Déliberation - 962

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Déliberation - 962 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - 962)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 14/04/2022

® _ EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 14/04/2022

Affiché le see

à ID : 081-218102572-20220414-2022DEL14-DE

_K En 4 DES DELIBERATIONS

Ville de

Qué DU CONSEIL MUNICIPAL

Saint”

L'an deux mil vingt-deux et le quatre avril à vingt heures trente, le Conseil Date de la convocation Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de "La Gare", sous la présidence de 29.03.2022 Monsieur David DONNEZ, Maire.

Présents : Mrs DONNEZ, BUONGIORNO, Mme LASSERRE, Mr CAYRE, Mme PAWLACZYK, Mr CENTELLES, Mme FONTANILLES-CRESPO, Mrs SOULAGES, BENEZECH, Mmes TEULIER, GHODBANE, Mr JALBY, Mme COUVREUR, Mr GALINIÉ, Mr DEMAZURE, Mmes GAVALDA, FARIZON, VABRE, Mrs SALOMON, MASSON, Mme MILIN, N° 22/14 Mr SIRVEN, Mme BETTINI, Mr MARTY.

Absents : Mme DELPOUX procuration à Mme FARIZON

Mr MARIE procuration à Mme MILIN

Mme RAINESON procuration à Mr le Maire

Mrs TAUZIN, SARDAINE excusés.

Secrétaire : Mme GHODBANE.

Objet de la délibération La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale (THRP) pour 80% des ménages les plus modestes. La loi des finances 2020 met en œuvre sa suppression définitive en 2023 pour l’ensemble des contribuables. Elle prévoit VOTE DES également les modalités de sa compensation financière pour les collectivités locales.

TAUX 2022 Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus la THRP, elles bénéficient à la place du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties qui revenait au département. Par conséquent, le taux départemental de taxe foncière est intégré dans le taux communal depuis 2021. Pour la plupart des communes, le produit de la taxe foncière départementale ne correspond pas à celui de la taxe d’habitation supprimée. Pour éviter que des communes soient « surcompensées » et d’autres « sous-compensées », le gouvernement a créé un coefficient correcteur afin d’assurer la neutralité du dispositif : inférieur à 1 pour les communes « surcompensées » et supérieur à 1 pour les communes « sous-compensées ».

Adopté à l'unanimité La commune de Saint-Juéry est surcompensée, un prélèvement sera donc effectué sur son produit fiscal.

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 mars 2022,

Compte tenu des bases fiscales notifiées

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES AVOIR DELIBERE

DECIDE d’augmenter les taux des taxes locales pour l’année 2022 de 2%,

FIXE les taux d’imposition comme suit :

Taux de référence 2021) Taux voté 2022

Foncier Bâti (taux communal+ taux départemental) 59,79 % 60,99 %

Foncier non Bâti (taux communal) 114,92 % 117,23 %

Pour extrait conforme,

SAINT-JUERY, le 7 avril 2022

David DONNEZ,

Maire,