Arrêté - arretes permissionvoirie 37placedeleglise eauxdv

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Arrêté - arretes permissionvoirie 37placedeleglise eauxdv Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune d'Availles-Limouzine. Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie 37placedeleglise eauxdv)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Rent ARRÊTÉ MUNICIPAL vailles

***limouzine N° 2024-013

Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),

VU la demande en date du 18 janvier 2024 par laquelle Eaux de Vienne-Siveer, 10 rue de la Barre, 86500 MONTMORILLON

L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

(EN AGGLOMERATION)

« 37 place de l'Eglise »

86460 AVAILLES-LIMOUZINE,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982

et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU l’état des lieux,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (voir annexe) : travaux de réparation pour fuite sur réseau AEP nécessitant la réalisation de tranchées/fonçage et à stationner une benne 20m2, à compter du 19/01/2024 et pour une durée de 1 jour, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.

Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit.

Des panneaux "ATTENTION TRAVAUX" seront placés de part et d’autre du chantier. La circulation sera interdite manuellement dans les deux sens de circulation. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l'arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 jour.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5 — Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en

matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 — Recours.

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Availles-Limouzine, le 19 janvier 2024

Liliane CHABAUTY

Maire d’Availles-LimouzineAnnexe :

Travaux terrassement pour fuite réseau AEP « 37 place de l'Eglise »

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

E = de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre ‘des travaux

REruntace FRUNCANE Code de la vaine routière L113-2: 1115-21à L116-8 ; L123-8: L131-1 à L141-7 ; L141-10 et L141-11 RER Z on Miniscère chargé Code général des collectivités temacaiales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5

des cranspots Gestiomaires des réseaux routiers

8202512663

Nom: CHASSIN__ _ Prénom: Nicolas

Dénomination :EAUX DE VIENNE - SINEER- = So an: So Rés par: sonne satin TANT EE

Adresse Numéro : 10... Extension: Nomde la voie: rue de la Barre

Code postal 182.6 n.5 a Q x Q Localité : MONTMORILLON Pays: France

Tétéphone 00 1e 55 14 0 95 26 su 1 «65 O0 indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lt 50

Courriel: r-chassin@eauxdevienne.fr

Si ke bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : Prénom: _.

Adresse Numéro: Extension: … Nom de la voie :

Code postal à x _# x #« Localité: . = pe ……. Pays:

Tétéphone st st se st sdts es Indiquez findicatif pour le pays étranger : it 11 à

Courriel :

Voie concernée : Autoroute n° … Route nationale n°. Route départementale n° ___ Voie communale n°

Hors agglomération ] En agglomération X]

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : … + … LL] Point de Repère (PR) routier de fin d'apptication : + … [] Adresse Numéro: 37-37. Extension : . Nom de la voie : Place de l'Eglise

Code postal 1826 14 16 0 Localité : AVAILLES LIMOLIZINE

Document d'urbanisme antérieur {éécaranan de maux où permes de corse) 2 LS LR A JU JL AR JU ON JU M JL JL +

Référence cadastrale : Secton(s) : Parcæelle(s) : …. Lieu-dit:

Pose de compteur / branchement aux réseaux [L] N° de chantier déivré par la Collectivité

| Pose de clôtures | Pose de portail (portillon) | Ptantations

En retrant de l'alignement tm) PES A HUIT RS MÈTTES

Dépôt ou Stationnement Q ed Saillie ou Surplomb Qe Aménagement d'accès Q œ Ouvrages divers Q «4

Station service CA Renouvellement] Création]

nus in courir du 2,0,2,4 Durée d'application (en jours calendaires) : Lx + 1;

Nota: Pour connaitre la défimitation du donæne pubic routierau d'ou Cure propre fveraine, d'faur déposer, auprés du gestionnaire de in route concernée

et selon les mocdsités qu'il sure fouies, tr plié une di d'air duel.

+ Compléter le cache ouvrages divers # compléter le acte contspandore

N° déterb per lu Culettriû loue vous was décuré vobe infusion de s1ékser dus taux. Exisnçie N° Lyvis pour Lyon Nitropole

La ko n° 8-17 des À parer 1970 no séhdtau à l'rdotradi] Lo, Gun EPmètS dt 2ux RON G, raté LA CAE Ein ir & dù des auprés dé #0 auDemande initiate X] Prolongation L] référence du permis de stationnement : :

Nature du dépar ( Matériaux) 8enne LL] Grue L] Etatage L] L Echataudage CA Mobiier urbain L] Terrasses de caté CA] vente 1e long de la voie ou sur aire de service LI] stionnement Autres (à préciser) LL] : » Le

Largeur : de La voie Là ns mètres de le saillle Le 5 + mises

des trottoirs Là 1 mètres Hauteur sous saillie 2.2.7 mêves

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau tx 2 smitenéos LONQUEUT € 4 2 mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée Là à sméètes Nature du tuyau:

Sans franchissement de fossé LL] Largeur de l'aménagement L_4 2 smésres

Travaux sur ouvrages existants be] Installabon nouvelle J

Réseaux aériens où souterrains ou branchement :

Eau potable [É] Eauxpivisies L) cu Opérateurs réseaux

Eaux usées Q ECF Q Autres (à préciser) C1: TEE a Hess hiqeemeeseremrte

Sous voirie | Sous accatement ou trottoirs

Tranchée longitudinale t29.# Qi mètres tie. e 0smères Tranchée transversale tin # Oymetres clan 0 smètres Fonçage 105. #2 0 mètres 10». 2 0 ymètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement LL] Arrêtbus —] Passage supérieur où inférieur QC Équipements de la route a

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute dernande :

Plan de situation 1/10 000 où 1/20 000 !_] Plan de localisation précis 1/1 000 ou1/2000 [L}1 Photos L]

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Ciétures/portais/Plantations/Dépôt ou stabonnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise accupée du domaine public 1/50 Q

2b - Aménagement d'acoës/ouvrages divers portant afteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500° L] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°%* Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50

2c - Station ser/ice : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°7* Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies x]

Fait à : MONTMORILLON D Le: 118) 0,1 j 2 10 12 ui

Sogelnk

6% Ein char où épateal otEE — Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis SOS EM bent+ Chu front de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE Code de k voire routière L113-2 : L115-1 à L116-8 : L123-8 : L131-1 à L131-7 : L141-10 et L141-11 Nr MO!

Mes Code général des collectivités ternitoriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5

des cranaportx Gestionnaires des réseaux routiers

Nom : CHASSIN _ Prénom: Nicolss DS

Dénomination : EAUX DE VIENNE - _SINEER- RER Moto Rain: es rimspant opens

Adresse Numéro: 10... Extension: Nom de la voie : tue da a Bare_ —

… Pays: | Fam:

Téléphone (Que S5 24 0 Gt 65 0: Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lt 10

Cournel: n-chassin@eseuxdevienne.fr

Si te bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : Prénom: ___ DL _ .

Adresse Numéro: ______ Extension: Nom de la voie: uses ati

Code postal à _æ y # # Localité: : …… Pays:

Téléphans es nt 0 it indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Le.

Courriel :

Voie concemée : Autoroute n° … Route nationale n° Route départementale n° _____ Voie communale n°

Hors agglomération _] En agglomération #]

Paint de Repère (PR) routier d'origine d'application : ____ +. D] p0im de Repère (PR) routier de fin d'application : + in

Adresse Numéro: 37-37. Extension: Nomdelavoie: Place de l'Eglise

Code postal 1826 x 4 16 10 ;Localité: AVAILLES LIMOUZINE . LL

Document d'urbanisme antérieur (décianon de mævaux ou permis de construire) ? LH 3 LA UN RL NL JU A JU I 3

Référence cadastrale : Section(s): _.__._. Parcelle(s): .... ..... lieu-dit: ns

Pase de compteur / branchement aux réseaux (L] « N° de chantier délivré par la Collectivité

| Pose de clôtures | Pose de portail (portion) | Plantations

À l'abgnement iQ non] où[_] non(_] ou} non]

En retrait de l'alignement tenons) HÈENES htm THE nt MÈTESS

Dépôt ou Stationnement (x] # Saillie ou Surplomb A A Aménagement d'accès _] #1 Ouvrages divers Qw

Station service L] Renouvellement L] Création L]

Autres O0 D

Date prévue de début d'applicatione1491,041,,2,042,4, Durée d'application (en jours calendaires) :L_w «Li

Mata : Pour connaitre La défimitaton du domane pubhc routier au drat d'une propriété nveraine, il faut dépaser, auprés du gestionnaire de in route concernée et selon les modalités qu'il aurs fonées, en complément, une demande d'abcnennent individuel.

Fe Compiètisr le care ouvrages divers 2 complotes le cache correspondant

N° direré pur M Cuhettreti lorique vous vez dicié votre iréurtion du sédkser Os true Enumgée N° Lydû pos Lyon Mtiopcdu

Laos 14° PB-1À des À parveur 1976 mOdidé erbèlag à lose) Le, Qu ÉtestS éC duo blamnds, que arél un cirûd d'inde di di ructtk diré dr dus À duDemande initiale Q Prolongation J référence du permis de stationnement: 0.

Nature du dépôt Matériaux Q Benne x] Grue Q Etalage Q

cu Echataudage Mobilier urbain L] Terrasses de café CL] Vente le Jong de fa voie ou sur aire de service CL]

stationnement Autres (à préciser) LL] : besrres 20m! ee ne nero

Largeur : de la voie L_ sn ns mètres de le saillie sn + métres

des trottoirs La #3 mètres Hauteur sous sañlle L_2 2; méves

Avec franchissement de fossé O1: oiamétre du tuyau ca 2 pmilemees LONQUEUT LL 2 1j méves

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 02 à mères Nature du Wyÿau

Sans franchissement de fossé 0 Largeur de l'aménagement L_2 _# ; mémes

Travaux sur ouvrages existants Q installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potabie D] Eauxpivisies Q | Opérateurs réseaux []

Eauxusées LC] Enr Q Autres taprécisey CE:

Sous voirie Sous accotement OU trottoirs

Tranchée longitudinale LR AR imètres it fn pmétres

Tranchée transversale LR nm sms LE n pmétes

Fonçage LR a pmétes LE D STÉURE

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement (in Arrêt bus (1 Passage supérieur ou inférieur (en Équipements de la route nm |

Autres (à préciser) Qi: ee

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1- Pour toute demande = :

Plan de stuation 1/10 000 ou 1/20 000 |] Pian de localisation précis 11 000 ou 12000 Cr Photos

2- Piéces complémentaires par nature de demande

22 - Clures/portats/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longftudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 150% Q

2b - Aménagement d'accés/ouvrages divers portam atteinte au patrimoine |

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1500 ([L] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50 [L] Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50» (]

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500%* Q

J'atteste de l'exactiude des informations fournies |X]

Fait à : MONTMORILLON L = Lens 101, 2n0 2 14,

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