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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20251209 PV CONSEIL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 20251209 PV CONSEIL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Famille,
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Membres en exercice : 96 titulaires - 61 suppléants
Nombre de présents : 55
Nombre de votants : 67
Convocation envoyée le : 3 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 9 décembre à 18h00, s’est tenu le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale dans la salle du Conseil à l’annexe de la CCBDP à Buis-les-Baronnies sous la présidence de Thierry DAYRE
Etaient présents : 55 (dont 6 suppléants)
DAYRE Thierry, GREGOIRE Michel, BAS Claude, NICOLAS Alain, RICHARD Eric, BERNARD Sébastien, MONPEYSSEN Jean-Jacques, RUYSSCHAERT Christelle, PEYRON Roland, ROCHAS Pascale, GARCIA Jean, SALIN Olivier, LAGET Jean- Michel, DECONINCK Stéphane, MACIPE Nadia, AMOURDEDIEU Aurore, BERGER- SABATIER Martine, BOTTINI Monique, BREDY Muriel, CAHN Philippe, CARRERE Christian, CHAMBON Claude, CHARRASSE Daniel, CIRER-METHEL Pascal, CLEMENT Augustin, COMBES Pierre, DONZE André, FERNANDES José, FEUILLAS Annie, FRACHINOUS Alain, GREGOIRE Jean-Luc, HAIM Juliette, HAMARD Marc, LABROT Alain, LANTHEAUME Pascal, LAURENT Marie-Christine, LEDESERT Philippe, LOUPIAS Aurélie, MONGE Alain, NICOLAS Jean-Louis, NIVON Jacques, IMBERT Christian, PENIGAUT Alexandre, QUARLIN Mireille, ROUSSIN Christine, SOMAGLINO Claude, TEULADE Christian, TREMORI Michel, VIARSAC Roger, BLAIN Bruno (suppléant), TRUPHEMUS David (suppléant), CHAPPON Gérard (suppléant), PERNET Jean-Luc (suppléant), ROSIER Sandrine (suppléante), VINCENT Michel (suppléant)
Etaient absents ou excusés : 35
ACHAT Ginès, ARMAND Marie-Noëlle, BALDUCHI Monique, BARBANSON Fabienne, BOMPARD Jérôme, FLOQUET Marie, BONTOUX Géraud, CHAUDET Laurence, CHAUVET Véronique, CLEMENT Rémy, CONIL Denis, CORNILLAC Christian, DUC Brigitte, DUPOUX Sébastien, ESTEVE Lionel, FAREL Annelise, FOUGERAS Lionel, GARNERO Sylvie, GIELLY Patricia, GILLET Didier, GIREN Didier, GRAS Jean-Claude, GRONCHI Yoann, GROSS François, LAFFITTE Didier, MATHIEU André, MORIN Gilbert, PEZ Gérard, POUYET Stéphanie, PUSTOCH Alan, RAVOUX Gilles, ROUSTAN Sébastien, ROUX Serge, THIRIOT Christian, TRUPHEMUS Gérard
Excusés ayant donné procuration : 12
BOMPARD Marc donne procuration à NIVON Jacques, BOREL Sylvie donne procuration à SALIN Olivier, BOUNIN Florence donne procuration à CARRERE Christian, CHAREYRE Laurent donne procuration à PENIGAUT Alexandre, GAUTHIER Eliane donne procuration à VINCENT Michel, LYOBARD Eric donne procuration à NICOLAS Alain, MONIER Marie-Pierre donne procuration à SOMAGLINO Claude, PILOZ Odile donne procuration à BOTTINI Monique, ROUSSELLE Didier donne procuration à TEULADE Christian, TACUSSEL Odile donne procuration à FERNANDES José, TATONI Thierry donne procuration à COMBES Pierre, TEISSEYRE Isabelle donne procuration à AMOURDEDIEU Aurore
Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Pierre COMBES est désigné secrétaire de séance. PV Conseil du 9 décembre 2025
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 DECEMBRE 2025
A 18H00 – SALLE DU CONSEIL ANNEXE CCBDP – BUIS-LES-BARONNIES
➢ Contrat local de santé (CLS) 2025-2030 :
Pascale ROCHAS indique que le CLS a été signé le 8 août dernier, en présence de l’Agence régionale de santé (ARS).
Elle rappelle que plusieurs axes ont été présentés notamment celui de la gouvernance de ce contrat.
Ce soir, elle souhaite évoquer le comité de suivi qui sera mis en place afin de permettre aux élus communautaires, d’à la fois porter la parole des habitants dans le cadre du CLS, mais aussi de pouvoir suivre l’avancée des actions et de se tenir informés de toute son actualité.
Elle souligne que ce comité des élus est important parce que nous avons besoin qu’il y ait un lien, vu la taille de notre territoire, entre tous les habitants des Baronnies qui remontent leurs besoins, en premier lieu, vers les maires.
Sophie AMOUROUS, chargée de mission CLS, présente la méthodologie et la structure de ce comité de suivi. Elle indique que l’idée, est à la fois d’informer les élus du suivi des 28 actions qui composent le CLS, mais aussi de faire remonter les problématiques des différents territoires pour pouvoir les porter auprès de l’ARS.
C’est pourquoi, l’appel à participation des maires est essentiel.
Elle cite l’exemple de M. FRACHINOUS concernant le bus dentaire pour lequel il faut avancer, en trouvant d’abord le bon filon juridique. Cela peut être aussi des thématiques à court terme pour répondre à certains besoins.
Elle indique qu’elle travaille, en ce moment, sur un recensement des besoins de services à domicile sur le secteur de Montbrun-les-Bains / Séderon en vue d’une possible création d’antenne SAD.
Elle explique qu’il y a toute une mise en place d’une stratégie d’accueil des professionnels de santé, notamment l’accompagnement à l’installation des médecins juniors.
Elle parle de la réflexion avec le territoire éducatif rural (TER) qui est un dispositif porté à la fois par la Communauté de communes et l’Education nationale pour mener des actions en direction de la santé mentale des jeunes.
Elle évoque, enfin, la relance des formations à destination des élus sur la gestion des situations d’incurie, des premiers secours en santé mentale… PV Conseil du 9 décembre 2025
3
Sophie AMOUROUS rappelle certaines fiches actions qui seront mises en place en 2026 :
- le guide santé CCBDP qui est une compilation des ressources santé du territoire ;
- la relance du dispositif de gestion des situations d’incurie (syndrome de Diogène) via une concertation et un travail avec les partenaires du territoire ;
- l’accompagnement des structures dans les appels à projets ;
- l’organisation et/ou la coordination des actions d’information et de sensibilisation à destination des différents publics ;
- le repérage et l’accompagnement des jeunes aidants en partenariat avec l’Education nationale, le TER et la CTG ;
- la création et l’animation du Conseil local en santé mentale.
En termes de méthodologie, Sophie AMOUROUS explique qu’il y a eu d’abord une présentation envoyée aux maires qui disposent d’un équipement de santé (Nyons, Buis- les-Baronnies, Rémuzat, Mirabel-aux-Baronnies, Séderon, Montbrun-les-Bains, Curnier, Les Pilles).
La présentation de ce soir en Conseil communautaire est de faire appel aux volontaires pour qu’il y ait à la fois des personnes concernées mais aussi des personnes intéressées par ces questions de santé.
Le rythme proposé de ces rencontres du Comité de suivi est d’une fois par trimestre, avec la possibilité de se réunir sur demande des membres en cas de sujet particulier. La première réunion sera programmée début février 2026.
Sophie AMOUROUS informe qu’elle adressera, trois fois par an, une newsletter, à l’ensemble du Conseil communautaire, sur les avancées des actions du CLS et les actualités nationales.
Elle indique que les personnes intéressées peuvent s’inscrire sur le formulaire mis à leur disposition en fin de séance.
Pascale ROCHAS termine cette présentation en rappelant que la mise en place de ce comité de suivi, peu avant les élections, permettra de ne pas perdre trop de temps et de mettre cette instance sur les rails ; il conviendra ensuite, aux nouveaux élus, de la transformer comme ils le souhaitent. PV Conseil du 9 décembre 2025
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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 DECEMBRE 2025
Administration Générale
1. Adoption du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2025
2. Désignation de représentants de la CCBDP au sein des conseils
de surveillance des centres hospitaliers de Nyons et Buis les Baronnies
3. Désignation d’un représentant de la CCBDP au sein des comités de programmation et d’entente LEADER par suite de démission
Finances
4. Budget Principal - Admissions en non-valeur
5. Budget Principal – Décision Modificative n°5 – Exercice 2025
6. Budget général : Dépenses d’investissement : autorisation d’engager, liquider et mandater avant le vote du Budget Primitif 2026
7. Subvention d’équilibre au Budget annexe Service de Portage de Repas 2025
Ressources Humaines
8. Mise à jour du règlement intérieur du personnel
9. Mandat donné au Centre de Gestion de la Drôme pour la passation d’un marché public relatif aux contrats groupe « santé » et « prévoyance »
10. Créations et modifications de postes
Plan Climat Air Energie Territorialisé
11. Fonds Vert - Mesure PCAET - Subvention exceptionnelle
Commerce
12. Mise à jour et financement de la Signalisation d’Information Locale
Associations
13. Soutien aux associations culturelles des Baronnies
Activité et Aménagement de pleine nature
14. Soutien au Raid VTT « Les Chemins du soleil » 2026 / Saint-Ferréol-Trente-Pas
Marchés Publics
15. Signature de l’avenant n° 1 relatif au marché de maîtrise d’œuvre – Lot 02 Territoire de la Méouge-Toulourenc pour ajustement des honoraires
Petite Enfance
16. Convention relative à la mise à disposition des locaux et espace extérieur, hébergeant l’activité « crèche » gérée par l’association « Les Frimousses », situés sur la commune de Rémuzat
17. Convention 2026-2028 à l’association « Les Frimousses », gestionnaire du multi-accueil « Les Frimousses » à Rémuzat
Finances
18. Budget annexe ZAE – Décision modificative n°1 – Exercice 2025 PV Conseil du 9 décembre 2025
5
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Administration Générale
191-2025 Adoption du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2025 préalablement transmis aux membres du Conseil communautaire ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 18 novembre 2025 qui n’appelle pas d’observations de la part des membres de l’assemblée.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Administration Générale
192-2025 Désignation de représentants de la CCBDP au sein des conseils de surveillance des centres hospitaliers de Nyons et Buis les Baronnies
Dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre siègent aux conseils de surveillance des établissements de santé publics, conformément à l’article R.6143-3 du code de la santé publique.
Pour la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCDBP), les représentants ont été désignés par délibération n° 74-2020 en date du 28 juillet 2020 pour une durée de cinq ans.
L’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes nous informe que ces mandats prendront fin cette année, indépendamment des mandats électifs auxquels ils sont rattachés, c’est pourquoi il convient de procéder au renouvellement de ces mandats jusqu’aux nouvelles élections municipales de mars 2026.
Il est proposé au Conseil communautaire de conserver la désignation initiale des représentants de la CCBDP, à savoir :
- pour le centre hospitalier de Nyons : Monsieur Thierry DAYRE (titulaire)
- pour le centre hospitalier de Buis-les-Baronnies : Madame Juliette HAIM (titulaire). PV Conseil du 9 décembre 2025
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE DESIGNER les représentants de la CCBDP au sein des conseils de surveillance comme suit :
- pour le centre hospitalier de Nyons : Monsieur Thierry DAYRE (titulaire)
- pour le centre hospitalier de Buis-les-Baronnies : Madame Juliette HAIM (titulaire).
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Thierry DAYRE
Administration Générale
193-2025 Désignation d’un représentant de la CCBDP au sein des comités de programmation et d’entente LEADER
par suite de démission de M. Eric RICHARD
Monsieur le Président rappelle que la CCBDP, au même titre que 8 autres EPCI, est partie prenante dans le cadre du Programme LEADER piloté par le PnrBp et initié par le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes sur la période de programmation 2023-2027.
Ce programme est composé du comité de programmation en charge du pilotage et de la conférence d’entente en charge des règles de portage administratives et financières.
Pour mémoire, les délégués élus au sein de ces instances par la délibération n° 085-2023 sont :
1 titulaire (Eric RICHARD) et 1 suppléant (Sébastien BERNARD)
Monsieur Eric RICHARD ayant fait part de son souhait de retrait en novembre 2025, il convient donc de désigner un nouveau représentant titulaire de la CCBDP au sein des instances du programme LEADER.
Après avoir évoqué ce sujet avec la Commission permanente et le Comité exécutif, Monsieur le Président propose la candidature de Christelle RUYSSCHAERT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la candidature de Madame Christelle RUYSSCHAERT pour représenter la CCBDP en qualité de titulaire au sein des Comités de programmation et d’entente LEADER jusqu’à la fin de la mandature 2026, en remplacement de Monsieur Eric RICHARD. PV Conseil du 9 décembre 2025
7
Thierry DAYRE rappelle que, comme chaque année, nous devons mettre à l’ordre du jour de la séance des délibérations administratives, comptables et de gestion avant le 30 décembre. Ces délibérations sont liées à l’ajustement ou à la régularisation des comptes pour être calées avec le Trésorier public ainsi que toutes les décisions modificatives ou autres pour arrêter les comptes administratifs.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances
194-2025 Budget Principal - Admissions en non-valeur
Il est rappelé à l’Assemblée que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public.
En cette fin d’année, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.
Le Comptable public a transmis aux services de la CCBDP une liste de créances anciennes pour proposition d’admission en non-valeur, liste référencée 7754700631.
Au nombre de 41, ces créances sont relatives aux exercices 2014 à 2022 et portent sur un montant global de 609.35 euros.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2321-2, R2321-2 et R2321-3 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant la liste des présentations en non-valeur transmise par le Comptable public, arrêtée à la date du 29/11/2025 et enregistrée sous la référence 7754700631, dont le montant total s’élève à 609.35 € ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER l’admission en non-valeur des créances listées sur l’état référencé 7754700631 dont le montant total s’élève à 609.35 € ;
D’IMPUTER ces dépenses à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget principal
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Adm. Générale – Finances & Marchés Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances
195-2025 Budget Principal – Décision modificative n° 5 – Exercice 2025
Lors des deux consultations relatives au marché de travaux pour la création d’un Pôle Petite Enfance à Buis-les-Baronnies, le lot n° 11b « voiles d’ombrages » est resté infructueux.
Pour la bonne continuité du projet, il est nécessaire de répondre au besoin et donc de commander la fourniture de voiles d’ombrages. Le devis signé s’élève à 21 830.99 € TTC.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-11 du CGCT ;
Vu la délibération n° 046-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du Budget primitif 2025 du Budget Principal ;
Vu la décision n° 52-2025 du 10 novembre 2025 approuvant la signature de l’offre pour la fourniture de voiles d’ombrages ;
Considérant l’évolution des besoins des services et la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires relatifs aux opérations d’investissement ;
Synthèse des crédits à inscrire :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la décision modificative n°5 du Budget Principal résumée dans les tableaux ci- dessus ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant
Chap 023 Virement à la section d’investissement + 18 249.83
TOTAL DEPENSES 18 249.83 TOTAL RECETTES 0.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant
Chap 23
(2313) Maison de l’enfance + 21 830.99 Chap 021
Virement à la section
de fonctionnement + 18 249.83
Chap 10
(10222) FCTVA + 3 581.16
TOTAL DEPENSES + 21 830.99 TOTAL RECETTES + 21 830.99 PV Conseil du 9 décembre 2025
9
Chapitre - Libellé Nature Crédits ouverts 2025 (BP+VI+DM) Montant autorisé avant vote du BP 2026
204 - Subventions d'équipement versées 49 850,00 12 462,50
21 - Immobilisations Corporelles 974 733,01 243 683,25
23 - Immobilisations en cours 79 307,88 19 826,97
Opération 2025 - Voirie 2025 1 944 990,60 486 247,65
Opération 226 - Conventions concordantes 2025 200 000,00 50 000,00
Opération 232 - Maison de l'enfance 284 327,30 71 081,83
Opération 240 - Espace test agricole 20 000,00 5 000,00
Opération 246 - Equipements numériques 20 622,28 5 155,57
Opération 248 - Covoiturage 66 420,00 16 605,00
Opération 249- Bâtiment SSPGD 350 000,00 87 500,00
Opération 250 - Dechetterie Sederon 1 067 880,00 266 970,00
Opération 251 - Crèche Montbrun 30 000,00 7 500,00
Opération 253 - OPAH Aides particuliers 100 000,00 25 000,00
Opération 256 - Abris vélo 122 342,00 30 585,50
Total des dépenses d'investissement hors dette 5 310 473,07 1 327 618,27
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances
196-2025 Budget général : dépenses d’investissement - Autorisation d’engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2026
Comme chaque année et conformément au code général des collectivités territoriales en son article L1612-1, dans le cas où le budget de l’EPCI n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Président est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Président peut, sur autorisation du Conseil communautaire, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts ou budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation du Conseil communautaire doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-1 ;
Considérant que le budget primitif du budget général ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2026 ; PV Conseil du 9 décembre 2025
10
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2026 avant le vote du budget 2026 dans la limite des crédits inscrits dans le tableau ci- dessus, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances
197-2025 Subvention d’équilibre au Budget annexe Service de Portage de Repas 2025
Le service de portage de repas à domicile est une prestation qui nécessite une prise en charge partielle du Budget Principal, la participation demandée aux usagers ne permettant pas de couvrir l’intégralité du coût du service.
Il est donc prévu chaque année une subvention de fonctionnement, en dépense sur le budget général et en recette sur le budget annexe Service de portage de repas à domicile.
Pour 2025, le montant de la subvention d’équilibre est 30 000.00 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2221-1 à L2221-9 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 046-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget principal ;
Vu la délibération n° 050-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du budget annexe Service de portage de repas ;
Considérant qu’il convient d’équilibrer le budget annexe Service de portage de repas par le versement d’une subvention à hauteur de 30 000.00 € ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe Service de portage de repas à hauteur de 30 000.00 € ;
D’IMPUTER la dépense correspondante au compte 65736211 du Budget principal 2025 ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
11
En matière de ressources humaines, Nadia MACIPE dit que le Conseil est sollicité, ce jour, pour approuver la mise à jour du règlement intérieur du personnel (8 délibérations).
Elle explique que le nouveau règlement est l’aboutissement d’un travail approfondi mené sur une période de neuf mois. Ce travail s’est appuyé sur une démarche de consultation structurée pilotée avec le Comité social territorial (CST).
Elle rappelle que le CST est une instance représentative obligatoire dans les collectivités territoriales de plus de 50 agents. Il réunit autour de l’autorité territoriale des représentants du personnel. Son rôle est d’examiner l’organisation et le fonctionnement du service ainsi que l’ensemble des mesures ayant un impact sur les conditions de travail des agents.
Elle ajoute que l’adoption de ce nouveau règlement intérieur a été rendue nécessaire afin de préciser certaines modalités d’organisation du temps de travail pour qu’elles soient en adéquation avec le cadre réglementaire.
Dans cette démarche de travail, le CST a joué un rôle essentiel pour garantir une approche à la fois complète, équilibrée et conforme au texte réglementaire. Il a assuré la concertation et a permis un dialogue constructif et continu entre les responsables de service, les représentants des agents et la direction. C’est dans cet espace que les différentes propositions ont été discutées, ajustées et enrichies. L’expertise et l’analyse, la diversité des agents mobilisés dans le cadre de ce travail ainsi que l’accompagnement d’une expertise externe ont permis aux membres du CST d’examiner chaque mesure avec attention en évaluant ses impacts plus concrets.
Elle précise que l’ensemble des dispositions présentées aujourd’hui a été soumis à l’avis du CST. Cet avis constitue une étape obligatoire et un gage de transparence et de légitimité pour les décisions que nous avons proposées.
Ainsi, les différentes délibérations qui sont présentées, ce soir, sont les résultats d’un travail partagé sur le dialogue social et le respect des obligations statutaires. Il traduit les volontés communes, restées dans le cadre de la loi, sécurisées par l’ensemble des agents, tout en accompagnant l’efficacité et la qualité du fonctionnement de la collectivité.
Nadia MACIPE tient à saluer le travail qui a été fait pour ce mandat au sein du CST qui a toujours été un lieu de dialogue, à parité égale, entre les élus et les représentants du personnel. Elle remercie tout le personnel et les élus qui ont participé au CST.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
198-2025 Instauration des modalités d’exercice du travail à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 21 novembre 2025 ; PV Conseil du 9 décembre 2025
12
Considérant, conformément à l’article 612-12 du code général de la fonction publique (CGFP), qu’il revient à l’organe délibérant de fixer les modalités d’exercice du temps partiel et qu’il appartient à l’autorité territoriale, chargée d’exécuter les décisions du Conseil communautaire d’accorder les autorisations individuelles ;
Le temps partiel est une modalité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Il existe deux types de temps partiel :
- le temps partiel de droit, c’est-à-dire accordé de droit à l’agent, sans possibilité de le lui refuser à partir du moment où il en remplit les conditions ;
- le temps partiel sur autorisation, accordé en fonction des nécessités de service.
Tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public, à temps complet ou à temps non complet, peuvent solliciter un temps partiel. Plus aucune condition d’ancienneté de service ne peut être requise pour les agents contractuels de droit public qui en font la demande.
Dans les deux types de temps partiel, l’agent public concerné doit en faire la demande auprès de l’autorité territoriale. L’employeur ne peut pas imposer un temps partiel à un agent public.
Des règles propres à chaque type de temps partiel existent, lesquelles sont rappelées ci- après :
Article 1 - Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit doit être accordé à un agent dès lors qu’il peut justifier de l’un des motifs suivants (liste exhaustive) :
- la naissance d’un enfant, jusqu’à son troisième anniversaire ;
- l’adoption d’un enfant, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de son arrivée au sein du foyer ;
- les soins apportés à une personne atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers, ou à une victime d’un accident ou d’une maladie grave, lorsque cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un acte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ;
- la reconnaissance d’un handicap mentionnée au 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.5212-13 du code du travail, après avis du médecin de travail.
L’agent public doit déposer une demande écrite auprès du service des Ressources humaines avant la date de prise d’effet souhaitée, afin que l’employeur puisse prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public.
La demande de l’agent doit préciser :
- le motif réglementaire, accompagné des pièces justificatives ;
- la quotité souhaitée ;
- la période et la durée souhaitées ;
- le mode d’organisation souhaité ;
- la répartition souhaitée des heures ou des jours d’absence.
Il est rappelé que les seules quotités de travail possibles pour un temps partiel de droit sont : 50 % ou 60 % ou 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. PV Conseil du 9 décembre 2025
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S’agissant de la durée, elle doit être d’une durée minimale de six mois et d’une durée maximale d’un an, laquelle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de trois ans. Au-delà, l’agent devra faire à nouveau une demande écrite avant la fin de la période des trois ans.
S’agissant du mode d’organisation, il peut être :
- soit dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ;
- soit dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de service est réduit dans la semaine)
- soit dans un cadre annuel (pour les agents annualisés).
La réintégration à temps à plein ou la modification des conditions du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande écrite de l’agent, présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Cette réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent, et sous réserve des possibilités d’emploi à temps plein.
Article 2 - Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être sollicité par l’agent public quel que soit le motif personnel dont il n’a pas à en justifier.
L’autorité territoriale est libre d’accorder ce temps partiel. Elle peut le refuser mais uniquement en raison des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Le refus doit être formalisé par un écrit motivé (lettre), mais au préalable l’autorité territoriale doit s’entretenir avec l’agent.
A l’instar du temps partiel de droit, la demande de temps partiel sur autorisation doit être déposée auprès du service des Ressources humaines avant la date de prise d’effet souhaitée, afin que l’employeur puisse, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du service public.
La demande de l’agent doit préciser :
- la quotité souhaitée ;
- la période et la durée souhaitées ;
- le mode d’organisation souhaité ;
- la répartition souhaitée des heures ou des jours d’absence.
Les agents relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) doivent préciser s’ils souhaitent bénéficier de l’assimilation du temps partiel à du temps plein en contrepartie du versement d’une retenue.
Il est rappelé que, pour le temps partiel sur autorisation, les quotités de travail possibles sont :
- une durée de service qui ne peut être inférieure au mi-temps, soit 50 % et plus (et moins de 100 %) pour les agents à temps complet ;
- 50 % ou 60 % ou 70 % ou 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein pour les agents à temps non complet.
S’agissant de la durée, elle doit être d’une durée minimale de six mois et d’une durée maximale d’un an, laquelle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée dans la limite de trois ans. Au-delà, l’agent devra faire à nouveau une demande écrite avant la fin de la période des trois ans. PV Conseil du 9 décembre 2025
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S’agissant du mode d’organisation, il peut être :
- soit dans un cadre quotidien (le service est réduit chaque jour) ;
- soit dans un cadre hebdomadaire (le nombre de jours de service est réduit dans la semaine) ;
- soit dans un cadre annuel (pour les agents annualisés).
Article 3 - Voies et délais de recours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 Pl. de Verdun, 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’AUTORISER l’autorité territoriale à accorder les demandes de temps partiel, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
199-2025 Instauration de la journée de solidarité
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code général de la fonction publique (CGFP) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
Vu la circulaire du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant l’obligation d’instaurer la journée de solidarité et de déterminer la modalité la plus adaptée au fonctionnement des services de l’établissement ; PV Conseil du 9 décembre 2025
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Il est proposé à l’Assemblée, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, d’instituer une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette loi a fait l’objet d’une modification en 2008 pour élargir les modalités de mise en œuvre.
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7 heures pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels) et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.
La durée annuelle légale de travail de l’agent s’établit ainsi à 1 607 heures. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée de 7 heures est proratisée en fonction de leur durée hebdomadaire de service.
Conformément à l’article L.621-11 du code général de la fonction publique, l’instauration de la journée de solidarité relève d’une délibération de l’organe délibérant prise après avis du Comité social territorial.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont :
- pour l’ensemble des agents, le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir : le lundi de la Pentecôte ;
- pour les agents annualisés, le travail de 7 heures non rémunéré intégré dans le planning annuel du temps de travail effectif.
Voies et délais de recours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 Pl. de Verdun, 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 66
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Arrivée de Monsieur Michel TREMORI. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
200-2025 Instauration des indemnités horaires de travaux supplémentaires (IHTS) et gestion des heures complémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code général de la fonction publique (CGFP) ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité et de fixer, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé ;
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : feuille d’heures mensuelle ;
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires ;
Il est proposé à l’Assemblée :
Article 1 - Bénéficiaires de l'IHTS
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et temps non complet, appartenant aux catégories C ou B. PV Conseil du 9 décembre 2025
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En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :
Filière Cadre d’emploi
Administrative Rédacteurs territoriaux Adjoints administratifs territoriaux
Animation Animateurs territoriaux Adjoints d’animation territoriaux
Médico-sociale Auxiliaires de puériculture territoriaux
Technique
Technicien territoriaux
Agent de maitrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Article 2 - Conditions de versement
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et conformément au décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces agents est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à dix.
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité social territorial. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit comité, pour certaines fonctions.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Article 3 - Conditions d’indemnisation
Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.
En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui sont amenés à faire des heures au-delà de la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet (35 heures), la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la même base que celle des agents à temps complet mentionnée au premier paragraphe du présent article. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Les heures effectuées par ces agents au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet (35 heures) constituent des heures complémentaires dont la rémunération est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Article 4 - Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 5 - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 6 - Conditions de récupération – Repos compensateur
Dans le cadre d'un repos compensateur, celui-ci se réalise à durée égale au temps supplémentaire réalisé par l'agent.
Les travaux effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation sont :
- pour une heure supplémentaire accomplie entre 22h et 7h : 2 heures de récupération ;
- pour une heure supplémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : 1h40 de récupération.
Article 7 - Les heures complémentaires
Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Président.
Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine (ou annuel pour les agents annualisés).
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Voies et délais de recours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 Pl. de Verdun, 38000 GRENOBLE - dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ainsi que des heures complémentaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
201-2025 Instauration des indemnités horaires pour travaux de nuit, dimanches et jours fériés
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code général de la fonction publique (CGFP) ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
Vu l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que les heures effectuées la nuit, soit entre 22h et 7h, ainsi que les dimanches et jours fériés, donnent droit à une indemnité spécifique ;
Il est proposé à l’Assemblée de :
- instituer une indemnité horaire pour les agents accomplissant leurs missions un dimanche, un jour férié ou la nuit entre 22h et 7h ;
- fixer les montants suivants :
• 0,74 € brut par heure pour le travail accompli un dimanche et/ou un jour férié ;
• 0,17 € brut par heure pour le travail accompli la nuit ;
• 0,80 € brut par heure pour le travail intensif de nuit.
- préciser que cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP et l’ISFE mais non cumulable avec l’IHTS
- autoriser Monsieur le Président à actualiser ces montants selon les évolutions réglementaires ;
- imputer la dépense au chapitre 012 du budget.
Voies et délais de recours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 Pl. de Verdun, 38000 GRENOBLE dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre des indemnités horaires pour les travaux accomplis un dimanche, un jour férié ou la nuit ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
202-2025 Instauration du télétravail pour raisons impérieuses
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code général de la fonction publique (CGFP) ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 21 novembre 2025 ;
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Il peut toutefois être dérogé à cette quotité :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Il est proposé à l’Assemblée d’encadrer la mise en œuvre du télétravail selon le dispositif suivant :
Article 1 - Fonctions éligibles au télétravail
Les fonctions éligibles au télétravail sont les suivantes :
- Directeurs,
- Responsables de services,
- Agents administratifs dotés de matériel professionnel.
Article 2 - Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent.
L'acte individuel précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Article 3 - Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'Administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité / l’établissement.
L’agent en télétravail ne rassemble, ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’Administration à un usage strictement professionnel.
Article 4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité / l’établissement.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, sont définies dans l’acte individuel autorisant l’exercice des fonctions en télétravail. PV Conseil du 9 décembre 2025
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L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP).
Article 5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions des membres du CST doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent doit remplir, mensuellement, des formulaires dénommés « feuilles de temps ».
Article 7 - Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- ordinateur portable ;
- téléphone portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.
L’établissement fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'Administration les matériels qui lui ont été confiés.
Article 8 - Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.
Article 9 - Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités et le lieu d’exercice des fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées, de l’intérêt du service et des raisons impérieuses justifiant le recours au télétravail exceptionnel, le Président apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
De plus, il doit lui être communiqué la charte informatique faisant état des règles en vigueur pour le télétravail.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Article 10 - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Voies et délais de recours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 Pl. de Verdun, 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre du télétravail ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
203-2025 Instauration des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motifs personnels ou familiaux au profit des agents
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux, une délibération est nécessaire pour instaurer en encadrer ces autorisations d’absence ;
Il est donc proposé d’octroyer des autorisations spéciales d’absence aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-dessous :
Article 1 – Agent éligibles
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel.
Article 2 – Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent
Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
• l’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),
• la durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,
• l’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de celles relatives au décès d’un enfant.
De même, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Article 3 – Modalités d’octroi des ASA
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l’exception des autorisations d’absences liées au décès d’un enfant, qui sont octroyées de droit à l’agent. PV Conseil du 9 décembre 2025
26
Article 4 – Durée des ASA
Les durées d’absence sont les suivantes :
Concernant les droits syndicaux
Motif Modalités d’octroi Durée
Réunions statutaires ou d’information
Sur présentation de la
convocation, prioritairement
en dehors des heures de
service. Si pendant les
heures de service, sur
autorisation sous réserve de
nécessité de service
Durée de la réunion
Réunion d’information spéciale
Accordée durant les heures
de service sur demande au
minimum 3 jours avant
1 heure
Réunions mensuelles d'information
Durant les heures de
service sur demande au
minimum 3 jours avant
1 heure par mois ou 3 h
regroupées au titre d’un
trimestre
Durant les heures de
service, sur demande au
minimum 3 jours avant,
pendant la période de
6 semaines précédant le
jour du scrutin organisé pour
le renouvellement de tout
organisme consultatif au
sein duquel s'exerce la
participation des agents
1 heure
Crédits d'heures syndicales attribués aux agents
désignés par les organisations syndicales parmi
leurs représentants en activité dans la collectivité
Justificatif d’une désignation
par les organisations
syndicales (liste) et
convocation
1 heure d'autorisation
d'absence pour 1 000
heures de travail
accomplies
Crédits d'heures syndicales attribués aux
représentants syndicaux mandatés pour participer
aux congrès ou aux réunions statutaires des
organismes directeurs d'organisations syndicales
d'un autre niveau
Convocation et demande au
moins 3 jours avant
Imputé sur le crédit
d’heure susmentionné
Participations aux congrès ou aux réunions des
organismes directeurs des unions, fédérations ou
confédérations de syndicats non représentées au
Conseil commun de la fonction publique
Convocation et demande au
moins 3 jours avant
Maximum 10 jours
Participation aux congrès ou aux réunions des
organismes directeurs des organisations syndicales
internationales, ou aux congrès et aux réunions des
organismes directeurs des unions, fédérations ou
confédérations représentées au Conseil commun de
la fonction publique
Maximum 20 jours PV Conseil du 9 décembre 2025
27
Concernant des motifs professionnels
Motif Modalités d’octroi Durée
Concours et examens en rapport avec
l'administration locale Justificatif 1 concours par an
Sportifs de haut niveau Justificatif
Temps de préparation et de
compétition fixée dans la
convention d’aménagement
dans l’emploi
Arbitres et juges de haut niveau Justificatif Durée de la compétition
Concernant la maternité
Motif Modalités d’octroi Durée
Aménagement des horaires de travail en
cas de grossesse
Demande de l’agent et avis
du médecin de prévention,
à partir du 3ème mois de
grossesse
Dans la limite d’1 heure par
jour
Accompagnement du conjoint afin
d’assister aux examens prénataux
obligatoires
Certificat médical Durée de l’examen (3 actes médicaux obligatoires)
Actes médicaux nécessaires à l’assistance
médicale à la procréation (PMA) Certificat médical
Durée de l’examen à chaque
acte médical obligatoire pour
la femme bénéficiant d’une
PMA
Accompagnement du conjoint d’assister
aux actes médicaux nécessaires pour
chaque protocole du parcours d’assistance
médicale à la procréation
Certificat médical
Durée de l’examen pour
uniquement 3 actes
médicaux obligatoires
maximum
Aménagement d’horaire pour allaitement
Autorisation susceptible
d'être accordée en raison
de la proximité du lieu où
se trouve l'enfant
1 heure par jour à prendre
en 2 fois
Séances préparatoires à l'accouchement
par la méthode psychoprophylactique
Avis du médecin de
prévention au vu des
pièces justificatives
Durée des séances + délais
de route
Se rendre aux examens et se soumettre
aux interventions nécessaires à la
stimulation ovarienne et au prélèvement
ovocytaire
Justificatif médical Durée du trajet et de l’examen PV Conseil du 9 décembre 2025
28
Concernant les évènements familiaux
Motif Modalités d’octroi Durée
Annonce de la survenue d'un handicap, d'une
pathologie chronique nécessitant un
apprentissage thérapeutique, d'un cancer ou de
la survenue d'un handicap chez un enfant
Justificatif médical
Entre 2 et 5 jours : les maladies
chroniques prises en charge ; les
maladies rares répertoriées dans
la nomenclature Orphanet ; les
allergies sévères donnant lieu à
la prescription d'un traitement
par voie injectable
Décès / Obsèques
Du conjoint
Justificatif de décès
5 jours
D’un enfant dont l’agent a
la charge effective et
permanente de droit
Voir les ASA de droit
Du père, mère, beau-père,
belle-mère 3 jours
D’un frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur, petit-
enfant, arrière petit-enfant
1 jour
Garde d'enfant (16 ans maximum sauf si l’enfant
est en situation de handicap)
Justificatif (certificat
médical, justificatif
autre)
Durée des obligations
hebdomadaires + 1 jour
Doublement possible si l’agent
assume seul la charge de
l’enfant ou si le conjoint est à la
recherche d’emploi ou ne
bénéficie, de par son employeur,
d’aucune autorisation d’absence
Maladie très grave
Du conjoint
Justificatif médical
3 jours De l’enfant ou pupille
Du père, mère, beau-père,
belle-mère
Autres ascendants, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-
sœur, petit-enfant, arrière
petit-enfant
1 jour
Mariage / PACS agent Présentation de la publication des bans 5 jours
Mariage d’un enfant ou d’un enfant du conjoint Présentation de la publication des bans 2 jours
Mariage d’un ascendant, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, petit
enfant, arrière petit-enfant
Présentation de la
publication des bans 1 jour PV Conseil du 9 décembre 2025
29
Motif Modalités d’octroi Durée
Cohabitation avec une personne
atteinte d’une maladie contagieuse Justificatif médical
Variole : 14 à 18 jours en
fonction de la vaccination ou
non de l’agent
Diphtérie ou Méningite
cérébro-spinale : Autorisation à
durée indéterminée est
accordée uniquement si l'agent
présente un coryza, une
angine suspecte ou s'il est
porteur de germes. La reprise
du service n’est possible
qu'après 2 examens
bactériologiques négatifs
effectués à 8 jours d'intervalle.
Représentant de parents d’élèves
(écoles maternelles, élémentaires,
collèges, lycées et établissements
d’éducation spécialisé) aux conseils
(comité de parents, conseils d’école,
Commissions permanentes et
spéciales, conseils de classe et
conseil d’administration)
Justificatif Durée de la réunion
Cure thermale
Aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre
une cure thermale.
Dans le cas où l’agent est dans l’impossibilité de produire
un certificat médical lui prescrivant la cure, il peut
demander à bénéficier d’un congé annuel ou d’une
disponibilité pour convenances personnelles.
Dons (sang, de plaquettes, de
plasma, gamètes, spermatozoïdes,
…)
Justificatif
Aménagement horaire
Durée du trajet, de l’opération
de don, de repos et de
collation jugée médicalement
nécessaire
Déménagement Justificatif 1 jour
Aménagement d’horaire pour la
rentrée scolaire
Justificatif pour les
rentrées en
établissement
d’enseignement
préélémentaire ou
élémentaire et en 6ème
1 heure le jour de la rentrée à
récupérer
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’INSTAURER des autorisations spéciales d’absence au profit des agents dans les conditions précisées dans la présente délibération ;
D’AUTORISER le Président à mandater les dépenses nécessaires à l’application de cette délibération ;
DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
30
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
204-2025 Instauration et gestion du temps de travail
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses article L621-11 et -12 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu les délibérations n° 203-2017 et 034-2023 instaurant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de clôture du Compte épargne temps (CET) ;
Vu la délibération n° 174-2022 modifiant partiellement la délibération n° 121-2019 relative à l’instauration et la modification des régimes indemnitaires pour l’ensemble de la collectivité (hors RIFSEEP, IFRSTS et prime de fin d’année) ;
Considérant l'avis du Comité social territorial en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1 607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité social territorial ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Article 1 - Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
- Nombre de jours dans une année civile : 365
- Nombre de jours non travaillés : 137
Repos hebdo (52 sem x 2) : 104
Congés annuels : 25
Jours fériés (moyenne) : 8
- Nombre de jours restants : 228
228 jours x 7 heures quotidiennes = 1 596 arrondies à 1 600 heures
+ 7 heures de journée de solidarité
= 1607 heures annuelles PV Conseil du 9 décembre 2025
31
Article 2 - Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;
- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;
- le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;
- aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 - Détermination des cycles de travail
Article 3-1 - Cycles en horaires variables
Cycle 1 à 35 heures
Les agents (hormis les responsables, chargés de mission et coordinateurs) concernés sont :
- les agents du service Administration Générale
- les agents du service Economie et Tourisme
- les agents du service Développement Territorial
- les agents du service Aménagement Territorial
- les agents du service CTEAC
- les assistantes de la Direction des Services Techniques
- les Coordinateurs de la Direction des Services Techniques (au choix)
- les agents du service SPANC
- les agents du service SMP
Ce cycle est un cycle hebdomadaire répondant aux caractéristiques suivantes :
- la durée effective de travail hebdomadaire est de 35 heures ;
- les bornes hebdomadaires du cycle sont du lundi au vendredi. A l’intérieur de ces bornes et sur autorisation ; l’agent peut moduler son temps de travail comme suit :
o travail sur 5 jours par semaine
o travail sur 4,5 jours par semaine
o travail sur 4 jours par semaine
- les modalités de repos des agents sont deux jours consécutifs fixés le samedi et dimanche ;
- les bornes quotidiennes de travail de ce cycle sont de 08h00 à 19h00. PV Conseil du 9 décembre 2025
32
L'organisation des horaires variables comprend des plages fixes d'une durée journalière au minimum de 4h, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ. Les conditions sont fixées dans le règlement intérieur du temps de travail.
L’agent reste soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.
L’agent devra avoir accompli son temps de travail sur une période d’un mois.
A défaut un dispositif de crédit-débit permet le report d’une période sur l’autre selon les modalités déterminées dans le règlement intérieur.
Ce cycle ne donne pas lieu à l’attribution de jours de RTT.
Cycle 2 à 37 heures
Les agents concernés sont :
- les directeurs,
- les responsables de service,
- les coordinateurs (au choix),
- les chargés de mission (au choix).
Ce cycle est un cycle hebdomadaire répondant aux caractéristiques suivantes :
- la durée effective de travail hebdomadaire est de 37 heures ;
- les bornes hebdomadaires du cycle sont du lundi au vendredi. A l’intérieur de ces bornes et sur autorisation ; l’agent peut moduler son temps de travail comme suit :
o travail sur 5 jours par semaine,
o travail sur 4,5 jours par semaine,
- les modalités de repos des agents sont deux jours consécutifs fixés le samedi et dimanche ;
- les bornes quotidiennes de travail de ce cycle sont de 08h00 à 19h00.
L'organisation des horaires variables comprend des plages fixes d'une durée journalière au minimum de 4h, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ. Les conditions sont fixées dans le règlement intérieur du temps de travail.
L’agent reste soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.
L’agent devra avoir accompli son temps de travail sur une période d’un mois.
A défaut un dispositif de crédit-débit permet le report d’une période sur l’autre selon les modalités déterminées dans le règlement intérieur.
Ce cycle donne lieu à l’attribution de jours de RTT :
- pour un cycle de 5 jours par semaine : 12 jours
- pour un cycle de 4,5 jours par semaine : 11 jours PV Conseil du 9 décembre 2025
33
Le quotient réducteur applicable est :
- pour un cycle de 5 jours par semaine : 19
- pour un cycle de 4,5 jours par semaine : 18,5
Cycle 3 à 39 heures
Les agents concernés sont :
- les emplois fonctionnels.
Ce cycle est un cycle hebdomadaire répondant aux caractéristiques suivantes :
- la durée effective de travail hebdomadaire est de 39 heures ;
- les bornes hebdomadaires du cycle sont du lundi au vendredi ;
- les modalités de repos des agents sont deux jours consécutifs fixés le samedi et dimanche ;
- les bornes quotidiennes de travail de ce cycle sont de 08h00 à 19h00.
L'organisation des horaires variables comprend des plages fixes d'une durée journalière au minimum de 4h, au cours desquelles la présence de la totalité du personnel est obligatoire, et des plages mobiles, à l'intérieur desquelles l'agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ. Les conditions sont fixées dans le règlement intérieur du temps de travail.
L’agent reste soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.
Ce cycle donne lieu à l’attribution de jours de RTT : 23 jours
Le quotient réducteur applicable est : 9,5.
Cycle particulier à 35 heures
Les agents concernés sont :
- les agents du Service d’accompagnement socio-éducatif (SASé).
Ce cycle est un cycle hebdomadaire répondant aux caractéristiques suivantes :
- la durée effective de travail hebdomadaire est de 35 heures ;
- les bornes hebdomadaires du cycle sont du mardi au samedi. A l’intérieur de ces bornes et sur autorisation ; l’agent peut moduler son temps de travail comme suit :
o travail sur 5 jours par semaine ;
- les modalités de repos des agents sont deux jours consécutifs fixés le dimanche et lundi ;
- les spécificités des missions exclues des bornes quotidiennes de travail.
L'organisation des horaires variables est fixée dans le règlement intérieur du temps de travail.
L’agent reste soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire.
L’agent devra avoir accompli son temps de travail sur une période d’un mois.
A défaut un dispositif de crédit-débit permet le report d’une période sur l’autre selon les modalités déterminées dans le règlement intérieur. PV Conseil du 9 décembre 2025
34
Article 3-2 - Cycles en horaires fixes
Les agents concernés sont :
- Service « portage de repas » ;
- Service « Secrétariat mutualisé » ;
- Service « atelier » ;
- les agents occupant les fonctions de chargé d’accueil ;
- les agents occupant les fonctions d’agent technique polyvalent au sein du service bâtiment ;
- les agents occupant la fonction d’agent d’entretien au sein du service bâtiment ;
- les agents occupant les fonctions de gardien de déchèteries ;
- les agents occupant les fonctions d’agent polyvalent au sein du SPPGD.
Ce cycle est un cycle hebdomadaire répondant aux caractéristiques suivantes :
- la durée effective de travail hebdomadaire est de 35 heures ;
- les bornes hebdomadaires du cycle sont du lundi au vendredi :
o travail sur 5 jours par semaine ;
- les modalités de repos des agents sont deux jours consécutifs fixés le samedi et dimanche ;
- les bornes quotidiennes de travail de ce cycle sont de 07h00 à 19h00 ;
- chaque agent a un planning individualisé.
Article 3-3 - Annualisation
Ce cycle est organisé sur la base de la durée légale annuelle de travail effectif de 1 607 heures (sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées).
Les agents concernés sont :
- les agents occupant les fonctions d’animateur dans les ALSH ;
- les agents occupant les fonctions d’agent d’entretien dans les ALSH ;
- les agents occupant les fonctions de direction dans les ALSH.
Le cycle est défini du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante, sur une base de 1 607 heures de travail annualisées pour un agent à temps complet.
Il est ainsi organisé :
- Période 1 : 36 semaines durant lesquelles, l’agent travaille en moyenne 25 heures par semaine :
- Du lundi au vendredi
- Selon les bornes horaires maximales suivantes : 08h00 - 19h00
soit un nombre d’heures égal à 900 heures ;
- Période 2 : 16 semaines durant lesquelles lesdits agents travaillent comme suit, en moyenne 44 heures par semaine :
- Du lundi au vendredi
- Selon les bornes horaires maximales suivantes : 07h30 - 19h00
soit un nombre d’heures égal à 700 heures ;
Ce cycle ne donne pas lieu à l’attribution de jours de RTT. PV Conseil du 9 décembre 2025
35
Article 3-4 - Cycles d’alternance de plusieurs semaines types
Les agents concernés sont :
Au sein du service Petite Enfance :
- les animateurs et animatrices des crèches ;
- les auxiliaires de puériculture des crèches ;
- les agents d’entretien et de service des crèches ;
- les directeurs et directrices des crèches.
Au sein du service SPPGD
- les chauffeurs de la collecte Ordures ménagères ;
- les ripeurs de la collecte Ordures ménagères.
Il est ainsi organisé en alternance sur deux ou plusieurs semaines (A, B, C, D …) avec une moyenne de 35 heures sur deux ou plusieurs semaines :
A titre d’exemple :
1. Semaine A :
• Semaine de 38 heures
• Bornes hebdomadaires : lundi - vendredi
• Bornes horaires maximales : 8h-18h
2. Semaine B :
• Semaine de 32 heures
• Bornes hebdomadaires : lundi – jeudi
• Bornes horaires maximales : 8h-18h
Les modalités de repos des agents sont deux jours consécutifs ou non selon le planning.
Des plannings individuels reprenant le cycle seront transmis à chaque agent.
Article 4 - Journée de solidarité
Les modalités de mise en œuvre dans les services sont fixées comme suit :
- Par délibération en date du 9 décembre 2025, il a été acté de travailler le lundi de la Pentecôte, à hauteur de 7h, proratisées en fonction de la quotité de temps de travail.
- Les agents ont la possibilité de positionner un jour de congés, de RTT ou de repos compensateur (HS / HC) sur ce jour.
- Pour les agents annualisés, la journée de délibération est intégrée dans le temps de travail annuel effectif (1607 heures). PV Conseil du 9 décembre 2025
36
Article 5 - Heures supplémentaires et complémentaires
La Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale a pour principe la récupération des heures supplémentaires. Elles peuvent cependant faire l’objet d’indemnisation conformément à la délibération en date du 9 décembre 2025.
La récupération des heures supplémentaires s’effectuera sur accord préalable de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique, dans le respect des nécessités de service.
L’indemnisation des heures supplémentaires s’effectuera selon les modalités définies dans la délibération prise à cet effet, conformément aux taux réglementaires en vigueur.
Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35ème heure de travail constituent alors des heures complémentaires.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées conformément à la délibération en date du 9 décembre 2025.
Voies et délais de recours
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 Pl. de Verdun, 38000 GRENOBLE dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ADOPTER les modalités de mise en œuvre du temps de travail telles que proposées ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Nadia MACIPE dit qu’afin de renforcer et de sécuriser l’information d’ordre général et réglementaire que l’on donne aux agents, il est proposé d’ajouter trois chapitres au règlement intérieur existant :
- sur la situation statutaire, qui comprend les principes généraux de la fonction publique territoriale, le statut de l’agent, le dossier individuel, le déroulement carrière, les positions administratives, les droits et les obligations, les sanctions disciplinaires ;
- sur la rémunération, qui comprend la rémunération obligatoire et la rémunération facultative.
Ces deux chapitres ont vocation essentiellement informative. Ils regroupent des éléments d’ordre général et réglementaire et visent également à répondre aux interrogations récurrentes adressées au service des ressources humaines. PV Conseil du 9 décembre 2025
37
- sur l’accès et l’usage des locaux et du matériel. Il est proposé de compléter le chapitre 4 existant par l’ajout du point suivant : l’utilisation d’un système de vidéosurveillance conformément à la réglementation ainsi qu’à l’obligation d’informer les agents de l’existence d’un dispositif de géolocalisation.
A ce jour, cette information est délivrée lors de l’arrivée des nouveaux agents. L’intégration de cette disposition au règlement intérieur permettra de sécuriser formellement l’information de l’ensemble des agents.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
205-2025 Modification du règlement intérieur du personnel de la collectivité
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable émis par le Comité social territorial de la collectivité en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant le besoin de mettre à jour le règlement intérieur du personnel afin de renforcer et sécuriser les informations d’ordre général et réglementaire communiquées aux agents ;
Trois chapitres ont été proposés pour être ajoutés au règlement intérieur existant :
- la situation statutaire, comprenant :
1) Les principes généraux de la fonction publique territoriale
2) Le statut de l’agent
3) Le dossier individuel
4) Le déroulement de carrière
5) Les positions administratives
6) Les droits et obligations
7) Les sanctions disciplinaires
- la rémunération, comprenant :
1) La rémunération obligatoire
2) La rémunération facultative
- IV. L'accès et l'usage des locaux et du matériel avec l’ajout du chapitre suivant :
6) L’utilisation d’un système de vidéosurveillance. PV Conseil du 9 décembre 2025
38
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER les modifications apportées au règlement intérieur du personnel de la collectivité, joint en annexe ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
206-2025 Mandat donné au Centre de Gestion de la Drôme pour la passation d’un marché public relatif aux contrats groupe « santé » et « prévoyance »
Il est exposé :
- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l’opportunité pour la Collectivité de faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé » ;
- l’opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;
- que le Centre de Gestion peut souscrire de tels contrats pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issu d’une convention de participation) souscrits par leurs agents ; PV Conseil du 9 décembre 2025
39
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 21 novembre 2025 ;
Considérant que le fait de donner mandat au CDG26 pour lancer les procédures de marchés publics n’impose pas d’adhérer in fine aux contrats qui seront proposés ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Drôme pour lancer des consultations, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d’assurances risques statutaires et des conventions de participation de prévoyance et de frais de santé auprès d’entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
POUR LE CONTRAT GROUPE RISQUES STATUTAIRES, ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d’office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : une durée de 4 ans à effet au 1er janvier 2025 et que le régime du contrat soit la capitalisation.
POUR LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE, celle-ci devra couvrir tout ou partie des risques suivants : incapacité, invalidité, décès, minoration de retraite, rente éducation.
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : une durée de 6 ans à effet au 1er janvier 2027 et que le régime du contrat soit la capitalisation.
POUR LA CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SANTE, celle-ci devra couvrir tout ou partie des risques suivants : garanties complémentaires aux régimes obligatoires de base en matière de soins de santé dans le cadre d’un contrat responsable au sens de l’article L871-1 du code la sécurité sociale.
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes : une durée de 6 ans à effet au 1er janvier 2027.
La décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l’objet d’une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de gestion de la Drôme. PV Conseil du 9 décembre 2025
40
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
207-2025 SPPGD - Création de 2 postes non permanents d’adjoints techniques territoriaux (catégorie C) à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le besoin au sein du Service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD) afin de réduire le risque de refus de tri de nos bennes de déchets non recyclables (DNR) faisant suite au courrier du 3 octobre 2025 adressé par le Syndicat des Portes de Provence (SYPP) ;
Il est proposé au Conseil communautaire de créer deux postes non permanents d’adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie C, occupant les fonctions de valoriste en haut de quai de nos déchèteries, à temps complet (35h00), à compter du 10 décembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Interventions :
Alain NICOLAS précise que la création de ces deux postes répond à la gestion des déchets de chantier apportés en déchèterie. Il souligne qu’il s’agit d’un enjeu prioritaire car ces déchets représentent une part importante du coût de nos traitements et cela permettrait de les réduire de 30 %. Il rappelle que nous n’avons pas de déchèterie professionnelle sur le territoire.
Gérard CHAPPON s’étonne de l’emploi de ces deux personnes car il considère que nous avons déjà du personnel sur les sites qui réceptionnent les déchets apportés, qu’il suffirait de former pour effectuer ce travail de valoriste.
Alain NICOLAS indique que les agents en déchèterie sont plus sur des postes d’accueil.
Gérard CHAPPON pense qu’il faut indiquer la réglementation pour ce type de déchets aux professionnels en leur précisant le risque de pénalité pour eux, à savoir que si le dépôt n’est pas conforme aux règles imposées, on peut envisager d’imposer des sanctions.
Alain NICOLAS dit qu’un autre avantage à employer des valoristes est que cela peut anticiper et réduire les conséquences vis-à-vis du contentieux que le SYPP a avec COVED.
Thierry DAYRE précise que le SYPP a passé le marché sur la base de statistiques qui s’avèrent différentes dans la réalité et il y a donc un risque de rupture de contrat. Ce dossier est très délicat et très lourd, c’est pourquoi nous devons essayer de conserver la convention et montrer que l’on fournit des efforts.
Il ajoute que la prochaine mandature pourra aborder la modification du règlement intérieur des déchèteries afin d’améliorer leur fonctionnement actuel.
Michel GREGOIRE souligne qu’il ne faut pas accuser la Communauté de communes de créer des emplois en permanence car cela s’explique souvent par une nécessité avérée. Il rappelle que nous avons été obligés, tout au long de la mandature, de faire évoluer la masse salariale car le gouvernement nous impose des compétences et des réglementations qui impactent la fiscalité et l’accroissement du personnel. PV Conseil du 9 décembre 2025
41
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création de deux postes non permanents d’adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie C à temps complet (35h00), à compter du 10 décembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus ;
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
208-2025 SPPGD - Création d’un poste non permanent d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23-1° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant le besoin au sein du Service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD) de maintenir un poste en surcroît d’activité pour répondre aux obligations de service
Il est proposé au Conseil communautaire de créer un poste non permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C, occupant les fonctions chauffeur / ripeur, à temps complet (35h00), à compter du 10 décembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps complet (35h00), à compter du 10 décembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
209-2025 Service Maintenance du Patrimoine - Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Vu la délibération n° 214-2024 portant création d’un poste non permanent d’adjoint technique territorial pour occuper les fonctions d’agent technique polyvalent jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Considérant le besoin croissant au sein du service Bâtiment pour les petits travaux réalisés en régie
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la création d’un poste permanent d’agent technique territorial à temps complet (35h00), à compter du 10 décembre 2025.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent à temps complet (35h00) d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C, à compter du 10 décembre 2025 ;
L’agent sera placé sous la responsabilité du Responsable du Service Maintenance du Patrimoine ;
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
210-2025 Crèche Coté Soleil - Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet (35h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant la nécessité de revoir l’organisation des agents en charge de l’entretien et du service des repas sur la structure, et en partie, du temps de travail des agents, faisant suite à une réflexion globale menée au cours de l’année 2025 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la création d’un poste permanent d’agent technique territorial à temps complet (35h00), à compter du 10 décembre 2025.
Il est à noter que le poste permanent aujourd’hui occupé par un agent, à temps non complet 32h00, sera supprimé après avis du Comité social territorial.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent à temps complet (35h00) d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C, à compter du 10 décembre2025 ;
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Ressources Humaines
211-2025 Crèche Les Petits Lutins - Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps non complet (20h00)
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-8-2° ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;
Considérant la nécessité de revoir l’organisation des agents en charge de l’entretien et du service des repas sur la structure, et en partie, du temps de travail des agents, faisant suite à une réflexion globale menée au cours de l’année 2025 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la création d’un poste permanent d’agent technique territorial à temps non complet (20h00), à compter du 10 décembre 2025.
Il est à noter que le poste permanent aujourd’hui occupé par un agent, à temps non complet 32h00, sera supprimé après avis du Comité social territorial.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la création d’un poste permanent à temps non complet (20h00) d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C, à compter du 10 décembre2025 ;
DE FIXER la rémunération en référence à la grille des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) ;
D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
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SCOT - PLUI - Plan Climat Air Energie Territorialisé - Transition Ecologique - Transport
Rapporteur : Christelle RUYSSCHAERT
Plan Climat Air Energie Territorialisé
212-2025 Fonds vert - Mesure PCAET - Subvention exceptionnelle
Par délibération n° 235-2024, le Conseil Communautaire a adopté le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) 2024-2030 de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale.
Afin de soutenir la réalisation des actions des PCAET sur les territoires, la Préfecture de la Drôme a octroyé aux EPCI dotées d’un document signé avant 2025, une subvention exceptionnelle sur la mesure « PCAET » du fonds vert.
Il est précisé que cette opportunité de financement a été proposée par les services de l’Etat, en urgence, dans des délais administratifs contraints, afin de maximiser les imputations budgétaires du fonds vert.
Au niveau technique, l’identification d’actions éligibles, dont les dépenses ont été administrativement engagées en 2025, vont permettre l’obtention d’une subvention pour un montant maximum de 106 815 € représentant 28.45 % d’une assiette de dépenses globale de 375 391 € HT.
Il est indiqué, sous réserve d’expertise par les services de l’Etat, qu’une partie de cette subvention pourra être reversée à des bénéficiaires tiers qui justifieront d’actions éligibles à cette mesure du fonds vert.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris de décembre 2015 et du Pacte Vert pour l’Europe ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L229-26, portant obligation de PCAET pour les collectivités de plus de 20 000 habitants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2104772856 en date du 22 juillet 2025 relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle ;
Vu la délibération n° 142-2018 du 28 septembre 2018 de prescription d’élaboration du PCAET ;
Vu la délibération n° 125-2019 du 24 septembre 2019 d’affirmation des axes stratégiques et des objectifs locaux à intégrer dans le PCAET ;
Vu la délibération n° 09-2020 du 11 février 2020 pour la signature du marché pour l’étude du PCAET, le 11 février 2020 ;
Vu la délibération n° 88-2021 du 22 juin 2021 d’affirmation d’une concertation publique à intégrer dans le PCAET des Baronnies en Drôme Provençale ;
Vu la délibération n° 122-2021 du 28 septembre 2021 pour suivre la démarche TACCT (Trajectoires d’adaptation au changement climatique des territoires) de l’ADEME ;
Vu la délibération n° 239-2023 du 19 décembre 2023 pour l’arrêt du projet du PCAET des Baronnies en Drôme Provençale ;
Vu la délibération n° 235-2024 du 17 décembre 2024 pour l’approbation du PCAET des Baronnies en Drôme Provençale ; PV Conseil du 9 décembre 2025
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Considérant que la Préfecture de la Drôme a octroyé par arrêté du 22 juillet 2025 une subvention exceptionnelle à la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale au titre de la mesure PCAET du fonds vert.
Considérant que la liquidation des subventions attribuées par arrêté préfectoral n° 2104772856 du 22 juillet 2025, les services de l’Etat demandent un engagement de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale pour des dépenses liées au PCAET selon les termes de l’arrêté d’attribution de la subvention pour pouvoir verser ladite subvention ;
Interventions :
Gérard CHAPPON comprend que d’un point de vue purement pragmatique, il est demandé au Conseil communautaire de prendre cette délibération. Mais ce qui le gène, dans le cadre du PCAET, est que même si les actions proposées ne sont pas dénuées d’intérêt, il considère qu’elles ne sont pas prioritaires notamment dans ce contexte budgétaire compliqué au niveau national. Il trouve regrettable, qu’au niveau des collectivités, on ne montre pas mieux que l’on fournit des efforts pour participer à une meilleure utilisation des deniers publics.
Christelle RUYSSCHAERT précise que, dans le cadre de cette délibération, il s’agit d’une demande des services de l’Etat.
Philippe LEDESERT estime que le PCAET est un sujet prioritaire car il y a une urgence écologique incontournable et qu’il est nécessaire d’agir.
Sébastien BERNARD invite les élus à lire le rapport RTE sur les 10 ans à venir concernant la problématique énergétique en France ; il conçoit que l’on peut être septique sur la résilience de ces politiques-là mais scientifiquement, elles sont démontrées.
Gérard CHAPPON pense que lorsque l’on fait ce débat, on fait de la désinformation.
Christelle RUYSSCHAERT souligne que ce débat a déjà eu lieu et que ce soir, nous devons entériner une subvention de l’Etat afin qu’il puisse nous la verser.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE CONFIRMER les engagements de la Communauté de communes indiqués dans l’arrêté préfectoral n° 2104772856 d’attribution exceptionnelle d’une subvention au titre du fonds vert ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN
Commerce
213-2025 Mise à jour et financement de la signalisation d’information locale
Depuis 2018, la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale, en partenariat avec les communes volontaires met en place la signalisation d’information locale (SIL).
Cette SIL permet de signaler les pôles utiles aux usagers en déplacement et notamment :
- les services publics,
- les équipements touristiques, culturels et de loisirs,
- les sites touristiques,
- les hébergements touristiques (hors gîtes et meublés),
- les autres activités commerciales.
Les communes suivantes ont intégré ce programme de déploiement :
- Territoire du Val d’Eygues : Aubres, Chaudebonne, Curnier, Condorcet, Les Pilles, Nyons, Piégon, Sahune, Saint-Maurice-sur-Eygues, Mirabel-aux-Baronnies, Venterol, Vinsobres
- Territoire du Pays de Rémuzat : Cornillon-sur-l’Oule, Cornillac, Rémuzat, Roussieux, Verclause, Villeperdrix, Montréal-les-Sources
- Territoire du Pays de Buis les Baronnies : Buis-les-Baronnies, Beauvoisin, Bénivay- Ollon, Bésignan, Vercoiran, Plaisians (en cours)
- Territoire des Hautes Baronnies : Séderon, Eygalayes (en cours).
Depuis 2018, le coût de ce programme s’élève à 550 000 € TTC cofinancé par :
- l’Etat à hauteur de ................................................. 147 500 €
- la Région à hauteur de .......................................... 118 425 €
- les Communes à hauteur de ................................. 108 000 €
- le FCTVA à hauteur de ........................................ 61 697 €
- la CCBDP à hauteur de ......................................... 114 378 €
Pour rappel, la signalisation d’information locale est une compétence communale rattachée à la compétence voirie.
La Communauté de communes s’est saisie du sujet, à partir de 2015, à la suite de la suppression des préenseignes dérogatoires pour les cafés hôtels restaurants et l’interdiction de la publicité dans un Parc naturel régional.
Les services de l’Etat ont encouragé l’approche intercommunale permettant une cohérence territoriale favorable à une meilleure visibilité des activités.
Les financements de l’Etat et de la Région étant aujourd’hui soldés, il convient de définir de nouvelles modalités de partenariat entre les communes et la CCBDP pour assurer la mise à jour et le renouvellement des lames de signalisation. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Les coûts de mise à jour sont sans commune mesure avec les coûts liés au premier déploiement.
On peut les estimer à quelques centaines d’euros par an pour un village et à quelques milliers d’euros par an pour un bourg-centre.
Ne bénéficiant plus de financements de l’Etat et de la Région, il est proposé de répartir la dépense à parité entre la CCBDP et la commune concernée (50 % chacune).
La Commune concernée pourra répercuter le coût à sa charge vers le bénéficiaire final (hébergeurs, point de vente, restaurant, …).
La CCBDP restera maître d’ouvrage de l’opération. Elle continuera à assurer la coordination globale de l’opération et apportera un appui technique aux communes. Elle pourra passer un nouveau marché de matériel et de pose permettant à l’ensemble des communes de bénéficier de prix négociés.
L’ensemble de ces points fera l’objectif d’une convention concordante entre la CCBDP et la commune concernée.
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) ;
Vu la délibération n° 155-2019 du Conseil communautaire du 5 novembre 2019 approuvant le déploiement et le financement de la signalisation d‘information locale ;
Vu la délibération n° 156-2019 du Conseil communautaire du 5 novembre 2019 approuvant la mise en place d’une convention entre la CCBDP et les communes concernées pour l’entretien et le renouvellement de la signalisation d‘information locale ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement de la signalisation d‘information locale ;
DE VALIDER le projet de convention de mise à jour et de renouvellement de la signalisation d‘information locale ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Développement touristique - Drôme Provençale
Rapporteur : Sébastien BERNARD
Associations
214-2025 Soutien aux associations culturelles des Baronnies
Considérant que dans le cadre de sa politique de soutien au tourisme et la vie associative, la CCBDP accompagne les projets associatifs sur son territoire. Cette démarche s’intègre dans la volonté du maintien des actions existantes sur les territoires ;
Considérant que les associations nommées ci-dessous ont fait acte par courrier d’une demande de subvention pour l’exercice de leur objet ;
• Territoire des Hautes Baronnies
Association Commune Objet de la demande Subvention proposée
Association Mémoire
Résistance Hautes
Baronnies
Eygalayes
Accueil de collégiens allemands lors
de la cérémonie à la nécropole
nationale d’Eygalayes le 14 mai 2026
800,00 €
Comité des fêtes de
Vers sur Méouge
Vers sur
Méouge
Pièce de théâtre « Jules et Marcel »
le 8 août 2026 800,00 €
Total 1 600,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER l’attribution des subventions aux associations selon les montants proposés ci- dessus ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
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Activité et Aménagement de pleine nature – Mobilités douces
Rapporteur : Roland PEYRON
Activité et Aménagement de pleine nature
215-2025 Soutien au Raid VTT « Les Chemins du soleil » 2026 / Saint-Ferréol-Trente-Pas
Dans le cadre des activités de pleine nature de la CCBDP, l’association « Raid VTT » souhaite organiser « Les chemins du soleil », événement sportif majeur, qui a pour objectif de promouvoir le vélo tout-terrain sur un territoire exceptionnel.
Pour sa 23ème édition, du 14 au 17 mai 2026, les itinéraires des Baronnies en Drôme Provençale gérés par la CCBDP ont été retenus. La commune d’accueil sera Saint-Ferréol- Trente-Pas. Cet événement rassemble 800 participants issus de nombreuses pays européens permettant ainsi de faire découvrir les paysages variés, la culture locale et les atouts touristiques de notre région.
Pour mémoire, dès 2024, la CCBDP avait jugé opportun de réaménager progressivement ces itinéraires VTT historiques pour favoriser la pratique VTT enduro. (2024 Val d’Eygues, 2025 Pays de Buis).
En plus de l’impact direct sur les secteurs du tourisme et du commerce local, cet événement permettra de renforcer l'image de la CCBDP en tant que territoire engagé dans le développement du tourisme durable et sportif.
Le volet environnemental a été pris en compte de manière prioritaire, en concertation avec le Parc naturel régional des Baronnies provençales. Un ensemble de mesures a été mis en place pour minimiser l'empreinte écologique de l'événement.
Pour la bonne tenue de l’organisation de cet évènement, un budget prévisionnel est annoncé à hauteur de 201 300 €. La Communauté de communes est sollicitée à hauteur de 1 800 €.
Le Conseil est informé que la Communauté de communes participera à la fourniture de produits agricoles locaux d’une valeur de 500 € pour les participants et la Commune de Saint- Ferréol-Trente-Pas apportera un soutien financier à hauteur de 2 200 € en complément de l’accueil de l’événement (salle, soutien logistique etc.).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 081-2024 du 30 avril 2024 portant sur la mise à jour de la définition de l’intérêt communautaire et intégrant le VTT enduro ;
Considérant l’opportunité de soutenir l’organisation sur notre territoire du Raid VTT « Les Chemins du soleil » en 2026 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 800 € à l’association Raid VTT pour l’organisation de l’édition 2026 « Les Chemins du soleil » :
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
51
Voirie
Rapporteur : Stéphane DECONINCK
Marchés Publics
216-2025 Signature de l’avenant n°1 relatif au marché de maîtrise d’œuvre – Lot 02 Territoire de la Méouge-Toulourenc pour ajustement des honoraires
Le marché de maîtrise d’œuvre relatif au lot n°2, couvrant le territoire de la MÉOUGE- TOULOURENC, concerne 11 communes et prévoit un volume annuel de travaux estimé à 206 382 € HT.
En 2024, des aléas climatiques exceptionnels ont fortement impacté la commune de Séderon, nécessitant la réalisation de travaux imprévus afin d’assurer la sécurité et la continuité des axes routiers. Ces interventions urgentes ont entraîné un dépassement significatif du montant initialement prévu des chiffrages réalisés et des bons de commande engagés pour l’année 2024.
Ainsi, l’enveloppe de travaux pour 2024 a été augmentée de 279 082.61 € HT, portant le montant total des travaux à 485 464.61€ HT. Cette augmentation a mécaniquement entraîné une augmentation des honoraires de maîtrise d’œuvre (mission de maitrise d’œuvre sur conventions concordantes inclus), calculés au forfait de rémunération contractualisé qui est le suivant :
Phase PROJET
Un pourcentage des chiffrages réalisés conformément aux montants des enveloppes données par commune
1.30 %
Phase DET, VISA et AOR
Un pourcentage du montant des bons de commande engagés 2.60 %
Phase OPTIONNELLE
Intégration des données exploitables sur SIG
Un pourcentage du montant des bons de commande engagé
0.05 %
Tarif horaire (€ HT) 50 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;
Vu le code de la commande publique notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1° ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale en vigueur
Vu la délibération n° 15-2021 du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la Commande Publique ;
Vu la délibération n° 016-2022 du 8 février 2022 approuvant la signature des marchés de maîtrise d’œuvre voirie ;
Considérant que des aléas climatiques exceptionnels ont fortement impacté la commune de Séderon, nécessitant la réalisation de travaux imprévus afin d’assurer la sécurité et la continuité des axes routiers. Ces interventions urgentes ont entraîné un dépassement significatif du montant initialement prévu des chiffrages réalisés et des bons de commande engagés pour l’année 2024.
Cette augmentation a mécaniquement entraîné une augmentation des honoraires de maîtrise d’œuvre (mission de maitrise d’œuvre sur conventions concordantes incluse). PV Conseil du 9 décembre 2025
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Il convient de délibérer sur l’ajustement des honoraires de maîtrise d’œuvre pour SUD ASSISTANCE VOIRIE ci-après :
Montant initial estimatif annuel du marché public :
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant estimatif HT : 8 202.13 €
▪ Montant estimatif TTC : 9 842.56 €
Montant estimatif de l’avenant – Année 2024 :
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant estimatif HT : 13 797.87 €
▪ Montant estimatif TTC : 16 557.44 €
Nouveau montant estimatif du marché public – Année 2024 :
▪ Taux de la TVA : 20 %
▪ Montant estimatif HT : 22 000 €
▪ Montant estimatif TTC : 26 400 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la signature de l’avenant n° 1 avec le titulaire SUD ASSISTANCE VOIRIE ;
D’AUTORISER le Président à signer ledit avenant ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Politique territoriale Petite Enfance - Social
Rapporteur : Pascale ROCHAS
Petite Enfance
217-2025 Convention relative à la mise à disposition des locaux et espace extérieur, hébergeant l’activité « crèche » gérée par l’association « Les Frimousses », situés sur la commune de Rémuzat
Dans le cadre de la sa compétence Petite-Enfance, la Communauté de communes des Baronnies en Drome Provençale (CCBDP) est soutenue notamment par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Drôme pour développer ses actions sur le territoire.
Dans ce cadre et en partenariat avec la Communauté de Communes du Diois, la CCBDP apporte un soutien financier au fonctionnement du multi-accueil « Les Frimousses » situé sur la commune de Rémuzat.
La crèche est agréée pour 15 places maximum, pour l’accueil d’enfants âgés de 0 à cinq ans. PV Conseil du 9 décembre 2025
53
Les collectivités retiennent le principe d’une répartition de l’aide au fonctionnement proratisée au nombre d’heures de fréquentation des enfants originaires de chacun des territoires, et de prendre en charge à 50 % les heures des enfants hors territoires intercommunaux.
Vu les délibérations n° 247_2024 du 24/12/2024, et n°124_2025 du 22/07/2025, qui réaffirment l’engagement de la CCBDP auprès de la CAF dans le déploiement de la Convention territoriale globale pour la période 2025 – 2029 ; laquelle définit le cadre de déploiement de la Politique Petite-Enfance intercommunale et ses missions de Service Public de la Petite-Enfance.
Considérant que dans le cadre de sa compétence Petite-Enfance, la CCBDP accompagne et soutient les accueils Petite-Enfance situés sur le périmètre intercommunal ;
Considérant que la Commune de Rémuzat propriétaire des locaux et de l’espace extérieur dédiés accueille l’activité « crèche » relevant de la compétence de la CCBDP ;
Considérant qu’il convient de constater le cadre de la mise à disposition des locaux et de l’espace extérieur, par convention établie entre la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale et la Commune de Rémuzat ;
Considérant que ce cadre vient définir les conditions de cette mise à disposition et permet la prise en charge des frais liés à l’activité « crèche » conformément à la convention de « prestation de services », relative à la délibération n° 176 du 18 novembre 2025, signée entre la commune de Rémuzat et la CCBDP ;
La Commune de Rémuzat met à la disposition de la CCBDP, à titre gratuit, les locaux et l’espace extérieur utilisés par la crèche « Les Frimousses ». La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la convention de mise à disposition des locaux et de l’espace extérieur dédiés, à titre gratuit, à l’activité « crèche » des Frimousses situé sur la commune de Rémuzat ;
D’AUTORISER le Président à signer la convention entre la commune de Rémuzat et la CCBDP pour la mise à disposition des locaux ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération. PV Conseil du 9 décembre 2025
54
Politique territoriale Petite Enfance - Social
Rapporteur : Pascale ROCHAS
Petite Enfance
218-2025 Convention de partenariat 2026 - 2028 avec l’association Les Frimousses gestionnaire du multi-accueil « Les Frimousses » à Rémuzat
Dans le cadre de la sa compétence Petite-Enfance, la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) est soutenue notamment par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Drôme pour développer ses actions sur le territoire.
Dans ce cadre et en partenariat avec la Communauté de Communes du Diois, la CCBDP apporte un soutien financier au fonctionnement du multi-accueil « Les Frimousses » situé sur la commune de Rémuzat.
La crèche est agréée pour 15 places maximum. Les collectivités retiennent le principe d’une répartition de la subvention au prorata de la fréquentation constatée (détaillée dans la convention), soit le taux de contribution suivant :
CCBDP : 55 % CCD : 45 %
Le financement ci-dessous a été établi en concertation entre les deux intercommunalités. Comme dans les précédentes conventions, il est prévu 2.5 % d’augmentation par an.
COMMUNAUTÉS DE
COMMUNES 2026 2027 2028
CCBDP (55 %) 12 375,00 € 12 684,00 € 13 001,00 €
CCD (45 %) 10 125,00 € 10 378,00 € 10 638,00 €
TOTAL PRÉVISIONNEL 22 500,00 € 23 062,00 € 23 639,00 €
L’aide accordée et les modalités de versement font l’objet d’une convention, annexée à la présente délibération.
Vu la délibération n° 197-2019 qui confirme l’engagement de la CCBDP auprès de la CAF dans le déploiement de la Convention territoriale globale pour la période 2019 – 2023 ;
Vu la délibération n° 188-2022 qui est venue dénoncer le Contrat enfance jeunesse (CEJ) au profit du Bonus Territoire. Ce dernier vient modifier les modalités de financement de la CAF. Le financement, attribué jusqu’en 2021 à la collectivité, est versé directement aux associations soutenues par la collectivité, à compter de janvier 2022.
Considérant que la réforme de ce dispositif vient donc modifier le montant de l’aide versée aux associations par la CCBDP dans le cadre de la compétence Petite-Enfance ;
Considérant que le multi-accueil « Les Frimousses » est géré par l’Association « Les Frimousses » à Rémuzat, en partenariat avec la Communauté de communes du Diois qui cofinance également ce service ;
Considérant que la précédente convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2025, il est proposé de signer une nouvelle convention pour trois ans, soit pour la période 2026 - 2028. PV Conseil du 9 décembre 2025
55
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la convention de partenariat avec l’association « Les Frimousses » et la Communauté de Communes du Diois, pour la gestion du multi-accueil situé sur la commune de Rémuzat ;
D’AUTORISER le Président la convention pour la période 2026 – 2028 ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Adm. Générale - Finances & Marché Publics - Ressources Humaines - Communication - Mutualisation
Rapporteur : Nadia MACIPE
Finances
219b-2025 Budget annexe ZAE – Décision modificative n° 1 – Exercice 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1612-11 du CGCT ;
Vu la délibération n° 048-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du Budget primitif 2025 du Budget annexe ZAE ;
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires relatifs aux opérations d’ordre pour les écritures de stocks ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter les ajustements budgétaires suivants :
Synthèse des crédits à inscrire :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant CHAPITRE 040
3355 76 074,59 €
CHAPITRE 021
021 76 074,59 €
TOTAL DEPENSES 76 074,59 € TOTAL RECETTES 76 074,59 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant CHAPITRE 023
023 76 074,59 €
CHAPITRE 042
7133 76 074,59 €
TOTAL DEPENSES 76 074,59 € TOTAL RECETTES 76 074,59 € PV Conseil du 9 décembre 2025
56
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 67
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget annexe ZAE résumée dans les tableaux ci-dessus ;
DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Thierry DAYRE clôture la séance en souhaitant à toutes et tous de passer de bonnes fêtes de fin d’année et rappelle la date des vœux de la CCBDP le 27 janvier prochain.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil communautaire se termine à 19h15.
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Pierre COMBES Thierry DAYRE