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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 25.01.2024
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC 25.01.2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Transports,
Procès-Verbal
Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 25 janvier 2024
Le 25 janvier DEUX MILLE VINGT QUATRE, à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil au siège de
la Communauté de Commune, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.
: : : Ë ice : 42 Convocation : 19 janvier 2024 Nombre de membres : Convoqués à 4
Présents : 36
Procurations : 05
Absents : 01
Ont répondu à l’appel :
Crossac : MM. Olivier DEMARTY, Olivier FONTENEAU, Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne PIED,
Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHATEAU,
Guenrouët : M.M Sylvain ROBERT, Teddy LE SOLLIEC,
Mme Véronique PATE-PONDAVEN,
Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Didier BROUSSARD, Jean-François VIGNARD, Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE,
Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD, Stéphane MEREL, Raphaël CONDÉ-JIMENEZ, Erwan TANNEAU, Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Sylvie FUSELLIER, Eliane RENAUT, Muriel MAHE, Françoise CRAND,
St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, François ROUSSEAU, Jean-Philippe BONOUVRIER, Mme Dominique FRASLIN,
Ste Anne sur Brivet : M. Jean-Pierre MEIGNEN,
Mmes Nadine COUERON, Karine HERVY,
Ste Reine de Bretagne : M. Michel PERRAIS,
Mme Céline GANACHEAU,
Sévérac : M. Didier PÉCOT,
Mme Emilie TRANCHANT.
Absents :
Mme Valérie LAMACQ, donne procuration à M. Daniel CHATEAU pour voter en son nom M Frédéric MILLET, donne procuration à Mme Véronique PATE-PONDAVEN pour voter en son nom Mme Patricia ROY, donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom M. Jacques BOURDIN, donne procuration à Mme Nadine COUERON pour voter en son nom M. Jean-Pierre QUERAUD, donne procuration à Mme Céline GANACHEAU pour voter en son nom Mme Claudine GUILLET 9-
Paye do | | Procès-Verbal Pont-Châte
Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 25 janvier 2024
Ordre Du Jour :
Modification du tableau des effectifs,
Forfait mobilités durables,
Frais de missions des agents,
Signature convention service commun des ADS,
Ouverture des crédits d'investissement avant vote du budget,
Convention Alisée,
Évolution des conditions d'accès et tarifs dans le réseau des déchetteries,
PCAET — arrêt du projet,
Adhésion au Comité 21 des Pays de la Loire,
10-Partenariat avec le GIEC des Pays de la Loire.
iii
M. Didier PÉCOT est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.
ILest ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 36 conseillers communautaires présents, 05 procurations. || est constaté que la condition
de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.
Délibération 2024-001- Modification du tableau des effectifs
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et en particulier son article 34 précisant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs modifié par délibération en date du 28 septembre 2023,
Vu l'avis du CST en date du 12 décembre 2023
Considérant que les crédits budgétaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.
Sur la proposition de Monsieur le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve les créations et suppressions de postes apportées au tableau des effectifs des emplois permanents telles qu'annexé à la présente délibération,
- Autorise Monsieur le Président à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération et à engager toutes
démarches correspondantes.
Délibération 2024-002- Forfait mobilités durables au profit des personnels communautaires
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Bent RNeeUee-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 25 janvier 2024
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Sur la proposition de M. le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide : -_ D'instaurer, à compter du 19 janvier 2024, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics et aux agents de droit privé de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau-Saint Gildas des Bois dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Délibération 2024-003 Indemnisation des frais de missions des personnels communautaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12/12/2023,
Sur la proposition de M. le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Décide:
“De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une mission à l'identique de ceux de l'Etat.
"De fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement liés à une formation/stage à l'identique de ceux de l'Etat.
" D'instaurer le remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour les
agents de l'Etat pour le remboursement forfaitaire (soit 20.00€ selon barème au 22 septembre 2023). “ D'instaurer le remboursement des frais non pris en charge par le CNFPT dans le cadre des formations : péage, stationnement, transports en commun (bus, tram, métro) et indemnités kilométriques non prises en compte dans l'indemnisation par l'organisme formateur.
" D’autoriser la dérogation à la limite d'1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l'agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens (en effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours)
Procès-Verbal qd Pont-Château
é | Procès-Verbal
Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 25 janvier 2024
- _ Ditque les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget principal.
Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
Délibération 2024-004 Conventions de mise à disposition du service commun des ADS
Vu l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales permettant à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de se doter de services communs, en dehors des compétences transférées ; Vu l'article L422-1 du code de l'urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ; Vu l'article R423-15 du code de l'urbanisme relatif à la charge des actes d'instruction à un EPCI ; Vu le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 relatif au report de saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme
au 1er janvier 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2015 portant création su service commun pour l'instruction des
autorisations du droit des sols ;
Considérant que la Communauté de communes instruit, pour le compte des communes du territoire, les autorisations d'urbanisme depuis le 1er juillet 2015 ;
Considérant que les conventions de mise à disposition d'origine devaient être renouvelées pour prendre en compte les évolutions
réglementaires et celles liées à l'activité du service ;
Sur la proposition du Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - d'approuver la convention d'adhésion telle qu'annexée à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de la mise à disposition du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme de l'EPCI avec chaque commune membre et à procéder à toutes démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Délibération 2024-005 Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget 2024
Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
- Ouvre les crédits du budget (budget primitif + décisions modificatives, hors crédits reportés) de l'exercice 2023 des dépenses d'investissement, conformément à la règlementation, dans l'attente du vote du budget primitif 2024 selon
la répartition par opérations correspondant aux montants ci-après :
Opération 5 000,00 1 250,00 P02201404 lACQUISITION MATERIELS - PROGRAMME 2022
Opération 750,00 188,00 F02202404 ÎLCX TECH DECH ET PLATE DECH VERTS - PROGR 2022
Opération 2 564 902,08 625 860,00 02203404 |CENTRE TECHNIQUE INTERCOMMUNAL
Opération 470 147,15 109 169,00 02301404 |ACQUISITION DE MATÉRIELS - PROGRAMME 2023
Opération 331 188,00 82 797,00
02302404 |LCX TECHN., DÉCH. ET PLATE.DÉCH VERTS-PROGR 2023
L Opération 50 000,00 12 500,00 02303404 |[DÉCHETTERIE INTERCOMMUNALE NOUVELLE GÉNÉRATION
TOTAL 3421 987,23 831 764,00 Procès-Verbal
Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois — 25 janvier 2024
qœ Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bois
ota Opération 228 697,93 57 174,00
02201407 [TRAVAUX RÉSEAUX RUE DES FORGES ST GILDAS DES BOIS
Total Opération 200 000,00 50 000,00
02202407 TRAVAUX CURAGE GUENROUET ET SEVERAC
Total Opération 60 000,00 45 000,00
1202203407 [STATION EPURATION PONTCHATEAU
Total Opération 115 200,25 28 800,00
02204407 STATION EPURATION GUENROUET
Total Opération 3 309,35 827,00
P02205407 [TRAVAUX RESEAU NON STRUCTURANT PROGRAMME 2022
po Opération 4041 517,60 1010 379,00
02206407 [TX RESEAUX STRUCTURANTS - PRG2022
TOTAL 4 648 725,13 4162 180,00
Opération 249917,63 62479,00
18 PISCINE DE GUENROUET
Opération 650,34 162,00
202101 ACQUISITION MATERIELS - PROGRAMME 2021
Opération 67996448 157 491,00
202104 PISCINE DE LA HIRTAIS - PROGRAMME 2021
Opération 1445,41 361,00
202201 ACQUISITION MATERIEL PROGRAMME 2022
Opération 192,40 48,00
202203 TRAVAUX VOIRIE ET RESEAUX DIVERS PROGRAMMES 2022
L Opération 646,86 162,00 02204 GENDARMERIES - PROGRAMME 2022
Opération 1372254,36 343 064,00
1202205 MULTIACCUEIL SAINT GILDAS DES BOIS
Opération 204 400,00 51 100,00
1202206 REHABILITATION ECOLE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
Opération 3 100 000,00 775 000,00
02208 MULTIACCUEIL PONTCHATEAU
Opération 170 000,00 42 500,00
202301 ACQUISITIONS DE MATÉRIELS - PROGRAMME 2023
Opération 200 000,00 50 000,00
202302 TRAVAUX DIVERS BÂTIMENTS - PROGRAMME 2023
Opération 88 700,00 22175,00
202303 BIBLIOTHÈQUE DE SÉVÉRAC
k Opération 137 200,00 34 300,00
02304 TRAVAUX VOIES ET RÉSEAUX DIVERS - PROGRAMME 2023
Opération 1350 000,00 350 000,00
1202305 LOGEMENTS GENDARMERIE DE ST GILDAS DES BOIS
Opération 92 960,00 23 240,00
1202306 AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Opération 1359 812,00 339 953,00
502307 FONDS D'ACTION TRANSITION ÉCOLOGIQUE-ÉNERGÉTIQUE Opération 20 000,00 5 000,00
1202308 TOURISME-RANDONNÉE - PROGRAMME 2023
TOTAL 9 028 143,48 2257 035,00 Pays de | Procès-Verbal Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 25 janvier 2024
Délibération 2024-006 Convention Association ALISEE - Avenant n°2 - Prolongation de la mission animation service France Rénov’
Vu les articles L. 232-1 et suivants du code de l'énergie,
Considérant l'opportunité pour le territoire de continuer à disposer d’un guichet d'accueil unique dédié à l'amélioration de l'habitat et
désormais identifié au titre du Service Public de l'Efficacité Energétique dans l'Habitat (SPEEH) pour permettre d'accompagner l'ensemble des publics éligibles au plan d'accélération de la rénovation des logements. Considérant la complémentarité avec l'accompagnement mis en place dans le cadre de l'OPAH,
Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente en charge de l'Habitat, Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve le projet d'avenant n°2 ou autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents y afférents,
- _ Précise que l'enveloppe affectée au soutien pour les 6 premiers mois s'élève à 7 224€ TTC.
Délibération 2024-007 Modification des conditions d'accès en déchetteries
Vu les articles L 2224-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Vu La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi Agec)
Considérant la nécessité de rationaliser le processus de traitement et de valorisation des déchets afin d'atteindre l'équilibre financier du budget,
Sur la proposition de Didier PÉCOT, Vice-Président en charge des déchets,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - _ Décide un nombre de passages annuels en déchèterie de 18 passages maximum pour les 4 déchèteries du territoire (Saint Gildas de Bois, Missillac, Sainte Reine de Bretagne, Pontchâteau) pour les particuliers
- Décide un nombre de passages dédiés à la plate-forme de déchets verts de Campbon à 18 passages maximum, pour les particuliers
- Décide de fixer au-delà du 18ème passage, un montant pour chaque passage supplémentaire à hauteur de 15€/passage pour
les particuliers
- Décide un montant de dépôts des déchets tout venant à hauteur de 50€/m3 pour les professionnels
- Décide de passer de 32 demi-journées d'ouverture sur les 4 déchèteries à 25 demi-journées d'ouverture
Les horaires restent inchangés : 9h-12h / 13h30-17h
- _ Délègue au bureau communautaire la modification et l'approbation du règlement intérieur des déchèteries afin de mettre en
œuvre les mesures décidées ci-dessus.
Délibération 2024-008 Arrêt du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoyant l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, explicitant le contenu, mode d'élaboration et de publicité des plans climat-air-énergie territoriaux,
Vu le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone,
Vu les délibérations des 16 janvier 2017 et 31 janvier 2019, par lesquelles le Conseil communautaire a décidé d'engager la Communauté de Communes dans l'élaboration d'un PCAET,
Considérant que l'élaboration du PCAET vise à apporter une réponse locale à des enjeux environnementaux et économiques par la mise en œuvre d’un plan d'actions opérationnel destiné à atténuer le changement climatique, adapter le territoire à ses effets et améliorer la qualité de l'air, Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 25 janvier 2024
Considérant les 4 ateliers de travail ayant été organisés entre le 7 octobre 2021 et le 28 avril 2022, les séminaires, Comités techniques et Comités de pilotage ayant notamment réunis les élus et agents communautaires, les élus communaux, les acteurs socio-économiques et les partenaires institutionnels,
Considérant que les échanges lors de ces différents temps de travail ont permis de définir collectivement une stratégie territoriale et le programme d'actions,
Considérant qu'à la suite de l'arrêt du projet de plan climat-air-énergie territorial, celui-ci sera soumis à l'avis du Préfet de Région, du Président du Conseil Régional conformément à l'article R. 229-564 du Code de l'environnement et de l'Autorité Environnementale conformément à l'article R. 122-17 du Code de l'environnement puis une consultation du public conformément à l'article L.123-19 du Code de l'environnement, sera réalisée durant un mois. Après la prise en considération des différents retours, le projet pourra être modifié puis adopté avec les éventuelles modifications apportées,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois animera ensuite la mise en œuvre du programme pendant 6 ans avec un bilan intermédiaire au bout des 3 premières années.
Sur la proposition de Monsieur Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge des Mobilités, du Développement Durable et de la Mutualisation
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Emet un avis favorable sur le projet de Plan Climat Air Energie Territorial,
-_ Approuve l'arrêt de l'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes du Pays de Pont- Château Saint Gildas des Bois,
- _ Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment poursuivre la procédure en sollicitant les avis de l'Autorité Environnementale, du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional sur ce PCAET, avant mise en consultation du public, en vue de l'adoption du PCAET lors d'un prochain Conseil Communautaire.
Délibération 2024-009 Adhésion au Comité 21 Grand Ouest
Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge des Mobilités, du Développement durable et de la mutualisation et de Olivier DEMARTY, Vice-Président en charge de la GEMAPI et de la biodiversité,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Emetun avis favorable à l'adhésion au Comité 21,
-_ Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-010 Convention de partenariat avec le Comité 21 Grand Ouest
Vu la proposition de convention de partenariat ;
Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge des Mobilités, du Développement durable et de la mutualisation et de Olivier DEMARTY, Vice-Président en charge de la GEMAPI et de la biodiversité,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : -_ Approuve les termes du projet de partenariat,
- _ Approuvele versement d'une contribution de 1 200 € TTC au titre de l'année 2024 et 1 200 € au titre de l’année 2025 en faveur du GIEC des Pays de la Loire,
- Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment signer la convention de partenariat.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 21h04.
Le secrétaire de séance,
Didier PÉCOT
Le Président,
2 rue des
Châtaigniers
44160
PONT-CHATEAU
5 de Procès-Verbal