Déliberation - 1165

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Déliberation - 1165 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - 1165)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

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Eaint- pot

Date de la convocation

8 novembre 2022

N° 22/62

Objet de la délibération

MODIFICATION DES

CONDITIONS DE

CESSION DE

PARCELLES A LA SA

PATRIMOINE

LANGUEDOCIENNE

RÉSIDENCE SÉNIORS

PARTAGÉE

Adopté à l'unanimité

Envoyé en préfecture le 17/11/2022

EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 17/11/2022

Publié le 17/11/2022 sec

ID : 081-218102572-20221114-2022DEL62-DE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-deux et le quatorze novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle de la Gare, sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.

Membres présents :

M. DONNEZ, M. BUONGIORNO, Mme LASSERRE, M. CAYRE, Mme PAWLACZYK, M. CENTELLES, Mme FONTANILLES-CRESPO, M. SOULAGES, Mme GHODBANE, M. BENEZECH, M. DEMAZURE, M. GALINIE, Mmes TEULIER, DELPOUX, COUVREUR, RAINESON, GAVALDA, FARIZON, VABRE, COUPLET, Mrs MASSON, MARTY.

Membres excusés :

M. JALBY donne pouvoir à M. DONNEZ

M. SALOMON donne pouvoir à M. BUONGIORNO

M. SIRVEN donne pouvoir à M. MASSON

Membres absents :

Mrs TAUZIN, MARIE, Mmes MILIN, BETTINI.

Secrétaire : Mme GHODBANE

Par délibération du 4 juillet 2022, le conseil municipal de la commune de Saint-Juéry a décidé de la

cession des parcelles AI 96 — AI 100 — AI 355 — AI 356 à la SA PATRIMOINE en vue de la construction

d’une résidence séniors partagée sur l’ilôt dit Albet.

Rappel est fait qu’un dossier de candidature a été présenté en septembre 2021 au titre de l’appel à

projet « Fonds Friches : recyclage foncier (AAP régionaux) et dépollution (ADEME) » et que le projet a

été déclaré lauréat et pourra bénéficier de subventions à hauteur maximale de 1 450 000 euros.

Le permis de construire a été déposé par la SA Patrimoine début octobre et est en cours d'instruction.

Les études de sol ont été réalisées et ont fait apparaître la présence de la nappe à 1,1m de profondeur,

ce qui va nécessiter de pomper le fond de fouille pour réaliser le sous-sol et de réaliser une fondation

par radier-poids pour résister aux sous-pressions de l’eau. Ces opérations représentent un surcoût

d'environ 236 000 € HT qui vient modifier l'équilibre financier du projet.

Des négociations ont été engagées avec le porteur de projet pour établir un partage des surcoûts. La

commune verserait une contribution complémentaire de 20 000 euros soit un montant total de

140 000 euros.

Par ailleurs, la salle commune de 50 m2 qui sera construite dans l’ensemble immobilier après

achèvement du projet serait cédée pour un prix de 200 000 euros.

Au regard de l'intérêt du projet, il est proposé d’entériner ces modifications à apporter à l’acte de

vente.

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Entendu le présent exposé,Envoyé en préfecture le 17/11/2022

Reçu en préfecture le 17/11/2022

Publié le 17/11/2022 se

ID : 081-218102572-20221114-2022DEL62-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR DELIBERE

AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte de vente des parcelles AI 96 — AI 100 — AI 355 —

AI 356 à la SA PATRIMOINE en vue de la construction d’une résidence sénior partagée conformément

au compromis de vente approuvé le 4 juillet 2022 sous réserve que soient apportées les modifications

suivantes :

- Montant de la participation de la commune : 140 000 euros

- Acquisition de la salle commune pour un montant de 200 000 euros.

Pour extrait conforme,

SAINT-JUERY, le 16 novembre 2022

David DONNEZ,

Maire,