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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 1008)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
5 ——,
Eaint- fev)
Date de la convocation
28 juin 2022
N° 22/32
Objet de la délibération
CESSION DE
PARCELLES A LA SA
PATRIMOINE
LANGUEDOCIENNE
Adopté à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
EXTRAIT DU REGISTRE Affiché le 07/07/2022 es
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL32-AR
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux et le quatre juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Présents : Mrs DONNEZ, BUONGIORNO, Mme LASSERRE, Mr CAYRE, Mme PAWLACZYK, Mr CENTELLES, Mme FONTANILLES-CRESPO, Mr SOULAGES, Mme GHODBANE, Mr BENEZECH, Mrs JALBY, GALINIÉ, Mmes TEULIER, DELPOUX, COUVREUR, RAINESON, Mr TAUZIN, Mrs SALOMON, SIRVEN, Mr MARTY.
Absents : Mme GAVALDA procuration Mr GALINIER
- Mme FARIZON procuration à Mme LASSERRE
- Mme VABRE procuration à Mr DONNEZ
- Mr MASSON procuration à Mr SIRVEN
Mrs DEMAZURE, SARDAINE, MARIE, Mmes MILIN, BETTINI excusés.
Secrétaire : Mme GHODBANE.
La commune de Saint-Juéry travaille depuis plusieurs mois sur le projet de
construction d’une résidence partagée sénior dans le cadre de la requalification de l’ensemble
immobilier dit « immeuble Albet ».
Des consultations ont été conduites avec des professionnels du secteur pour affiner les
besoins, définir le projet, arrêter les conditions de réalisation.
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE (groupe MIDI HABITAT) a présenté un projet de qualité répondant aux besoins identifiés.
Un dossier de candidature a été présenté en septembre 2021 au titre de l’appel à projet
«Fonds Friches : recyclage foncier (AAP régionaux) et dépollution (ADEME) ». Le projet a été déclaré lauréat et pourra bénéficier de subventions à hauteur maximale de 1 450 000 euros.
La résidence sera implantée place Emile Albet dans le cadre de la reconversion du site
de l’ancien immeuble d’habitation à loyer modéré dont la commune est devenue propriétaire suite à un
échange de terrains avec Tarn Habitat.
Le programme comprend la création d’environ 54 logements dans un immeuble en
R+#3. Le rez-de-chaussée comporterait une salle d’activités de 56 m2 environ qui ferait l’objet d’une
acquisition par la commune après réalisation.
Un niveau complet de sous-sol permettrait d’implanter 52 places de parking et 8
places aériennes seront intégrées sous les pilotis d’une aile.
Pour permettre la réalisation du projet, il convient de procéder à la vente des emprises
foncières nécessaires à savoir les parcelles AI 96 et AI 355 (Cinélux) — AI 356 (immeuble Albet) — AI 100 (Maison des associations) représentant une surface de 2 229 m°.
Il est proposé de céder les emprises foncières à la SA PATRIMOINE pour une
montant de 180 000 euros, conformément à l’estimation du service d’évaluation domaniale rendue en
date du 11 février 2021, et qui s’établit à 171 600 € avec une marge d’appréciation de 10 %.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis du service d’évaluation domaniale, Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le 07/07/2022 ne
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL32-AR Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Aïfiché le 07/07/2022 se
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL32-AR
Vu le projet de compromis de vente ci-annexé,
Entendu le présent exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de céder les parcelles AI 96 — AI 100 — AI 355 — AI 356 à la SA
PATRIMOINE en vue de la construction d’une résidence sénior partagée.
FIXE le prix de cession desdites parcelles à 180 000 euros.
APPROUVE le projet de compromis de vente ci-annexé.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer le compromis de vente et tout acte
ultérieur.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 5 juillet 2022
David DONNEZ,
Maire, Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le 07/07/2022 ne
ID : 081-218102572-20220704-2022DEL32-AR