 du lot susmentionné ;
D’AUTORISER le Président à signer et notifier ledit avenant avec le titulaire du lot susmentionné ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
8
Gestion et traitement des déchets - Aire d'accueil des gens du voyage
Rapporteur : Alain NICOLAS
Déchets
130-2025 Acquisition de parcelles pour le déploiement des missions du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD)
Depuis 1997, le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) a, pour le secteur de la vallée de l’Eygues, son quai de transfert appelé aussi station de transit de déchets ménagers à Aubres sur le site de la SOCOVA, société administrée par M. Paul CLIER.
La Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale a signé en août 2023 avec la SOCOVA une nouvelle convention de mise à disposition du terrain pour l’exploitation d’un quai de transfert des déchets ménagers.
Cette convention est limitée à sept ans et M. Paul CLIER a indiqué qu’il ne renouvellerait pas cette convention car il souhaitait disposer du terrain pour sa propre activité.
Pour mémoire, la redevance annuelle pour la mise à disposition du site s’élève à 12 000 € par an.
La Communauté de communes devra donc disposer d’un nouveau site opérationnel avant août 2030 ce qui lui laisse 5 ans. Il conviendra également d’ici août 2030 d’avoir remis en état le terrain de la SOCOVA (démantèlement de l’installation).
Ces 5 années ne seront pas de trop pour faire les acquisitions foncières, élaborer le projet, obtenir les autorisations administratives, rechercher et obtenir les subventions, lancer les marchés et construire les équipements.
Depuis plus d’un an, les services de la CCBDP ont cherché à identifier des terrains susceptibles d’accueillir le quai de transfert. Pour des questions d’organisation, ce terrain doit être proche de Nyons pour éviter trop de perte de temps dans les tournées et la logistique.
Les services de la CCBDP ont identifié un tènement foncier sur Nyons (quartier Gacolon) de 8 408 m² appartenant à Mme Marianne PELLISSIER. Ce terrain répond aux différents critères exigés dont notamment l’accessibilité le long de la RD 538, la proximité de la CCBDP et des communes desservies.
Les références cadastrales de ces parcelles sont les suivantes :
En matière d’urbanisme, la parcelle BL 0472 est inscrite au PLU en zone UI1 (zone à vocation économique) et la parcelle BL 0071 en zone N (zone naturelle) qui autorise également les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industriel dont font parties les équipements dédiés à la collecte et gestion des déchets.
Ainsi l’ensemble du ténement de 8 408 m² est constructible et permettrait à la CCBDP de disposer d’une surface conséquente permettant, à moyen ou long terme, une réorganisation de l’ensemble du SPPGD dont :
- la création d’un quai de transfert des déchets ménagers nouvelle génération en remplacement de celui d’Aubres,
- la construction d’un bâtiment technique pour le personnel et le stockage des véhicules de collecte,
- la création d’une aire de broyage et de valorisation des déchets verts,
- à plus long terme, le transfert de la déchèterie de Nyons.
Parcelle Surface Propriétaire
BL 0071 5 390 m² Mme PELLISSIER Marianne
BL 0472 3 018 m² Mme PELLISSIER Marianne PV Conseil du 16 septembre 2025
9
En parallèle, la construction d’un bâtiment technique pour le personnel du SPPGD et le stockage des véhicules de collecte libérerait l’ensemble du hangar situé derrière le siège administratif de la CCBDP et permettrait la suppression des algécos et la création de nouveaux espaces (bureau, salle de réunion).
L’acquisition du terrain de Mme PELLISSIER représente ainsi une opportunité rare de pouvoir disposer d’un tènement de 8 408 m² à Nyons, en bordure de départementale permettant de construire de 3 à 5 000 m² de bâtiments et d’équipements couvrant les besoins fonciers du SPPGD, pour le territoire de la vallée de l’Eygues pour les prochaines décennies et de contribuer à la réorganisation des locaux administratifs de la CCBDP.
Madame PELLISSIER a fixé le prix de vente de ses parcelles à 304 000 €.
France Domaine a été sollicité par les services de la CCBDP le 23 juillet 2025. En date du 29 juillet, ses services ont indiqué que notre demande ne répondait pas aux modalités de consultation du Domaine car le bien en question a déjà fait l’objet d’une évaluation par un notaire dans le cadre d’une donation pour un montant inférieur à 180 000 € (seuil à partir duquel la saisine de France domaine est obligatoire).
France Domaine conclut en indiquant que la collectivité peut procéder à l'opération envisagée sans avis préalable du Domaine.
La signature d’une promesse de vente serait assortie d’une clause suspensive liée à la faisabilité technique du projet (CU opérationnel et permis de construire) souhaitée par la CCBDP.
Interventions :
Philippe CAHN ne doute pas que cette opération soit intéressante mais il s’étonne que le Notaire estime le terrain à 180 000 € et que le prix de vente soit à 304 000 €.
Thierry DAYRE explique qu’une des parcelles est en zone naturelle et n’est constructible que pour les établissements publics. Il indique qu’une rencontre avec les services de la DDT est prévue le 26/09 pour confirmer la faisabilité de ce projet selon nos besoins pour le service des déchets.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE DEMANDER au Président d’assortir la promesse de vente à la condition suspensive d’obtenir le CU opérationnel et le permis de construire pour l’opération projetée ;
D’AUTORISER le Président à signer l’achat des parcelles BL 0071 et BL 0472 à Madame Marianne PELLISSIER aux conditions exposées ci-dessus pour un montant de 304 000 € ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
10
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances
131-2025 Budget Principal – Opération n° 249 (Bâtiment SPPGD) - Autorisation de Programme n° 7 : modification du crédit de paiement
Pour l’opération n° 249 relative au bâtiment SPPGD, l’autorisation de programme n° 7 nécessite la révision du crédit de paiement 2025.
Par délibération n° 052-2025 en date du 8 avril 2025, l’autorisation de programme a été fixée au montant de 805 000 € et le crédit de paiement 2025 au montant de 100 000 € TTC.
A ce jour, le projet d’acquisition du terrain pour la construction d’un nouveau quai de transfert nécessite de revoir le montant du crédit de paiement 2025 à la somme de 350 000 €, soit une augmentation de +250 000 € TTC.
Ainsi, l’autorisation de programme n° 7 et les crédits de paiement associés se résument de la façon suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-11 ;
Vu la délibération n° 046-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du Budget primitif 2025 du Budget Principal ;
Vu la délibération n° 073-2024 du 9 avril 2024 portant ouverture des autorisations de programme / crédits de paiement du Budget Principal ;
Vu la délibération n° 052-2025 du 8 avril 2025 portant modification des autorisations de programme / crédits de paiement du Budget Principal ;
Vu la délibération n° 130-2025 du 16 septembre 2025 autorisant le Président à procéder à l’acquisition de parcelles pour le déploiement des missions du SPPGD ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la modification du crédit de paiement 2025 à la somme de 350 000 € de l’autorisation de programme n°7 résumée dans le tableau ci-dessus ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
AUTORISATION DE PROGRAMME N° 7 805 000 €
DEPENSES CREDITS DE PAIEMENT
2025 2026 TOTAL
350 000 € 455 000 € 805 000 €
RECETTES
EMPRUNT 350 000 €
805 000 € FCTVA 75 000 €
AUTOFINANCEMENT 380 000 € PV Conseil du 16 septembre 2025
11
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances
132-2025 Budget Principal – Décision modificative n°2
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-11 du CGCT ;
Vu la délibération n° 073-2024 du 9 avril 2024 portant ouverture des autorisations de programme / crédits de paiement du Budget Principal ;
Vu la délibération n° 046-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du Budget primitif 2025 du Budget Principal ;
Vu la délibération n° 052-2025 du 8 avril 2025 portant modification des autorisations de programme / crédits de paiement du Budget Principal ;
Vu la délibération n° 129-2025 du 16 septembre 2025 approuvant la signature d’un avenant au marché de travaux n° 2024-002 concernant le dispositif obligatoire de sécurisation en toiture pour intervention ultérieure sur les ouvrages ;
Vu la délibération n° 130-2025 du 16 septembre 2025 autorisant le Président à procéder à l’acquisition de parcelles pour le déploiement des missions du SPPGD ;
Vu la délibération n° 131-2025 du 16 septembre 2025 portant modification du crédit de paiement 2025 de l’autorisation de programme n° 7 ;
Considérant l’évolution des besoins des services et la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires relatifs aux opérations d’investissement ;
Considérant la notification du FPIC 2025 par la Préfecture en date du 31 juillet 2025 ;
Synthèse des crédits à inscrire :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant
739222
1 FPIC prélèvement + 30 328.00 € 732221 FPIC 38 496.00 €
6156 Maintenance + 8 168.00 €
TOTAL DEPENSES + 38 496.00 € TOTAL RECETTES 38 496.00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant OPERATION N°232
Chap 23
(2313) Maison de l’enfance + 24 752.52 € Chap 10 (10222) FCTVA + 4 060.40 € OPERATION 249 – AP N°7 CP 2025
Chap 21
(2111) Terrain Bâtiment SPPGD + 250 000.00 € Chap 16 (1641) Emprunt + 350 000.00 € Hors opération
Chap 23
(2315) Install., mat et outillage + 79 307.88 €
TOTAL DEPENSES + 354 060.40 € TOTAL RECETTES + 354 060.40 € PV Conseil du 16 septembre 2025
12
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER la présente décision modificative n°2 résumée dans les tableaux ci-dessus ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
133-2025 Mise en place de l’indemnité de maniement de fonds pour les régisseurs de la collectivité
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération n° 84-2022 du 24 mai 2022 de mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération n° 135-2025 du 16 septembre 2025 de mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 12 septembre 2025 ;
I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Il est proposé d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de cette indemnité, par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP, se fait en une seule fois en janvier de l’année suivante (proratisée selon le cas par rapport à la durée de l’exercice de fonction). PV Conseil du 16 septembre 2025
13
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
ou
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement (régisseur
de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur
d’avances
et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 €
1 500 € par
tranche de
1 500 000 €
46 € par tranche
de 1 500 000 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente. PV Conseil du 16 septembre 2025
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Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100 %, pour les seuls régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
II – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et contractuels de droit public, en fonction dans la collectivité, qui exercent les missions permettant le versement de cette prime.
III – Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’INSTAURER l’indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus ;
D’AUTORISER le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
134-2025 Participation au financement de la complémentaire santé et adhésion au contrat collectif du Centre de gestion de la Drôme (Cdg26)
Par décrets n° 2011-1474 et 2022-581, les employeurs publics territoriaux ont l’obligation de contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. Il est à noter que la proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n’étant pas prévue par les textes en vigueur, la délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».
Dans le domaine de la santé, la collectivité souhaite participer à hauteur de 15 € au financement de la protection sociale complémentaire Santé à compter du 1er janvier 2026 par la mise en place d’un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel public à la concurrence réglementé par le décret n° 2011-1474 précité.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu les dispositions du code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis défavorable du collège du personnel lors du Comité social territorial en date du 12 septembre 2025 quant à la participation de la collectivité à hauteur de 15 €.
Interventions :
Nadia MACIPE explique que, lors du CST, le collège des élus a émis un avis favorable à cette décision sachant que la convention avec le Cdg26 est signée pour une année en 2026. Par ailleurs, les élus ont jugé, qu’étant en fin de mandat, il était opportun de mettre le montant minimum obligatoire de participation par la collectivité.
Elle informe le Conseil que le collège des représentants au sein du CST a fait une demande de participation à hauteur de 22 € par mois.
Philippe LEDESERT dit qu’il est partisan pour une participation de la collectivité à ce montant car celui-ci s’applique depuis de nombreuses années dans le secteur privé et il ne voit pas pourquoi il y aurait une différence de traitement entre le privé et le public.
Sébastien DUPOUX demande quel budget représente le delta entre 15 € et 22 € pour l’ensemble du personnel.
Nadia MACIPE répond entre 25 000 € et 36 000 €. Elle précise que le nombre de personnes intéressées n’est pas encore connu à ce jour. PV Conseil du 16 septembre 2025
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Philippe LEDESERT précise que pour sa commune, il a mis en place cette participation pour un montant d’environ 20 € et il pense que c’est un signe de reconnaissance que l’on envoie aux employés.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 68
CONTRE : 1
ABSTENTION : 1
DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an ;
D’ACCORDER une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance proposé par le Cdg26
DE FIXER le niveau de participation comme suit à compter du 1er janvier 2026 : versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15 € ;
D’AUTORISER le Président pour effectuer tout acte en découlant ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget chaque année.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
135-2025 Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
En 2024, des ajustements ont été introduits dans l’évaluation du complément indemnitaire annuel (CIA).
Suite à l’analyse du premier exercice, les évolutions suivantes sont proposées pour le RIFSEEP à partir de 2025 :
• Révision des critères de référence / nouvelle cotation :
Le CIA est désormais évalué à partir de trois critères :
1) À acquérir 2) À conforter 3) Conforme aux attentes
(Le critère « supérieur aux attentes », jugé difficilement objectivable, est supprimé.)
La cotation s’effectuera sur un maximum de 9 points pour les non-encadrants et 12 points pour les encadrants.
Le critère « mission ponctuelle supplémentaire ou remplacement d’un collègue » devient un point bonus.
Les éléments suivants ont été ajoutés :
• Conditions d’éligibilité au CIA :
- une condition d’ancienneté est désormais requise pour évaluer la manière de servir de l’agent. Elle est fixée à un minimum de 3 mois à la date de début de la campagne des entretiens annuels.
- l’agent doit être présent le mois de versement du CIA (aucun prorata en cas de départ en cours d’année). PV Conseil du 16 septembre 2025
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• Cas particulier : absence lors de l’entretien professionnel
- en cas d’absence de l’agent ou de son responsable, l’entretien peut être reporté jusqu’au 30 novembre de l’année suivante.
- le CIA pourra alors être versé jusqu’à la paie de décembre de l’année suivante, sous réserve de la réalisation de l’entretien.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 modifié par le décret n° 2016-1916 ;
Vu la délibération n° 204-2017 du 19 octobre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
Vu la délibération n° 084-2022 du 24 mai 2022 de mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial de la collectivité émis en date du 12 septembre 2025 portant sur les évolutions du RIFSEEP exposées ci-dessous ;
Considérant qu’une mise à jour du RIFSEEP doit être faite afin de permettre son application à l’ensemble des personnels de la collectivité selon les cadres d’emplois ou les catégories de rattachement pour les non-titulaires. Cette actualisation du RIFSEEP concerne le complément indemnitaire annuel et en particulier les points suivants :
- nouveau mode de répartition ;
- condition d’ancienneté nécessaire pour l’évaluation de la manière de servir de l’agent ;
- cas particulier : absence du responsable et/ou de l’agent pendant la période d’entretien professionnel.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER les modifications apportées au dispositif RIFSEEP pour les cadres d’emplois concernés dans la collectivité ;
D’ADOPTER le document de mise à jour annexé à la présente délibération ;
DE PRECISER que les crédits nécessaires à l’application du RIFSEEP seront inscrits au budget de la collectivité ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
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SCOT - PLUI - Plan Climat Air Energie Territorialisé - Transition Ecologique - Transport
Rapporteur : Christelle RUYSSCHAERT
Mobilités actives
136-2025 Bonus vélo 2025 : Attribution d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) ou de kit d’électrification VAE – Liste des bénéficiaires 2025
Dans le cadre de sa compétence en matière de mobilités actives, la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) développe, depuis 2021, plusieurs initiatives visant à encourager l’usage du vélo à assistance électrique (VAE) : service de prêt gratuit pour découvrir le VAE, une offre de location à destination des publics fragiles (« vélo pour tous ! ») et dispositif de bonus à l’achat (« Bonus vélo »).
Depuis 2023, le « Bonus vélo » (attribué lors d’une session annuelle) s’applique aux acquisitions effectuées entre le 1er août 2023 et le 25 juillet 2025, en complément des démarches engagées pour favoriser l’usage du vélo sur le territoire.
Le dispositif concerne :
• les VAE neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311- 1 du code de la route ;
• les VAE adaptés, achetés à partir du 1er août 2023, permettant le transport d’enfants, de marchandises, ou encore adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR), ainsi que les vélos pliants ;
• les kits d’électrification, acquis à compter de la même date, permettant de transformer un vélo classique en VAE et monté par un professionnel.
L’aide est accessible à toute personne physique âgée de plus de 16 ans, domiciliée dans une commune-membre de la CCBDP. Elle s’élève à 200 € par matériel éligible (neuf ou d’occasion), acheté auprès d’un professionnel, dans la limite d’une aide par bénéficiaire, sans condition de ressources.
Pour l’année 2025, le budget dédié au dispositif s’élevait à 10 000 € (Commission A), voté lors du budget du 8 avril 2025.
Vu l’article de la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la délibération n° 37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités et au partenariat avec les communautés de communes ;
Vu la délibération n° 20-2021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale du 30 mars 2021 relative à la non-prise de compétence proposée par la loi d’orientation des mobilités au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Elle rappelle que l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale est l'acteur public compétent pour l'organisation de la mobilité sur son territoire ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-3 et L. 1231-4, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles du même code ;
Vu la délibération n° 035-2023 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale du 31 mars 2023 relative à l’approbation du schéma des mobilités durables de la CCBDP ;
Vu la délibération n° 143-2023 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale du 11 juillet 2023 relative à la mise en place d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et d’une aide à l’achat pour un kit d’électrification vélo ; PV Conseil du 16 septembre 2025
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Considérant que la CCBDP, dans le cadre de sa compétence en matière de mobilité active, met en œuvre, pour la troisième année consécutive, le dispositif "Bonus Vélo", destiné aux habitants de son territoire. Ce dispositif vise à encourager l’usage quotidien du vélo à assistance électrique (VAE), en soutenant financièrement l’achat de ce mode de déplacement alternatif, plus respectueux de l’environnement.
Considérant que pour l’année en cours, 41 dossiers ont été instruits, représentant un montant total d’aide de 8 200 € accordé aux bénéficiaires (200 € /dossier). Tous concernent l’achat d’un VAE neuf, pour un coût moyen de 2 864,17 € TTC. Aucun dossier ne concernait l’achat de kit d’électrification monté par un professionnel.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTION : 4
D’APPROUVER la liste des bénéficiaires pour l’octroi de leur Bonus ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
SCOT - PLUI - Plan Climat Air Energie Territorialisé - Transition Ecologique - Transport
Rapporteur : Christelle RUYSSCHAERT
Mobilités actives
137-2025 Conventions de partenariat entre la CCBDP et les entreprises de location de vélo à assistance électrique (VAE) du territoire concernant le financement d’un service de prêt de VAE temporaire 2025
Dans le cadre de sa délégation de compétence sur les mobilités actives, et conformément au plan d’action du Schéma directeur cyclable adopté en Conseil communautaire du 29 novembre 2022, la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) propose la reconduite du prêt découverte VAE à destination des habitants du territoire.
La mise en œuvre d’un service de location de VAE temporaire sous la forme d’une offre découverte, entre le 22 septembre 2025 et le 17 octobre 2025, engage la Communauté de communes dans un partenariat conventionné avec des loueurs présents sur le territoire, à savoir 4 entreprises mettant à disposition une flotte totale de 10 vélos (soit 2 vélos pour chaque loueur et 4 à Buis les Baronnies) pour un montant total de 7400 € TTC soit 740 € HT par vélo. Ce budget est d’ores et déjà prévu au budget BP 2025 voté en date du 8 avril 2025.
Les modalités de location relatives à l’usage de matériel professionnel dans une durée déterminée feront l’objet d’une convention partenariale entre la Communauté de communes et chaque loueur :
E-cyclo, 7 Avenue Paul Laurens 26110 NYONS ;
Le Coin du Vélo, 52 Avenue Henri Rochier 26110 NYONS ;
Buiscyclette, 26 grande rue 26170 BUIS-LES-BARONNIES ;
Albion Cycles, 20 Chabrerieux, 26570 MONTBRUN LES BAINS. PV Conseil du 16 septembre 2025
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Vu l’article de la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la délibération n° 37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités et au partenariat avec les communautés de communes ;
Vu la délibération n° 20-2021 du Conseil communautaire de la CCBDP du 30 mars 2021 relative à la non-prise de compétence proposée par la loi d’orientation des mobilités au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ; elle rappelle que l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale est l'acteur public compétent pour l'organisation de la mobilité sur son territoire ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-3 et L. 1231-4, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles du même code ;
Vu la délibération n° 035-2023 du Conseil communautaire de la CCBDP du 31 mars 2023 relative à l’approbation du schéma des mobilités durables de la CCBDP ;
Considérant que la CCBDP, ayant délégation de compétence en matière de mobilité active, met en œuvre un prêt découverte pour la cinquième année consécutive en partenariat avec les vélocistes du territoire pour la mise à disposition de vélos à assistance électrique à destination des actifs du territoire nécessitant un conventionnement avec lesdits vélocistes pour la mise en place effective du prêt découverte.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER les conventions de partenariat entre la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale et les entreprises de location de vélo à assistance électrique du territoire de l’EPCI concernant le financement d’un service de prêt de VAE temporaire – pour les particuliers pour la période du 22/09/2025 au 17/10/2025 (modèle-type joint en annexe) ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
SCOT - PLUI - Plan Climat Air Energie Territorialisé - Transition Ecologique - Transport
Rapporteur : Christelle RUYSSCHAERT
Mobilités actives
138-2025 Animation du programme « savoir rouler à vélo » pour l’année scolaire 2025-2026
Dans le cadre de sa délégation de compétence sur les mobilités actives, la CCBDP propose de déployer, depuis 2024, le programme « Savoir Rouler à Vélo » dans les établissements scolaires (niveau primaire) des communes de son territoire. La mise en place du SRAV correspond, en effet, à une volonté de sécuriser les déplacements quotidiens des enfants, de renforcer l’utilisation des mobilités durables mais aussi d’apporter un apprentissage complet de la pratique du vélo. PV Conseil du 16 septembre 2025
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« Savoir rouler à vélo » est un programme défini au niveau national qui s’appuie sur un référentiel pédagogique visant à généraliser l’apprentissage de la pratique du vélo en autonomie pour l’ensemble des enfants de 6 à 11 ans. Le « Savoir rouler à vélo » se décompose obligatoirement en 3 « blocs » successives (soit au total 10 heures d’intervention par établissement) :
1. Savoir pédaler : maîtriser les fondamentaux du vélo. Il s’agit d’acquérir un bon équilibre et d’apprendre à conduire et piloter son vélo correctement : pédaler, tourner, freiner.
2. Savoir circuler : découvrir la mobilité à vélo en milieu sécurisé. Il s’agit de savoir rouler en groupe, communiquer pour informer les autres d’une volonté de changer de direction, et découvrir les panneaux du code de la route.
3. Savoir rouler à vélo : circuler en situation réelle Il s’agit d’apprendre à rouler en autonomie sur la voie publique et à s’approprier les différents espaces de pratique.
Les objectifs initialement fixés pour l’année 2024-2025 ont été pleinement atteints avec 257 enfants formés dans 10 écoles réparties sur tout le territoire de l'intercommunalité (SAINT- FERREOL-TRENTE-PAS, NYONS, BUIS-LES- BARONNIES, VENTEROL, SAINT- MAURICE-SUR-EYGUES, MIRABEL-AUX-BARONNIES, SAINT-SAUVEUR- GOUVERNET, SEDERON).
Dans le cadre de la deuxième édition du programme « savoir rouler à vélo », une animation sera organisée dans 5 écoles du territoire, au bénéfice de 72 enfants, sélectionnées parmi les établissements n’ayant pas bénéficié d’interventions durant l’année scolaire 2024-2025 : AUBRES, CURNIER, SAHUNE, MONTBRUN-LES-BAINS, SAINT-AUBAN-SUR-OUVEZE. L’intervention sera assurée par Christophe Gras (Drôme Sport Nature) diplômé BPJEPS (4 UC) - Educateur sportif - Activités physiques pour tous.
Vu l’article du code général des collectivités territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1 ;
Vu l’article de la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités (LOM) ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles et L. 1231-3 du même code ;
Vu la délibération n° 37911 du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 23 et 24 février 2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités et au partenariat avec les communautés de communes ;
Vu la délibération n° 20-2021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale du 30 mars 2021 relative à la non-prise de compétence proposée par la loi d’orientation des mobilités au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la délibération n° 20-2021 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale du 30 mars 2021 relative à la convention de coopération en matière de mobilité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AOM locale) et la CCBDP (AO2), signée en février 2023 ;
Vu la délibération n° 035-2023 du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale du 28 mars 2023 relative à l’approbation du schéma des mobilités durables ;
Considérant que dans la cadre de sa délégation de compétence sur les mobilités actives, la CCBDP propose de déployer pour l’année scolaire 2024-2025 le programme « Savoir Rouler à Vélo » dans les établissements scolaires (niveau primaire) des communes de la CCBDP ; PV Conseil du 16 septembre 2025
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Considérant que le pilotage du projet est réalisé par la CCBDP (Pôle aménagement) en lien étroit avec le Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports (Etat, Education nationale) et inscrit comme fiche action par suite de la Convention cadre relative à l’établissement du Territoire éducatif rural des Baronnies en Drôme Provençale » (délibération n°002-2024 du 13/02/2024)
Considérant que le budget global de l’opération s’élève à 5 350 €, d’ores et déjà inscrit au BP 2025. Une subvention d’un montant de 4 280 € (représentant 80 % de la dépense totale) a été sollicitée auprès de la DRAJES – Agence nationale du sport.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la mise en place du programme « savoir rouler à vélo » 2025-2026 tel que proposé ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
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Activité et Aménagement de pleine nature – Mobilités douces
Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN (Roland PEYRON, excusé)
Activité et Aménagement de pleine nature
139-2025 Reversement de la subvention départementale aux associations partenaires pour l’entretien et le balisage des itinéraires de randonnées
Afin de structurer les activités de pleine nature sur son territoire, la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale soutient et assure la coordination d’un réseau d’associations partenaires mobilisé pour entretenir et baliser les itinéraires de randonnées.
Ce dispositif s’inscrivant dans les orientations départementales, le Département de la Drôme accorde un montant forfaitaire de 10 € par km entretenu, qu’il octroie à la CCBDP, selon les termes de la convention cadre signée le 13 janvier 2022 (délibération n° 163-2021 du 9 novembre 2021).
Ce montant forfaitaire est le plus important qui puisse être accordé à un EPCI au regard de l’engagement conséquent de la collectivité dans la démarche de conventionnement. Ce forfait est abondé par la CCBDP d’un euro supplémentaire (délibération n° 146-2018 du 3 octobre 2018). La CCBDP attribue aux associations une subvention incluant la part départementale et la part intercommunale.
Les règles de calcul établies par le Département stipulent qu’un abattement de 15 % pour la randonnée pédestre et de 30 % pour le VTT s’applique au linéaire entretenu afin de tenir compte des doublons.
Pour l’année 2024, tenant compte de l’état récapitulatif fourni par les associations et de l’application des règles de calcul fixées par le Conseil départemental, il est proposé d’accorder les montants de 7 940 € de reversement d’un soutien apporté par le CD26, majoré de 794 € par la CCBDP.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;
Vu la délibération n° 163-2021 du 9 novembre 2021 actant la signature d’une convention cadre entre le Département de la Drôme et la CCBDP définissant le cadre de financement de l’entretien des itinéraires de randonnée ;
Considérant les conventions de partenariat signées entre les associations concernées et la CCBDP pour assurer l’entretien et le balisage d’itinéraires de randonnée et garantir aux associations partenaires une protection assurantielle ;
Considérant que les crédits sont prévus au budget prévisionnel 2025 ;
Pour l’année 2024, tenant compte de l’état récapitulatif fourni par les associations et de l’application des règles de calcul fixées par le Conseil départemental, il est proposé d’accorder les montants de subvention suivants : PV Conseil du 16 septembre 2025
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Territoire Structures Typologie Km entretenus
Kilomètres après
abattement selon
convention
Soutien CD
26 ( 10€/km)
Soutien CCBDP
1€/km (hors
prise en charge
assurance
mission)
Total à
reverser
Hautes-Baronnies
Randophil pédestre 163,3 139 1390 139 1529
Pays de Buis
Randouvèze pédestre 332,2 282 2820 282 3102
Les sabots d'Ollon pédestre 26,3 22,5 225 22,5 247,5
Praxis VTT 90 63 630 63 693
Val d'Eygues
Les Collines argentées pédestre 14,5 12,5 125 12,5 137,5
Les aînés de Trente Pas pédestre 11 9,5 95 9,5 104,5
Lei caminaire pédestre 16 13,5 135 13,5 148,5
VTT Loisirs VTT 294 206 2060 206 2266
Pays de Rémuzat
Comité des fêtes de
Verclause pédestre 21,5 18 180 18 198
Comité d'animation
incontournable de
Rémuzat pédestre 32,5 28 280 28 308
Totaux 1001,3 794 7940 794 8734
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER, dans le cadre des activités et aménagements de pleine nature, l’attribution d’une subvention totale de 8 734 € à répartir à 10 associations partenaires selon l’état récapitulatif des travaux d’entretien 2024 mentionnés ci-dessus ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
25
Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN
Economie
140-2025 Exonération de la CFE au bénéfice des librairies labellisées LiR
Vu l’article 1464-1 du code général des impôts et précisé par le décret n° 2011-993 du 23 août 2011 modifié relatif au label de Librairie indépendante de référence (LiR) ;
Vu les dispositions de l’article 1464-1 du code général des impôts concernant les exonérations des cotisations (CVAE et CFE) ;
Considérant que la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale a été saisie d’une demande d’exonération de la CFE au bénéfice de « La Librairie de l’Olivier », située 8 place de la Libération à Nyons.
Considérant que cette requête est motivée par l’obtention du label de Librairie Indépendante de Référence (LiR) pour les années 2025, 2026 et 2027 qui permet à l’établissement ainsi labellisé de prétendre à bénéficier d’une exonération de la cotisation de CFE, conformément aux dispositions de l’article 1464-I du code général des impôts.
Cette exonération de la CFE est conditionnée à une délibération de la Communauté de Communes et pourra s’appliquer à compter de l’année suivant le vote de la délibération.
Cette délibération doit être de portée générale, c’est-à-dire qu’elle doit bénéficier à l’ensemble des librairies labellisées sur le territoire de la Communauté de Communes
Il est précisé que le label de Librairie indépendante de Référence (LiR) constitue un dispositif mis en place à l’initiative du ministère de la culture et de la communication et destiné à soutenir et valoriser le travail de sélection, de conseil et d’animation réalisé par des librairies de qualité qui participent, par leur engagement en faveur de la diffusion du livre, à l’aménagement et à l’animation culturelle des territoires. Cette mesure vise en particulier à maintenir un réseau de librairies de qualité dense et diversifié dans le centre des grandes villes comme dans les zones rurales, ou encore dans les petites et moyennes communes.
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’exonérer de CFE les librairies du territoire bénéficiant de ce label. A ce jour, seule la librairie de l’Olivier est labellisée.
Interventions :
Pascal CIRER-METHEL demande à combien s’élève cette exonération. Il lui est répondu environ 1 000 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER l’exonération de la CFE au bénéfice des librairies du territoire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, du label Librairie indépendante de Référence (Lir) ;
DE PRECISER que cette exonération interviendra à compter de l’imposition 2026 pendant toute la durée de l’obtention du label ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents administratifs en relation avec l’objet de la délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
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Gestion et traitement des déchets - Aire d'accueil des gens du voyage
Rapporteur : Alain NICOLAS
Déchets
141-2025 Convention de soutien aux communes et groupements communaux pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Par un arrêté du 23 décembre 2024, le cahier des charges d’agrément de Citéo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière « emballages et papiers graphiques » (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les autres personnes publiques (paragraphe b. de l’article V.1.g du cahier des charges).
La recette perçue est un soutien à la population. La présente convention est passée pour l’ensemble du territoire hormis la Commune de Nyons qui a conventionné indépendamment de la CCBDP ;
La présente convention est signée pour une durée de 3 ans. Chaque année le périmètre du territoire peut être réévalué.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. PV Conseil du 16 septembre 2025
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Interventions :
Alain NICOLAS précise que les déchets diffus sont les emballages que l’on retrouve dans la nature. Il explique que Citéo est un organisme qui a l’agrément de l’Etat pour collecter des fonds auprès des producteurs d’emballages et qui les redistribue.
Il ajoute que nous allons conventionner pour 6 mois, ce qui représentera 17 640 € et pour une année pleine, cela fera un peu plus de 35 000 €.
Cela va se traduire par la mise en place d’actions. Ce sujet sera abordé lors de la prochaine réunion de la Commission Déchets courant octobre.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER, de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo ;
D’AUTORISER le Président à signer par voie dématérialisée, la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo pour la période du 1er juillet 2025 au 1er juillet 2028.
SPANC - Assainissement - Pluvial - Eau
Rapporteur : Stéphane DECONINCK (Jean GARCIA, excusé)
SPANC
142-2025 Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’assainissement non collectif de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale
Il est rappelé que les collectivités en charge du service public de l’assainissement non collectif ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif ».
Ce rapport annuel vise un double objectif :
- rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;
- permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article D.2224-1 par lequel il revient au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif ; PV Conseil du 16 septembre 2025
28
Considérant que le rapport annuel 2024 (RPQS) a pour objectif principal d’apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une meilleure connaissance des principaux éléments constitutifs du coût du service public de l’assainissement non collectif ;
Considérant que le rapport 2024 est consultable sur le site internet de la collectivité ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’assainissement non collectif de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale.
SPANC - Assainissement - Pluvial - Eau
Rapporteur : Stéphane DECONINCK (Jean GARCIA, excusé)
SPANC
143-2025 Versement de l’aide accordée dans le cadre du programme ponctuel d’aides à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif
Vu la délibération n° 155-2022 en date du 27 septembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un programme ponctuel d’aides à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif à destination exclusive des propriétaires occupant leur logement à titre d’habitation principale ;
Vu la délibération n° 090-205 en date du 17 juin 2025 actant la poursuite du programme d’aides à la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif ;
Considérant que le solde de la dotation restante s’élève à 7 000 € pour l’année 2025 ;
Après étude par les services des dossiers reçus, il est proposé d’attribuer les aides directes suivantes pour deux dossiers :
Nom du bénéficiaire Commune Montant des travaux Aide CCBDP
ARNAUD MARCEL BUIS LES BARONNIES 8 296.51 € 2 000 €
CLARY Marie-Christine VERS SUR MEOUGE 11 446.00 € 2 000 €
TOTAL 19 742.51 € 4 000 €
Interventions :
Pascal CIRER-METHEL demande si une commune peut bénéficier de cette aide pour un gîte dont elle est propriétaire. Il lui est répondu que non car ce dispositif est destiné uniquement aux particuliers. PV Conseil du 16 septembre 2025
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le versement de l’aide directe pour la réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif aux bénéficiaires désignés ci-dessus selon les montants indiqués ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Stéphane DECONINCK souhaite faire une intervention pour la voirie, notamment pour rappeler aux communes de renvoyer, le plus rapidement possible, leur délibération de reversement ou les devis signés afin de pouvoir effectuer les travaux avant l’hiver.
Enfance Jeunesse - Prévention Spécialisée
Rapporteur : Eric RICHARD
Enfance
144-2025 Projet d’acquisition d’un minibus 9 places à destination prioritaire de l’ALSH « Les Petits Loups » et demande de subvention
Dans le cadre de sa compétence Enfance - Jeunesse, la Communauté de communes gère un ALSH « Les Petits Loups » à destination des 3-12 ans, situé sur le territoire des Hautes Baronnies.
L’étendue et l’éloignement géographique de cette partie du territoire intercommunal accentuent les difficultés d’accès aux services.
Dans le cadre des accueils de loisirs, l’un des enjeux de la collectivité est de tendre vers un principe d’équité territoriale. Le déploiement de moyens favorisant le déplacement et transport reste indissociable de l’accès aux services et permet d’optimiser la capacité d’accueil.
L’acquisition d'un nouveau minibus complétant le parc actuel, utilisé en priorité par l'ALSH Les Petits Loups (Séderon – Montbrun-les-Bains) viendrait doubler notre capacité de transport / d’accueil des enfants et des jeunes originaires de communes éloignées.
Par ailleurs, la mutualisation de l'ensemble des minibus du parc Enfance - Jeunesse permettrait :
- d’assurer le transport quotidien des enfants durant l'activité extrascolaire des Petits Loups, pendant les périodes de vacances scolaires,
- de maintenir le transport quotidien des enfants durant l'activité périscolaire (mercredis et vacances scolaires) des Guards,
- de renforcer l'activité des mercredis et samedis (en augmentant les effectifs) et l'activité extrascolaire durant les vacances scolaires de Planète Jeunes,
- de garantir la capacité de transport en lien avec les activités ponctuelles de chacun des ALSH enfance. PV Conseil du 16 septembre 2025
30
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale en vigueur relatifs à sa compétence optionnelle enfance – jeunesse, et intégrant ainsi les accueils de loisirs ;
Considérant que les crédits nécessaires ainsi que les recettes prévisionnelles sont inscrits au budget général 2025 ;
Considérant que la demande de subvention pour cet investissement s’élève à 14 200 €, sur un budget global HT de 35 500 €, soit 40 % du budget global HT :
Interventions :
Philippe LEDESERT a bien pris note que l’ALSH est prioritaire pour l’utilisation de ce véhicule mais il demande si une association pourrait l’utiliser si elle envisageait de se rendre à Valence pour une soirée au théâtre.
Eric RICHARD dit qu’il n’est pas favorable à l’usage externe du minibus notamment pour éviter tout risque accidentel. Il laisse le choix à la prochaine mandature de décider ce qu’elle souhaite faire à ce sujet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le plan de financement relatif à l’acquisition d’un minibus 9 places pour le service enfance jeunesse et à destination prioritaire de l’ALSH « Les Petits Loups » situé sur les Hautes-Baronnies ;
D’AUTORISER le Président à déposer la demande de subvention, conformément au plan de financement indiqué ci-dessus ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT TAUX
Coût estimé véhicule 35 500 € CAF 14 200 € 40 %
Autofinancement CCBDP 21 300 € 60 %
TOTAL HT 35 500 € TOTAL HT 35 500 € 100 % PV Conseil du 16 septembre 2025
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Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Petite Enfance
145-2025 Micro-crèche Mont’Bambin - Création d’un poste permanent d’agent d’animation (catégorie C) à temps non complet (27h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le non-renouvellement de deux animatrices au sein de la structure, d’une modification de l’organisation de la structure et de l’arrivée de la nouvelle directrice au 25 août 2025 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la création d’un poste permanent d’agent d’animation à temps non complet (27h00), à compter du 28 août 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent à temps non complet (27h00) d’agent d’animation relevant de la catégorie C, à compter du 28 août 2025 ;
L’agent sera placé sous la responsabilité du Directeur de la structure.
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints d’animation territoriaux (catégorie C)
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
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Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Petite Enfance
146-2025 Micro-crèche Mont’Bambin - Création d’un poste permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants (catégorie A) à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le recrutement réaliser pour le poste de direction, en tant qu’auxiliaire de puériculture pour la micro-crèche de Montbrun-les-Bains par la délibération n° 110-2025 du 15 juillet 2025 et la candidature retenue d’un agent bénéficiant du diplôme des éducateurs de jeunes enfants ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants, relevant de la catégorie A, à temps complet (35h00), à compter du 17 septembre 2025 et d’abroger la délibération n° 110-2025 du 15 juillet 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création du poste permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants, relevant de la catégorie A, à temps complet (35h00), à compter du 17 septembre 2025 ;
D’APPROUVER l’abrogation de la délibération n° 110-2025 du 15 juillet 2025 ;
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie A) ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
33
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Petite Enfance
147-2025 Micro-crèche de Séderon - Création d’un poste permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants (catégorie A) à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le recrutement réalisé pour le poste de direction, en tant qu’auxiliaire de puériculture pour la micro-crèche de Séderon par la délibération n° 077-2025 du 17 juin 2025 et la candidature retenue d’un agent bénéficiant du diplôme des éducateurs de jeunes enfants ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants, relevant de la catégorie A, à temps complet (35h00), à compter du 17 septembre 2025 et d’abroger la délibération n° 077-2025 du 17 juin 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création du poste permanent d’éducateur territorial de jeunes enfants, relevant de la catégorie A, à temps complet (35h00), à compter du 17 septembre 2025 ;
D’APPROUVER l’abrogation de la délibération n° 077-2025 du 17 juin 2025 ;
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie A) ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
34
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Enfance
148-2025 ALSH Les Petits Bouts - Création d’un poste permanent d’adjoint d’animation territorial (catégorie C), à temps complet (35h00) pour exercer les fonctions de direction
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le départ par voie de mutation, au 1er septembre 2025, de l’animateur principal de 2ème classe recruté en juin pour la direction de la structure à la suite d’un départ en retraite ;
Considérant qu’un agent disposant des diplômes d’animation pouvant, par ailleurs, exercer les fonctions de direction de l’ALSH Les Petits Bouts a été retenu pour occuper le poste dès le 1er septembre 2025 ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’adjoint d’animation territorial, relevant de la catégorie C, à temps complet (35h00), à compter du 17 septembre 2025 et d’abroger la délibération n° 075-2025 du 17 juin 2025 relative au grade d’animateur territorial principal de 2ème classe ;
Il est précisé, par ailleurs, que le grade d’animateur territorial principal de 2ème classe sera supprimé du tableau des effectifs après avis du Comité social territorial.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote
décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création du poste permanent d’adjoint d’animation territorial, relevant de la catégorie C, à temps complet (35h00), à compter du 17 septembre 2025 ;
D’APPROUVER l’abrogation de la délibération n° 075-2025 du 17 juin 2025 ;
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints d’animation territoriaux (catégorie C) ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
35
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
ADS
149-2025 Service Aménagement territorial – Création d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial, ou de rédacteur territorial, ou d’attaché territorial, exerçant les fonctions d’instructeur des autorisations du droit des sols à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant l’hétérogénéité des candidatures reçues pour pourvoir au remplacement d’un titulaire parti par voie de mutation ;
Considérant la nécessité de relancer une procédure de recrutement compte tenu du désistement du candidat initialement sélectionné ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la création d’un poste permanent d’adjoint administratif (catégorie C) ou de rédacteur territorial (catégorie B), ou d’attaché territorial (catégorie A) exerçant les fonctions d’instructeur des autorisations du droit des sols à temps complet (35h), à compter du 17 septembre 2025.
Selon le profil du candidat recruté, les autres grades seront supprimés du tableau des effectifs.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent à temps complet (35h00) d’adjoint administratif territorial (relevant de la catégorie C), ou de rédacteur territorial (relevant de la catégorie B), ou d’attaché territorial (relevant de la catégorie A), à compter du 17 septembre 2025 ;
L’agent sera placé sous la responsabilité du Responsable Aménagement territorial.
DE FIXER la rémunération en référence à la grille correspondante à chaque grade ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
36
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
150-2025 Finances – Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (35h00) dans le cadre d’un avancement de grade
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.522-23 à L.522-31 du code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté n° 2021-279 en date du 2 août 2021 portant sur les lignes directrices de gestion de la collectivité après avis du Comité Technique compétent ;
Considérant le tableau d’avancement de grades 2025 établi pour la collectivité ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (35h00) à compter du 17 septembre 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet (35h00) à compter du 17 septembre 2025 ;
DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
151-2025 Finances – Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (35h00) dans le cadre d’un avancement de grade
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.522-23 à L.522-31 du code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté n° 2021-279 en date du 2 août 2021 portant sur les lignes directrices de gestion de la collectivité après avis du Comité Technique compétent ;
Considérant le tableau d’avancement de grades 2025 établi pour la collectivité ; PV Conseil du 16 septembre 2025
37
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 17 septembre 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 17 septembre 2025 ;
DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
152-2025 Finances – Création d’un poste permanent d’attaché principal (catégorie A) à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le processus de recrutement en cours pour procéder au remplacement de l’agent occupant les fonctions de responsable finances et commande publique parti en détachement au 1er septembre 2025 ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’attaché principal relevant de la catégorie A, à temps complet (35h00), à compter du 1er octobre 2025. PV Conseil du 16 septembre 2025
38
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création du poste permanent d’attaché principal relevant de la catégorie A, à temps complet (35h00), à compter du 1er octobre 2025 ;
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des attachés principaux (catégorie A) ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
153-2025 Création d’un poste permanent de rédacteur territorial (catégorie B) à temps complet (35h00) au sein des services Ressources Humaines et Finances
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le besoin pour les services RH et Finances de pérenniser le renfort ponctuel en œuvre depuis avril 2025 pour réaliser les missions qui incombent aux services ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent de chargé(e) RH / Finances à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2026. PV Conseil du 16 septembre 2025
39
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B) pour occuper les fonctions de chargé RH / Finances à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2026 ;
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
154-2025 Administration générale - Création d’un poste non permanent d’adjoint administratif territorial (catégorie C) à temps non complet (15h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le besoin au sein de l’administration générale d’une ressource à temps non complet afin de prendre en charge des missions en lien avec la mutualisation auparavant en partie réalisées par un agent parti par voie de mutation et pour l’heure non remplacé ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent d’adjoint administratif relevant de la catégorie C, à temps non complet (15h00), à compter du 17 septembre 2025 et jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste non permanent d’adjoint administratif relevant de la catégorie C, à temps non complet (15h00), à compter du 17 septembre 2025 et jusqu’au 30 septembre 2026 inclus ;
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoint administratifs territoriaux (catégorie C)
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 16 septembre 2025
40
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
155-2025 Services techniques - Création d’un poste non permanent de technicien bâtiment / chargé de déploiement ATAL à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-24 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le déploiement du logiciel ATAL au sein de la collectivité ;
Considérant le besoin au sein du service Bâtiment pour mener à bien le déploiement de cet outil ;
Considérant que le recrutement du technicien bâtiment, en cours, est à ce jour infructueux ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent de « technicien bâtiment / chargé de déploiement ATAL » à temps complet (35h00) du 1er décembre 2025 au 31 juillet 2027 inclus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste non permanent de technicien bâtiment / chargé de déploiement ATAL à temps complet (35h00) pour une durée de 20 mois, soit du 1er décembre 2025 au 31 juillet 2027 inclus ;
DE FIXER la rémunération en référence à la catégorie B ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
156-2025 Services techniques - Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet (35h00) dans le cadre d’un avancement de grade
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.522-23 à L.522-31 du code général de la fonction publique ;
Vu l’arrêté n° 2021-279 en date du 2 août 2021 portant sur les lignes directrices de gestion de la collectivité après avis du Comité Technique compétent ;
Considérant le tableau d’avancement de grades 2025 établi pour la collectivité ; PV Conseil du 16 septembre 2025
41
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 17 septembre 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 70
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 17 septembre 2025 ;
DE FIXER la rémunération en référence au cadre d’emploi des adjoints technique territoriaux ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Interventions :
Pascal CIRER-METHEL demande quelle est la différence financière entre une personne en catégorie A et une personne en catégorie B.
Il lui est répondu que les grilles indiciaires sont différentes et la progression de carrière est plus favorable pour la catégorie A.
Il est précisé que les personnes concernées sont déjà en poste et que pour l’instant nous sommes sur des mesures budgétaires équivalentes.
Informations diverses
Gérard CHAPPON informe qu’à l’occasion des journées du patrimoine, un colloque historique est organisé le 20 septembre sur les Pas des Huguenots et des Vaudois de France et en l’honneur du 450ème anniversaire de la mort de Charles Du Puy Montbrun.
Cette manifestation contentera les passionnés d’histoire et il espère y voir ses collègues élus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil communautaire se termine à 19h00.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Alain GRIOL Thierry DAYRE