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Déliberation - 286 d1368783604810 212
Document publié le Mardi 7 mai 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 286 d1368783604810 212)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 mai 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 39
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/04/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 06/05/2013
SEANCE DU 29 AVRIL 2013
Délibération n° D-2013-212
Redevance d'occupation du domaine public communal par les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Michel GENDREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2013
Délibération n° D-2013-212
Pôle Cadre de vie et Aménagement urbain Redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de
distribution d'électricité
Monsieur Alain PIVETEAU, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 a modifié le régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité,
Par délibération en date du 23 novembre 2007, le Conseil municipal a décidé de fixer le tarif de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable pour la SOREGIES des Deux Sèvres.
L’article 4 du nouveau cahier des charges de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 29 avril 2013, prévoit que le concessionnaire sera tenu de s’acquitter auprès de la commune des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d’électricité conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur.
Vu les articles L. 2333-84 et R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales, fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public notamment par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité.
La redevance due chaque année pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR = (0,534P - 4 253) pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants
Où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.
Les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique, implantés sur le territoire de la commune, étant exploités par des personnes morales distinctes (RTE, ErDF et GEREDIS), le montant global de la redevance est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu’elles exploitent sur le territoire de la commune.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique en retenant le montant maximal autorisé et prenant en compte la population totale de la commune issue du recensement en vigueur au 1er janvier de l’année ;
- préciser que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année selon la règle de revalorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices en index BTP sous forme d’avis au journal officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, en tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret précité, applicable à la formule de calcul qui en est issue. (Pour 2013, le taux de revalorisation est de 25,99 % tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret précité). La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ; - préciser que la redevance sera supportée par les différentes personnes morales exploitant le réseau de transport et de distribution d’énergie électrique au prorata de la longueur des réseaux qu’elles exploitent sur le territoire de la commune ;
- rendre applicable la nouvelle redevance à compter du 1er jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente délibération. Ainsi, la première redevance sera calculée au prorata temporis de la période écoulée après la dite date selon la formule ci-dessus ;
- préciser que la redevance due au titre de l’année n sera versée en une seule fois au plus tard au 15 juillet de l’année n+1.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 4
Non participé : 2
Excusé : 0
Anne LABBE, Adjointe au Maire et Jérôme BALOGE, Conseiller municipal n'ayant pas pris part au vote
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Alain PIVETEAU