Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2024 07 approbation du programme d actions p
Déliberation - d24 036 adoption programme penap 2024 2028
Déliberation - DELIBERATION N2024 42 METROPOLE DE LYON PR OGRAMME
Déliberation - D2024 28 Approbation programme dactions PENAP 2024
Déliberation - 017 2022 approbation programme actions 2022 2026 P
Déliberation - 23 projet d etide de l extension du penap
Déliberation - 2024 010 approbation du programme d actions penap
Déliberation - 2024 44 MISE EN OEUVRE DISPOSITIF PROTECTION ESPAC
unknown - 018 24 APPROBATION DU PROGRAMME DACTIONS PENAP
Procès Verbal - PV du 01 07 2024
Déliberation - 2024 08 Approbation Programme Penap 2024 2028
Document publié le Mercredi 23 février 2005 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 Approbation Programme Penap 2024 2028)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Ruralité,
Bb
rec Ti
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS se / # y
DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2024-08 8e Ton.
one Ares
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 février à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, 5 Tang Ro,
en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME. Le quorum était atteint. Vocy
Date de convocation : 29/01/2024
Date d'affichage : 08/02/2024
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 23
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, M. François
DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL, Mme Sophie PICHON, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M.
Joris RENAUD, M. Gérard BERTIN, Mme Stéphanie FAURE, Mme Annette COURTEIX, M. Jean-Michel BINET, M.
Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : M. Thomas TEILLON à Mme Béatrice DELORME, Mme Anne-Françoise GIBERT à Mme
Dominique GALLEY, Mme Audrey GENESSON à Mme Sophie PELLIS, M. Phiäippe POLOME à Mme Annette
COURTEIX, M. Philippe BIGOT à M. Renaud GEORGE, Mme Blandine BROCARD à M. Olivier PERROT.
Absent:
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
2024-08) APPROBATION PROGRAMM NAP 028
La loi n°2005-157 relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005, recodifiée par
lordonnance du 23 septembre 2015, a confié aux conseils départementaux la compétence de préservation des
espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP).
Cette compétence comprend deux outils complémentaires : la définition de périmètres de protection et
d'intervention, complétée d’un programme d'actions visant à dynamiser l’agriculture locale tout en valorisant
les espaces naturels et les paysages. La Métropole de Lyon exerce depuis 2015 cette compétence, dans le cadre
de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).
Le programme d'actions PENAP de la Métropole réalisé sur la période de 2019 à 2023 a été mis en œuvre à
travers 8 appels à projets portant sur l’ensemble de ces orientations et sur les 6 secteurs PENAP approuvés sur
le territoire métropolitain, dont ont pu bénéficier aussi bien des exploitations agricoles pour des projets
individuels ou collectifs, que des collectivités ou associations du territoire.
Au total, la Métropole a attribué plus d’1,8 millions d'euros de subventions d'investissement pour une centaine
de projets bénéficiant à une soixantaine de porteurs de projet, dont 37 exploitations agricoles, 12 collectivités et
9 associations ou autres acteurs locaux.
Sur la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'’Or, 3 projets ont été soutenus pour 23 283,68 € sur cette période.
Ce programme d'actions étant arrivé à échéance, la Métropole de Lyon propose un nouveau programme pour la
période 2024-2028, élaboré après un temps de diagnostic et de consultation des acteurs agricoles et des
collectivités. Les cinq orientations retenues sont les suivantes :
1. Garantir la destination agricole ou naturelle des terres en PENAP et faciliter leur accès aux agriculteurs ;
2. Préserver et renforcer les fonctionnalités écologiques des espaces naturels et agricoles et leur capacité
d'adaptation au changement climatique ;
3. Soutenir le développement individuel et collectif des exploitations agricoles pour assurer leur viabilité
et maintien ;
4. Favoriser l'accès des exploitations agricoles aux débouchés locaux et la pérennisation des circuits de
proximité ;
S. Valoriser l’agriculture et assurer des conditions sereines et pérennes d'exercice en milieu périurbain.
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 5 février 2024
RH, ve
LE La Métropole propose également une évolution de la dénomination des 6 secteurs du périmètre PENAP
approuvé sur le territoire métropolitain en 2014, en cohérence avec les dénominations territoriales existantes
et reconnues par la profession agricole :
Nom des PENAP 2014 Nouvelle dénomination
Vallons de l'Ouest Vallons de l'Ouest
Plateaux du Sud-Ouest Lônes et côteaux du Rhône
Monts d'Or Plaine et Monts d'Or
Franc lyonnais Franc lyonnais
Plaine de l’est lyonnais Les Plaines de l'est lyonnais
Val d'Ozon Grandes Terres et Sud-Est Lyonnais
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM}
du 27 janvier 2014, qui a transféré à la Métropole de Lyon les compétences du Département du Rhône sur le
territoire de cette dernière ;
VU les articles L 113-15 et suivants et R 113-25 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs aux périmètres de
protection des espaces naturels et agricoles périurbains ;
VU la délibération du 14 février 2014 du Conseil général portant sur la création du périmètre de protection des
espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) sur le secteur des Monts d'Or/ des Vallons de l'Ouest/ des
Plateaux du Sud-Ouest/ du Val d’Ozon et Balmes Viennoises/ de la Plaine de l’est lyonnais/ du Franc lyonnais ;
VU le courrier et le dossier présentant le programme d'actions lié aux périmètres de préservation des espaces
naturels et agricoles périurbains de la Métropole de Lyon.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE le programme d'actions 2024-2028 lié aux Périmètres de Protection des Espaces Naturels et
Agricoles Périurbains.
VOTES :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire,
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 5 février 2024