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Compte-Rendu - 05 2014 Juin 19
Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 2014 Juin 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
CSEI UICIPA CSEI UICIPA
COMPTE-RENDU
Séance du JEUDI 19 JUIN Séance du JEUDI 19 JUIN 2014 2014
L'an deux mille quatorze, le 19 Juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice :..........................33
Présents :.................................28
Représentés :............................5
Absent :.....................................0
Date de la convocation :
Le 13 Juin 2014
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h15
Présents :
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl.
GEORGELIN, M. G. ROZENKNOP, Mme M-P. DOSTE, Mme
V. LETARD, M. J-B. CHEVALLIER, Mme P. MATON, M. A.
CLEMENT, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-P. GLEIZES, Mme M-
A. SCANO, M. E. JAECK, M. J-L. PALÉVODY, M. J. DAHAN,
Mlle D. NSIMBA LUMPUNI, Mme G. BAUX, M. B. PASSERIEU,
Mme V. BLANSTIER, M. P. BROT, Mme Ch. CHEVALLIER, M.
Fr. ESCANDE, M. M. CHARLIER, M. H. AREVALO, Mme Ch.
ARRIGHI, M. J-P. PERICAUD et Mme M. RICHARD.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. S. ROSTAN à Mme G. BAUX
M. A. CARRAL à Mme V. LETARD
Mme Cl. GRIET à Mme Cl. FAIVRE
Mme M. CABAU à M. P. BROT
M. N. MASSY à M. M. CHARLIER
Secrétaire de séance :
M. P. ARCE
En préambule, M. LE MAIRE demande si des questions sont à soumettre aux débats.
M. BROT demande que les points 6, 7, 9 ,11 et 12 soient portés au débat.
Mme ARRIGHI ajoute le point 8.
M. ESCANDE souhaite ajouter un point concernant la sécurité.
Page 1 M. LE MAIRE rappelle la procédure pour inscrire des questions diverses en conseil municipal. Il lui demande de se rapprocher de son président de groupe, M. BROT, pour effectuer ses demandes.
Mme ARRIGHI signale qu'en conférence des présidents, elle avait demandé à avoir le plan financier concernant l'opération du cinéma.
M. LE MAIRE précise que sa demande n'avait pas été parfaitement comprise et qu'elle ne portait que sur la question de l'alarme.
Cela étant la question du cinéma sera traité lors des débats.
M. LE MAIRE ajoute que sur l'ensemble des travaux il n'y a pas d'autres documents que ce qui a déjà été porté à la connaissance de Mme ARRIGHI.
Il indique que le chiffrage a été fait sur la base du travail des services. Aucun travail de maîtrise d’œuvre externe n'a été engagé.
1 COMPTES ADMINISTRATIFS 2013
Délibération n°2014/JUIN/57
COMPTES DE GESTION 2013
Délibération n°2014/JUIN/58
Délibération n°2014/JUIN/59
Délibération n°2014/JUIN/60
Délibération n°2014/JUIN/61
AFFECTATION RÉSULTATS 2013
Délibération n°2014/JUIN/62
Délibération n°2014/JUIN/63
Délibération n°2014/JUIN/64
Délibération n°2014/JUIN/65
Dans un premier temps, Mme GEORGELIN explique que le Compte Administratif rend compte de la gestion de l’ordonnateur (Monsieur le Maire) et constate les résultats comp- tables.
➢ C’est un document de synthèse qui a la même architecture que le Budget Primitif ; il
est obligatoire et obéit aux mêmes principes d’annualité, d’unité, de sincérité… ;
➢ Par opposition au Budget Primitif, le Compte Administratif a principalement pour
fonction de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du Budget Primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) durant l’exercice budgétaire ;
➢ Il présente les résultats comptables de l’exercice ;
➢ Il est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante par un
vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.
Les résultats du Compte Administratif doivent être identiques à ceux du Compte de Gestion du Comptable Public qui est également soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Les résultats dégagés au titre de l’exercice clos, cumulés avec les résultats antérieurs reportés, sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le Compte Administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Page 2 Dans un deuxième temps, elle présente les comptes administratifs 2013 et les comptes de gestion 2013 établis par le receveur municipal pour chaque budget :
1/ BUDGET PRINCIPAL
Compte administratif 2013 :
€ A la clôture de l’exercice, l’excédent de fonctionnement s’élève 1 510 500.44 pour un € résultat de la section d’investissement de 2 245 216.86 .
Compte de gestion 2013 :
Les résultats 2013 du Compte Administratif sont conformes au compte de gestion.
2/ BUDGET ANNEXE DU PORT TECHNIQUE
Compte administratif 2013 :
€ A la clôture de l’exercice, le résultat de fonctionnement est de 28 009.19 pour un résultat € de la section d’investissement de –9 710.88 .
Compte de gestion 2013 :
Les résultats du CA sont conformes au compte de gestion.
3/ BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES
Compte administratif 2013 :
A la clôture de l’exercice, l’excèdent de fonctionnement s’élève à 29 € 595.22 pour un résultat de la section d’investissement de –42 € 418.17 .
Compte de gestion 2013 :
Les résultats du CA sont conformes au compte de gestion.
4/ BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE PORT SUD
Compte administratif 2013 :
A la clôture de l’exercice, l’excèdent de fonctionnement s’élève à 16 € 270.78 pour un € résultat de la section d’investissement de –599.35 .
Compte de gestion 2013 :
Les résultats du CA sont conformes au compte de gestion.
M. BROT s’étonne du niveau élevé des frais de télécommunications ramenés au nombre d'agents.
Il s'interroge sur le fait qu'il n'y ait pas d'effet de masse en terme de coût de téléphonie.
M. LE MAIRE lui répond que les contrats professionnels ne peuvent être comparés aux contrats des particuliers. Cela explique la différence de coût. Il ajoute que dans bien des cas, se référer aux propositions pour les particuliers peut induire en erreur.
M. BROT a constaté qu'il y avait une différence significative entre les postes pourvus en 2013 par rapport au C.A. 2012.
Page 3 Le nombre s’établit à 174 équivalents temps plein en 2012 pour 211 en 2013. L'écart d’équivalent temps plein est constaté entre les C.A 2012 et 2013. Or, il s'avère que 44 postes ont fait l'objet de transfert au Sicoval. Aussi, il ne s'explique pas cette différence.
M. LE MAIRE répond que la comptabilisation entre 2012 et 2013 n'a pas été identique. En 2012, elle a été beaucoup plus restrictive qu'en 2013 où ont été intégrés les contrats saisonniers ainsi que les contractuels sur emploi pérenne. C'est ce qui explique la différence.
Mme ARRIGHI note en terme de restes à réaliser, un grand décalage entre ce qui a été voté au budget primitif et les réalisations. Aussi, elle demande un certain nombre de précisions sur la plupart des travaux mentionnés.
Mme GEORGELIN donne des précisions sur l'avancée des différents travaux cités.
M. LE MAIRE rappelle la notion d'engagement comptable. Il explique que les restes à réaliser traduisent le fait que des opérations sont souvent pluriannuelles et ne peuvent se réaliser que sur deux, voir trois exercices.
En conséquence, au moment de la signature des bons de commande des marchés, il y a obligation d'engager les crédits afférents, même si ces derniers ne peuvent pas forcement être consommés sur l'année. C'est ce qui fait l'objet de restes à réaliser. Il cite par exemple les aires de jeux dont le marché a été signé en fin d'année et qui n'ont pu être réalisées qu'en début d'année suivante. Les crédits ont fait l'objet de restes à réaliser. Il désigne aussi comme autre exemple les travaux de l'axe bus. Il s'agit d'une question de sincérité budgétaire. Une autre technique pourrait consister à supprimer les crédits engagés non consommés au 31 décembre de l'année et à les réinscrire au budget suivant. En terme de sincérité, cela pose une difficulté puisque n’apparaît pas la réalité des engagements juridiques et comptables déjà mises en œuvre par la commune. Il s'agit donc du respect de la règle de sincérité budgétaire.
il rappelle que parfois dans le passé ou dans d'autres communes, cela n'a pas forcément toujours été mis en œuvre.
Mme ARRIGHI juge que l'ancien maire, Monsieur Cohen, sera ravi d'apprendre qu'il avait mis en avant des budgets insincères.
Mme FAIVRE apporte des précisions sur la question concernant les réserves foncières. Il s'agit de l'achat des terrains permettant l'accès aux Floralies par l'avenue de l'Aéropostale.
Mme ARRIGHI réitère sa question de savoir si toutes ces opérations sont aujourd'hui terminées et payées.
M. AREVALO constate que les restes à réaliser s'élèvent à près de 5 millions d'euros ce qui, au vu de l'importance des masses budgétaires du budget primitif, pourrait être apprécié comme un dysfonctionnement majeur.
En conséquence, il est normal de s'interroger sur cette situation. La question qui se pose est de savoir si le personnel a les compétences et les moyens pour supporter un tel montant de dépenses à mettre en œuvre.
Une autre interrogation doit être posée sur les capacités de l’exécutif à conduire les affaires de la commune portant sur de telles masses de travaux.
M. SCHANEN souhaiterait savoir si Mme ARRIGHI est satisfaite des réponses données.
M. AREVALO revient sur son commentaire concernant les 5 millions d'euros de restes à réaliser.
Pour lui, cela peut être révélateur de deux difficultés.
Soit il s'agit d'un problème sur la capacité de l'équipe en place à conduire de telles dépenses, soit il s'agit d'un problème non pas de compétences mais de sous-estimation de la taille des services pour conduire de tels projets.
Mme FAIVRE émet une autre hypothèse. Il s'agit aussi de la traduction d'un programme
Page 4 ambitieux du groupe majoritaire. Elle note que si l'exécutif était incompétent, la population aurait traduit cela dans son vote lors des dernières élections. Or cela n'a pas été le cas. En fait, elle souhaiterait savoir si M. AREVALO vise les compétences d'une personne en particulier.
M. SCHANEN est dérangé par la nécessité de répondre aux questions d'opposition de Mme ARRIGHI et son groupe qui visiblement ne tiennent jamais compte des réponses données.
Mme ARRIGHI demande la date d'ouverture de l'école de musique.
M ROZENKNOP répond qu'il préfère rester très prudent sur la question des délais de réalisation des travaux de l'école de musique compte tenu des imprévus qui peuvent arriver en matière de travaux de génie civil.
Cela étant, il espère une livraison pour avril 2015 qui permettrait une ouverture pour la rentrée scolaire 2015.
Pour Mme MATON, le compte administratif est le moment de confrontation des résultats annuels d'exécution avec les prévisions. S'il est intéressant d'en débattre, elle pense que la véritable discussion aura lieu au moment du budget primitif et de la mise en avant du programme pluriannuel d'investissements.
M. LE MAIRE se retire pour l'approbation du Compte Administratif 2013.
Mme FAIVRE soumet en conséquence au vote du Conseil Municipal, les comptes administratifs suivants :
1/ Budget Principal
Le Compte Administratif du Budget Principal de l'exercice 2013 est approuvé par 29 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et Mme RICHARD).
2/ Budget annexe du Port Technique
Le Compte Administratif du Budget du Port Technique de l'exercice 2013 est approuvé À L'UNANIMITÉ.
3/ Budget annexe du Restaurant Inter-entreprises
Le Compte Administratif du Budget du Restaurant Inter-Entreprises de l'exercice 2013 est approuvé À L'UNANIMITÉ.
4/ Budget annexe Port de Plaisance Port Sud
Le Compte Administratif du Budget du Port de Plaisance Port Sud de l'exercice 2013 est approuvé À L'UNANIMITÉ.
M. LE MAIRE revient en séance.
Mme GEORGELIN indique que les Comptes de Gestion établis par le Trésorier Principal, sont conformes et en tous points identiques aux comptes de l’ordonnateur.
Les comptes de gestions des différents budgets sont approuvés À L'UNANIMITÉ.
Page 5 Mme GEORGELIN propose ensuite d'affecter les résultats de ces différents comptes.
1/ Budget Principal
L’excédent de la section de fonctionnement d’un montant de € 1 510 500.44 est proposé pour affectation :
• en section d’investissement dans sa totalité pour participer à la couverture des
reports d’investissement.
2/ Budget annexe du Port Technique
€ L’excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 28 009.19 est proposé pour affectation :
• € en section d’investissement pour 9 710.88 pour participer à la couverture du déficit
d’investissement ;
• en section de fonctionnement, en résultat reporté pour 18 € 298.31 .
3/ Budget annexe du Restaurant Inter-entreprises
L’excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 29 € 595.22 est proposé pour affectation :
• en section d’investissement dans sa totalité pour participer à la couverture du déficit
d’investissement.
4/ Budget annexe Port de Plaisance Port Sud
L’excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 16 € 270.78 est proposé pour affectation :
• en section de fonctionnement, en résultat reporté pour sa totalité.
M. BROT demande pourquoi une partie des résultats du port technique est réaffectée en fonctionnement.
Mme GEORGELIN répond que cette réaffectation permet de procéder à la mise en non valeur d'un certain nombre de dettes non récupérables.
Les propositions d’affectation sont approuvées À L'UNANIMITÉ.
2 OCTROI DE SUBVENTIONS – ANNÉE 2014
Délibération n°2014/JUIN/66
M. JAECK propose au Conseil Municipal de voter une subvention aux associations ci- dessous qui en ont fait la demande :
• Yosékan Budo................................................................................................................ € 520
• USR Rugby à XIII.......................................................................................................... € 2 650
• APES Association des Parents d'Enfants Sourds......................................................... € 290
• USR Basket................................................................................................................... € 3 200
• Rando Plaisirs.................................................................................................................. € 450
• La Boule Étoilée............................................................................................................. € 575
Page 6 • Arc en Ciel...................................................................................................................... € 505
• Port Sud Aviron............................................................................................................... € 690
• Association sportive et Culturelle des Écoles Sajus................................................... € 480
• Vis a Vie.......................................................................................................................... € 500
• Amitié Solidarité............................................................................................................. € 750
• Secours populaire....................................................................................................... € 1 250
• Club Nautique de Ramonville.................................................................................. € 2 825
• Convivencia Festival.................................................................................................. € 2 125
• Convivencia « La nuit du bal ».................................................................................. € 1 325
Il précise que les membres du Conseil Municipal membres du bureau d'une association subventionnée ne prennent pas part au vote.
M. JAECK remercie tout d'abord Mme BOUÉ, conseillère municipale en charge de ces questions sous le dernier mandat pour le travail accompli.
Ensuite, Il explique le fonctionnement interne pour l'instruction des demandes de subventions des associations.
Il souligne qu'il proposera à la commission Vie Associative un projet pour reprendre ou mettre en place un nouveau mode de fonctionnement pour l'attribution des subventions sur le mandat.
Puis, il propose au conseil municipal de voter qu'une première tranche de subvention pour chaque association. Un solde sera versé après une réflexion qui intégrera les conséquences des évolutions budgétaires et une analyse de critères d'attributions. Enfin, il fait une présentation synthétique de chacune des demandes de subvention proposées à cette séance du conseil municipal; en précisant si l'aide porte sur de l'investissement ou du fonctionnement.
M. ESCANDE demande des informations sur l'aide attribuée au rugby.
M. JAECK répond qu'il s'agit d'une première demande pour l'organisation d'un tournoi de rugby.
M. LE MAIRE précise qu'il s'agit d'un tournoi en l'honneur d'un jouer disparu.
Mme ARRIGHI remercie M. JAECK pour les détails apportés. Elle espère que la commission pourra dorénavant jouer son rôle.
Elle demande s'il y a encore des subventions en instance.
M. JAECK lui précise qu'une dizaine de subventions reste encore en cours d'instruction.
Mme ARRIGHI € s’étonne que la subvention de 520 pour le Yosékan Budo soit proposée sans être ramenée à 50%.
M. JAECK répond qu'il s'agissait d'appliquer une règle € avec un seuil autour des 500 pour ne pas pénaliser les très petites associations. Pour celle-ci, il est proposé d'attribuer la totalité de la demande.
M. PERICAUD demande si les associations sont au courant de cette décision.
M. JAECK répond qu'il paraissait logique de faire d'abord passer cette décision en conseil avant d'en informer les associations.
L'objectif est de travailler sur un nouveau cadre pour l'attribution des subventions au cour des mois de septembre et octobre afin de pouvoir communiquer les nouvelles règles aux associations pour leurs prochaines années de fonctionnement.
Mme ARRIGHI dit prendre note des bonnes intentions annoncées en matière de pratiques d'attribution des subventions.
Cela étant, dans l'attente de voir celles-ci mises en œuvre, son groupe refuse de voter les
Page 7 subventions et ne participera donc pas au vote.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. JAECK, et après en avoir délibéré par 29 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et Mme RICHARD) VOTE les subventions suivantes :
• Yosékan Budo................................................................................................................ € 520
• USR Rugby à XIII.......................................................................................................... € 2 650
• APES Association des Parents d'Enfants Sourds......................................................... € 290
• USR Basket................................................................................................................... € 3 200
• Rando Plaisirs.................................................................................................................. € 450
• La Boule Étoilée............................................................................................................. € 575
• Arc en Ciel...................................................................................................................... € 505
• Port Sud Aviron............................................................................................................... € 690
• Association sportive et Culturelle des Écoles Sajus................................................... € 480
• Vis a Vie.......................................................................................................................... € 500
• Amitié Solidarité............................................................................................................. € 750
• Secours populaire....................................................................................................... € 1 250
• Club Nautique de Ramonville.................................................................................. € 2 825
• Convivencia Festival.................................................................................................. € 2 125
• Convivencia « La nuit du bal »................................................................................. € 1 325
3 DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE OU DE MODIFIER UN ERP : ENSEMBLE CULTUREL (CINÉMA)
Délibération n°2014/JUIN/67
Mme FAIVRE indique que Ramonville a sur son territoire, un ensemble culturel situé sur la Place Jean Jaurès. Celui-ci est composé d'une part du Cinéma, du Bistro Club et de la Salle multimédia et d'autre part de la salle des boulistes accolée au bâti mais isolée et indépendante de celui-ci.
Le premier ensemble est un Établissement Recevant du Public (ERP) de 3ème catégorie de type L, N ; la salle des boulistes est de 5ème catégorie et de type L.
Caractérisation d’un ERP
Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants … que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).
Le contrôle des ERP
La vérification et le contrôle du respect de la réglementation s’appliquent à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation. Ainsi, les établissements font l’objet de visites périodiques de contrôle, avant l’ouverture et pendant l’exploitation, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Pour information, la dernière visite périodique de l'ensemble culturel comprenant le cinéma a eu lieu le 08 décembre 2009 ; la Commission d'arrondissement de Toulouse pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, a rendu un avis favorable avec prescriptions, en date du 14 janvier 2010.
Au delà des visites périodiques des commissions sécurité et accessibilité, le propriétaire de
Page 8 l'ERP doit faire réaliser des contrôles réguliers de leurs dispositifs de sécurité par le biais d'entreprises agréées dans ce domaine. Des vérifications techniques en phase exploitation sont nécessaires. Il s'agit de vérifications périodiques réglementaires et vérifications de l'état d'entretien de maintenance des dispositifs.
Ainsi, au cours d'un contrôle du système de sécurité Incendie du cinéma, il est apparu que des travaux de mise aux normes étaient nécessaires. En effet, le système de sécurité incendie devra être dimensionné de manière à ce qu’il puisse répondre aux besoins actuels et futurs de la commune : il s'agit du remplacement du système de sécurité incendie de marque ATSE AD240 par un SSI de type 4 conforme à la réglementation.
Par conséquent, il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public (ERP).
M. ESCANDE fait lecture d'un certain nombre de points relatifs à la sécurité, issus du PV du dernier contrôle du cinéma. Il demande si elles ont été levées.
M. CLEMENT répond qu'il s'agit du contrôle de 2009 et que les réserves sont levées.
M. ESCANDE réclame que lui soit écrit que tous les travaux ont été exécutés.
Mme ARRIGHI revient sur sa demande de la conférence des présidents de pouvoir obtenir € la répartition des 533 000 consacrés à la rénovation du cinéma, entre partie sécurité et partie rénovation et d'autre part, de savoir si ces travaux sont déjà engagés.
Monsieur ROZENKNOP décrit les travaux et apporte les précisions suivantes :
Dépenses
LIBELLES BUDGET PRÉVISIONNEL
€ HT € TTC
Travaux & équipement 381 150 455 855
Estimatif Travaux Rénovation
(surface utile salle, hall, WC et stockage = 410 m²) hors révision et imprévus 275 000 328 900
Équipement salle (fauteuils) 55 000 65 780
Révision (5 %) 16 500 19 734
Imprévus et divers (10 %) 34 650 41 441
Maîtrise d’œuvre 39 650 47 421
Contrôle technique 4 950 5 920
Sécurité Protection Santé (SPS) 3 300 3 947
Frais de procédure (publications et impressions) 5 000 5 980
Études techniques et géomètres 11 000 13 156
Total dépenses 445 050 532 280
Recettes
Subventions 134 000
Dotation parlementaire 30 000
CNC : 25 % HT travaux 82 500
Conseil Régional : 5 % HT travaux 16 500
Divers : Sicoval, certificats d'énergie, Ademe 5 000
Fonds TSA 177 850
Total recettes 311 850
Page 9 Mme ARRIGHI demande à avoir communication de ces détails.
M. LE MAIRE lui répond qu'ils lui ont déjà été donnés.
Mme ARRIGHI n'a pas souvenir de cela. Dans tout les cas, elle pense qu'il est utile que les nouveaux conseillers puissent en prendre connaissance.
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de d'autorisation de construire,
d'aménagement ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) et de signer tous les actes découlant de la présente délibération ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches découlant de la présente
décision.
4 PLAN DE DÉPLACEMENT D'ADMINISTRATION – ADHÉSION À L'ASSOCIATION DEUX PIEDS DEUX ROUES DANS LE CADRE DU CHALLENGE AYAV
Délibération n°2014/JUIN/68
M. SCHANEN rappelle que depuis 2013, la mairie de Ramonville participe au challenge AYAV dans le cadre de son Plan de Déplacement d'Administration.
Et si on essayait le vélo ? Telle est la proposition de l’opération « Allons-Y A Vélo » (AYAV). Le principe est simple : il s’agit de sortir sa bicyclette, et de l’utiliser pour ses déplacements locaux, entre domicile et lieu de travail, pour aller à l’école ou accompagner les enfants. Le but est de contribuer à une évolution des déplacements en agglomération, et d’inciter pour cela tous les habitants à essayer et privilégier un mode de transport propre, économique, pratique et convivial : le vélo !
Initiée en 2005 par l’Association Vélo, l’opération est une campagne d’incitation menée via un réseau de référents motivés. Des entités (écoles, administrations, commerces, associations, entreprises...) sont sollicitées pour relayer le message en interne ou vers leurs administrés. Certaines d’entre elles organisent des animations locales, d’autres profitent de l’occasion pour communiquer sur leur plan de déplacement ou inciter aux mode de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.
Le principe du challenge est simple à mettre en œuvre :
L’entité choisit une journée phare qui lui convient dans la semaine. Le jour venu, un comptage des employés ou des élèves venus au travail à vélo est effectué. Il ne reste qu’à établir le ratio du nombre de cyclistes par rapport au nombre total de personnes présentes sur le site, l’école ou le collège, et à nous retourner le résultat. Les établissements sont classés en 4 catégories (moins de 100 employés, entre 100 et 500 ou plus de 500, écoles et collèges), avec un classement par catégorie, pour limiter les biais liés aux diversités d’organisation.
En 2013, la mairie a organisé une opération petit déjeuner contre vélo le vendredi 7 juin. Les échos-agents, répartis sur cinq sites (salle du Conseil, cafétéria de l'UEE, foyer des ateliers,
Page 10 salle de réunion de la restauration, accueil de la Médiathèque) ont offert le petit déjeuner aux agents venus en vélo ce jour là.
23 agents ont participé à l'opération. Pour cette première participation au challenge AYAV, avec 12,3% de participation, la mairie s'est située en 12ème position au classement des structures de 100 à 500 employés. Un rendez-vous a été donné aux agents en 2014 avec l'objectif de se placer dans le top 5 avec au moins 20% de participation.
Or cette année, les organisateurs du challenge (du 19 mai au 6 juin), demandent à toutes les entités participantes de bien vouloir adhérer à l'association Deux Pieds Deux Roues (ex association vélo) et à la Maison du Vélo qui co-organisent AYAV 2014. L’adhésion à l’Association Vélo est proposée « afin d’aider l’association à agir auprès des pouvoirs publics pour l’amélioration des aménagements cyclables ». L’adhésion à l’Association Vélo permet automatiquement d’être adhérent à la Maison du Vélo.
€ Cette adhésion est recommandée mais pas obligatoire. Elle représente un coût de 30 .
M. AREVALO est favorable à ce dispositif. Pour autant, il s'interroge sur l'intérêt pour la commune d'être adhérente à cette association qui s'inscrit comme comme un contre- pouvoir pour faire la promotion du vélo auprès des institutions.
M. PERICAUD se demande s'il n'y aura pas un conflit d'intérêt si cette dernière demande une subvention communale.
M. SCHANEN répond que non.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. SCHANEN, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à l'association Deux Pieds Deux Roues dans le
cadre de sa participation au challenge AYAV.
5 CONVENTION DE SOUTIEN FINANCIER AU DISPOSITIF D'AIDE AUX RIVERAINS DE L'AÉRODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC
Délibération n°2014/JUIN/69
Mme FAIVRE rappelle que dès 2006, l'Aéroport de Toulouse Blagnac, gestionnaire du dispositif d'aide à l'insonorisation, avait alerté les collectivités territoriales sur la nécessité de mobiliser des fonds supplémentaires face au faible rendement de la Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes et au vu du fort potentiel de la demande d'insonorisation.
Par conséquent, afin d'accélérer l'insonorisation des logements des riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, une convention de soutien financier au dispositif d'aide aux riverains a été signée en décembre 2007. Cette convention a été établie pour une durée € de 4 ans (800.000 / an).
Or, la réforme de la TNSA (Taxe sur les Nuisances Sonores Aériennes), le faible nombre de dossier déposé par les particuliers, ainsi que la signature de la convention d'abondement du fonds de l'aide par les collectivités territoriales, ont permis de disposer en 2008 de ressources plus importantes.
La situation financière excédentaire du fonds et la décision de certaines collectivités de ne plus abonder ces fonds ont conduit à mettre un terme à cette convention.
En mars 2012, la Préfecture a transmis à la Commune de Ramonville l'avenant et l'annexe
Page 11 financière mettant un terme à la convention du 10 décembre 2007 qui prévoyait le remboursement des échéances sur deux années à compter de 2016.
Or, le 24 février 2014, la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB) informe la Préfecture être en mesure d'effectuer le remboursement de ces sommes en une seule fois en 2014.
En conséquence, la dénonciation de la convention de soutien financier au dispositif d'aide aux riverains de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac s'est imposée compte tenu des évolutions majeures bouleversant son économie.
Il est proposé ici un avenant ayant pour objet de mettre un terme à la convention pluriannuelle de soutien financier au dispositif d'aide aux riverains de l'aéroport de Toulouse- Blagnac du 10 décembre 2007. L'annexe financière jointe à la convention est remplacée selon l'annexe jointe aux présentes. Celle-ci définit :
• Les versements effectués par les collectivités ;
• Le remboursement des avances sur l'année 2014.
€ Ainsi, le versement effectué par Ramonville en 2008 de 1 865 sera remboursé en 2014 comme indiqué sur l'avenant ci-annexé.
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l'avenant n°2 à la convention du 10 décembre 2007 ;
➢ APPROUVE le remboursement des sommes définies en annexe par la société
Aéroport Toulouse-Blagnac ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant ci-annexé et à
lancer toutes les démarches découlant de la présente délibération.
6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROTECTION DE BIOTOPE (APPB) POUR LA JACINTHE DE ROME
Délibération n°2014/JUIN/70
Mme FAIVRE expose la situation.
1- La protection de la Jacinthe de Rome
Afin de prévenir la disparition de la Jacinthe de Rome (Bellevalia romana), les prairies humides situées à proximité de la Ferme de Cinquante, lieu dit « La Rivière », sont à protéger. Cette plante est une espèce protégée par le biais d'un arrêté du 20 janvier 1982.
2- L'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope : l'APPB
Plusieurs parcelles de la Commune sont concernées par un projet d'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) pour la Jacinthe de Rome (articles L411-1 à L411-3, L415-1 à L415-5 articles R411-1, R411-15 à R411-17 et R415-1 du Code de l'Environnement).
Un projet de périmètre et d'arrêté ont été établis, en juillet 2013, par les services de la
Page 12 Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau et Forêt. Une consultation officielle des Communes concernées a eu lieu sur la base du projet d'arrêté préfectoral et sur l'annexe 1 de l'arrêté soit une carte présentant le contour de l'APPB.
A la suite d'une relecture juridique du Ministère en charge de l’Écologie, quelques modifications, ne remettant pas en cause le fond du dossier, ont été apportées. Ces modifications concernent essentiellement la forme de l'arrêté ainsi que la suppression d'un article pouvant restreindre la propriété privée.
3- La procédure
L'avis de la Commune sur le présent projet est nécessaire dans le cadre de finalisation de la procédure administrative de création de l'APPB.
Une fois que l'avis des Communes concernées aura été recueilli, la DDT consultera la Chambre d'Agriculture 31 et présentera ce projet en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CODENAPS).
Les propriétaires des parcelles concernées vont également recevoir de la part de la DDT un courrier d'information.
4- Le périmètre de l'APPB sur la Commune
Le périmètre de la zone de protection de biotopes, d'une superficie d'environ 22 ha 54 a 37 ca (Commune de Ramonville Saint Agne et Commune d'Auzeville Tolosan) est réparti, sur la Commune de Ramonville, de la façon suivante :
Section N° parcelle Surface
AX 13 0 ha 07 a 50 ca
AX 27 0 ha 66 a 04 ca
AX 28 3 ha 87 a 61 ca
AX 32 1 ha 80 a 45 ca
AX 39 1 ha 94 a 57 ca
AW 3 0 ha 03 a 64 ca
AW 4 4 ha 03 a 56 ca
AW 5 0 ha 57 a 24 ca
AW 11 7 ha 69 a 98 ca
5- Le Contenu de l'APPB et les sanctions applicables
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'APPB, l'article 3 de l'APPB détaille les mesures de préservation, est notamment passible de la sanction prévue par l'article R415-1 du Code de l'Environnement (article 4 de l'APPB), à savoir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe).
6- La mise en place d'un comité de suivi de biotope
L'arrêté préfectoral, dans son article 5, prévoit la création d'un comité de suivi de biotope, composé notamment du maire de Ramonville Saint Agne ou de son représentant. Ce comité a pour fonction de fournir à l'autorité administrative les éléments techniques et scientifiques nécessaires à l'application du présent arrêté dans un souci de préservation et de restauration des biotopes nécessaires à la Jacinthe de Rome.
Page 13 Il émet un :
• Avis simple sur tous les travaux ou activités pouvant impacter les parcelles citées ci
dessus ;
• Avis sur les modalités d'accomplissement des travaux ;
• Avis sur les demandes de destruction d'animaux classés nuisibles ou en surnombre
(exemple de la pratique de la chasse exercée dans le cadre de la réglementation en vigueur (article 7 de l'APPB) ;
• Avis sur l'installation d'équipements légers installés sur site (panneau d'information)
sous réserve de l'obtention de l'accord des propriétaires concernés (article 8 de l'APPB).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner un avis sur le projet d'arrêté préfectoral et sur l'annexe 1 de l'arrêté (carte présentant le contour de l'APPB) tel qu'annexé aux présentes.
M. BROT demande si les propriétaires ont été avertis. Il souhaite aussi savoir si cela a un impact sur la zone du prolongement de la ligne du métro.
Mme FAIVRE répond que cela concerne deux propriétaires qui ont été informés par les services de l'État. Concernant le secteur du métro, il n'est pas impacté par cette zone de protection.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ ÉMET un avis favorable sur le projet d'arrêté préfectoral et sur l'annexe 1 de l'arrêté
(carte présentant le contour de l'APPB) ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches découlant de la présente
décision.
7 AUAT : SUBVENTION POUR L'ANNÉE 2014
Mme FAIVRE indique qu'une convention cadre a été signée entre la Ville de Ramonville Saint-Agne et l'AUAT le 27 juin 2005 définissant le champ de son intervention dans le cadre de sa mission d'assistance architecturale et d'assistance permanente pour tout ce qui concerne les documents de planification et notamment le Plan Local d'Urbanisme.
Chaque année, il est proposé un programme prévisionnel d'intervention de l'AUAT faisant suite aux besoins de la ville de Ramonville. Une subvention est demandée à la ville en fonction de ce programme préalablement défini.
Les missions principales sont les suivantes :
• Permanence d'un architecte conseil de l’AUAT qui reçoit, avec les instructeurs de la
ville, les particuliers ainsi que les promoteurs afin d'apporter des conseils architecturaux sur leurs projets de construction ;
• Accompagnement de la Mairie pour l’adaptation réglementaire du Plan Local
d’Urbanisme ;
A titre de comparaison, sur l'année 2013, les missions de l'AUAT étaient les suivantes :
Page 14 • Une permanence hebdomadaire de l'architecte conseil ;
• Accompagnement de la Mairie pour la révision générale du PLU, qui a nécessité de
nombreuses réunions publiques et ateliers avec les habitants.
Le montant de la subvention pour 2013 de la Ville de Ramonville Saint-Agne à l'AUAT au € regard du programme de travail était de 19 000 et correspondait à l'avenant n°11 à la convention cadre du 27 juin 2005.
Ainsi, pour l'année 2014, il est proposé le programme prévisionnel suivant :
• Une permanence tous les quinze jours de l'architecte conseil ;
• Accompagnement de la Mairie pour l’adaptation réglementaire du Plan Local
d’Urbanisme.
Le programme de travail et le budget prévisionnel de l'AUAT a été approuvé en Conseil d’Administration du 28 février 2014. Le montant de la subvention annuelle demandée à € Ramonville pour l'année de 2014 est de 7 000 et correspondant à l'avenant n°12 à la convention cadre du 27 juin 2005.
Elle propose au Conseil Municipal :
➢ D'APPROUVER l'avenant n°12 pour l'année 2014 à la convention cadre du 27 juin
2005 ;
➢ D'APPROUVER le programme prévisionnel et le montant de la subvention
demandée ;
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant ci-annexé, à
verser la subvention demandée et à lancer toutes les démarches découlant de la présente délibération.
Cette annexe lui ayant été remise à la dernière minute en Conseil Municipal, M. BROT a fait constater son incapacité à pouvoir délibérer le soir même et demande à reporter la délibération.
M. LE MAIRE accepte le report de la délibération.
8 PRÊT SANS INTÉRÊT POUR LA RÉNOVATION DES LOCAUX DE LA GENDARMERIE
Délibération n°2014/JUIN/71
Mme GEORGELIN indique que la commission permanente du Conseil Général, dans sa séance du 20 février 2014, a décidé d'allouer à la commune de Ramonville Saint-Agne un € prêt sans intérêt d'un montant de 15 047,48 pour la rénovation des locaux de la gendarmerie dont le montant s’élève à 30 € 094,96 (agencements divers dont faux plafonds, parois verticales, boiseries peintes, sols ainsi que la remise en conformité électrique et la sécurité incendie).
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prêt et le financement de l'opération :
Article 1 : La Commune de Ramonville Saint-Agne accepte un prêt d'un montant maximum € de 15 047,48 (représentant 50 % de la dépense retenue). La dépense totale € prévue est de 30 094,96 TTC. Le prêt devra être remboursé en 8 années, dont 7 € annuités constantes de 1 880,00 et une de 1 € 887,48 .
Page 15 Article 2: La Commune de Ramonville Saint-Agne s'interdit de donner au prêt une destination autre que celle prévue au présent contrat.
Article 3 : Le remboursement de la première annuité interviendra un an, jour pour jour, à partir de la date de mandatement du prêt et les suivantes aux dates d'anniversaire de la première.
Article 4 : La Commune de Ramonville Saint-Agne aura la faculté d'effectuer, à tout moment, des remboursements anticipés.
Article 5 : Si le prêt n'était pas réclamé en totalité et en une seul fois dans un délai de 18 mois à compter de la date de notification de la décision attributive, le prêt sera automatiquement annulé.
Article 6 : Les frais auxquels le contrat de prêt pourrait donner lieu et les paiements relatifs, ainsi que les impôts et contributions de toute nature créés ou à créer, dont il pourrait être passible, seront à la charge de la Commune de Ramonville Saint- Agne.
PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPÉRATION TTC
Dépenses Recettes
Rénovation des locaux de la
gendarmerie
30 094,96 € Prêt sans intérêt Conseil Général
Autofinancement
15 047,48 €
15 047,48 €
TOTAL Dépenses 30 094,96 € TOTAL Recettes 30 094,96 €
Mme ARRIGHI s'interroge sur l'opportunité de faire ses travaux alors qu'il y a un projet de nouvelle gendarmerie. Elle souhaite avoir des précisions sur le sujet.
M. DAHAN répond qu'entre le moment où un dossier est présenté aux services de l'État et la réalisation des travaux, il peut se passer près de six ans.
Dans ces conditions, compte tenu de l'état de vétusté de l'actuelle gendarmerie, les travaux proposés sont vraiment nécessaires afin d'améliorer l'accueil du public.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE l'ordonnateur à accepter le prêt sans intérêt du Conseil Général.
9 CONVENTION ENTRE G.R.D.F. ET LA COMMUNE POUR L'ALIMENTATION GAZ DE LA CHAUFFERIE BOIS DU PAE MARAGON-FLORALIES
Délibération n°2014/JUIN/72
Mme FAIVRE rappelle à l'assemblée que, par délibération du 22 juillet 2010, la commune de Ramonville a décidé de créer et d'aménager le PAE Maragon-Floralies et que les travaux ont été déclarés d'utilité publique par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne par un arrêté en date du 22 novembre 2012.
Les travaux d'infrastructure primaire sont réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale.
Page 16 C'est pourquoi la commune et G.R.D.F, concessionnaire des réseaux de gaz, se sont rapprochés en vue de fixer les conditions dans lesquelles seront établis et financés les ouvrages nécessaires à la desserte en gaz de la chaufferie bois du PAE Maragon-Floralies.
G.R.D.F. propose une convention qui précise que compte tenu des besoins en gaz, la desserte de la chaufferie du PAE peut être assurée par le réseau sise Avenue de l'Aéropostale sans travaux extérieurs à l'opération. La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune contribue au financement de l’opération de raccordement à une € hauteur de 12 232 TTC. L’opération de raccordement pour laquelle la commune apporte sa contribution financière est décrite comme suit :
• Extension de 220 m en PE 125 sous voie publique à partir du réseau existant situé
Avenue de l’Aéropostale ;
• Réalisation d’un branchement en PE 63 pour alimenter la chaufferie de l’éco-quartier
Maragon- Floralies.
D'autre part, la commune fait réaliser sous sa responsabilité les travaux décrits ci-après permettant de réduire les investissements à charge du concessionnaire dans le cadre de l'avancement des travaux de la voirie primaire du PAE.
Les travaux sous la responsabilité de la commune sont décrits comme suit : « Remise des fouilles et réfection de voirie en voie publique nouvellement créée sur une longueur de 220 m, depuis l’avenue de l’aéropostale jusqu’au point de raccordement. »
M. BROT demande pourquoi il est nécessaire d'avoir un branchement de gaz pour une chaudière bois.
Mme FAIVRE explique que ce branchement est là pour faire un apport au démarrage et en cas de panne.
M. BROT fait remarquer que la puissance de la partie gaz est 4 fois plus élevée que celle du bois. Il s'interroge.
M. LE MAIRE répond qu'il n'y a rien d'exceptionnel et renvoie aux renseignements que peut donner l'Ademe sur le fonctionnement des chaudières bois.
M. BROT s’étonne que le branchement soit à la charge de la commune et non à celle du promoteur.
M. LE MAIRE répond qu'il s'agit de la participation pour voie et réseaux et qu'elle est due par l'aménageur, en l’occurrence la commune dans ce cas précis.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention et la prise en charge des ouvrages
concernés par la Commune de Ramonville dans les conditions spécifiées ;
➢ APPROUVE la première proposition de raccordement de la chaufferie bois du PAE
€ précisant que la contribution communale est à hauteur de 12 232 TTC ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes
correspondants ainsi que tous les documents résultant des présentes décisions.
Page 17 10 INFORMATION – GUIDE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Mme GEORGELIN indique que le régime juridique applicable aux marchés à procédure adaptée a conduit les pouvoirs adjudicateurs à s’interroger sur l’opportunité de rédiger une procédure interne.
Afin d’une part ,de définir une politique d’achat au sein de la Collectivité et ,d’autre part ,de répondre aux exigences de transparence des procédures, il a été élaboré un guide interne de la commande publique au sein de la Mairie dont le texte a été porté à la connaissance du Conseil municipal lors de la séance du 9 juillet 2009.
Compte tenu du décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics, après évaluation des six dernières années de pratique, une mise à jour du guide interne de la commande publique est nécessaire.
Le guide interne de la commande publique actualisé et dérogeant au Code des Marchés publics est annexé et transmis au Conseil municipal pour information.
11 RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES DE REMPLACEMENT, OCCASIONNELS OU SAISONNIERS
Délibération n°2014/JUIN/73
M. LE MAIRE informe le Conseil Municipal que considérant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
Page 18
Fournitures et Services
CMP 2013 CMP 2014 Guide interne de la commande publique
Seuils Seuils 2009 2014
€ < 15 000 HT € < à 15 000 HT
€ > 200 000 HT € > 207 000 HT Procédure formalisée Procédure formalisée Procédure formalisée
Procédure
réglementaire
Sans publicité ni mise
en concurrence
€ € de 400 HT à 4 000 HT
demande de 3 devis
de € 400 HT € à 15 000 HT
demande de 3 devis
€ de 15 000 HT
€ à 90 000 HT
€ de 15 000 HT
€ à 90 000 HT
Procédure adaptée
Publication obligatoire
€ € de 4 000 HT à 20 000 HT
Lettre de consultation
€ € de 15 000 HT à 50 000 HT
Lettre de consultation
€ € de 20 000 HT à 200 000 HT
Procédure adaptée
Publicité réglementaire
€ € de 50 000 HT à 207 000 HT
Procédure adaptée
Publicité réglementaire
€ de 90 000 HT
€ à 200 000 HT
€ de 90 000 HT
€ à 207 000 HT
Procédure adaptée
Publicité réglementaire
Travaux
€ < à 15 000 HT € < à 15 000 HT
€ > 5 000 000 HT € > 5 186 000 HT Procédure formalisée Procédure formalisée Procédure formalisée
Sans publicité ni mise
en concurrence
€ € de 400 HT à 4 000 HT
demande de 3 devis
de € 400 HT € à 15 000 HT
demande de 3 devis
€ de 15 000 HT
€ à 90 000 HT
€ de 15 000 HT
€ à 90 000 HT
Procédure adaptée
Publication obligatoire
€ € de 4 000 HT à 20 000 HT
Lettre de consultation
€ € de 15 000 HT à 50 000 HT
Lettre de consultation
€ € de 20 000 HT à 90 000 HT
Procédure adaptée
Publicité réglementaire
€ € de 50 000 HT à 500 000 HT
Procédure adaptée
Publicité réglementaire
€ de 90 000 HT
€ à 5 000 000 HT
€ de 90 000 HT
€ à 5 186 000 HT
Procédure adaptée
Publicité réglementaire
€ à partir de 200 000 HT
Procédure formalisée
€ à partir de 500 000 HT
Procédure formalisée notamment l’article 3-1 (agents de remplacement) ou l’article 3, (occasionnels ou saisonniers) les besoins des services peuvent justifier l’urgence du remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier.
M. BROT souhaite pouvoir être mis au courant de l'utilisation de cette délibération.
M. LE MAIRE s'engage à donner des informations sur les contrats signés dans le cadre de cette délibération une fois par semestre.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
En ce qui concerne les remplaçants :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter, en tant que
de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément indisponibles.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade concerné par le remplacement.
En ce qui concerne les agents occasionnels ou saisonnier :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que
de besoin, des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l’article 3, de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
➢ PRÉVOIT à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
12 CRÉATION DE POSTES – DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES Délibération n°2014/JUIN/74
M. LE MAIRE informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la mise en place du protocole d'accord des assistants d'enseignement artistique de novembre 2011, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs .
Page 19 Il propose au Conseil Municipal de CRÉER :
➢ 1 emploi d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à temps non
complet à 14h30 (correspondant à l'enseignement devant les élèves) qui aura pour principale mission d'enseigner le violon auprès des élèves et ce, à compter du 1er Septembre 2014 ;
➢ 1 emploi d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à temps non
complet à 6h00 (correspondant à l'enseignement devant les élèves) qui aura pour principale mission d'enseigner la clarinette auprès des élèves et ce, à compter du 1er Septembre 2014.
Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle, au grade d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans l'enseignement d'une pratique musicale.
Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut minimum 350 et maximum 614.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par À L'UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
13 CRÉATION / SUPPRESSION DE POSTE – DIRECTION DE LA RESTAURATION
Délibération n°2014/JUIN/75
M. LE MAIRE informe le Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la mise en place du protocole d'accord des assistants d'enseignement artistique de novembre 2011, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs .
Il propose au Conseil Municipal de CRÉER :
➢ 1 emploi d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à temps non
complet à 14h30 (correspondant à l'enseignement devant les élèves) qui aura pour principale mission d'enseigner le violon auprès des élèves et ce, à compter du 1er Septembre 2014 ;
➢ 1 emploi d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe à temps non
complet à 6h00 (correspondant à l'enseignement devant les élèves) qui aura pour principale mission d'enseigner la clarinette auprès des élèves et ce, à compter du 1er
Page 20 Septembre 2014.
Ces emplois pourront être pourvus par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle, au grade d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans l'enseignement d'une pratique musicale.
Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut minimum 350 et maximum 614.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par À L'UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
14 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉ(E)S À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Délibération n°2014/JUIN/76
M. LE MAIRE précise que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil le 14 avril 2014, cette dernière n'ayant proposé qu'un nombre de 7 commissaires titulaires et 7 commissaires suppléants, alors que les textes prévoient 8 désignations de titulaires et 8 désignations de suppléants.
Il indique que l'article 1650 (&3) du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs est la même que celle du Conseil Municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des Conseils Municipaux.
Il précise que cette commission, outre le Maire ou l'Adjoint délégué, qui en assure la présidence, comprend 8 commissaires dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Il propose au Conseil Municipal de dresser, en double, la liste comprenant 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, soit 16 noms de contribuables remplissant les conditions pour chaque catégorie, dans laquelle le Préfet désignera les membres appelés à siéger.
Il précise que la rôle de la commission consiste notamment à garantir l'équité fiscale en matière de fiscalité directe locale et à assurer la légalité des nouvelles impositions.
A ce titre,
Elle choisit avec les services fiscaux les locaux de référence et locaux types retenus
pour déterminer la valeur locative des biens imposables,
Elle peut créer des catégories intermédiaires,
Elle établit le classement catégoriel des constructions neuves,
Elle valide ou conteste les modifications de valeur locative proposées par les
services fiscaux suite à transformations importantes des bâtis,
Page 21 Elle formule des avis sur les réclamations en matière de Taxe d'Habitation et Taxe
d'Enlèvement d'Ordures Ménagères,
Elle complète le recensement des constructions terminées ou ayant été modifiées
en vérifiant que toutes les modifications sont connues de l'Administration fiscale et que tous les changements ont été pris en compte,
Elle peut être amenée à travailler sur les remaniements du plan cadastral,
remembrement,
Elle participe au classement des parcelles à vocation agricole, etc...
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ DÉSIGNE les commissaires suivants :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
• Christophe LUBAC, Maire
• Claudia FAIVRE
• Valérie LETARD
• Sébastien ROSTAN
• Pablo ARCE
• Claire GEORGELIN
• Jean-Bernard CHEVALLIER
• Marie-Pierre GLEIZES
• Emmanuel JAECK
• Alain CARRAL
• Marie-Pierre DOSTE
• Gisèle BAUX
• Patrice BROT
• Martine RICHARD
• Francis BENNE
• Laure TACHOIRES
• Pascale MATON
• André CLEMENT
• Pierre-Yves SCHANEN
• Bernard PASSERIEU
• Joachim DERAMOND
• Claude GRIET
• Véronique BLANSTIER
• Marie-Ange SCANO
• Jean-Luc PALÉVODY
• Gérard ROZENKNOP
• Jean-Louis JUAN
• Jean-Jacques MERIC
• Maryse CABAU
• Henri AREVALO
• Françoise COSTEROSTE
• Michel CHARLIER
15 QUESTIONS DIVERSES
M. BROT souhaite avoir des précisions sur les interventions de la commune en matière de respect des zones bleues mises en place.
M. LE MAIRE précise qu'un Agent de Sécurité de la Voie Publique (A.S.V.P) a été recruté pour cet objectif. Un travail est en cours pour adapter les horaires de surveillance à l'utilisation des zones bleues par les administrés. La question d'horaires décalés sur la fin de journée est à l’étude.
Concernant la santé économique des commerces installés près des zones bleues, cela se passe bien. Il indique que sur les coteaux, le démarrage est très réussi et les commerces rencontrent beaucoup de succès. Aujourd'hui, le seuil de rentabilité a déjà été atteint par la boulangerie.
M. BROT se réjouit de la volonté de la municipalité d’améliorer la signalétique pour les commerces.
M. ESCANDE estime qu'il serait nécessaire d'avoir un policier municipal pour 1000 habitants.
M. DAHAN propose que le sujet des moyens de sécurité soit abordé à la commission tranquillité du 03 octobre prochain.
Page 22 M. BROT demande des explications concernant le tapage nocturne autour de l’établissement monté illégalement en discothèque.
M. CLEMENT répond qu'une pétition des habitants du quartier est parvenue à la mairie et une plainte a été déposée. L'association qui organise ces événements a été reçue en mairie. Les statuts lui ont été demandés.
M. DAHAN ajoute qu'une enquête du procureur est en cours. Lorsque cette dernière sera terminée, elle sera transmise au parquet qui avisera sur les suites à donner.
M. LE MAIRE indique à M. BROT qu'il est important que les membres du conseil municipal ne colportent pas de fausses vérités.
Dans le cas évoqué, la gendarmerie n'a été saisie d'aucun appel. Il informe les conseillers que tous les appels à la gendarmerie sont tracés et dans tous les cas, il y a un déplacement.
M. BROT indique qu’il a travaillé en Gendarmerie dans un centre d’appels téléphoniques nocturnes, et que chaque appel n’entraîne pas systématiquement une intervention de la gendarmerie. D'ailleurs, il précise que la gendarmerie ne s'est pas déplacé lorsqu'il l'a appelé pour une fête organisée par la commune Place Marnac en juin 2012.
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