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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Sommecaise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 04 2025 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
Département de l'YONNE
Commune de SOMMECAISE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 10 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix awil à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance extraordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMEZ, Maire.
Présents : Mmes GEFFRAY Annick, HEYDENS Eddie, LASKA Sandrine, LATAPIE
Laurence et MM BOURGOIN Jean-Luc, DURAND Philippe, LAROZA Philippe, LENTIER Rémi,
Absent excusé : M. BOUCHER Philippe (pouvoir à M. Durand).
Absent : Mme LE BOITEUX Marie-Pierre.
Date de la convocation : 7 avil2025
Considérant que les communes et EPCI doivent adopter avant le 15 avril 2025 les
taux de fiscalité applicables sur le territoire pour ce qui concerne la Taxe d'Habitation sur
les résidences Secondaires (THRS), la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB) et la
Taxe Foncière sur les propriétés non Bâties (TFNB),
Considérant que l'état 1259 (état de notification des produits prévisionnels et des
taux d'imposition des taxes directes locales), permettant le vote de ces taxes, n'était pas arrivé en mairie lors du demier conseil du 6 mars 2025,
Considérant l'indisponibilité de certains élus de la commune due à des réunions
dans différents organismes extérieurs (EPCI) afin de voter leur budget,
Le Conseil Municipal reconnaît I'urgence de la convocation.
. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
M. DURAND Philippe est désigné secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
. FINANCES:
) Délibération 2025103/01 : Vote des taxes 2025 : M. le Maire présente l'éta|
1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de réference, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre de réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de
2023. Cette taxe ne conceme plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non
affectés à I'habitation principale et, sur délibération, les logonents vacants depuis plus de
deux ans.
Sur proposition de la commission des finances,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,
Après déliberation et à I'unanimité, le Conseil Municipal :
o décide d'augmenter les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les
porter à :
- Taxe foncière bâti :
- Taxe foncière non bâti :
- Taxe habitation :
2025i 008
41.13 %,
48.19 %.
18.51 %.
o charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux 20251009
Vu le budget 2025,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget 2025 afrn de modifier des
crédits suite au vote des taxes 2025,
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de modifier le budget 2025 de la manière suivante :
Séance levée à 18h45.
Délibérations :
. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
- Délibération2025l03l0l : FINANCES : Vote des taxes 2025
- Délibération2025103102: FINANCES : Décision modificative du Budget 2025 - DMI
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Compte Montant Chaoitre Compte Montant
0ll 6288 +7 376e t) 73111 +7 376€
TOTAL 7 376€ TOTAL 7 376C
Le secrétaire de séance,
M. DURAND Philippe
Le Maire,
M. Patrick DUMEZ