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Procès Verbal - PV CM 20 02 2025 signe Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Sommecaise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 02 2025 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, Département de I'YONNE

Commune de SOMMECAISE

2025i001

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 20 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans [e lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMEZ, Maire.

Présents : Mmes GEFFRAY Annick, HEYDENS Eddie, LASKA Sandrine, LATAPIE

Laurence et MM BOURCOIN Jean-Luc, LAROZA Philippe, LENTIER Rémi.

Absent excusé : MM BOUCHER Philippe (pouvoir à Mme Gefliay), DURAND Philippe

(pouvoir à M. DUMEZ).

Absent : Mme LE BOITEUX Marie-Pierre.

Date de la convocation : l3 fevrier 2025

- APPROBATION DU PROCES.VERBAL DU 25 NOVEMBRE 2024: Les membres du Conseil Municipal apple-uvgn! le procès-verbal de la réunion du 25

novembre 2024.

. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

M. LAROZA Philippe est désigné secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

. FINANCES:

) Délibération 2025101/01 : Assuiettissement à laTVAdes dépenses et recettes de

la Maison d'Assistantes Maternelles

M. le Maire informe le Conseil que les dépenses réalisées pour la création de Maisons d'Assistantes Matemelles (MAM) sont inéligibles au Fond de Compensation de la TVA (FCTVA).

Aussi, afin de pouvoir récupérer la TVA et sur décision de l'assemblée délibérante, les travaux peuvent faire l'objet d'une option pour leur imposition volontaire afin de permettre I'assujettissement à la TVA de la Maison d'assistantes Matemelles.

En effet, le Code Général des Impôts précise que les locations d'immeubles nus des collect'ivités territoriales sont exonérées de la TVA mais elles peuvent être imposées sur option. Le bâtiment ne doit pas être destiné à I'habitation et doit être utilisé pour les besoins de I'activité des preneurs, dès lors que les baux font mention de l'option.

La MAM remplit donc les critères d'assujettissement à la TVA puisque sa location fera I'objet d'un bail professionnel. L'assujettissement à la TVA pour cette MAM permettra à la commune de récupérer la TVA sur les travaux. En revanche, la commune devra s'acquitter d'une TVA sur les loyers perçus.

Cet assujettissement à la TVA devra faire I'objet d'une demande expresse auprès de la Direction Générale des Finances Publique.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal d'opter l'assujettissement à la TVA

de la MAM.

M. le Maire informe également le Conseil qu'une collectivité non assujetti à la TVA qui comptabilise de la TVA intra-communautaire doit créer un « code service TVA » dédié afin de pouvoir liquider le montant de la TVA intra-communautaire due. Les autres opérations de la collectivité comptabilisées « hors code service >> et sans TVA déductible bénéficieront de la liquidation du FCTVA de maniàe automatisée.

Après délibération et à I'unanimité, le Conseil Municipal :

. Opte pour l'assujettissement à la TVA des dépenses et des recettes de la Maison

d'Assistantes Matemelles (MAM),

o Décide de créer un code service TVA,

o charge M. le Maire d'en faire la demande auprès de la Direction Générale des

Finances Publique.202st002

Considérant qu'il a été nécessaire de réaliser des achats,

Considérant que la commune n'a pas de compte ouvert chez l'enseigne Cultura,

Considérant qu'il a été nécessaire d'avancer les frais chez l'enseigne Brico Dépôt,

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de rembourser : o à M. Patrick DUMEZ, Maire, la somme de 54.96 €,

o à M. Jean-Luc BOURGOIN, Adjoint au Maire, la somme de 56.71 €.

- ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

Vu l'article LZl22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération du 4 juin 2020, Considérant I'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

a) Décision n"2024-07 du 18 novembre 2024: portant signature d'un contrat avec

l'Atelier MONTENDON, architectes à Mont-Saint-Sulpice, pour assurer la maîtrise d'æuvre pour la restructuration d'un bâtiment en Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) au 4 rue de l'Eglise.

b) Décision n'2025-01 du 30 janvier 2025 : portant acceptation d'un don de 500 € de

M. et Mme Éric eURPaU.

c) Décision n'2025-02 du 30 ianvier 2025 : portant déclaration d'infructuosité de la

procédure de passation du lot nol << démolition-gros æuvre » du marché de travaux

pour la restructuration d'un bâtiment et la création d'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) et recours à une procédure sans publicité ni mise en concurTence.

d) Décision n'2025-03 du 6 fevrier 2025 : portant déclaration d'infructuosité de la

procédure de passation du lot no3 << Revêtement de façades »> du marché de travaux

pour la restructuration d'un bâtiment et la création d'une Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) et recours à une procédure sans publicité ni mise en concu1Tence.

e) Décision no2025-05 du l7 février 2025 : portant retrait de la décision noDEC2024-05

du 4 novembre 2024 portant décision d'acquérir, par voie de préemption, le bien situé à Sommecaise (Yonne) 12 Grande Rue.

- INFORMATIONS ET OUESTIONS DIVERSES ./

Achat de la propriété du 12 Grande Rue :

M. le Maire fait le point sur l'achat de cette propriété qui avait pour but la création d'un habitat inclusif. Le projet de loi des finances 2025 qui vient d'être adopté et les mesures d'économie envisagées impactant les ressources financières allouées aux collectivités laissent présager une baisse significative des subventions pour les exercices 2025 et 2026. Après avoir pris l'avis des membres du Conseil Municipal et considérant que la commune ne peut s'engager dans un nouveau projet sans certitude de l'attribution de ressources financières nécessaires pour garantir son financement, M. le Maire a décidé d'annuler la procédure d'achat cette propriété.

,/ Travaux de la Maison d'Assistantes Maternelles :

La phase d'attribution du marché est sur le point de se finaliser. Le début des travaux est prér,u pour début mars. Les demandes de financement auprès de la CAF, de la Région et de la DETR sont également en cours de finalisation, les dossiers étant de plus en plus complexes à monter.

Séance levée à 20h.20251003

Délibérations:

- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 NOVEMBRE 2024 .

DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

- Délibératior 2025101101 : FINANCES : Assujettissement à la TVA des dépenses et recettes de la Maison d'Assistantes Maternelles

- Délibératior2025l0ll02: FINANCES : Remboursement de frais

- ADMINISTRATION CÉNÉnefp: Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations au maire

- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le secrétaire de séance,

M. LAROZA'ehitippe

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