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Arrêté - 28 11 2025 arrete dp ndeg0954802500074
Arrêté - 11 10 2024 arrete dp ndeg09548024o0074
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Arrêté - 21 11 2025 arrete dp ndeg0954802500069
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 21 11 2025 arrete dp ndeg0954802500069)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
095
480
25
00069
it
DE
PARMAyA
Déposé
le : 16/10/2025
Dépôt
affiché
le
: 17/10/2025
Complété
le
: /
Ent
Le
Demandeur
:
SASU
EDF
SOLUTIONS
SOLAIRES
représentée
par
Monsieur
REHABI
AISSA
Nature
des
travaux
: Modification
de
l'aspect
extérieur
: installation
de
panneaux
photovoltaïques
Sur
un
terrain
sis
à
: 31,
chemin
du
Clos
Pollet
à
name)
PARMAIN
(95620)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AN
71
COMMUNE
de
PARMAIN
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
16/10/2025
par
SASU
EDF
SOLUTIONS
SOLAIRES
représentée
par
Monsieur
REHABI
AISSA,
Vu
l’objet
de
la déclaration
:
e
pour
Modification
de
l'aspect
extérieur
: installation
de
panneaux
photovoltaïques ;
°
sur
un
terrain
situé
: 31,
chemin
du
Clos
Pollet
à
PARMAIN
(95620)
Vu
la
loi
du
31
décembre
1913,
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques,
Vu
la
loi
du
2
mai
1930,
modifiée,
sur
les
Monuments
Naturels
et
les
Sites,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-4
et
suivants,
R
421-17
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 9 juillet
2024,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
15
novembre
2025,
Vu
l'avis
défavorable
de
Monsieur
le Maire
en
date
du
16
octobre
2025.
Considérant
l’article
UHj
2.3.3
du
règlement
d'urbanisme
en
vigueur
qui
dispose
que
« Les
panneaux
solaires
doivent
être
installés
en
toiture,
sur
un
auvent,
une
charreterie
ou
une
ombrière,
et
être
intégrés
dans
le
pan
de
toiture
non
visibles
de
l’ensemble
de
la
voirie,
Considérant
que
le
projet
prévoit
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
saillie
de
la
toiture
de
la
maison
principale, Considérant
que
le
projet
méconnait
les
dispositions
de
l’article
précité.
DP
095
480
25
00059 ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
Article
2
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à
la
Mairie
dans
les
huit
jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
PARMAIN,
le
{ 8
NOV.
2025
Le
Maire,
fi
f
_ _1-
fl
Adjoiate au-Maätre
en
Charge
de
l'Urbanisme,
du
Patrimoine
et
de
l'Habitat.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAI S
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les
tiers
qui
désirent
la contester
peuvent
saisir
le Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à partir
de
la date
la
plus
tardive
d'affichage
(art
R 600-2
CU)
de
la
décision
attaquée.
Ils peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la communauté
de
communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et des
Trois
Forêts
DEL” Communaulé
de
Communes