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Déliberation - Deliberations du 17 10 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bessé-sur-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 17 10 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL096-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL096 de la Sart = EXTRAÎT du REGISTRE & Ë Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL a L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre 2024 à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de Bessésur-Braye, régulièrement convoqué, Mairie conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. Etaient Présents : M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie, Mme En exercice : 18 SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Présents : 11 Mme LAMBRON Céline, Votants : 15 Date de convocation : Procurations : M. LEROY Michel donne pouvoir à M. MARIAIÏS Jean Pierre, 11/10/2024 M. GILLET Danick donne pouvoir à M. DESHAYES Patrick, Date d'affichage : Mme SCHNECKENBURGER Karine donne pouvoir à Mme NELET Annie, 11/10/2024 Mme BESNIER Claire donne pouvoir à Mme CARREAU Claudie, Etaient_ Absents excuséle)s : M. LEROY Michel, M. GILLET Danick, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire, M. BORDE Jany 20244°2DL096 Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme BOURGOIN Jocelyne Assistait : Mme Nora BELHAD), secrétaire générale M. MARIAÏS Jean Pierre est élu secrétaire de séance. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L1411- 3 et R1411-7 relatifs au rapport devant être produit chaque année par le délégataire à l'autorité délégante. Ce rapport, élaboré par la SUEZ délégataire du service public d’Assainissement Collectif, présente les résultats d'exploitation pour l’exercice 2023, il comporte les données techniques et les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service. Ce rapport est public consultable en mairie et permet d’informer les usagers du service. Après présentation de ce rapport à l'unanimité, le Conseil Municipal : > Adopte le rapport annuel de SUEZ, délégataire du service public d’Assainissement Collectif de la commune de Bessé-sur-Braye. Nombre de conseillers votants : 15 Votes pour :15 Votes contre : 0 Abstentions :0 Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. MARIAIS Jean Pierre M. LACOCHE Jacques Re ékion certifiée exécutoire compte tenu De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers Le vendredi 18 octobre 2024 Et de sa publication vendredi 18 octobre 2024 / / Page 1 sur 1 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : ; REFERENCE ACTE : 202410D1097 en date du 18/10/2024 Een e a Sarthe BESSÉ SULT RRAYE Département Mairie Nombre de Conseillers En exercice : 18 Présents : 11 Votants : 15 Date de convocation : 11/10/2024 Date d'affichage : 11/10/2024 202410DL097 G 072-217200351-20241017-202410D1097-DE EXTRAIT du REGISTRE Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre 2024 à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILEEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Jean Pierre, Mme NELET Annie, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie, Mme SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme LAMBRON Céline, Procurations: M. LEROY Michel donne pouvair à M. MARIAIS Jean Pierre, M. GILLET Danick donne pouvoir à M. DESHAYES Patrick, Mme SCHNECKENBURGER Karine donne pouvoir à Mme NELET Annie, Mme BESNIER Claire donne pouvoir à Mme CARREAU Claudie, Etaient Absents excuséle)s : M. LEROY Michel M. GILLET Danick, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire, M. BORDE Jany Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme BOURGOIN Jocelyne Assistait : Mme Nora BELHADI, secrétaire générale M. MARIAIS Jean Pierre est élu secrétaire de séance. [Service public Assainissement Collectif - Rapport sur le prix et la qualité du service 12023 (RPQS GETUDES) ‘ | Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2224-5, D2224-1 et suivants, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif (RPQS). Ce rapport, élaboré par le cabinet GETUDES assurant une mission de suivi du contrat d’affermage avec la SUEZ en charge du service public d’Assainissement collectif, doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné (2023). Ce rapport est public, consultable en mairie et permet d'informer les usagers du service. Globalement le service d’assainissement collectif est en progression depuis la reprise du contrat par SUEZ avec une efficacité sur le terrain et une bonne communication de la part de la responsable technique SUEZ. Page 1 sur 2 Ref. 201 524 Berger-Levraull (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410D1097-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL097 Après présentation de ce rapport à l'unanimité, le Conseil Municipal : > Adopte le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de la commune de Bessé-sur-Braye. Nombre de conseillers votants : 15 Votes pour :15 Votes contre : 0 Abstentions :0 Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. MARIAIS Jean Pierre M. LACOCHE Jacques. / l r Délibération certifiée exécutoire compte tenu De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers Le vendredi 18 octobre 2024 Et de sa publication vendredi 18 octobre 2024 Page 2 sur 2 Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL098-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL098 EXTRAIT du REGISTRE Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Département L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre 2024 à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, Mairie conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. Etaient Présents: M. LACOCHE jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie, Mme En exercice : 18 SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Présents : 11 Mme LAMBRON Céline, Votants : 15 Date de convocation : Procurations : M. LEROY Michel donne pouvoir à M. MARIAIS Jean Pierre, 11/10/2024 M. GILLET Danick donne pouvoir à M. DESHAYES Patrick, Date d'affichage : Mme SCHNECKENBURGER Karine donne pouvoir à Mme NELET Annie, 11/10/2024 Mme BESNIER Claire donne pouvoir à Mme CARREAU Claudie, Etaient Absents excuséleis : M. LEROY Michel, M. GILLET Danick, Mme 202410DL098 SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire, M. BORDE Jany Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme BOURGOIN Jocelyne Assistait : Mme Nora BELHAD), secrétaire générale M. MARIAIS Jean Pierre est élu secrétaire de séance, Syndicat de Valorisation des ordures ménagères (SYVALORM) — Rapport annuel 2023 | Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement. Ce rapport d'activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d'activité pour l'exercice 2023 du SYVALORM a ainsi été communiqué à la commune ; dès lors, il appartient au Conseil Municipal d'en prendre connaissance. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport d'activités 2023 du SYVALORM ; Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ; Considérant que la commune de Bessé-sur-Braye est membre du SYVALORM ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE Du rapport d'activité du SYVALORM pour l’année 2023. Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. MARIAIS-6a0 Pierre LA | 1 ete certifiée exécutoire compte tenu De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers Le vendredi 18 octobre 2024 Et de sa publication vendredi 18 octobre 2024 Page 1 sur 1 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL099-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL099 de Ja Sarthe Ace EXTRAIT du REGISTRE h ë Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL = BESSÉ e sur a BIRAYIE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre 2024 à vingt-heures, le Conseil Lu, Municipal de la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, Mairie conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. Etaient Présents : M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, Mme THOIREY isabelle, Mme CARREAU Claudie, Mme En exercice : 18 SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Présents : 11 Mme LAMBRON Céline, Votants : 15 Date de convocation : Procurations : M. LEROY Michel donne pouvoir à M. MARIAIS Jean Pierre, 11/10/2024 M. GILLET Danick donne pouvoir à M. DESHAYES Patrick, Date d'affichage : Mme SCHNECKENBURGER Karine donne pouvoir à Mme NELET Annie, 11/10/2024 Mme BESNIER Claire donne pouvoir à Mme CARREAU Claudie, Etaient Absents excuséleis : M. LEROY Michel, M. GILET Danick, Mme 202410DL099 SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire, M. BORDE Jany Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme BOURGOIN Jocelyne Assistait : Mme Nora BELHADI, secrétaire générale M. MARIAIS Jean Pierre est élu secrétaire de séance. [Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) - Rapport d’activité 12023 Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport d'activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d'activité pour l’exercice 2023 de la CCVBA a ainsi été communiqué à la commune ; dès lors, il appartient au Conseil Municipal d’en prendre connaissance. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le rapport d'activités 2023 du CCVBA ; Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ; Considérant que la commune de Bessé-sur-Braye est membre du CCVBA ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, PREND ACTE Du rapport d’activité du CCVBA pour l’année 2023. Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. MARIAIS Jea Pietre LA j | : 4,2 Délibératlon fie exécutoire compte tenu De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers Le vendredi 18 octobre 2024 Et de sa publication vendredi 18 octobre 2024 Page 1 sur 1 Ref, 201 524 Berger-Levrauti (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL100-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL100 de É EXTRAIT du REGISTRE É ne # Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL à ps L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre 2024 à vingt-heures, le Conseil . Municipal de là commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, Mairie conformément aux Articles L.2121-7 à 1.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie, Mme En exercice : 18 SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M, POHU Frédéric, Présents : 11 Mme LAMBRON Céline, Votants : 15 Date de convocation : Procurations : M. LEROY Michel donne pouvoir à M. MARIAIS Jean Pierre, 11/10/2024 M. GILLET Danick donne pouvoir à M. DESHAYES Patrick, Date d'affichage Mme SCHNECKENBURGER Karine donne pouvoir à Mme NELET Annie, 11/10/2024 Mme BESNIER Claire donne pouvoir à Mme CARREAU Claudie, Etaient Absents excusélels : M. LEROY Michel, M. GILLET Danick, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire, M. BORDE Jan 202410DL100 arine, Mme BESNIER Cla d Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme BOURGOIN Jocelyne Assistait : Mme Nora BELHAD)J, secrétaire générale M. MARIAIS Jean Pierre est élu secrétaire de séance. (Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) — Rapport (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23/09/2024 Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Vu les statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, Par courrier en date du 24 septembre 2024, la communauté de communes a notifié, à ses communes membres, le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 23 septembre 2024. M. le Maire donne lecture du rapport de la CLECT présentant le montant des charges restituées à la commune de Saint Calais, par la communauté de communes, suite à la désaffectation du bâtiment industriel situé zone d'activités de La Pocherie à Saint Calais. Selon la règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer, sous trois mois, sur le rapport de la CLECT. Ensuite le conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, définira les attributions de compensation qui correspondent au coût des charges transférées. Page 1sur2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL100-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL100 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, > Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, ci- annexé. Nombre de conseillers votants : 15 Votes pour 215 Votes contre : 0 Abstentions :0 Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. MARIAIS Jean Pierre [| | : dF Délibération certifiée exécutoire compte tenu / De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers ï Le vendredi 18 octobre 2024 Et de sa publication vendredi 18 octobre 2024 Page 2 sur 2 Ref. 201 524 Berger-Levrautt (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410D1101-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL101 EXTRAIT du REGISTRE Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL BIRAWIS L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre 2024 à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, [ Mairie conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FQUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie, Mme En exercice : 18 SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Présents : 11 Mme LAMBRON Céline, Votants : 15 Date de convocation : Procurations : M. LEROY Michel donne pouvoir à M. MARIAIS Jean Pierre, 11/10/2024 M. GILLET Danick donne pouvoir à M. DESHAYES Patrick, Date d'affichage : Mme SCHNECKENBURGER Karine donne pouvoir à Mme NELET Annie, 11/10/2024 Mme BESNIER Claire donne pouvoir à Mme CARREAU Claudie, Etaient_ Absents excuséle)s : M. LEROY Michel, M. GILLET Danick, Mme 202410DL101 SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire, M. BORDE Jany Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme BOURGOIN Jocelyne Assistait : Mme Nora BELHAD), secrétaire générale M. MARIAIS Jean Pierre est élu secrétaire de séance. Assurance risques statutaires du personnel communal — Contrat Willis Towers | |Watson/AG2R LA MONDIALE — Avenant n°1 | | M. le Maire rappelle que les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL (Caisse retraite des agents titulaires des collectivités locales), ou à FIRCANTEC (caisse retraite des agents non titulaires (contractuels) des collectivités locales). Compte tenu des risques financiers très importants (maladie ordinaire, congé longue maladie, longue durée, accident de travail, maternité), les collectivités doivent s'assurer afin de ne pas déséquilibrer le budget communal et ainsi permettre de maintenir le service public et couvrir le coût du remplacement. Par délibération du 17 novembre 2022, le Conseil Municipal a confié le contrat d'assurance des risques statutaires du personnel communal à la compagnie d'assurances AG2R LA MONDIALE par l'intermédiaire d’un courtier d'assurances, Willis Towers Watson. M. le Maire rappelle les modalités du contrat : - Durée de contrat : 4 ans (date d'effet au 1° janvier 2023) - Agents concernés : agents titulaires affiliés à la CNRACL uniquement (la souscription pour les agents contractuels, donc affilés à l'IRCANTEC, n'avait pas été retenue ; les risques sont garantis par le régime général de la sécurité sociale) Page 1 sur 2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL101-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL101 | Risques garantis _ | Franchise | Taux Décès |__sans | 025% | Accidents et maladies imputables au service | 15 jours | 3,56% _ Longue maladie / Longue durée . | sans | 1,30% | Maternité da | sans | 0.40 % . Maladie ordinaire ._ 1Sjours | 2,78% __ TOTAL, 8,29 % Par courrier en date du 8 juillet 2024, le courtier d'assurances Willis Towers Watson a constaté, après analyse de l’année 2023, une dégradation des résultats de la commune. En effet, la commune est principalement sinistrée sur la maladie ordinaire en 2023. Au vu de cette dégradation, le prestataire précise qu’il est nécessaire de réaménager le contrat par un avenant. il est donc proposé de passer le taux de 8,29% à 9.16% au 1° janvier 2025, soit une prime de 83 592€ en lieu et place des 75 652€ {prime 2024) soit un différentiel de 7 940€, tout en gardant les mêmes risques garantis et leur franchise. M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cet avenant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, > Accepte l'avenant n°1 au contrat d'assurance des risques statutaires avec le courtier Willis Towers Watson, soit un différentiel de 7 940€ > Autorise M. le Maire à signer l'avenant n°1. Nombre de conseillers votants : 15 Votes pour :15 Votes contre :0 Abstentions :0 Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. MARIAIS Jean Pierre M. LACOCHE Jacques flo | | LP F FC Délibération certifiée exécutoire compte tenu De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers Le vendredi 18 octobre 2024 Et de sa publication vendredi 18 octobre 2024 Page 2 sur 2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410D1102-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410D1102 EXTRAIT du REGISTRE & ë Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL a [= à L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre 2024 à vingt-heures, le Conseil ua Municipal de la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, Mairie conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie, Mme En exercice : 18 SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Présents : 11 Mme LAMBRON Céline, Votants : 15 Date de convocation : Procurations : M. LEROY Michel donne pouvoir à M. MARIAIS Jean Pierre, 11/10/2024 M. GILLET Danick donne pouvoir à M. DESHAYES Patrick, Date d'affichage : Mme SCHNECKENBURGER Karine donne pouvoir à Mme NELET Annie, 11/10/2024 Mme BESNIER Claire donne pouvoir à Mme CARREAU Claudie, 202410DL102 Etaient Absents excuséleis : M. LEROY Michel, M. GILLET Danick, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire, M. BORDE Jany Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme BOURGOIN Jocelyne Assistait : Mme Nora BELHADI, secrétaire générale M. MARIAIS Jean Pierre est élu secrétaire de séance. Subvention société de chasse | M. le Maire présente une demande de subvention de 180€ de la société de chasse qui a transmis sa demande après le vote de l'ensemble des subventions. M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir verser une subvention de 150 €. Pour rappel, il avait été attribué une subvention de 150€ en 2023. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, ÿ DECIDE de verser une subvention de 150 € à l’association Société de chasse Nombre de conseillers votants : 15 Votes pour :15 Votes contre :0 Abstentions :0 Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. MARIAIS Jean Pierre M. LACOCHE Jacques [ | | = < Délibérsfion certifiée exécutoire compte tenu De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers Le vendredi 18 octobre 2024 Et de sa publication vendredi 18 octobre 2024 Page 1 sur 1 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-2172060351-20241017-202410D1103-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL103 de la Sarth et pee. EXTRAIT du REGISTRE t { j | . Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Th BESSÉ BIRANIE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre 2024 à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, Départèmen Mairie conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. Etaient Présents: M. LACOCHE jacques, Mme FOUILLEUE Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie, Mme En exercice : 18 SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Présents : 11 Mme LAMBRON Céline, Votants : 15 Date de convocation : Procurations : M. LEROY Michel donne pouvoir à M. MARIAIS Jean Pierre, 11/10/2024 M. GILLET Danick donne pouvoir à M. DESHAYES Patrick, Date d'affichage : Mme SCHNECKENBURGER Karine donne pouvoir à Mme NELET Annie, 11/10/2024 Mme BESNIER Claire donne pouvoir à Mme CARREAU Claudie, 202410DL103 Etaient_ Absents excusélels : M. LEROY Michel, M. GILLET Danick, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire, M. BORDE Jany Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme BOURGOIN Jocelyne Assistait : Mme Nora BELHADI, secrétaire générale M. MARIAIS Jean Pierre est élu secrétaire de séance. Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables M. le Maire informe le Conseil Municipal que Mme la Trésorière Principale de la Ferté-Bernard a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la commune. Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. M. le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 192,41€. il précise que ces titres concernent des factures de cantine. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-17 et L2121- 29, Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de la Ferté-Bernard, Page 1 sur 2 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL103-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL103 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, -__Admet en non-valeur les créances communales et précise que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 192,41€. - Autorise M. le Maire à procéder aux opérations comptables. Nombre de conseillers votants : 15 Votes pour :15 Votes contre :0 Abstentions :0 Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. MARIAIS Jean Pierre M. LACOCHE Jacques Délibération certifiée exécutoire compte tenu De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers Le vendredi 18 octobre 2024 Et de sa publication vendredi 18 octobre 2024 Page 2 sur 2 Ref. 201 424 Berger-Levrauit (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL104-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL104 = EXTRAIT du REGISTRE £ Ë Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL : ALAN BESSÉ es A Ë K | | SRAVE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre 2024 à vingt-heures, le Conseil Municipal de la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, Mairie conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M, Jacques LACOCHE, Maire. Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie, Mme En exercice : 18 SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Présents : 11 Mme LAMBRON Céline, Votants : 15 Date de convocation : Procurations : M. LEROY Michel donne pouvoir à M. MARIAIS Jean Pierre, 11/10/2024 M. GILLET Danick donne pouvoir à M. DESHAYES Patrick, Date d'affichage : Mme SCHNECKENBURGER Karine donne pouvoir à Mme NELET Annie, 11/10/2024 Mme BESNIER Claire donne pouvoir à Mme CARREAU Claudie, 202410DL104 Etaient _Absents_excuséle)s : M. LEROY Michel, M. GILLET Danick, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire, M. BORDE Jany Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme BOURGOIN Jocelyne Assistait : Mme Nora BELHADI, secrétaire générale M. MARIAIS Jean Pierre est élu secrétaire de séance. (Comice agricole du 1 07/09/2024 - Remboursement par la cc commune à l'USCB Considérant l’organisation du comice agricole le 07/09/2024 à Bessé-sur-Braye, Considérant que l'association USCB a effectué l'achat des boissons des buvettes, M. le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir verser une subvention exceptionnelle de 481€ (tickets boisson + les repas champêtre) à l'association USCB. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, > Accepte de verser une subvention exceptionnelle de 481€ à l'association USCB. Nombre de conseillers votants : 15 Votes pour :15 Votes contre :0 Abstentions :0 Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. UT Jean "TT M. LACOCHE Jacques L4 CE certifiée exécutoire compte tenu j De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers # } Le vendredi 18 octobre 2024 f Et de sa publication vendredi 18 octobre 2024 Page 1 sur 1 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL105-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL105 EXTRAIT du REGISTRE & Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL & à BIRAWIE L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre 2024 à vingt-heures, le Conseil . Municipal de la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, Mairie conformément aux Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire. Etaient Présents : M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Nombre de Conseillers Jean Pierre, Mme NELET Annie, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie, Mme En exercice : 18 SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Présents : 11 Mme LAMBRON Céline, Votants : 15 Date de convocation : Procurations : M. LEROY Michel donne pouvoir à M. MARIAIS Jean Pierre, 11/10/2024 M. GILLET Danick donne pouvoir à M. DESHAYES Patrick, Date d'affichage : Mme SCHNECKENBURGER Karine donne pouvoir à Mme NELET Annie, 11/10/2024 Mme BESNIER Claire donne pouvoir à Mme CARREAU Claudie, 202410DL105 Etaient Absents excusélels : M. LEROY Michel, M. GILLET Danick, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire, M. BORDE Jany Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme BOURGOIN Jocelyne Assistait : Mme Nora BELHAD), secrétaire générale M. MARIAIS Jean Pierre est élu secrétaire de séance. roposés par le Centre de Gestion | Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance p de la Sarthe Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents M. le Maire expose à l’assemblée : Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 17 octobre 2024, après avis du CST du 15 octobre 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. Page 1 sur 4 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309} AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL105-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL105 Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024, - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés: - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. M. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90%/ 95 % des revenus nets des agents (Traitement de Base Indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire et Régime Indemnitaire) : - Choisir d'appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l'adhésion prévues par l'accord collectif régional ; - Définir la condition d'ancienneté requise pour l'adhésion des agents contractuels sans que celle- ci puisse dépasser 6 mois ; - Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. M. le Maire présente à l’assemblée le cadre réglementaire : Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227- 4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Page 2 sur 4 Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL105-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL105 Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu laccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°202402DL010 en date 1er février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ; Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ; Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu l'avis favorable du Comité social territorial du 15 octobre 2024 ; M. le Maire propose après discussion : * Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Bessé sur Braye ; * Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1er janvier 2025 : * Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2 de l'accord national du 11 juillet 2023 ; * Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d'ancienneté de maximum six mois, conformément à l’article 2.8 de l'accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l'employeur est supérieure ou égale à 6 mois ; * Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : Option participation identique pour tous les agents : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire. Page 3 sur 4 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20241017-202410DL105-DE en date du 18/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 202410DL105 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > Accepte l’adhésion à la convention de participation aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le Centre de Gestion de la Sarthe selon les conditions exposées ci-dessus, > Habilite M. le Maire à signer l'adhésion à la convention de participation. Nombre de conseillers votants : 15 Votes pour :15 Votes contre :0 Abstentions :0 Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. MARIAIS Jean Pierre M. LACOCHE Jacques { A } L Ê Ê L Délibération certifiée exécutoire compte tenu / De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers Le vendredi 18 octobre 2024 Et de sa publication vendredi 18 octobre 2024 Page 4 sur 4