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Déliberation - 11 octobre 2023
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Goulles.
Lien du pdf (Déliberation - 11 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Jeunesse,
Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 11 octobre 2023
Réunion du 11 octobre 2023
2023-047 - Changement de grade de l’agent chargé de la Cantine scolaire
Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 80 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont gérés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des emplois.. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 9 juillet 2022, Monsieur le Maire propose pour une bonne organisation des services :
- la suppression de Un emploi d'Agent de Maîtrise à temps non complet,
- la création de Un emploi de Technicien à temps non complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- Décide d’adopter la suppression et la création d’emplois ainsi proposées.
Le tableau des emplois est modifié à compter du 1er novembre 2023 :
Filière : Technique
Grade : d'Agent de Maîtrise (ancien effectif à temps non complet : 1 (pour 16.25 h), Nouvel effectif : 0) Technicien (ancien effectif 0, nouvel effectif à temps non complet : 1 (pour 16.25 h) ) Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au Budget communal.
2023-048 - Mise à jour du tableau des emplois
Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-047 en date de ce jour,
Modifie le tableau des emplois à compter du 1er novembre 2023 ainsi qu’il suit :
Cadre d’emploi Grade
Temps
de
travail
Postes
pourvus
Postes
non
pourvus
FILIERE ADMINISTRATIVE
Secrétaires de Mairie Secrétaire de Mairie 22h00 1 0
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint Administratif
Principal de 1° classe 22h00 1
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoint administratif
territorial principal de 2°
classe
17h30 1 0
FILIERE TECHNIQUE
Agents de maîtrise
territoriaux Agent de maîtrise principal 35h00 1 0 Techniciens
territoriaux Technicien 16h15 1 0 FILIERE ANIMATION
Adjoints territoriaux
d’animation
Adjoint territorial d’animation
principal de 2° cl 30h00 1 0
L'an deux mil vingt-trois, le mercredi 11 octobre, à dix heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 5 octobre 2023
Présents : MM. ROUANNE Hervé, RÉVEILLER Michel, BITARELLE Jean-Claude, VEYSSIЀRE Alain, ESTRADE Jeanine, CHIEZE Adrien, JAMMET Nicolas, BROUSSE Michel, CHAMBON Mathieu Absents : COUSQUE Cyril (procuration à Jean-Claude BITARELLE), TEULIERE Jérôme Madame ESTRADE Jeanine a été élue secrétaire. Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 11 octobre 2023
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
2023-049 - Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet supérieur à10 % avec affiliation CNRACL
Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0
Compte tenu de la charge de travail, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service du secrétariat de Mairie. Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi.
Le Maire propose à l’assemblée :
Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-2 et 3 du code général de la fonction publique, de supprimer l’emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1° classe créé initialement à temps non complet par délibération du 16 décembre 2022 pour une durée de 22 heures par semaine, et de créer un emploi de d’Adjoint Administratif Principal de 1° classe à temps non complet pour une durée de 28 heures par semaine à compter du 1er janvier 2024.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-2 et 3, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Après en voir délibéré, le Conseil municipal décide :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de solliciter l’avis préalable du Comité Social Territorial,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
2023-050 - Projet d’aménagement foncier abords église – Mission Maîtrise d’œuvre
Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0
Monsieur le Maire rappelle au Conseil ses différentes décisions d’acquisition de terrains à proximité de l’église en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement foncier
Il propose de faire appel à un maître d'œuvre et donne ensuite connaissance de devis correspondant à cette mission.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- approuve la proposition de M. le Maire,
- retient la proposition de AMON I&F pour un montant de 14 500.00 € ht,
- autorise le Maire à signer le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant,
- prévoit le financement par des fonds réservés du Budget 2023.
2023-051 - Mise en conformité RGPD
Membres 11 Présents 9 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 9 Contre 1
Monsieur le Maire expose au Conseil la réglementation (Règlement européen 2016-679 et Loi 2018-493) relative à la protection des données personnelles et l’obligation pour la Commune d’une mise en conformité. Il indique ensuite que la communauté de communes Xaintrie Val Dordogne a recherché une solution permettant la mise en conformité RGPD sous forme de démarche mutualisée ouverte aux communes adhérentes et établissements publics du territoire. L’organisme retenu est GAIA qui propose, pour notre strate de population, une prestation de 450.00 € HT le première année pour la réalisation de l’audit et 290.00 € HT les années suivantes pour le coût du suivi.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
- approuve la proposition présentée,
- autorise le Maire à signer tout document nécessaire et réaliser toute démarche en vue de la mise en place correspondante, - prévoit le financement par des fonds réservés du Budget 2023.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2023-047 à 2023-051 établies sur 2 pages.