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Déliberation - Deliberations 19 12 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bessé-sur-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 19 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241219-202412DL130-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202412DL130 ede la Sarthe a Bea EXTRAIT du REGISTRE & £ Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL a £ FA L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre 2024 à dix-neuf heures trente, le on. Conseil Municipal de la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, Mairie conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme THOIREY Isabelle, Mme En exercice : 18 CARREAU Claudie, M. GILLET Danick, Mme SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. Présents : 14 BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme Votants : 14 BESNIER Claire Date de convocation : 13/12/2024 Était Absent excusé : M. BORDE Jany, Date d'affichage : 13/12/2024 Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme LAMBRON Céline, Mme BOURGOIN Jocelyne 202412DL130 Assistait : Mme Nora BELHAD)I, secrétaire générale M. Michel LEROY est élu secrétaire de séance. Service d'assainissement collectif — Réforme de la redevance de l'Agence de l’eau — Modification d’un tarif VU la délibération du 05/12/2024 portant création du tarif de la contre-valeur de la redevance « Performance des réseaux d’assainissement » VU le Code de l'environnement sur la redevance pour la consommation d'eau potable - Article D213-48-12-1 VU le Code de l'environnement sur la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable - Articles D213-48-12-2 à 7 VU le Code de l'environnement sur la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif - Articles D213-12-8 à 13 VU les articles L2224-12-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales VU le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau VU l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l'agence de l’eau ainsi que la trésorerie de la Ferté-Bernard ont alerté toutes les collectivités concernant les délibérations qui ont été prises concernant les contre-valeurs de la nouvelle redevance «performance des réseaux assainissement » de l'agence de l’eau. En effet, les tarifs délibérés intégrant un coefficient de prudence ne seraient pas conformes. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241219-202412DL130-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202412DL130 Or, en premier lieu, il est nécessaire de rappeler que ie principe de base est que les communes et Etablissement Publics de coopération intercommunale (EPCI) fixent librement les tarifs de leurs services publics. De plus, l'instruction du 04/12/2024 du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques indique « Les services redevables répercuteront sur la facture d'eau des abonnés les montants de redevances performance estimés par l'intermédiaire de contre-valeurs (supplément au prix du m3 d’eau) qui apparaîtront dans la rubrique organismes publics de la facture d’eau » Toutefois, l’article D213-48-35-1 du Code de l’environnement indique la possibilité de majorer ou minorer la contre-valeur la deuxième année seulement. En conséquence, la commune de Bessé-Sur-Braye ayant fixé une contre-valeur en prenant en compte un coefficient de prudence, Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de la contre- valeur de la nouvelle redevance « performance des réseaux ässainissement » au montant exact voté par l’Agence de l'Eau Loir Bretagne soit : 0.084 €/m3 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, > Accepte de fixer le montant de la contre-valeur de la redevance « performance des réseaux assainissement » (Agence de l’Eau) à 0.084 € / m°: Nombre de conseillers votants : 14 Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0 Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. Michel LEROY M. LACOCHE Jacques Sn L LP Délibération certifiée exécutoire compte tenu De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers Le vendredi 20 décembre 2024 Et de sa publication vendredi 20 décembre 2024 Page 2 sur 2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241219-202412DL131-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202412DL131 de la $atthe LA 2. EXTRAIT du REGISTRE Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL artement L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. Dép Etaient Présents : M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme THOIREY Isabelle, Mme En exercice : 18 CARREAU Claudie, M. GILLET Danick, Mme SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. Présents : 14 BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme Votants : 14 BESNIER Claire Date de convocation : 13/12/2024 Était Absent excusé : M. BORDE Jany, Date d’affichage : 13/12/2024 Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme LAMBRON Céline, Mme BOURGOIN Jocelyne 202412D1131 Assistait : Mme Nora BELHAD)J, secrétaire générale M. Michel LEROY est élu secrétaire de séance. Tableau des effectifs des emplois permanents au 31 décembre 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1 ; R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emploi et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée, Vu l'avis du Comité Social Territorial 28 mars 2024, Considérant ce qui suit : Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité. Das A vur 9 Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241219-202412DL1131-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202412DL131 M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à : - établir le tableau des effectifs du personnel tel que présenté en annexe ; - inscrire au budget les crédits correspondants ; - autoriser M. le Maire à signer tout acte y afférent ; - de charger M. le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 31 décembre 2024 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Nombre de conseillers votants : 14 Votes pour : 14 Votes contre : 0 Abstentions : 0 Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. Michel LEROY M. LACOCHE Jacques si 7 AT | Délibération certifiée exécutoire compte tenu De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers Le vendredi 20 décembre 2024 Et de sa publication vendredi 20 décembre 2024 Page 2 sur2 f, 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241219-202412D1132-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202412DL132 de la Sarthe L effets EXTRAIT du REGISTRE E PI , es LLLLI Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL = HTTUBESSÉ = pp" sur 2 Le BIRAYIE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre 2024 à dix-neuf heures trente, le . Conseil Municipal de la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, Mairié conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. | Etaient Présents : M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme THOIREY Isabelle, Mme En exercice : 18 CARREAU Claudie, M. GILLET Danick, Mme SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. Présents : 14 BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme Votants : 14 BESNIER Claire Date de convocation : 13/12/2024 Était Absent excusé : M. BORDE Jany, Date d'affichage : 13/12/2024 Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme LAMBRON Céline, Mme BOURGOIN Jocelyne 202412DL132 Assistait : Mme Nora BELHAD)I, secrétaire générale M. Michel LEROY est élu secrétaire de séance. [Instauration du nouveau régime indemnitaire de la filière Police Municipale Cadre réglementaire : Le décret n° 2024-614 est paru le 26 juin 2024 et institue un nouveau Régime Indemnitaire (RI) pour la filière police municipale. Ainsi l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) vient remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction. Le décret est commun aux 4 cadres d'emplois : Agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d'emplois : - des directeurs de police municipale ; - des chefs de service de police municipale ; - des agents de police municipale ; - des garde-champêtres. La Commune de Bessé-sur-Braye Vu: - le code générai des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; - l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2024 ; Ref. 201 524 Berger-Lévrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241219-202412DL132-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202412DL132 M. Le Maire informe l’assemblée qu’en application de l'article L.714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres ; Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable ; 1 appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour le cadre d'emploi concerné ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, > DECIDE à la majorité des suffrages exprimés : Nombre de conseillers votants : 14 Votes pour: 11 Votes contre: 0 Abstentions: 3 Article 1°": Mise en place de ia prime D'instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice du cadre d'emploi des agents de police municipale de la filière police municipale de la commune. Article 2 : Bénéficiaires D'instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit du cadre d'emploi suivant : - Cadre d'emploi des agents de police municipale Article 3 : Part fixe de l’ISFE La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite du taux suivant : = | POURCENTAGE DU MONTANT | POURCENTAGE RETENU | [CADRE DEMPIO | DUTRAITEMENT PAR LA COLLECTIVITE Agent de police municipale 1 30% | 25% La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Dane 9 cuir fR Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241219-202412D1132-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 202412DL132 Article 4 : Part variable de l’ISFE L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants : - Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ; - Compétences professionnelles et techniques ; - Qualités relationnelles ; Ces critères sont appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle selon les objectifs obtenus l’année N, fixés en année N-1, L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : CADRES D’EMPLOIS [ DU DECRET RETENU PAR LA COMMUNE 5 000 € | 3301.56€ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes : 1/12 soit 235.13€ du montant annuel (2 821.56 €) de la part variable retenu par la commune versé mensuellement et 480€ de la part variable seront versés annuellement selon les trois critères cités ci-dessus. Article 5 : Maintien du régime indemnitaire antérieur Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l’article 3 de la présente délibération. Article 6 : Règles de cumuls L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ; - Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. Article 7 : Maintien des primes en cas d'absence Il est en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents de l’état et des magistrats de l’ordre judiciaires dans certaines situations de congés. Pare 3