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Arrêté - arretes permissionvoirie ruedelagare eauxdv
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune d'Availles-Limouzine.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie ruedelagare eauxdv)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
. ARRÊTÉ MUNICIPAL vailles
*** limouzine N° 2024-025
Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),
VU la demande en date du 16 janvier 2024 par laquelle Eaux de Vienne-Siveer, 55 Route de Bonneuil Matours 86000 POITIERS :
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC (EN AGGLOMERATION)
« Rue de la Gare »
86460 AVAILLES-LIMOUZINE,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande {voir annexe) : travaux du renouvellement du réseau AEP nécessitant la réalisation de tranchées/fonçage, à compter du 03/06/2024 et pour une durée de 180 jours, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence
d'ouvrages à proximité de son projet. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.
Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit.
Des panneaux "ATTENTION TRAVAUX" seront placés de part et d'autre du chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l'arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 180 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Recours.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Availles-Limouzine, le 23 janvier 2024
Liliane CHABAUTY
Maire d’Availles-Limouzine Annexe
Travaux de renouvellement du réseau AEP « Rue de la Gare »
80250916
EX = Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis
rt ÉRU Fmet de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre ‘des travaux D RÉPUNLIQUE FRANÇAISE Code de E voire routière L113-2 : 1115-1 à L116-8: E123-8- L131-1 à 1131-7 ; LE41-10 ef LIAÈ-U1 : Miniscère chaqué Code général des collectivités teroriales L2213-6 : L2215-4 et L2215-5 RS RE Gestionnaires des réseaux routiers
Nom: RAPHALEN SAN is
Dénomination: EAUX DE VIENNE - SIVEER - Sendce pci Représenté par:
Adresse Numéro: 55 Extension : __ Nom de la voie : Route de Bonneuil Matours
_ Prénom: Stevenn.
Code postal L8a 6 x 0 x 0 0 ; Localité : POITIERS . . Pays: France
Téléphone (QG L@ 8: 4 61 2 21 2 nQ3 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lys
Cournel : s-raphalen@eauxdevienne.fr
Si te bénéliciare est diftérent du demandeur
Adresse Numéro: Extension : Nom de la vo :
Code postal L_x w y» n Localité: : Pays:
Téléphone 6 sc ne en jt Indiquez l'indicatit pour le pays étranger : Lutin à
Courriel :
Voie concemée : Autoroute n° Route nationaie n° Route départementale n° Voie communale n°
Hors agglomérabon 3 En agglomération x]
Point de Repère (PR) routier d'ongane d'application : + mn Poim de Repère (PR) rouber de fin d'application : r =
Adresse Numéro: Extension : Nom de la vo : Rue de la Gare
Code postal L8 x 6 x 4 6 0 ; Localité : AVAILLES LIMOUZINE
Document dusbanisme antérieur éécaranan de traaux où permes de consuwe) : LIL L M A ji LNA JUIL JL A nr 4
Référence cadastrale : Secton(s) : Parcælle(s) : Leu-dit :
Pose de compteur / branchement aux réseaux [L_] « N° de chantier déhvré par la Collectivité -
| Pose de clôtures | Pose de portail (portion) | Piantations
À l'abgnement ail nan CL] ai] nm] ou(_} non]
En retrait de l'ahgnement | Lorohcmhan) FETES | tement MTHUTES | then TIÈTTES
Dépôt ou Stationnement Q A1 Saillie où Surplomb Q a Aménagement d'accès _] & Ouvrages divers 1m œ
Station service Q Renouvellement J Création C]
bourre dense D; 2:0,2,4 Durée d'application (en jours calendaires) : La 8 & Q s
Nota : Pour connaître la délimitation du domane puhéc routier aus dret dune propnété |mverane, 1 tact déposer, auprés du gesiionnase de la route concernée et selon les modatités qu aura Éxées, en une F +
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Le da 19° TÉ-L5 Ou 6 pénveut 197E of s6lituu à Fedosmanyie, dia Shagte 61 aux Has, qi éé UN drud dar Léa à! du ruche au Uuré Lk ApÉs dus à du Demande initiale €] proiongation 1] référence du permis de stationnement : Lo
Nature du dépôt Matériaux C] 8enne L] saCl nai C]
ou Echafaudage C] Mobilier urbain L-] Técasses de este CI À menant) stationrement Autres précise 2]: do
Largeur : de la voie sn mètres de la saillie à à à mises
des tokoirs hs métros Hauteur sous saillie Ai 2 + mères
Avec franchissement de fossé 1]: viamétre du tuyau La 2 Jmimére LONQUEUT LL 2 2 mères
Distance par rapport à l'axe de la chaussée D 2 x smeves Nature du tuyau: —_
Sans franchissement de fossé QI Largeur de l'aménagement L_#2 _# jmétes
Travaux sur ouvrages existants x] installation nouvelle
Réseaux agnens où souterrains ou branchement :
Eau potable [M] Eauxpuviaies CL] cor J Opérateurs réseaux ]
Eaux usées EDF 1 Autres {à préciser] :
Sous voirie . Sous accotement ou trottours
Tranchée longtudinale t3n ta Qimotes Lib iméues
Tranchée transversale L 14 0 à Osmetres 15209 5smeètres
Fonçage LR A 1méÈtes LR mn smÈtes
Aménagement de surface où équipements :
Stationnement [LL] Anêtbus —] Passage supérieur ou inférieur J Équipements de la route 1)
Autres (à préciser) QI no om 3 mn oi mm oo mme ami
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 __] Piande localisation précis 11 000 ou1/2000= LL Phows (|
Z2- Pièces complémentaires par nature de dernande
23 - Cltures/portats/Plantanons/Dépôt ou stabonnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public uso
2b- Aménagement d'accés/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500"* |_] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50 [L] Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50 []
26 - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de palice 17200 ou 15007 (]
J'arteste de l'exactitude des informations fournies |X]
Fait à : POITIERS Le :.116: Cut 2 0 42 4
om : RAPHALEN Prénom: Stevenn Qualité :
EE | Sogaink
39 Earan case ou cqarval cn to nH d Li er Fr É mné © LC€ [OI " [rQ n
FA or Lo om a ÉESC 43:e