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Déliberation - 31 2020 membres clect
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 31 2020 membres clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/14/2041)
MAIRIE DE MARCHASTEL Reçu en prétecture le 10/11/2025 Et
DEPARTEMENT : LOZERE Affiché ie SSS
ARRONDISSEMENT : Mende ID : G48-214800914.20201028-81 P020-DE
CANTON : Aumont-Aubrac
Nombre
de conseillers en exercice
de présents
de votants I
N°31 /2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 28/10/2020
OBJET : DESIGNATION MEMBRE COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
L’an deux mille vingt et le vingt-huit octobre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : Roger BRUN, Valérie CHAYLA, Eric MALHERBE, Nicolas PERRET, Jacques THIOT, Urbain VIGIER, Josyane PAGES
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mr Nicolas PERRET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, VU la délibération n°08-15-07-20 du 15 juillet 2020 de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac procédant à la création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et fixant le nombre de représentants de chaque commune ou commune déléguée au sein de la CLECT à 1 membre par commune ( ou commune déléguée pour les communes de Peyre en Aubrac et de Prinsuéjols- Malbouzon ), soit un total de 23 membres,
CONSIDERANT que la commune de Marchastel est une commune membre de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la commune (ou commune déléguée) au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) par les communes à la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac ;
Monsieur le Maire, |
RAPPELLE que la CLECT a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées et leur mode de financement,
PRECISE que l’organisation et la composition de la CLECT sont précisées de manière succincte par le législateur (article 1609 noniès C du Code Général des Impôts - & IV). Pour autant, chaque commune membre doit obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT.
PROPOSE au Conseil Municipal d’élire un représentant; Envoyé en préfecture le 10/14/2041)
Beçu en prétecture le 10/14/2020 ne
Affiché te
KR
ID : 648-214800914-20261026-%1 2020-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
NOMME Monsieur MALHERBE Eric comme représentant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Et Monsieur PERRET Nicolas en tant que suppléant.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Fait à MARCHASTEL le 28/10/2020
Le Maire