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Déliberation - deliberation 34 acquisition dune emprise foncicre auprcs des consorts marmiesse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 34 acquisition dune emprise foncicre auprcs des consorts marmiesse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT
| DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
N°34 — URBANISME
Acquisition d’une emprise
foncière auprès des
Consorts MARMIESSE
Rapporteur :
M. Vaquero, conseiller
municipal
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
Séance du 28 mars 2025 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François lrigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4" adjoint
Eric Soreau, 5°" adjoint
Guillaume Colas, 7°" adjoint (jusqu’à la délibération n°27)
Laurence Ledesma, 8°" adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Pascale Fossecave, Guillaume Boivin, Serge
Peyrelongue, Loïc Jouenne, Bruno Garraialde, Denis Artola, Béatrice
Chauffard, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains, Manuel de Lara,
Isabelle Tinaud-Nouvian, Gaëlle Lapix, Pascal Lafitte, Yvette
Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo Maillos,
conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Jean Luc Casteret, 9" adjoint à M. le Maire
- Guillaume Colas, adjoint à Pello Etcheverry adjoint (à partir de la
délibération n°27)
- Monique Labattut, conseillère municipale à Charlotte Loubet-
Latour conseillère municipale
- Christine Gonzalo, conseillère municipale à Nathalie Morice
adjointe
- Valérie Othaburu-Fischer, conseillère municipale à Patricia Arribas-
Olano adjointe
- Nicolas Charrier, conseiller municipal à Manuel de Lara conseiller
municipal
Date de la convocation : 21 mars 2025
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Laurence Ledesma a été désignée pour remplir les
fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250328-2025-03-34-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025N°34 — URBANISME ET AMENAGEMENT
Acquisition d’une emprise foncière auprès des Consorts MARMIESSE
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
L'aménagement viaire du chemin d'Ametzague, qui fait la liaison entre la Quieta et Karsinenea,
nécessite de finaliser l'acquisition de bandes de terrains sur tout le linéaire.
La requalification du chemin d'Ametzague, projet communal traduit dans le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) par un emplacement réservé (ER n°25), permettra d'améliorer les conditions de desserte et
d'accès à l’ensemble des activités professionnelles et aux logements existants et en devenir sur ce
secteur géographique en développement.
Sur ce linéaire, les Consorts MARMIESSE sont propriétaires d’un terrain comprenant une petite
emprise en nature de voirie, assiette foncière de la future voirie à créer.
Dans ce cadre, la commune de Saint-Jean-de-Luz souhaite acquérir une emprise foncière de 6 m? à
prélever sur le terrain des Consorts MARMIESSE. Un accord de vente est convenu entre les Consorts
MARMIESSE et la commune de Saint-Jean-de-Luz pour l'acquisition de cette emprise de 6 m?, partie
de la parcelle CI n°0175 et tel que visible dans le plan annexé (annexe 20) établi par les services
techniques municipaux, au profit de la commune de Saint Jean de Luz pour un montant de 360 € HT
(soit 60 €/m?).
Des aménagements en matière de sécurisation et d'accessibilité seront réalisés dans le cadre de la
réalisation de la future voie (notamment en vue d'assurer l'accessibilité PMR à l'activité
professionnelle présente sur site).
Ainsi, après signature de l’acte correspondant, la commune aura finalisé les acquisitions foncières
auprès de l’ensemble des propriétaires privés en vue des travaux de requalification de ce chemin. Les
travaux seront engagés après finalisation des travaux des projets immobiliers programmés dans ce
secteur et comprenant une offre mixte en logements.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver l'acquisition d’une emprise foncière de 6 m?, parcelle CI n°0175p, auprès des Consorts
MARMIESSE aux conditions exposées ci-dessus,
- d'autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et
mobilités » du 11 mars 2025,
- Approuve l'acquisition d’une emprise foncière de 6 m?, parcelle CI n°0175p, auprès des
Consorts MARMIESSE aux conditions exposées ci-dessus,
- _ Autorise M. le Maire, où son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250328-2025-03-34-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025Adopté à l’unanimité
pour extrait conforme
ont signé au registre tous les membres présents
Jean-François lrigoyen
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20250328-2025-03-34-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025