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Arrêté - 28 11 2025 arrete dp ndeg0954802500074
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 28 11 2025 arrete dp ndeg0954802500074)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
:N°
DP
095
480
25
00074
Déposé
le
:26/10/2025
Dépôt
affiché
le
:27/10/2025
Complété
le
:26/10/2025
Demandeur
:
INNOVATION
POUR
SOLUTION
ENERGETIQUE Nature
des
travaux
:
Isolation
thermique
par
l'extérieur
Sur
un
terrain
sis
à
:5
SQUARE
D'ANJOU
à
PARMAIN
(95620) Référence(s)
cadastrale(s)
:95480
AE
585
nit
DE
PARAtA
IA
y
,
COMMUNE
de
PARMAIN
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
26
octobre
2025
par
la
société
dénommée
INNOVATION
POUR
SOLUTION
ENERGETIQUE,
S.A.S
représentée
par
Monsieur
BENSOUSSAN
Mikael ;
Vu
l’objet
de
la déclaration
:
e
Pour
des
travaux
d’Isolation
thermique
par
l'extérieur
;
°
Sur
un
terrain
situé
: 5 SQUARE
D'ANJOU
à
PARMAIN
(95620) ;
Vu
la
Loi
du
2
mai
1930,
modifiée,
relative
à
la
protection
des
Monuments
et
des
sites
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-4
et
suivants,
R.111-27 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 9 juillet
2024;
Vu
l'avis
défavorable
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
27
octobre
2025;
Vu
l'avis
Défavorable
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
25
novembre
2025;
Considérant
les
motifs
de
l’avis
susvisé
: « La
mise
en
œuvre
d'une
isolation
thermique
par
l'extérieur
(ITE)
engendre
une
rupture
de
continuité
(brisis
en
ITE
en
lieu
et place
d'une
couverture
en
ardoise)
et
une
surépaisseur
disgracieuse
par
rapport
aux
maisons
jumelées
voisines.
Le
projet
est
de
nature
à
modifier
la
perception
du
paysage
urbain
protégé
qui fait
partie
intégrante
du
site
inscrit
cité
en
annexe
et
dont
il convient
de
préserver
la
présentation.
Les
travaux
projetés,
dans
leurs
dispositions
actuelles,
porteraient
atteinte
à la qualité
du
site
à préserver
» ;
Considérant,
au
titre
des
dispositions
de
l’article
R.111-27
précité
du
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
Commune
entend
suivre
l’avis
de
Monsieur
l’Architecte
des
bâtiments
de
France ;
ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux. Article
2
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à
la
Mairie
dans
les
huit jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
PARMAIN,
le
26
novembre
2025
Le
Maire,
Adjointe
au
Maire
en
Charge
de
l'Urbanisme,
du
Patrimoine
et
de
l'Habitat.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les
tiers
qui
désirent
la contester
peuvent
saisir
le Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
date
la
plus
tardive
d'affichage
(art
R 600-2
CU)
de
la décision
attaquée.
Ils peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
BE
LL0»