Compte-Rendu - 05 2017 Juin 29

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Compte-Rendu - 05 2017 Juin 29 Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 05 2017 Juin 29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

Séance du Séance du Jeudi 29 Juin 2017 Jeudi 29 Juin 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf juin, vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice :..........................33

Présents :..............................27

Représentés :..........................5

Absents :.................................1

Date de la convoca!on :

Le 23 juin 2017

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 22h35

Présents :

M. LUBAC, Mme FAIVRE, M. ARCE, M. ROZENKNOP,

Mme DOSTE, M. CHEVALLIER, Mme MATON, M. PALÉVODY,

Mme GLEIZES, M. SCHANEN, M. ROSTAN, M. PASSERIEU, M.

CARRAL, Mme BAUX, Mme BLANSTIER, Mme GRIET, Mme

CIERLAK-SINDOU, M. ROUSSILLON, M. BROT, Mme CABAU, M.

ESCANDE, M. CHARLIER, M. MERELLE, M. AREVALO, Mme

ARRIGHI, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES.

Absents excusés ayant donné procura!on :

Mme LETARD a donné procura1on à M. ROZENKNOP

M. CLEMENT a donné procura1on à M. PALÉVODY

Mme GEORGELIN a donné procura1on à Mme GLEIZES

Mme SCANO a donné procura1on à Mme FAIVRE

Mlle NSIMBA LUMPUNI a donné procura1on à M. ROSTAN

Absents :

Mme POL

M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.

Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonc3ons de secrétaire. M. ARCE est désigné.

M. LE MAIRE propose d’avancer dans l'examen des ques3ons et demande aux conseillers si parmi les ques3ons proposées sans débat, ils souhaitent que certaines soient discutées.

Ils répondent par la néga3ve.Il propose en suivant de passer à l'ordre du jour.

1 COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 COMPTES DE GESTION 2016

Dans un premier temps, M. CARRAL rappelle :

« Le Compte Administra1f rend compte de la ges1on de l’ordonnateur (Monsieur le Maire) et constate les résultats comptables.

➢ C’est un document de synthèse qui a la même architecture que le Budget Primi1f ; il est

obligatoire et obéit aux mêmes principes d’annualité, d’unité, de sincérité… ;

➢ Par opposi1on au Budget Primi1f, le Compte Administra1f a principalement pour fonc1on de

rapprocher les prévisions ou autorisa1ons inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’ar1cle selon les disposi1ons arrêtées lors du vote du Budget Primi1f) des réalisa1ons effec1ves en dépenses (mandats) et en receDes (1tres) durant l’exercice budgétaire ;

➢ Il présente les résultats comptables de l’exercice ;

➢ Il est soumis par l’ordonnateur, pour approba1on, à l’assemblée délibérante par un vote

avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Les résultats du Compte Administra1f doivent être iden1ques à ceux du Compte de Ges1on du Comptable Public qui est également soumis à l’approba1on du conseil municipal.

Les résultats dégagés au 1tre de l’exercice clos, cumulés avec les résultats antérieurs reportés, sont affectés en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le Compte Administra1f et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant. »

Dans un deuxième temps, il présente les comptes administra1fs 2016 et les comptes de ges1on 2016 établis par le receveur municipal pour chaque budget :

1) Budget principal :

• Compte administra1f 2016 :

A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonc1onnement cumulé s'élève à 2 023 312,59 € pour un résultat de la sec1on d'inves1ssement de 35 334,03 € et un résultat des reports de – 1 127 152,38 €.

L'en cours de la deDe au 31/12/2016 est de 8 235 441,48 €.

• Compte de ges1on 2016 :

Les résultats 2016 du compte administra1f sont conformes au compte de ges1on.

2) Budget annexe du Port Technique :

• Compte administra1f 2016 :

A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonc1onnement cumulé s'élève à 20 180,85 € pour un résultat de la sec1on d'inves1ssement de - 4 452,77 € et un résultat des reports de 0,00 €.

• Compte de ges1on 2016 :

Les résultats 2016 du compte administra1f sont conformes au compte de ges1on.3) Budget annexe du Restaurant inter-entreprises :

• Compte administra1f 2016 :

A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonc1onnement cumulé s'élève à 42 975,74 € pour un résultat de la sec1on d'inves1ssement de -28 054,89 € et un résultat des reports de 0,00 €.

• Compte de ges1on 2016 :

Les résultats 2016 du compte administra1f sont conformes au compte de ges1on.

4) Budget annexe Port de Plaisance Port Sud

• Compte administra1f 2016 :

A la clôture de l'exercice, l'excédent de fonc1onnement cumulé s'élève à 30 776,06 € pour un résultat de la sec1on d'inves1ssement de 56 485,87 € et un résultat des reports de -36 073,66 €.

• Compte de ges1on 2016 :

Les résultats 2016 du compte administra1f sont conformes au compte de ges1on.»

M. LE MAIRE demande s'il y a des remarques en complément des ques3ons posées en conférence des présidents.

Mme TACHOIRES souhaite poser une ques3on sur les ra3os présentés dans le document ; concernant les comparaison avec d’autres communes notamment. Ces ra3ons s’appliquent-ils sur le même périmètre que les années passées. Pour comparer il faut de son point de vue définir précisément ce qui a été transféré pour s’assurer que les éléments sont comparables et que les ordres de grandeur sont semblables.

M. CARRAL indique que ce n’est qu’une comparaison des villes de la même strate ; ce type d’exercice ne nous dit pas forcément si on est bien géré ou pas.

M. LE MAIRE indique que ces ra3os sont obligatoires dans une commune. Sur les compétences c’est très difficiles d’être très précis, la commune ayant une clause de compétence générale, les périmètres d’ac3on de intercommunalités pouvant être plus ou moins large et les modes de ges3on différents. Et même sur la commune la plupart des compétences ne sont pas obligatoires et peuvent varier énormément d’un territoire à l’autre.Les ra3os sont là pour perme>re de se situer.Ce n’est qu’un ra3o qui nous permet de nous situer de manière globale.Le ra3o d’ende>ement de la commune qui se situe à 600 € pour une moyenne de la strate à 1 000€ permet simplement de dire que la ville est plutôt une ville désende>ée. C’est comme cela qu’il faut analyser ces ra3os.

M. AREVALO indique qu'il faudrait arriver à comparer les moyens dont la commune dispose par rapport au niveau de service rendu à la popula3on. L’État devrait faire un travail plus fin.

Mme FAIVRE répond qu'il n’est pas très simple d’évaluer la qualité des services rendus à travers ces ra3os mais il y a quand même le ra3o de dépense que l’on fait par rapport à la popula3on… de même pour les salariés qui rendent le service à la popula3on; de même que les dépenses d’équipement brut… La CRC lors de leur dernier contrôle indiquait que le pourcentage de dépense d’équipement était bien maîtrisé et que la masse salariale n’obérait pas la bonne ges3on de la commune de même que l’encours de la de>e.

M.LE MAIRE indique que si on regarde la ques3on de la ges3on, il ne faut surtout pas regarder les tableaux mais la première page de ce document, et notamment les 9 % de résultat posi3f ; et le fait que la commune arrive largement à couvrir sa de>e.

M. SCHANEN note que le ra3o de la DGF est très inférieur à ce que reçoivent les communes demême strate. Et nous con3nuons à développer la commune avec cela.

Mme ARRIGHI note une opacité dans le présenta3on des documents dont la commune n’est pas responsable. Sur la DGF, elle souligne l’incapacité du gouvernement précédent à la refondre pour la faire évoluer aux regards des enjeux du 21eme siècle.

M. PERICAUD demande où en est l’audit énergé3que entamé en début de mandat

M. LE MAIRE indique que nous n’avons pas encore eu de retour de la part de Soleval ; il y avait plus de 10 diagnos3cs et les éléments techniques de chacun d’entre eux font que les délais sont généralement longs pour ce type d’exercice. Il confirme qu’une fois les diagnos3cs en main une commission municipale sera organisée pour les examiner plus précisément.

Après ce>e présenta3on et les réponses faites, M. LE MAIRE se re3re pour l'approba3on du compte Administra3f 2016 et laisse la présidence à Mme FAIVRE.

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE le compte administra3f du budget principal de l'exercice 2016 par 22 Voix POUR,

5 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. CHARLIER et M. MERELLE) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES)

➢ APPROUVE les comptes administra3fs des budgets annexes par 26 Voix POUR et

5 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. CHARLIER et M. MERELLE)

M. LE MAIRE revient en séance.

M. CARRAL indique que les comptes de ges3on établis par le Trésorier Principal, sont conformes et en tous points iden3ques aux comptes de l’ordonnateur.

Les comptes de ges3ons des différents budgets sont approuvés par 27 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. CHARLIER et M. MERELLE)

2 RÉVISION TARIFS 2017

M. CARRAL expose :

«Comme chaque année, les tarifs municipaux feront l’objet d’une révision applicable au 1er septembre 2017 à l’excep1on des tarifs de la restaura1on scolaire et des ALAE qui seront modifiés à compter de la date de rentrée scolaire 2017-2018 (3 septembre 2017).

Les tarifs modifiés sont les suivants :

● Direc1on Générale :

• Occupa1on domaine public ;

• Droits de place au marché ;

• Droits de place et vide greniers ;

• Concessions cime1ère ;

• Columbarium ;

• Vente liste électorale ;● Ac1on Sociale :

• Centre social « Couleurs et rencontres »

● Éduca1on Jeunesse :

• ALAE

● Anima1ons locales et spor1ves :

• Photocopies ;

• Loca1ons salles ;

• Prêt de matériels ;

• Piscine ;

• Cours école de nata1on ;

• Loca1ons gymnases, stades, pistes et maison des spor1fs.

● Anima1on culturelles :

• Centre culturel (entrées spectacle) ;

• Enseignements ar1s1ques ;

• Médiathèque ;

• U1lisa1on des installa1ons.

● Restaura1on municipale

Ces modifica1ons ont fait l’objet d’un document qui a été présenté en séance.

Il a également été présenté le règlement des réduc1ons tarifaires qui peuvent être accordées aux u1lisateurs des services municipaux.»

Mme TACHOIRES souhaite poser une ques3on concernant l’école de musique. Elle rappelle que la commune avait essayé de moduler les tarifs en fonc3on des revenus et classes sociales des enfants. Or, cela n’avait pas produit les effets a>endus. Aussi, elle s’étonne que l’on reproduise la même chose et que l’on fasse perdurer ce système.

M. ROZENKNOP indique qu’il y a 2 ans la majorité a pensé qu’en jouant sur les tarifs elle pourrait faire venir des gens des tranches les plus faibles. Malheureusement il a été constaté que ça n’avait pas d’influence. Actuellement, plusieurs réflexions sur la poli3que de l’ensemble des enseignements ar3s3ques sont en cours ; l’idée étant d’aller plus loin que le seul ou3l tarifaire pour aQrer des gens.

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 9 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. CHARLIER, M. MERELLE, M. AREVALO, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) :

➢ FIXE les tarifs municipaux indiqués en annexe ;

➢ PRÉCISE que ceux-ci seront applicables au 1er septembre 2016 à l’excep3on des tarifs de la

restaura3on scolaire et du CLAE qui seront modifiés à compter de la date de la rentrée scolaire 2017-2018 ;

➢ APPROUVE le règlement des réduc3ons pouvant être accordées aux usagers des services

municipaux faisant l'objet d'une tarifica3on joint en annexe.3 INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LES PUBLICITÉS EXTÉRIEURE (TLPE)

M. CARRAL expose :

«Il est rappelé au conseil municipal que depuis l'entrée en vigueur de la Loi de Modernisa1on de L’Économie du 4 août 2008, les communes peuvent instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Outre l'augmenta1on des receDes fiscales de la commune, ce disposi1f présente l'avantage de préserver le paysage, de garan1r et de valoriser le cadre de vie dans la ville en évitant une infla1on non contrôlée des enseignes et publicités des ac1vités commerciales.

Les communes peuvent par délibéra1on de leur conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposi1on, instaurer ceDe taxe frappant les disposi1fs publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes existants au 1er janvier, dans les limites de leur territoire.

Cons1tue une publicité, en dehors l'exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscrip1on, forme ou image, des1née à informer le public ou à aVrer son aDen1on.

Cons1tue une enseigne, toute inscrip1on, forme ou image apposée sur un immeuble et rela1ve à une ac1vité qui s'y exerce.

Cons1tue une pré-enseigne, toute inscrip1on, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une ac1vité déterminée.

CeDe taxe est payable sur la base d'une déclara1on annuelle avant le 1er mars par le redevable pour tous les supports en place au 1er janvier de l'année d'imposi1on et sur la base de déclara1ons complémentaires pour les nouvelles implanta1ons ou suppressions intervenues après le 1er janvier.

Le redevable est l'exploitant du disposi1f, ou à défaut le propriétaire, ou à défaut celui dans l'intérêt duquel le disposi1f a été réalisé conformément à l'ar1cle 1200 du code civil disposant qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier. Chaque redevable peut donc se trouver dans l'obliga1on d'acquiDer la totalité de la taxe si le ou les redevable(s) de rang supérieur ne l'a pas acquiDée.

Les disposi1ons des ar1cles 1200 à 1216 du code civil rela1ves aux obliga1ons des débiteurs solidaires sont applicables aux redevables de la TLPE.

La TLPE n'emporte aucune remise en ques1on du règlement local ou na1onal de Publicité qui traitent conjointement de l'inser1on des enseignes publicitaires dans leur environnement et le cadre de vie des habitants.

La TLPE concerne toutes les ac1vités économiques, elle s'applique aux publicités fixes visibles de toutes voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à 1tre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collec1f.

La ou les déclara1ons sont à faire à par1r des formulaires mis à disposi1on par la collec1vité.

La déclara1on doit men1onner les superficies de tous les disposi1fs publicitaires exploités, même ceux qui bénéficient d'une exonéra1on ou d'une réfac1on.

Dans le cas de l'installa1on ou de la suppression d'un disposi1f en cours d'année, une déclara1on supplémentaire, recevable jusqu’au 31 janvier N+1, est à faire en mairie dans les deux mois suivants la créa1on ou la suppressionSupports taxables :

Les supports taxables sont de 3 catégories :

• Les disposi1fs publicitaires ;

• Les pré-enseignes ;

• Les enseignes.

Exemples de publicités :

• La présenta1on d'une ac1vité : boulangerie, hôtel, restaurant... ;

• Signalé1que des étoiles des hôtels, de labellisa1on, de cer1fica1on ;

• Les vitrophanies ;

• Les supports publicitaires sur un mur loué à un afficheur ( le redevable est l'afficheur) ;

• L'indica1on d'un produit ;

• Le sponsoring spor1f d'entreprises ;

• Drapeaux sur mât scellé au sol.

Supports non taxables :

• Les disposi1fs mobiles : kakémonos, tréteaux, chevalets, drapeaux sur support mobile ;

• Les véhicules ;

• Les vélos et motos ;

• Les vêtements de travail comportant une publicité y compris le logo de l'entreprise ;

• Les disposi1fs situés à l'intérieur d'un point de vente ;

• Les hommes-sandwich.

La TLPE ne peut être perçue en complément d'un droit de voirie, les tarifs dépendent de la nature des supports publicitaires, de leur surface et de la popula1on de la collec1vité bénéficiaire de la taxe. Les tarifs sont calculés par m² et par an. La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscrip1on, forme ou image. La taxa1on se fait par face hors encadrement.

Pour les enseignes, est pris en compte la somme des superficies des enseignes d'un même établissement et pour une même ac1vité

Pour les pré-enseignes et les disposi1fs publicitaires la superficie est calculée support par support.

Pour les affichages numériques les tarifs sont mul1pliés par le nombre d'affiches effec1vement contenues dans le disposi1f.

Si la loi fixe des tarifs de référence, la collec1vité peut minorer les tarifs et prévoir des exonéra1ons ou réfac1ons dans les limites fixées par le Code Général des Collec1vités Territoriales.

Les minora1ons de tarifs ne peuvent abou1r à un tarif nul.

1. EXONÉRATIONS DE DROIT OU DE PRINCIPE :

1.1 Sont exonérés de droit de la TLPE :

• Les disposi1fs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités non commerciales ;

• Les disposi1fs concernant les spectacles ;

• Les supports rela1fs aux professions réglementées (notaires, médecins, etc...) ;

• Les supports dédiés aux horaires et moyens de paiement à condi1on que la superficie

cumulée du support soit inférieure ou égal à 1 m² ;

• Les supports ou par1es de support prescrits par une disposi1on légale ou

réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une conven1on signée avec l' Etat ;• Les panneaux de signalisa1on direc1onnelle apposés sur un immeuble ou installés sur

un terrain et rela1fs à une ac1vité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé.

1.2 Sont exonérés de principe de la TLPE :

Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m², sauf délibéra1on contraire de la collec1vité.

2. EXONÉRATIONS ET RÉFACTIONS POSSIBLES :

2.1 Disposi1fs publicitaires :

• Disposi1fs dépendant de concessions municipales d'affichage :

Possibilité d'exonéra!on totale ou de réfac!on de 50%.

• Disposi1fs apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux :

Possibilité d'exonéra!on totale ou de réfac!on de 50%.

Remarque : Ces exonéra1ons ou réfac1ons ne seront applicables que pour les nouveaux appels d'offres ou nouvelles conven1ons établies après la présente délibéra1on. Aucune rétroac1vité ne sera possible.

• Autres disposi1fs publicitaires : Aucune exonéra!on ou réfac!on n'est possible.

2.2 Enseignes :

• Enseignes, autres que scellées au sol dont la somme des superficies est comprise entre

7 et 12 m² : Possibilité d'exonéra!on totale ou de réfac!on de 50%.

• Enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 m² : Possibilité de

réfac!on de 50%.

• Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 20 m² : Aucune exonéra!on

ou réfac!on n'est possible.

2.3 Pré-enseignes :

• Pré-enseignes de moins de 1,5 m² : Exonéra!on totale ou une réfac!on de 50%.

• Pré-enseignes de plus de 1,5 m² : Exonéra!on totale ou une réfac!on de 50%

3. TARIFICATION DE RÉFÉRENCE :

La commune peut voter des TARIFS MAJORES prévus par l'ar!cle L.2333-10 du CGCT pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI dont la popula!on est supérieure ou égale à 50 000 habitants.

La tarifica1on pour 2018 s'établirait comme suit :

Enseignes

• Superficie totale < = à 12 m² : ..........................................20,60 € / m²

• Superficie totale > à 12 m² et <= à 50 m² : ......................41,20 € / m²

• Superficie totale > à 50 m² : ............................................82,40 € / m²Disposi1fs publicitaires ou pré-enseignes NON numériques :

• Superficie individuelle < = à 50 m² : .................................20,60 € / m²

• Superficie individuelle au delà de 50 m² :.........................41,20 € / m²

Disposi1fs publicitaires ou pré-enseignes numériques :

• Superficie individuelle < = à 50 m² : .................................61,80 € / m²

• Superficie individuelle au delà de 50 m² : ......................123,60 € / m²

4. MODES DE RECOUVREMENT :

La loi a prévu deux modalités possibles de recouvrement de la taxe pour ces supports :

4.1 le recouvrement au fil de l'eau au fur et à mesure des nouvelles déclara1ons :

Un 1tre de receDes émis sur la base de la déclara1on annuelle corrigée des déclara1ons supplémentaires effectuées entre le 1er janvier et le 1er septembre

Pour les déclara1ons supplémentaires effectuées entre le 1er septembre et le 29 février N+1 la collec1vité procède au recouvrement ou au reversement du trop perçu dès le dépôt de chaque déclara1on en respectant les règles de raDachement des charges et des produits à l'exercice.

4.2 le recouvrement consolidé avec récapitula1on des modifica1ons intervenues l'année N, sur la déclara1on de l'année N+1 :

Pour faciliter le recensement des supports et de leurs évolu1ons ainsi que le calcul du montant de taxe dû, les redevables sont invités à récapituler dans leur déclara1on de l'année N+1, les supports créés ou supprimés au cours de l'année N, les dates de ces modifica1ons, ainsi que les montants dus prorata-temporis.

CeDe op1on permet d'émeDre uniquement un 1tre de receDe annuel contrairement à l'op1on 1 qui oblige à émeDre 1tres et mandats complémentaires pour les déclara1ons parvenues après le 1er septembre.»

Mme CABAU demande si la boulangerie qui fait l’angle du marché sera exonérée.

M. CARRAL indique qu’il faudra des calculs plus précis. Aussi, il ne peut pas répondre à ce>e ques3on aujourd’hui ne connaissant pas la surface de la boulangerie.

Mme CABAU souligne que 7m² ça va vite.

M. CARRAL indique qu’aujourd’hui on n’a pas de métré exact ; il faut une valida3on officielle par un géomètre.

Mme CABAU demande pourquoi instaurer une telle taxe à Ramonville. Elle trouve que si la ville est bien gérée ça ne sert à rien de la faire souffrir davantage ; c’est malvenu… Si on était une commune comme Labège, elle comprendrait mais là elle n’en voit pas l’intérêt.

M. LE MAIRE remercie Mme CABAU espérant qu’elle sous-entend que la municipalité a une bonne ges3on.

Mme CABAU indique qu’elle n’a pas dit ça.M. LE MAIRE rappelle comme il l’a déjà dit, que le disposi3f d’exonéra3on perme>ra d’exonérer les pe3ts commerces de la commune de la TLPE. Si un commerce ce retrouve à 7,10 m² il aura aussi la possibilité de moduler ces disposi3fs publicitaires sans nuire pour autant à son a>rac3vité. Pour tenir compte du contexte économique ce qui est proposé est de prendre l’ensemble du disposi3f d’exonéra3on ; c’est une concession importante ; ce n’est pas forcement se qui se pra3que ailleurs. Ces rece>es complémentaires sont faites pour an3ciper le manque de rece>e demain.Il faut donc prendre une décision en 2017 pour 2018 pour des résultats sur le CA présenté en 2019. La commune an3cipe une baisse de rece>e pour con3nuer à assurer les services sur la commune. Il indique que l’exemple de Labège n’est pas forcément le meilleur… Elle n’en n’aurait pas besoin mais sa TLPE lui rapporte plus de 300Ke par an.Il rajoute que c’est également un ou3l poli3que pour lu>er contre la pollu3on visuelle. Le règlement de publicité de la commune actuel est d’ailleurs extrêmement serré et porte ses fruits ; c’est ici un ou3l supplémentaire pour apporter des ressources à la collec3vité et se coordonner la poli3que en la ma3ère avec les communes du Sicoval par3culièrement du nord du Sicoval. La plupart des communes aux alentours de Ramonville ont déjà ou vont instaurer ce>e taxe à savoir Auzeville, Castanet, Escalquens et Labège.

Concernant la ques3on du développement du commerce sur la commune, la réalité est autre que ce que l’on peut entendre parfois. Concernant le quar3er de Marnac, seul Leader Price devrait y être soumis. Sur la ques3on de l’a>rac3vité de la place Marnac qui, il le rappelle, est dans le domaine privé, il précise que c’est très certainement son délabrement con3nu au cours du temps qui en a obéré les capacités commerciales. L’environnement de la place, parce que c’est actuellement un endroit dégradé, n’est pas très engageant. C’est d’ailleurs pour cela que la commune a souhaité agir pour rénover Marnac en dépit de la complexité du sujet.

Le centre commercial Marnac a également un autre problème spécifique ; le niveau de loyer demandé est extrêmement élevé par rapport à ce que ça devrait être et cela freine son dynamisme.

M. AREVALO indique qu’a Bilbao, il n’y a pas d’enseigne publicitaire.

M. ESCANDE demande si les locaux vides seront taxés.

M .CARRAL indique que s’il n’y a plus d’ac3vité et qu’il y a une enseigne, on pourra s’adresser au propriétaire.

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par par 27 Voix POUR, 5 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. CHARLIER et M. MERELLE) :

➢ APPROUVE l'instaura3on de la TLPE dans le respect des disposi3ons légales et d'approuver

la proposi3on 4.2 ci-dessus exposée ;

➢ ADOPTE les tarifs de droit commun majorés en ma3ère de TLPE à compter du 1er janvier

2018, selon les modalités suivantes :

Enseignes

• Superficie totale < = à 12 m² : ..........................................20,60 € / m²

• Superficie totale > à 12 m²et <= à 50 m² : .......................41,20 € / m²

• Superficie totale > à 50 m² : .............................................82,40 € / m²

Disposi3fs publicitaires ou pré-enseignes NON numériques

• Superficie individuelle < = à 50 m² : ................................20,60 € / m²

• Superficie individuelle au delà de 50 m² : .......................41,20 € / m²Disposi3fs publicitaires ou pré-enseignes numériques

• Superficie individuelle < = à 50 m² : ................................61,80 € / m²

• Superficie individuelle au delà de 50 m² : .....................123,60 € / m²

➢ APPLIQUE l'exonéra3on de droit prévue pour les enseignes dont la surface est inférieure ou

égale à 7 m² ;

➢ APPLIQUE la réfac3on de 50 % sur les enseignes de plus de 7 m² et inférieures à 12 m² ;

➢ APPLIQUE la réfac3on de 50 % sur les enseignes de plus de 12 m² et inférieures à 20 m² ;

➢ APPLIQUE l'exonéra3on pour toutes les pré-enseignes ;

➢ APPLIQUE l’exonéra3on totale sur les disposi3fs dépendant de concessions municipales

d’affichage ;

➢ APPLIQUE l’exonéra3on totale sur les disposi3fs apposés sur des éléments de mobilier

urbain ou de kiosque à journaux ;

➢ ACTUALISE à compter de 2019 les tarifs conformément à L2333-12 du CGCT ;

➢ DIT que les rece>es seront inscrites en crédit au budget municipal ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente

délibéra3on.

4 COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE AVEC LA COMMUNE D'APLAHOUÉ (BENIN)

M. ROSTAN expose :

«La coopéra1on décentralisée cons1tue pour la commune de Ramonville un engagement fort en faveur de la solidarité interna1onale et du dialogue entre les peuples.

De 2015 à 2017 une première coopéra1on avait été engagée avec la Tunisie (commune de Melloulech et Gouvernorat de Mahadia) afin de développer le réseau d’adduc1on en eau potable de la commune et d’assainissement. Le concours technique de l’associa1on HAMAP-Humanitaire et le concours financier de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ont permis de mener à bien ces missions et de clôturer au 1er semestre de ceDe année notre coopéra1on avec ces partenaires sur ces théma1ques.

Comme propose lors de la commission Rela1ons interna1onales du 30 mai dernier, la commune de Ramonville se propose de développer une nouvelle coopéra1on décentralisée triennale avec la commune de Aplahoué au Bénin. L’iden1fica1on de ceDe commune a été réalisée en partenariat avec HAMAP-Humanitaire et au regard des besoins de consolida1on du réseau d’adduc1on en eau potable et d’assainissement de la commune concernée, pour pouvoir notamment prétendre à une ac1on de coopéra1on croisée et cofinancée par l’agence de l’eau Adour-Garonne. En outre, ceDe coopéra1on visera également a un renforcement des capacités locales de nos partenaires sur ces enjeux.

La fiche de présenta1on de la commune d’Aplahoué est annexée à la présente délibéra1on. Elle permet de prendre connaissance des aspects suivants : présenta1on de la commune, éléments économiques, organisa1on administra1ve, équipements publics (dont eau et assainissement), entre autre. Les besoins en eau et assainissement y sont ainsi clairement recensés.CeDe coopéra1on sera menée, comme pour la précédente, en partenariat avec l’ONG HAMAP- Humanitaire, qui apporte un appui technique a la commune - suivi du dossier, mobilisa1on des partenaires, recherche de financements, etc. - et avec l’agence de l’eau Adour-Garonne – qui flèche ses ac1ons de coopéra1ons sur des zones géographiques présentant un enjeu en ma1ère d’eau et d’assainissement et finance en grande par1e les ac1ons menées sur le terrain.

L’engagement financier de la commune sur ceDe coopéra1on sera de l’ordre de 15.000 euros par an pendant 3 ans.

Les contacts avec la commune concernée ont été pris lors d’une mission d’iden1fica1on menée par l’ONG HAMAP-Humanitaire en mars dernier. La commune d’Aplahoué nous a renouvelé son intérêt a engager une coopéra1on décentralisée avec la commune de Ramonville et en partenariat avec l’ONG HAMAP et l’agence de l’eau Adour-Garonne.

Une mission technique et ins1tu1onnelle devra avoir lieu au second semestre de l’année afin de détailler avec les partenaires sur le terrain les ac1ons concernées par ceDe coopéra1on et élaborer de façon conjointe et précise les modalités et le calendrier de ceDe coopéra1on triennale.

Le contenu de ce programme sera présenté aux conseillers municipaux à l’issue de ceDe mission.»

M. AREVALO salue que la commune soit impliquée dans un projet de coopéra3on décentralisée ; qui par3cipe ainsi au développement durable avec la maîtrise et la ges3on de la ressource. C’est un enjeu extrêmement important pour le développement de l’Afrique ; 500 millions de jeunes sont prévus sur le marché du travail en Afrique.

S’il est heureux que notre collec3vité s’engage sur ces démarches ; pour lui le principe même de l’ac3on c’est de donner la capacité à la collec3vité d’accueil de gérer de manière autonome les futurs équipements. C’est la ges3on du bien commun. Pour lui, il est effec3vement important d’aller faire des puits mais il est plus important de pérenniser ces structures pour qu’il en reste quelque chose. Il se dit curieux de savoir l’état des infrastructures à SIBY.

Il souligne que sur nos programmes, il faut s’inscrire dans la durée. Il y a un travail pédagogique récurrent systéma3que à mener.

Mme CABAU indique que les tunisiennes sont repar3s en lu>e pour la défense de leur droit et se mobilisent de nouveau ; à l’heure actuelle l’évolu3on est inquiétante, et de faire remarquer par exemple que ceux qui ne font pas le ramadan sont jetés en prison.

Elle note que L’État français a gaspillé énormément d’argent dans la coopéra3on en citant le cas des routes refaites trois fois à Madagascar.

M. ROSTAN souligne que la majorité n’a jamais dit que la Tunisie était devenu un exemple de démocra3e. Il y a des gens qui se ba>ent ; qui déba>ent avec tous ; il y a une évolu3on intéressante. Concernant Siby, il indique y être retourné. Le climat du pays est beaucoup plus compliqué actuellement ; les officiels de l’ambassade restreignent les visites des déléga3ons. Sur le terrain les autorités locales ont maintenant la ges3on des infrastructures et sont en capacité de les faire fonc3onner, les probléma3ques de la gouvernance ayant été traité en amont. La commune fait une coopéra3on avec un partenaire qui a des compétences ; l’évalua3on a été faite selon la capacité de la commune à gérer la suite. La commune est aussi dans une logique de solidarité et de réalité de choses vitales.

Mme ARRIGHI demande si d’autres collec3vités sont dans ce projet.

M. ROSTAN répond que non, ils n’ont pas d’autres coopéra3ons aujourd’hui.

Mme ARRIGHI demande si elle s’intègre dans le plan de coopéra3on décentralisée du Sicoval.

M. ROSTAN indique qu’il avait proposé au groupe de travail du Sicoval d’élargir à d’autrescommunes que les actuelles, mais ce n’est pas le choix fait aujourd’hui .

M. AREVALO signale que le Sicoval est en coopéra3on avec 3 collec3vités mais que ce qu’il a proposé depuis 10 ans c’est que les communes viennent nourrir la coopéra3on du Sicoval. Il exprime à nouveau son grand regret que la commune n’adhère pas au réseau OCCITANIE qui vise à échanger et à se me>re en synergie. Ce>e associa3on a son siège ici à Ramonville ; et c’est d’ailleurs lui- même qui a l’honneur de la présider.

Il sollicite la majorité municipale à réviser ce>e posi3on dogma3que.

M. LE MAIRE indique qu’il était dernièrement à l’AG du réseau et que si la commune est invitée en temps que membre elle sera présente.

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. ROSTAN, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (M. BROT, M. ESCANDE, M. CHARLIER et M. MERELLE) et 1 ABSTENTIONS (Mme CABAU) :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer une conven3on de coopéra3on avec la commune

d’Aplaouhé sur le développement du réseau d’assainissement en eau potable et d’adduc3on d’eau ainsi que sur le renforcement des capacités locales en ce domaine ;

➢ S'ENGAGE dans un partenariat avec l’agence de l’eau Adour-Garonne et avec l’ONG

HAMAP-Humanitaire afin de monter ce>e coopéra3on et d’oeuvrer à son financement futur ;

➢ S'ENGAGE À VERSER chaque année et selon un programme d’ac3on triennal, 15.000 euros

de subven3on a l’ONG HAMAP-Humanitaire en vue de me>re en œuvre ce>e coopéra3on à compter de 2017 ;

➢ S'ENGAGE À REVERSER à l’ONG HAMAP-Humanitaire l’ensemble des subven3ons perçues

par la commune de Ramonville de partenaires extérieurs et dédiées à ce programme de coopéra3on.

5 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

M. Le MAIRE expose :

«En 2014 la collec1vité a entamé un audit en vue de la réorganisa1on de ses services. La nouvelle organisa1on des services qui en a découlé a été présentée en conseil municipal en date du 15 décembre 2016.

La réorganisa1on a rendu obsolète le découpage des commissions municipales en vigueur à ce jour. Le regroupement de pôles et la créa1on de nouveaux pôles amènent à revoir la découpage des commissions de façon à les meDre en cohérence avec notre nouvelle organisa1on.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de modifier l’ar1cle 28 du règlement intérieur concernant les commissions permanentes. Enfin, il est précisé que ce redécoupage se fait à nombre constant d’élus et en respectant le principe de la représenta1on propor1onnelle pour permeDre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Le nombre de conseillers municipaux et la répar11on propor1onnelle qui prévalait jusqu’alors sera respecté dans le redécoupage proposé au 1tre de ceDe déléga1on.

Par ailleurs, il est proposé de corriger une erreur matérielle au sein de l’ar1cle 30. Les Commissions peuvent être convoquées par Monsieur le Maire, en sa qualité de Président de droit, ou par le/la Vice-président(e).»M. ESCANDE fait remarquer qu’il n’est pas très intéressant d’assister à des commissions spor3ves.

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. CHARLIER, M. MERELLE) :

➢ APPROUVE les modifica3ons de l‘ar3cle 28 et de l‘ar3cle 30 du règlement intérieur

comme précisé dans l‘annexe ci-jointe.

6 PROJET CENTRE AQUATIQUE – BAIL À CONSTRUCTION INVERSÉ

«Dotée de nombreux équipements pour la pra1que d’ac1vités spor1ves et de détente, la Commune de Ramonville Saint-Agne se dis1ngue par sa volonté d’offrir au public un service de qualité.

Dans ce cadre, il est proposé à la Commune de Ramonville-Saint-Agne de se doter, dans le cadre d'un bail à construc1on, d'un mul1plexe aqua1que de bien-être afin de développer de nouveaux équipements et d’accroître l’aDrac1vité de la Commune.

Cadre juridique

Le bail à construc1on cons1tue une déroga1on au principe de l’accession qui confère au propriétaire du sol la propriété des construc1ons qui y sont édifiées (art 555 du code civil). Le bail à construc1on est le bail par lequel le preneur s’engage à 1tre principal à édifier des construc1ons sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entre1en pendant toute la durée du bail » (ar1cle L 251-1 du CCH).

Dans ce contrat, le propriétaire du sol conserve la propriété du terrain tandis que le preneur est tenu à une obliga1on d’édifier et d’entretenir des construc1ons.

Compte tenu de l'interdic1on de cons1tuer des droits réels sur le domaine public y compris par l’intermédiaire d’un contrat d’occupa1on, le bail à construc1on concerne les terrains des collec1vités relevant de leur domaine privé.

Les par!es

La Commune, propriétaire du terrain objet de la construc1on sera dénommée le BAILLEUR dans le cadre de ce projet.

La société KNOP, locataire du terrain en charge de la construc1on sera dénommée le PRENEUR.

La construc!on projetée

Le preneur se propose d’édifier sur le terrain loué, un immeuble des1né à un mul1plexe aqua1que de bien-être.

Désigna!on du terrain

Le bailleur est propriétaire d’un terrain sis à chemin des sables 31 520 Ramonville-Saint-Agne d’une superficie de 11 424 m².

Figurant au cadastre sous les références suivantes : Sec1on n° AN n°25 ; Surface 11 424 m²

Le terrain est situé en zone UE b du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la Commune de Ramonville-Saint-Agne, à la suite de la modifica1on du PLU intervenue lors de la délibéra1on du 12 mai 2016.Division en jouissance

Obten1on par le BAILLEUR d’une décision de non opposi1on à la déclara1on préalable visant la division en jouissance de son unité foncière, en vue de donner à bail un terrain.

Condi!ons principales du bail à construc!on

Le bailleur a décidé de concéder un droit réel immobilier sur le terrain au PRENEUR à charge pour ce dernier d’édifier ou d’y faire édifier un immeuble des1né à une ac1vité de mul1plexe aqua1que de bien-être. Le preneur deviendra propriétaire à l’issue du bail.

Pour réaliser ceDe opéra1on, LES PARTIES ont convenu de retenir comme moyen juridique le bail à construc1on tel qu’il se trouve défini par les ar1cles L. 251-1 à L. 251-9 du Code de la construc1on et de l’habita1on et les décrets pris pour son applica1on.

Il est proposé à la Commune de donner à bail à construc1on, sous les condi1ons suspensives prévues ci-dessous, suivant les ar1cles L. 251-1 et R. 251-1 et suivants du Code de la construc1on et de l’habita1on, à la société « SAS KNOP » qui accepte et s’oblige à l’exécu1on de toutes les charges et condi1ons s1pulées au bail, concernant les biens et droits immobiliers ci-après désignés.

Etat et contenance du terrain

LE PRENEUR prendra LE TERRAIN présentement loué dans son état actuel, après avoir reçu l’ensemble des documents rela1fs à l’état du sol et du sous-sol par LE BAILLEUR et après avoir pu réaliser ou faire réaliser toutes les exper1ses nécessaires.

Les condi!ons suspensives du bail sont les suivantes

Les présentes sont conclues sous les condi1ons suspensives suivantes, établies au bénéfice des deux par1es et devant être réalisées au plus tard dans un délai de 18 mois suivant la date exécutoire des présentes, à peine de caducité du présent bail :

Financement

Obten1on par LE PRENEUR d’un financement permeDant la réalisa1on du projet objet des présentes.

Division en jouissance

Obten1on par le BAILLEUR d’une décision de non opposi1on à la déclara1on préalable visant la division en jouissance de son unité foncière, en vue de donner à bail le terrain objet des présentes.

Permis de construire

Obten1on par LE PRENEUR d’un permis de construire conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans la zone considérée et permeDant la réalisa1on du projet objet des présentes (la demande de permis de construire devra être déposée de manière régulière par le PRENEUR dans les 8 mois qui suivent la signature de la présente).

LES PARTIES, une fois passé le délai impar1 de réalisa1on d’une condi1on suspensive fixé limita1vement à 18 mois, peuvent se prévaloir de la défaillance de la condi1on auprès de l’autre par1e, par leDre recommandée avec accusé récep1on.

La non-réalisa1on d’une condi1on suspensive dans le délai qui lui est impar1 dans les termes définis par les présentes rend caduc, en principe, le présent BAIL, sauf à ce que la par1e au profit de laquelle la condi1on était s1pulée renonce à s’en prévaloir.

Si l’une [ou toutes] des condi1ons suspensives n’était pas réalisée dans le délai qui lui était impar1dans les termes définis par les présentes, pour tout autre mo1f que du fait du PRENEUR, le présent BAIL deviendra caduc, sans indemnité au profit de l’une ou l’autre par1e, sauf renoncia1on express par LES PARTIES aux condi1ons suspensives.

Charges et condi!ons du bail

Engagement de construc!on

Le PRENEUR s’engage à communiquer au BAILLEUR, le dossier de demande de permis de construire visant à permeDre la réalisa1on du projet objet des présentes, 1 mois au moins avant son dépôt en vue de son autorisa1on. Ce dossier sera établi conformément aux lois et règlement en vigueur.

L’immeuble devra être édifié conformément aux règles de l’art, aux prescrip1ons réglementaires et aux obliga1ons résultant du permis de construire.

LE PRENEUR s’engage à respecter l’avis du pôle Canal, lié à la proximité du canal du Midi. LE PRENEUR ne pourra démolir les construc1ons par lui édifiées en exécu1on du présent engagement, même pour en édifier d’autres, sans l’accord préalable du BAILLEUR.

Modifica!on à la seule ini!a!ve du preneur

LE PRENEUR aura la faculté, ce qui est expressément accepté par LE BAILLEUR sans réserve, d'édifier, après obten1on des autorisa1ons administra1ves nécessaires, toutes construc1ons supplémentaires ou addi1ons de construc1ons non expressément prévues au présent projet de construc1on sous réserve que lesdites construc1ons aient un lien direct avec l’ac1vité du mul1plexe aqua1que de bien-être ou de modifier l’immeuble existant sous réserve que sa des1na1on et son usage tels que définis dans le présent BAIL, à savoir un mul1plexe aqua1que de bien-être, ne soient pas modifiés.

L'édifica1on des construc1ons complémentaires et/ou la modifica1on de l'immeuble n'entraînera pas, d'ajustement du loyer ou une quelconque obliga1on complémentaire à la charge du PRENEUR.

Délai d'exécu!on des travaux

LE PRENEUR s'oblige à réaliser les travaux et à les mener de telle manière que les construc1ons projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés au plus tard dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent BAIL.

Cons!tu!on et acquisi!on de droits réels

LE PRENEUR pourra grever son droit au présent BAIL à construc1on et les construc1ons qu’il aura édifiées sur LE TERRAIN qui en est l’objet de privilèges et d’hypothèques. Il pourra également consen1r, conformément à la loi, les servitudes passives indispensables à la réalisa1on de la construc1on prévue au BAIL; toutes autres servitudes ne pourront être conférées qu’avec le consentement du BAILLEUR.

LE BAILLEUR donne également tous pouvoirs au PRENEUR à l’effet d’acquérir les servitudes, mitoyennetés, droits de passage nécessaires à la réalisa1on de la construc1on projetée. Ils expireront à la date de la déclara1on d’achèvement et de conformité des travaux de la construc1on prévue au présent BAIL à construc1on.

LE PRENEUR devra, dans le délai d’un mois à compter de la date de la déclara1on d’achèvement et de conformité des travaux, en rendre compte au BAILLEUR.

Il est expressément convenu, au surplus, que les sommes qui pourraient être payées à des 1ers, au1tre de ces acquisi1ons et en exécu1on des conven1ons passées par LE PRENEUR, seront supportées exclusivement par ce dernier qui s’y oblige expressément.

A l’expira1on du BAIL de manière an1cipée, par résilia1on amiable ou judiciaire, toutes les servitudes autres que celles indispensables à la réalisa1on de la construc1on projetée et celles à la cons1tu1on desquelles LE BAILLEUR aurait consen1, ainsi que tous les privilèges et hypothèques conférés par LE PRENEUR et ses ayants cause, s’éteindront de plein droit. Le PRENEUR doit faire figurer ceDe condi1on dans chaque acte qu’il souscrit ainsi et requérir qu’elle soit s1pulée dans tout acte qui en découle dont il ne serait pas par1e.

Toutefois, si LE BAIL prend fin de manière an1cipée, par résilia1on amiable ou judiciaire, les privilèges ou hypothèques indispensables à la réalisa1on de la construc1on projetée et inscrits, suivant le cas, avant la publica1on de la demande en jus1ce tendant à obtenir ceDe résilia1on ou avant la publica1on de l’acte ou de la conven1on la constatant, ne s’éteindront qu’à la date primi1vement convenue pour l’expira1on du BAIL.

A l’expira1on du BAIL par arrivée à son terme normal, toutes les servitudes, les privilèges et hypothèques conférés par LE PRENEUR et ses ayants seront maintenues.

Responsabilité

Le preneur fait son affaire personnelle de tous risques et li1ges pouvant survenir à par1r ou du fait de la réalisa1on et de l’exploita1on des construc1ons prévues au bail.

Cession et apport en société

LE PRENEUR pourra céder, conformément à la loi, tout ou PARTIE de ses droits ou les apporter en société à des 1ers de son choix. A peine de nullité de ces actes, les cessionnaires ou la société bénéficiaire de l'apport devront s'engager directement envers LE BAILLEUR à l'exécu1on de toutes les condi1ons du présent BAIL.

Ils devront de même consen1r à demeurer tenus solidairement entre eux et avec LE PRENEUR, vis-

à-vis du BAILLEUR, des mêmes obliga1ons que LE PRENEUR, et celui-ci en reste garant jusqu'à

l'achèvement des construc1ons que LE PRENEUR s'est engagé à édifier aux termes du présent BAIL.

Loca!ons

LE PRENEUR pourra louer les construc1ons qu’il a édifiées et en conséquence sous-louer LE TERRAIN d’assieDe de ces construc1ons, dans le respect des engagements contactés à l’égard du BAILLEUR et notamment, pour une durée ne pouvant excéder celle du présent BAIL.

Résilia!on

Le présent BAIL pourra être résilié pour défaut de paiement du loyer ou d’inexécu1on grave ou répétée de l’une ou l’autre des charges et condi1ons du BAIL, conven1onnellement ou légalement par LE BAILLEUR, six mois après une mise en demeure demeurée infructueuse.

Le BAILLEUR pourra aussi résilier le présent BAIL aux torts exclusifs du PRENEUR en l’absence de souscrip1on par celui-ci des polices d’assurance couvrant les ac1vités objet du présent BAIL ou de paiement des primes correspondantes, en cas main1en de travaux non conformes au permis de construire, ou en cas de viola1on avérée aux obliga1ons rela1ves aux établissements recevant du public qui lui sont applicables, compte tenu de la gravité des manquements. Avant de prononcer la résilia1on, il conviendra que LES PARTIES se rencontrent afin d’essayer de trouver une solu1on amiable permeDant la con1nuité du BAIL.

Toutefois, dans le cas où LE PRENEUR aurait conféré des sûretés hypothécaires ou autres droitsréels à des 1ers, aucune résilia1on du présent BAIL, tant amiable que judiciaire, ne pourra, sous peine d’inopposabilité à ces derniers, intervenir à la requête du BAILLEUR, avant l’expira1on d’un délai de six mois à par1r de la date à laquelle la mise en demeure d’exécuter aurait été dénoncée au 1tulaire de ces droits réels.

Si, dans le délai de six mois de ceDe dénoncia1on, ces derniers n’ont pas signifié au BAILLEUR leur subs1tu1on pure et simple dans les obliga1ons du PRENEUR, la résilia1on pourra intervenir. En outre, si des événements extérieures aux PARTIES rendaient par1culièrement difficile la réalisa1on du présent BAIL, LES PARTIES pourront décider de résilier le présent BAIL d’un commun accord.

Dans le cas d’une résilia1on an1cipée du BAIL, et sans préjudice des répara1ons qui seraient éventuellement dues si elles résultent de la faute de l’une des PARTIES :

• LE BAILLEUR conservera la propriété du terrain en contrepar1e du reversement de l’acompte et

des versements déjà effectués de la par1e B jusqu’alors par LE PRENEUR.

• LE BAILLEUR laissera à l’organisme bancaire à l’origine du financement de l’opéra1on

l’opportunité de trouver, dans un délai de deux ans maximum, un repreneur présentant les garan1es suffisantes et qui se sera engagé pour se subs1tuer au PRENEUR dans les droits et obliga1ons des présentes ; et à défaut de désigna1on d’un repreneur dans ces condi1ons, sollicitera du PRENEUR la remise du terrain dans l'état dans lequel il se trouvait lors de sa prise de possession. CeDe dernière remise en état devra achevée dans les meilleurs délais, et dans un délai maximal de 2 ans à compter de la décision de résilia1on, selon un calendrier no1fié par le PRENEUR au BAILLEUR au plus tard dans le délai de 6 mois suivant la décision de résilia1on. CeDe remise en état comportera notamment la démoli1on des construc1ons et le démantèlement des installa1ons, y compris les fonda1ons, équipements et aménagements réalisés, la remise en état du sol, et l'élimina1on des déchets de démoli1on ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.

Propriété des construc!ons

Les construc1ons édifiées et tous travaux et aménagements effectués par LE PRENEUR resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du présent BAIL.

A l’expira1on du BAIL, par arrivée du terme, les construc1ons édifiées par LE PRENEUR et toutes les améliora1ons apportées par lui, resteront sa propriété ou celle de ses ayants cause, ainsi que LE TERRAIN dont la propriété pleine et en1ère lui sera transférée. Il en sera de même des construc1ons existantes dont la propriété pleine et en1ère sera transférée au PRENEUR.

Le présent BAIL con1ent donc promesse synallagma1que de vente du TERRAIN au PRENEUR, sans condi1ons suspensives expressément s1pulée non rétroac1ve du terme du BAIL par écoulement de sa durée contractuelle en1ère et moyennant un prix égal aux suppléments annuels ci-dessus définis.

Loyer

Le présent BAIL est consen1 et accepté moyennant un loyer qui est composé de deux par1es : • Une par1e A qui est rela1ve à la loca1on du TERRAIN,

• Une par1e B qui est rela1ve au prix de vente du TERRAIN.

Un loyer d’un montant de 500 000 euros hors taxes et hors charges est dû au 1tre de la par1e A. Il sera versée par LE PRENEUR au BAILLEUR 1 (un) mois suivant l’entrée en vigueur du présent BAIL concernant la par1e A et correspond au loyer pour toute la durée du BAIL.

Un prix d’un montant de 727 674,38 euros hors taxes et hors charges est dû au 1tre de la par1e B. Il sera également payé par LE PRENEUR au BAILLEUR :

• un acompte de 200 000 euros hors taxes 1 (un) mois suivant l’entrée en vigueur du présent BAIL ;• le 1er janvier de chaque année, dans la limite de dix-huit ans et ce quel que soit les proroga1ons

envisagées aux présentes, un prix de 29 315,24 euros hors taxes et hors charge,

Ces montants sont révisés dans les condi1ons définies au 2 ci-après.

Le PRENEUR sera redevable, en sus, envers le BAILLEUR du montant de l’ensemble des taxes et charges correspondantes dont ce dernier demeurait personnellement tenu.

En cas de non réalisa1on de l'une des condi1ons suspensives susvisées, LE BAILLEUR s'engage à reverser intégralement les par1es A et B du loyer payées par LE PRENEUR dans les 3 mois qui suivent le constat de non réalisa1on.

Révision du loyer

Le loyer du BAIL à construc1on sera révisable automa1quement tous les trois ans à par1r de l’achèvement des travaux et au plus tard dès l’expira1on de la sixième année du BAIL, en fonc1on des varia1ons de l’indice des prix à la consomma1on publié par l’INSEE.

Formule de révision :

Loyer annuel ini1al x dernier I.P.C. connu au 1er janvier de l’année de révision / Indice de base.

Garan!e financière pour la bonne exécu!on du bail

Pour assurer la bonne exécu1on du BAIL et pour garan1r l’exécu1on de l’ensemble des engagements pris par LE PRENEUR, et plus par1culièrement le respect en cas de résilia1on an1cipée du bail, de l’obliga1on de remise en état telle que prévue au point « 14- RÉSILIATION », LE PRENEUR devra verser, au plus tard à la fin de la deuxième année de ges1on du mul1plexe aqua1que, la somme de 150 000 euros sur un compte séquestre.

CeDe somme sera révisée, le cas échéant, par le biais d'un avenant signé au plus tard à la fin de la levée des condi1ons suspensives, dès lors qu'un devis fourni par une entreprise spécialisée, que doit faire établir LE PRENEUR dans ce délai, démontrait l'insuffisance de la somme pour assurer une remise en état du site.

Le montant de la garan1e financière sera alors établi conformément au chiffrage men1onné par le devis produit par ladite entreprise.

CeDe somme cons1tue un dépôt de garan1e non produc1fs d’intérêts, et demeurera sur le compte séquestre jusqu'au terme de l’exécu1on de toutes les obliga1ons du PRENEUR au 1tre du présent bail y compris le cas échéant l’achèvement de la remise en état du terrain.

CeDe somme sera res1tuée au PRENEUR dans un délai maximum d’un mois après la fin du BAIL, sous la condi1on qu’il soit à jour du paiement du loyer et des charges et de l’exécu1on, plus largement, de l’ensemble de ses obliga1ons.»

Ce>e délibéra3on est ajournée.

7 DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE : DIVISION FONCIÈRE TERRAIN SIS CHEMIN DES SABLES

«Dans le cadre de la signature d’un bail à construc1on inversé pour la construc1on d'un mul1plexe aqua1que de bien-être, la Commune doit définir les contours de la parcelle à céder au terme des 18 ans du bail à construc1on inversé.Le projet est situé sur un TERRAIN nu à bâ1r situé à chemin des sables 31520 Ramonville-Saint- Agne et figurant au cadastre sous les références suivantes :

Sec1on n° AN n°25, Surface 11 424 m²

LE TERRAIN est situé en zone urbaine UE b du Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la Commune de Ramonville-Saint-Agne, à la suite de la modifica1on du PLU approuvée par délibéra1on du Conseil municipal en date du 12 mai 2016.

Superficie du TERRAIN : la superficie du TERRAIN est de 11 424 m².

Elle résulte du document établi par Monsieur ATUG géomètre-expert, à Toulouse le 22 juillet 2011, qui demeure annexé au BAIL. Ce terrain résulte d’une division en jouissance d’une unité foncière plus vaste.

CeDe parcelle doit faire l’objet d’un redécoupage afin d’y ôter les éléments suivants :

La Commune doit déposer une déclara1on préalable visant la division en jouissance de son unité foncière au 1tre de l’ar1cle L442-1 du code de l’urbanisme, en vue de donner à bail le terrain objet des présentes.»

Ce>e délibéra3on est ajournée.

8 MODIFICATION DES STATUTS DU SICOVAL : AJOUT DU SERVICE AUX TIERS : LA RESTAURATION (PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS)

M. LE MAIRE expose :

• «Vu la dissolu1on du SIVURS « Restaura1on scolaire du Sud est » prononcée par arrêté préfectoral

du 16 décembre 2016 et prenant effet au 31 août 2017 ;

• Vu les statuts de la communauté d'aggloméra1on du Sicoval adoptés par le conseil

communautaire du 6 juin 2017 par délibéra1on n°S201706009 ;

• Considérant la délibéra1on du conseil syndical du SIVURS en date du 15 décembre 2016 et qui

demande au Sicoval de porter le service commun de restaura1on ;

• Considérant que parmi les communes membres du SIVURS certaines sont extérieures au territoire

du Sicoval ;

Si la créa1on de services communs ne relève pas d'une obliga1on statutaire, en ce qui concerne les presta1ons effectuées pour des communes extérieures au territoire, elle doivent être explicitementlibellées dans les statuts. Les statuts de la communauté d'aggloméra1on, dans leur chapitre II3 - "services au 1ers" prévoient ces interven1ons au 1tre de l'ar1cle L5211-56 du Code Général des Collec1vités Territoriales.

Ainsi, le 6 juin 2017, le Sicoval a modifié ses statuts en ajoutant, dans les « Services aux 1ers» (en page 7 des statuts) la « restaura!on (prépara!on et livraison de repas)

• Considérant que selon l’ar1cle L.5211-17 du Code Général des Collec1vités Territoriales les conseils

municipaux des communes membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la no1fica1on pour délibérer sur ceDe modifica1on.».

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la modifica3on des statuts du Sicoval, joints en annexe.

9 SCHÉMA DE GESTION DES EAUX DE L’HERS-MORT GIROU – AVIS DE LA COMMUNE LORS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Mme FAIVRE expose :

«Le SAGE : défini1on et contenu

Le Schéma d’Aménagement et de Ges1on des Eaux (SAGE) est un document de planifica1on élaboré de manière collec1ve pour un bassin ou un sous bassin correspondant à une unité hydrographique cohérente. Il fixe les objec1fs généraux et les disposi1ons permeDant de sa1sfaire le principe d’une ges1on équilibrée et durable de la ressource en eau.

Le SAGE est établi par une Commission Locale de l’Eau (CLE), respectant les divers acteurs du territoire :

• Représentants des collec1vités territoriales, de leurs groupements et des établissements

publics locaux ;

• Représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisa1ons professionnelles et

des associa1ons ;

• Représentants des services de l’État et de ses établissements publics.

Le SAGE se compose de deux documents :

• Le PAGD, Plan d’aménagement et de ges1on durable qui fixe les objec1fs, orienta1ons et

disposi1ons du SAGE et ses condi1ons de réalisa1ons ;

• Le règlement accompagné de documents cartographiques qui édicte les règles à appliquer

pour aDendre les objec1fs fixés dans le PAGD

Le bassin versant Hers-Mort-Girou

L’Hers-Mort est un affluent de rive droite de la Garonne, qui prend sa source à Laurac près de Castelnaudary (Aude) et qui rejoint la Garonne à Castelnau-D’EsDrétefonds après un parcours de 90km. Son principal affluent le Girou (65km) prend sa source à Puylaurens dans le Tarn et conflue avec l’Hers-Mort à Saint-Sauveur.L’élabora1on du Sage Hers-Mort Girou

La procédure a été ini1ée par le Conseil Général de la Haute Garonne en 2009. Le Département a élaboré le dossier de saisine sur la base duquel le Préfet de coordonnateur a arrêté le périmètre du SAGE le 16 septembre 2011. La composi1on de la CLE a été fixée par arrêté du 9 février 2012. Elle compte 53 membres.

Le syndicat du bassin Hers-Girou a été désigné par la CLE comme structure porteuse pour assurerl’anima1on et le secrétariat administra1f de l’élabora1on du SAGE.

La procédure d’élabora1on a démarré au mois de décembre 2012. Elle s’est déroulée en plusieurs étapes :

• Décembre 2012 – juin 2013 : élabora1on de l’état ini1al du bassin versant ;

• Juin 2013 – février 2014 : élabora1on de l’état des lieux et du diagnos1c ;

• Février 2014 – octobre 2014 : valida1on de l’état des lieux-diagnos1c, élabora1on de la

stratégie, première évalua1on environnementale ;

• Octobre 2014 – octobre 2015 : valida1on de la stratégie, élabora1on des disposi1ons du

SAGE et des ar1cles du règlement ;

• Octobre 2015 – juin 2016 : relecture juridique du projet de SAGE, valida1on du projet de

SAGE et du rapport d’évalua1on environnementale

Chaque étape a fait l’objet de réunions de concerta1ons avec les acteurs locaux, dans le cadre de réunions théma1ques ou de commissions géographiques, d’ateliers techniques et de comités de rédac1on.

La suite de la procédure concerne la consulta1on des collec1vités territoriales, des chambres consulaires et du comité de bassin Adour-Garonne sur la période de juillet – octobre 2016 puis l’enquête publique en début d’année 2017. Le SAGE devra ensuite être approuvé par le Préfet coordonnateur.

Résumé du diagnos1c :

Ce dernier est repris sur le document ci-joint de la page 5 à la page 9 :

Le diagnos1c porte sur les éléments suivants :

• La ges1on quan1ta1ve de la ressource ;

• La qualité des eaux ;

• Les milieux aqua1ques et zones humides ;

• La ges1on des risques inonda1on ;

• La gouvernance et le contexte de mise en œuvre du SAGE.

Les enjeux, objec1fs, sous-objec1fs, disposi1ons du SAGE Hers-Mort – Girou :

Ces derniers sont repris dans le documents ci-joint sous forme de tableaux de la page 9 à la page 14. Ils sont classés selon les disposi1ons d’ac1on, de ges1on et de mise en comptabilité.

Organisa1on d’une enquête publique :

Par arrêté inter-préfectoral en date du 5 mai 2017, une enquête publique sur le projet de SAGE est tenue du 6 juin 2017 à 8h00 au 10 juillet 2017 à 17h.

Dans ce cadre la Commune a la possibilité d’émeDre un avis sur le projet.

Avis de la Commune :

La Commune est impactée par l’Hers-Mort qui longe l’autoroute A620. Compte tenu de l’impact limité du SAGE Hers-Mort Girou, il sera proposé au conseil municipal de donner un avis favorable sur le projet afin de l’annexer au registre d’enquête.»

• Vu le Code Général des Collec3vités Territoriales ;

• Vu le Code de l’Urbanisme ;

• Vu le Code de l’Environnement ;Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

• DONNE un avis favorable au projet de SAGE Hers-Mort Girou dans le cadre de l’enquête et

de l’annexer dans le registre ouvert à cet effet ;

10 CESSION FONCIER A L’ENVI

Mme FAIVRE expose :

«Dans le cadre de la demande d’interven1on de l’EPFL pour un projet d’acquisi1on, la Commune souhaiterait inscrire ceDe acquisi1on foncière sur la théma1que :

• Les équipements publics : acquisi1on des1née à recevoir des équipements publics.

Il s’agit de l’acquisi1on des parcelles suivantes :

• Sec1on AS N°15 d’une contenance de 17 m² ;

• Sec1on AS N°96 d’une contenance de 1 643 m²;

• Sec1on AS N°97 d’une contenance de 6 920 m²

Ces parcelles sont grevées par un emplacement réservé pour la créa1on d’un bassin de réten1on.

Dans le cadre de la procédure du droit de délaissement et suite à la mise en demeure des propriétaires, la Commune a demandé au juge de l’expropria1on de prononcer le transfert de propriété de l’immeuble et d’en fixer le prix.

Le juge de l’expropria1on a rendu un jugement prononçant le transfert de propriété entre les consorts Combes Mercadal et fixant le montant de l’indemnité à une somme totale de 1.430.000 euros (soit 1.300.000 euros d’indemnité d’expropria1on augmenté de 130.000 euros d’indemnité de remploi).

La cour d'appel, par son arrêt en date du 29 novembre 2016, a évalué le prix à 900 600 € toute indemnité confondue et a prononcé le transfert de propriété.

CeDe acquisi1on foncière entre dans le cadre d’une acquisi1on d’un équipement public à créer par la Commune de Ramonville Saint-Agne.

Cet équipement public est nécessaire sur le secteur dans le cadre du traitement et de la réten1on des eaux pluviales.

La Commune vient de lancer les consulta1ons pour l’établissement d’un schéma directeur d’assainissement sur la commune.

La créa1on dudit bassin de réten1on sur ce terrain sera validée dans ses dimensions et ses caractéris1ques par le schéma directeur d’assainissement.

La commune souhaite, dans l’aDente de ceDe mise en œuvre du schéma et des études approfondies pour réaliser ce bassin de réten1on, un portage du terrain par l’EPFL au prix fixé par le juge en appel soit 900 600 euros. »

• Vu le Code Général des Collec3vités Territoriales ;

• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

• ACTE que la cession des parcelles susvisées à l’EPFL au prix fixé par le juge en appel soit900 600 euros ;

• MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente correspondant,

ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision.

11 ADHÉSION DE LA COMMUNE A LA CHARTE D’ENGAGEMENT À PRÉSERVER ET À METTRE EN VALEUR LA VALEUR UNIVERSELLE EXCEPTIONNELLE DU BIEN UNESCO

CANAL DU MIDI

Mme FAIVRE expose :

«Avec ses 360 kilomètres et ses 328 ouvrages (écluses, aqueducs, ponts, déversoirs, tunnels…), le Canal du Midi, construit entre 1667 et 1694, est l’une des réalisa1ons de génie civil les plus extraordinaires de l’ère moderne qui ouvrit la voie à la révolu1on industrielle.

En ra1fiant, en 1975, la conven1on rela1ve à la protec1on du patrimoine mondial culturel et naturel, la France s’est engagée devant la communauté interna1onale à assurer la protec1on et la mise en valeur des biens inscrits sur la liste, pour en préserver la valeur universelle excep1onnelle et la transmeDre sans l’altérer aux généra1ons futures.

À cet effet, le Préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bien culturel, a installé le 22 juin 2016 le premier Comité du Bien « Canal du midi » inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO en présidence avec la Présidente du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées-Méditerranée.

Il a fixé un schéma d’orienta1on stratégique ar1culé autour des axes suivants :

• La préserva1on du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial et notamment du

patrimoine historique de l’ouvrage ;

• L’améliora1on de la ges1on qualita1ve et quan1ta1ve de l’eau du canal ;

• La mise en valeur paysagère, touris1que et économique du canal et des territoires concernés ;

• Une gouvernance partagée par la mise en réseau de tous les acteurs du bien.

Les différents acteurs publics et privés partagent l’intérêt de construire une rela1on de partenariat qui réponde aux nécessités de préserva1on et de mise en valeur du « Canal du Midi ».

En effet, la Valeur Universelle Excep1onnelle du Canal repose sur l’ensemble des territoires traversés. C’est pourquoi chacun d’entre eux est à la fois bénéficiaire de ceDe valeur et responsable de sa préserva1on et de sa mise en valeur, ce quel que soit son patrimoine bâ! ou paysager.

La charte ci-jointe en annexe a pour voca1on d’établir un socle commun d’engagements des1nés à la préserva1on et à la mise en valeur de la Valeur Universelle Excep1onnelle du Bien, fondement de son inscrip1on sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Elle affirme la solidarité territoriale inhérente à ceDe inscrip1on et concerne les démarches impactant le Canal du Midi engagées par chacun des signataires afin d’assurer une protec!on et une valorisa!on homogène, commune et durable sur l’ensemble du bien.

Ses signataires s’engagent à :

• PARTICIPER ac1vement aux réunions du Comité de Bien du Canal du Midi ;

• INTÉGRER la Valeur Universelle Excep1onnelle du Bien « Canal du Midi » dans les démarches,

ini1a1ves et ac1ons quo1diennes entreprises dans chacun des territoires traversés ;

• PRENDRE PART ac1vement à la mise en œuvre du Plan de ges1on du Bien « Canal du Midi »• CONTRIBUER de manière collec1ve à la diffusion et à la mise en valeur des caractéris1ques

remarquables à l’origine de la Valeur Universelle Excep1onnelle du Bien « Canal du Midi » ;

• CONCOURIR à l’élabora1on et à la mise en ouvre d’un projet culturel global et spécifique au

Bien « Canal du Midi » ;

• PARTICIPER à la co-construc1on et à la mise en œuvre de la Charte Paysagère, Architecturale

et Urbaine.

La commune de Ramonville, posi3onnée sur le Canal du Midi et disposant sur son linéaire de deux ports dont elle a la ges3on, s’est saisie de ce>e opportunité pour développer une stratégie touris3que fin 2016 et travaille en ar3cula3on avec le Sicoval au développement de l’offre touris3que de son territoire. Elle se pose ainsi en acteur de la protec3on, de la valorisa3on et de la promo3on du Canal du Midi et entend donc à ce 3tre, prendre part aux engagements contenus dans la charte dont les éléments ont été exposés ci-avant.»

Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la charte d’engagement à

Préserver et à Me>re en valeur la Valeur Universelle Excep3onnelle du Bien UNESCO Canal du Midi.

12 RÉGIE DE RECETTES DE LA PISCINE MUNICIPALE – PRISE EN CHARGE DU DÉFICIT

M. CARRAL expose :

«Un déficit de 398,30 euros a été constaté sur la régie de receDes du mois d’Août 2015 de la piscine municipale de Ramonville Saint-Agne, située allée des Sports.

Les valeurs, en numéraire, de la régie ont disparu à hauteur de 398,30 €uros (trois-cent-quatre- vingt-dix-huit-Euros et trente cen1mes) tel qu'il ressort du rapport de vérifica1on de receDes établi le 27 Août 2015 par Monsieur le Trésorier Principal de Castanet-Tolosan.

A ce jour les causes de ce sinistre restent inexpliquées et la responsabilité du régisseur ne semble pas être mise en cause, toutes les précau1ons ayant été prises pour la bonne conserva1on des fonds.»

Conformément au décret 2003-636 du 7 juillet, le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur CARRAL, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. CHARLIER et M. MERELLE) :

➢ ACCEPTE de décharger de sa responsabilité le régisseur de rece>es de la piscine municipale

alors en fonc3on et désigné par arrêté du 24 janvier 2006 ;

➢ PREND EN CHARGE le déficit de 398,30 € sur le compte 6718 du budget de la Commune ;13 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE ET LE SICOVAL - TRAVAUX SUR DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL - AMÉNAGEMENT DES ALLÉES DU

CIMETIÈRE SAINT-AGNE

M. PASSERIEU expose :

«La présente conven1on à pour objet de définir le cadre juridique ,les modalités financières,les condi1ons techniques de rénova1on de trois allées du cime1ère de l’église Saint-Agne,domaine privé communal.

La commune de Ramonville Saint-Agne (31520) à réalisé fin 2016 l’aménagement de trois allées du cime1ère de l’église Saint-Agne afin de les stabiliser et d’améliorer l’accessibilité aux tombes.

Les travaux réalisés sont :

• Terrassement des cheminement ;

• Pose de bordures type T2 ;

• Créa1on d’un avaloir pour le pluvial ;

• Mise en œuvre d’enrobé.

La commune de Ramonville Saint-Agne a sollicité le Sicoval, pour la réalisa1on des travaux cités ci- dessus et lui a confié la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux. Le coût des travaux est es1mé à 25876,79 € H.T.

Les honoraires du Sicoval sont es1més à 1164,46 € HT

Le coût global de l’opéra1on est es1mé à 32449,50 € TTC»

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ CONFIE au Sicoval la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux pour

l’aménagement des allées du cime3ère Saint Agne ;

➢ PASSE une conven3on avec la Commune et le Sicoval définissant les condi3ons d’exécu3on

techniques et financières de l’opéra3on ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire de Ramonville Saint-Agne ou son représentant et Monsieur Le

Président du Sicoval à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

14 DÉPOSE DE TROIS POTEAUX EN BÉTON ARMÉ (PBA), SUPPORT DU RÉSEAU AÉRIEN D'ÉLECTRICITÉ DÉSAFFECTÉ, SUITE À LA RÉNOVATION DU CHÂTEAU DE SOULE

M. PASSERIEU expose :

«Délibéra1on donnant autorisa1on à INEDIS de déposer trois Poteaux en Béton Armé (PBA) suite à l’abandon du réseau d’alimenta1on électrique en aérien du château de Soule.

Défini!on :

La commune de Ramonville Saint-Agne (31520) à procédé à la rénova1on du château de Soule. A ceDe occasion, le réseau d’alimenta1on électrique du site a été réalisé en sous-terrain.

Auparavant le site était alimenté en aérien par trois poteaux sis avenue de Suisses (RD n°35) à par1r de l’intersec1on Avenue de Suisse/chemin de Négret (RD n°35g).Ces trois poteaux n’ayant plus d’u1lité, il est proposé de les déposer afin d’améliorer l’environnement visuel de la voie ainsi que celui du parc du château de Soule.Il est à noter que la dépose du poteau proche de l’entrée de Soule permeDra l’aménagement de l’arrêt minute programmé en août 2017.

Les travaux réalisés :

• Dépose des câbles d’alimenta1on ;

• Dépose des trois supports.

La commune de Ramonville Saint-Agne a sollicité INEDIS pour ces travaux de dépose.

Le coût des travaux est pris en charge par INEDIS.»

Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ CONFIE à INEDIS la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les travaux pour la dépose de

ces poteaux.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire de Ramonville Saint-Agne ou son représentant et Monsieur Le

Président du Sicoval à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

15 ORGANISATION DU VOYAGE SENIOR 2017 – ÉTABLISSEMENT DES CONVENTIONS AVEC L’ANCV ET L’ORGANISME CHARGÉ DE L’HÉBERGEMENT

Mme DOSTE expose :

«Le Centre Social Couleurs et Rencontres, en lien avec le Centre Communal d’Ac1on Sociale, organise chaque année un voyage des1né aux personnes retraitées de plus de 60 ans, dans le cadre du programme Seniors en Vacances.

Ce programme s’aDache à favoriser l'accès aux vacances pour tous et par là même, à permeDre à une par1e des personnes âgées par1cipantes à ce voyage de bénéficier des aides octroyées par l'Agence Na1onale Chèques Vacances (ANCV). Il s’agit plus par1culièrement de toucher des personnes âgées qui en sont exclues ou éloignées pour des raisons économiques, psychologiques, sociales ou liées à leur état de dépendance ou de handicap. Ce programme est également accessible aux personnes répondant aux critères d’éligibilité définis dans la Conven1on conclue entre l’ANCV et l’organisme organisateur du voyage.

CeDe année, suite à un travail mené avec les adhérents du Centre social et par1cipants poten1els à ceDe ac1on en mars dernier, c’est la des1na1on de Port Leucate qui a été choisie. Le voyage s’effectuera du 18 au 22 septembre 2017 (Village de Vacances « Rive des Corbières »). La des1na1on, toujours en France, varie chaque année alternant mer, océan, montagne ou campagne…

Les par1cipants (adhérents du Centre Social, les résidents de la Résidence Autonomie et toute autre personne intéressée par le voyage) sont sollicités par le Centre Social - via le programme ou le VAR - pour une première rencontre où ils se prononcent sur leur choix de des1na1on et de date.

Le projet est porté par l’animateur Senior du Centre Social qui est également l’accompagnateur du voyage, avec l’un des personnels du Pôle Ac1on Sociale (à tour de rôle : Résidence Autonomie, CCAS et Centre Social).

Afin de permeDre la réalisa1on de ce projet en 2017, le partenariat avec l’ANCV doit être formalisé par le biais d’une conven1on conclue avec la ville de Ramonville, ce document étant présenté en annexe. Jusqu’alors, ceDe conven1on était conclue directement avec le CCAS, auquel le Centre Social était raDaché. Suite à l’intégra1on du CCAS et du Centre Social au pôle Ac1on sociale, dans le cadrede la nouvelle organisa1on des services, il appar1ent désormais à la ville de signer ceDe conven1on en lieu et place du CCAS.

Ce document a pour objec1f de définir les engagements respec1fs de chacune des par1es dans le cadre du programme Seniors en Vacances. Afin de soutenir la réalisa1on du voyage annuel, l’ANCV aDribuera donc à la Ville un montant défini (150 euros ) permeDant au Centre Social Couleurs et Rencontres de faire bénéficier de l’aide financière à une par1e des par1cipants. Pour 2017, entre 15 et 18 personnes sur la cinquantaine de par1cipants au séjour pourront bénéficier de l’aide ANCV.»

Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme DOSTE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ ADOPTE la conven3on de partenariat avec l’ANCV et la conven3on d’accueil avec

l’établissement hôtelier ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conven3ons et tout

autre document découlant de la présente délibéra3on.

16 RENOUVELLEMENT DES LICENCES D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES

M. ROZENKNOP expose :

«Pour sa1sfaire aux obliga1ons de la loi n°99-198 du 18 Mars 1999, tout organisateur d'ac1vités de spectacles vivants doit demander une autorisa1on professionnelle sous la forme de la licence d'entrepreneur de spectacle au Ministère de la Culture (DRAC) qui a pour but de professionnaliser le secteur, de contrôler la protec1on sociale des ar1stes.

La commune de Ramonville organise l'ac1vité de spectacles vivants de plusieurs façons :

• Par le biais de l'exploita1on d'une salle, en régie directe, aménagée pour les représenta1ons

publiques et dirigées par du personnel qualifié pour l'accueil des spectacles et du public : le centre Culturel ;

• Par le biais de l'exploita1on d'une salle, en régie directe aménagée pour les représenta1ons

publiques et associa1ves : la salle des Fêtes ;

• Par le biais de spectacles accueillis dans différents lieux intérieurs ou extérieurs,

(médiathèque, salles des Fêtes, Ferme 50, places publiques,...) de la commune par des services communaux.

Pour sa1sfaire aux obliga1ons de la loi n°99-198 du 18 mars 1999, la commune de Ramonville bénéficie de licences d'entrepreneur de spectacles depuis le 18 octobre 2006.

Depuis le 16 octobre 2014, Monsieur Le Maire est 1tulaire des licences d'entrepreneur de spectacles :

• 1ère catégorie n°1- 1050185- Centre Culturel ;

• 1ère catégorie n°1- 11050183- Salle des Fêtes ;

• 2ième catégorie n°2- 1050184- Producteur de spectacles ;

• 3ième catégorie n°3- 1050186- Diffuseur de spectacles.

•

Ces licences sont accordées pour une durée de trois 3 ans.»Le conseil municipal ouï l'exposé de M. ROZENKNOP, et après en avoir délibéré par À L'UNANIMITÉ :

➢ DEMANDE à la Direc3on Régionale des Affaires Culturelles de Midi Pyrénées le

renouvellement de ces licences pour une durée de trois ans à compter du mois d'octobre 2017 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à être 3tulaire de chaque licence d'entrepreneur de

spectacles.

M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 29 juin 2017 est terminé. Il déclare la séance close à vingt deux heure et trente cinq minutes.