Arrêté - AP interdiction spectacle pyrotechnique 27 Juillet 2026 publi

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Arrêté - AP interdiction spectacle pyrotechnique 27 Juillet 2026 publi Document publié le Lundi 27 juillet 2026 par la commune de Saint-Just-le-Martel. Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction spectacle pyrotechnique 27 Juillet 2026 publi)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Cabinet du préfet

Direction des sécurités

SIDPC

Arrêté SIDPC du 27 juillet 2026

portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d’artifices

sur le territoire de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4, L. 131-5 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 et L.

2212-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et aux équipements à risques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de monsieur

Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William

AUGU, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Considérant que le département de la Haute-Vienne est placé depuis plusieurs jours en risque sévère

feux de forêt ;

Considérant que bien qu’il ait été placé en risque modéré le 18 et 19 juillet 2026, le département de la

Haute-Vienne se trouve de nouveau en risque sévère feux de forêt depuis le 20 juillet 2026 ;Considérant les vagues de chaleurs successives sur l’ensemble du département ;

Considérant les risques aggravés de départ de feux et le nombre élevé de feux enregistrés depuis le

début des épisodes caniculaires, en constante augmentation cette dernière semaine ;

Considérant que le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers est en hausse, tant s’agissant du

secours à personnes, que des incendies et feux d’espaces naturels ; qu’il importe de garantir la bonne

exécution des missions et la continuité des secours ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 peut,

dans des conditions de sécheresse, provoquer des incendies ;

Considérant qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des

incendies et à en limiter les conséquences ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens et des milieux naturels ;

Considérant les moyens du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article 1er : le tir de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de

divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 sont interdits sur l’ensemble des communes de la

Haute-Vienne à compter du 27 juillet 2026 et jusqu’au 3 août 2026 inclus.

Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à la

connaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normatives en vigueur.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication, de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la

police nationale de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Vienne, le directeur du service départemental d’incendie et de secours

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 27 juillet 2026

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

signé

William AUGU

Arrêté SIDPC du 27 juillet 2026

portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d’artifices

sur le territoire de la Haute-Vienne