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Arrêté - 11 10 2024 arrete dp ndeg09548024o0074
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DOSSIER
: N°
DP
095
480
24
00074
VUE
DE
PARMAYS
Déposé
le
: 03/09/2024
Dépôt
affiché
le
: 05/09/2024
Complété
le
: /
Demandeur
: Monsieur
Teixeira
Jacky
et
Madame
ROUSSEAU
Céline
Nature
des
travaux
: Modification
de
la clôture :
remplacement
d’un
portail
et
d’un
portillon,
création
d’un
second
portail
et création
de
2 places
de
stationnement,
mise
en
peinture
des
volets
Sur
un
terrain
sis
à
: 10
Rue
du
Port
de
Jouy
à
PARMAIN
(95620)
COMMUNE
de
PARMAIN
Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AP
322
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le 03/09/2024
par
Monsieur
Teixeira
Jacky,
Madame
Rousseau
Céline,
Vu
l’objet
de
la déclaration
:
°
pour
Modification
de
la clôture
: remplacement
d’un
portail
et
d’un
portillon,
création
d’un
second
portail
et
création
de
2
places
de
stationnement,
mise
en
peinture
des
volets
;
°
sur
un
terrain
situé
: 10
Rue
du
Port
de
Jouy
à
PARMAIN
(95620)
Vu
la
loi
du
2
mai
1930,
modifiée,
relative
à
la
protection
des
Monuments
et
des
Sites,
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de
la Vallée
de
l’Oise
approuvé
le 7 juillet
1998
et
révisé
le 5juillet
2007, Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L421-4
et
suivants,
R
421-12,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 9 juillet
2024,
Vu
l'avis
favorable
avec
precriptions
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
3 octobre
2024,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescritptions
de
Monsieur
le
Maire
en
date
du
3 septembre
2024.
Considérant
que
le
terrain
d’assiette
du
projet
cadastré
AP
322
se
situe
en
zone
bleue
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d’Inondation
de
la Vallée
de
l'Oise,
Considérant
qu’en
zone
bleue
du
PPRI,
la
mise
en
place
de
clôtures
faisant
obstacle
au
bon
écoulement
de
la
crue
lorsqu'elles
sont
transversales
au
courant
est
interdite,
Considérant
que
la
création
d’un
second
portail
transversal
au
courant
en
lieu
et
place
d’un
grillage
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
la zone
bleue
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de
la Vallée
de
l'Oise.
Considérant
l’article
NHI
2.3.5
du
Plan
local
d'urbanisme
qui
dispose
que
les
portails
et
les
portillons
seront
d’un
modèle
simple
en
bois
peint,
à planches
jointives
verticales,
ou
en
métal
à barreaudage
droit,
Considérant
que
le
projet
prévoit
le
remplacement
d’un
portail
et
d’un
portillon
ainsi
que
la
création
d’un
second
portail
pleins
en
aluminium, Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
de
l’article
précité.
ARRÊTE Article
1
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vos
travaux.
Article
2
Toutes
autorités
administratives,
les
agents
de
la
force
publique
compétents
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
notifiée
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postale.
Un
extrait
du
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
par
voie
d'affichage
à
la
Mairie
dans
les
huit jours
de
sa
notification
et
pendant
une
durée
de
deux
mois.
LA
MAIRE
ADJOINTE
CHARGÉE
"PARMAIN, le
DB ET.
20284
0€
LuRpantsue
Le
Maire,
rod
N
Afo
—
Î
FT
1e
CALVES
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les tiers
qui
désirent
la contester
peuvent
saisir
le Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la date
la
plus
tardive
d'affichage
(art
R
600-2
CU)
de
la
décision
attaquée.
Ils peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois,
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite).
Dossier
traité
en
partenariat
avec
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
QUE
LL0»
Communauté
de
Communes