unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC du 19.12.2024

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC du 19.12.2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV CC du 19.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, ne Pays de Procès-Verbal Pont-Château . " " 2 Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

Le dix-neuf décembre DEUX MILLE VINGT QUATRE, à vingt heures huit, le Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil

au siège de la Communauté de Commune, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.

. , En exercice : 42

Convocation : 12 décembre 2024 Nombre de membres : Convoqués : 42

: de = Présents : 32

Procurations : 07

Absents : 03

Ont répondu à l’appel :

Crossac : MM. Olivier DEMARTY,

Mmes Laurette LEMESTRE, Marie-Anne-PIED,

Drefféac : MM. Philippe JOUNY, Daniel CHÂTEAU,

Mme Valérie LAMACQ,

Guenrouët : MM. Frédéric MILLET, Teddy LE SOLLIEC,

Mme Véronique PATE-PONDAVEN,

Missillac : MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD, Didier BROUSSARD, Mmes Audrey CHATAL, Caroline BORNE, Claudine GUILLET,

Pont-Château : MM. Stéphane POILVÉ, Philippe ROUAUD, | Mmes Danielle CORNET, Sylvie MORAND, Muriel MAHÉ, Françoise CRAND, Eliane RENAUT,

St Gildas des Bois : MM. Jean-François LEGRAND, Jean-Philippe BONOUVRIER, François ROUSSEAU, Mme Dominique FRASLIN,

Ste Anne sur Brivet : MM Jacques BOURDIN, Jean-Pierre MEIGNEN,

Mme Nadine COUERON,

Ste Reine de Bretagne : MM. Michel PERRAIS, Jean-Pierre QUERAUD,

Sévérac : M. Didier PÉCOT

Absents :

M. Olivier FONTENEAU, donne procuration à M. Olivier DEMARTY pour voter en son nom M. Sylvain ROBERT donne procuration à Mme Véronique PONDAVEN pour voter en son nom M. Raphaël CONDE-JIMENEZ donne procuration à Mme Muriel MAHE pour voter en son nom M. Stéphane MEREL donne procuration à M. Philippe ROUAUD pour voter en son nom Mme Patricia ROY donne procuration à M. Jean-Philippe BONOUVRIER pour voter en son nom Mme Céline GANACHEAU donne procuration à M. Jean-Pierre QUERAUD pour voter en son nom Mme Emilie TRANCHANT donne procuration à M. Didier PECOT pour voter en son nom Mme Sylvie FUSELLIER

M. Erwan TANNEAU

Mme Karine HERVYme Procès-Verbal Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

"Pays de

Ordre Du Jour :

SCoT débat du Projet d'Aménagement Stratégique [Approuvée]

Tarifs 2025 déchetteries pour les professionnels [Approuvée]

Redevance enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés 2025 [Approuvée]

Modification désignation délégué Atlantic’Eau [Approuvée]

Modification désignation Commissions Communautaires [Approuvée]

Actualisation Définition de l'intérêt communautaire Accueil jeune enfant [Approuvée] Fixation des contre-valeurs redevances système assainissement collectif [Approuvée] Marché de nettoyage - Avenant n°5 [Approuvée]

ADS Refacturation coût service 2023 [Approuvée]

. Budget Zone d'Activité - Décision modificative n°2 [Approuvée]

. Budget Environnement-Déchets - Décision modificative n°4 [Approuvée]

Autorisation d'investissement avant vote du budget [Approuvée]

Seuil de signification comptabilisation immobilisations budgétaires [Approuvée]

Approbation du PCAËT [Approuvée]

Acquisition Parc VAE VELILA [Approuvée]

Convention Escale Musicale [Approuvée]

Fixation des tarifs bibliothèque [Approuvée]

Convention de Financement Association Alisée [Approuvée]

Elaboration pacte territorial de l'habitat [Approuvée]

. Acquisition Etat - Parcelle ZA Pommeraie — Missillac [Approuvée]

. Cession d’un bâtiment — ZA Abbaye — section XC 90 — Clos Invest [Approuvée]

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M. Jean-François VIGNARD est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

l'est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 32 conseillers communautaires présents, 07 procurations. Il est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Conseil communautaire peut donc délibérer.

Délibération 2024-097 SCoT débat du Projet d'Aménagement Stratégique

Vu les articles L 141-1 et suivants du code de l'urbanisme, et notamment l'article L 141-3, Vu l'article L 143-18 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du 12 décembre 2022 prescrivant la mise en révision du SCOT du Pays de Pontchâteau / Saint-Gildas-des-Bois, Vu la délibération du 28 septembre 2023 relative aux modalités de concertation du SCOT,

Sur la proposition de Jacques BOURDIN, Vice-Président en charge de l'Aménagement du territoire,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Prend acte qu'un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique a eu lieu ce jour,

- _ Approuve les orientations présentées

Délibération 2024-098 Tarifs 2025 des déchetteries pour les professionnels

Vu la proposition de la commission déchets environnement en date du 14 novembre 2024 Vu la proposition du bureau en date du 26 novembre 2024

Considérant que les tarifs 2025 des déchetteries sont dus par tout professionnels déposant des objets et matériaux dans une des déchetteries de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint Gildas des Bois

Sur la proposition de Didier PECOT Vice-Présent en charge de la gestion des déchets,æ”; Pays de Procès-Verbal

|| SantGildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

o De fixer les tarifs des déchetteries pour les professionnels comme précisés ci-dessus à compter du 1e janvier 2025 :

o D'autoriser M. Le Président à engager toutes démarches correspondantes

Délibération 2024-099 Redevance d'enlèvements des ordures ménagères et déchets assimilés 2025

Vu la proposition de la commission déchets environnement en date du 14 novembre 2024

| Vu la proposition du bureau en date du 26 novembre 2024

Considérant que la REOM est due par tout usager du service de collecte de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau

Saint Gildas des Bois

Sur la proposition de Didier PECOT Vice-Présent en charge de la gestion des déchets,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

o De fixer les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères comme précisés ci-dessus à compter du 19 janvier 2025 ;

o Décide un nombre de passages annuels en déchèterie de 18 passages maximum pour les 4 déchèteries du territoire (Saint Gildas de Bois, Missillac, Sainte Reine de Bretagne, Pontchâteau) pour les particuliers

o Décide un nombre de passages dédiés à la plate-forme de déchets verts de Campbon à 18 passages maximum, pour les particuliers

o Décide de fixer au-delà du 18ème passage, un montant pour Chaque passage supplémentaire à hauteur de 15€/passage pour

les particuliers

© D'autoriser le Président à engager toutes démarches correspondantes

Délibération 2024-100 Modification désignation délégué Atlantic Eau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L.2121-21,

Vu la délibération n° 2020-053 en date du 02 juillet 2020,

Vu la délibération n° 2020-103 en date du 10 septembre 2020,

Vu la délibération n°2021-039 en date du 29 juin 2021,

Vu la délibération n°2021-086 en date du 28 septembre 2021,

Vu les statuts d'Atlantic'eau modifiés par arrêté préfectoral du 11 septembre 2019, chaque Communauté de communes membre d'Atlantic'eau dispose :

- d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du comité syndical par tranche de 5 000 abonnés sur son périmètre. Le nombre d'abonnés au 31/12/2018 sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des- Bois étant de 15 558, le Conseil communautaire doit désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants au Comité syndical d'Atlantic'eau.

- d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune au sein des commissions territoriales concernées. Pour les

communes de plus de 4 000 habitants, un délégué titulaire supplémentaire doit être désigné.

Considérant la démission de ses fonctions d'élu de M. Benoit LELIÈVRE

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de modifier la délibération n° 2021-086 en date du 28 septembre 2021 et de désigner les délégués ci-dessous pour siéger au Comité Syndical :

o Philippe BIDON. en lieu et place de M. Benoit LELIÈVRE7 Pays de | Procès-Verbal - | Pont-Château

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

Comité Syndical de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois :

Déléqués titulaires : Délégués suppléants

- Frédéric MILLET - Alain GUIHENEUF

- Didier BROUSSARD - Sonia LEGAL

- David MOISAN - Philippe JOUNY

- Philippe BIDON - Lionel FAVREAU

- décide de modifier la délibération n° 2021-039 en date du 29 juin 2021 et de désigner les délégués ci-dessous pour siéger à la Commission territoriale Pont-Château/St Gildas-des-Bois :

o Philippe BIDON en lieu et place de M. Benoit LELIÈVRE

Commission territoriale de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois :

Délégués titulaires : Déléqués suppléants - Alain GUIHENEUF - Thierry RÉTHORET - Didier BROUSSARD - Jean-François SARMIR - Philippe JOUNY - Sonia LEGAL

- David MOISAN - Christian GUIHARD - Christophe DENAIRE - Vincent RONNE - Frédéric MILLET - Régine PEROUZE - Didier LE CHEVILLER - Raphaël CONDÉ-JIMENEZ - Sébastien COIRRE - Lionel FAVREAU - Erwan TANNEAU

- Philippe BIDON

Délibération 2024-101 Modification désignation Commissions Communautaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L.2121-21,

Vu la délibération n° 2020-110 en date du 15 octobre 2020,

Vu la délibération n°2021-040 en date du 29 juin 2021,

Considérant la démission de ses fonctions d'élu de M. Benoit LELIÈVRE

Sur la proposition de Monsieur le Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- décide de modifier la délibération n° 2021-040 en date du 29 juin 2021 et de désigner le délégué titulaire ci-dessous pour représenter la commune de St-Gildas-des-Bois auprès de la commission Intercommunale Assainissement :

© Joël CHATEAU. en lieu et place de M. Benoit LELIÈVRE

Délégués titulaires pour St-Gildas-des-Bois auprès de la Commission Communautaire Assainissement :

- Hervé BLANDIN

- Joël CHATEAU

Délibération 2024-102 Définition de l'intérêt communautaire - Autorité Organisatrice de l'Accueil du Jeune Enfant.

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L'article L 5214-16, Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.214-1-3

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence supplémentaire d'Action sociale d'intérêt communautaire. Vu les délibérations du 1er décembre 2016 et 13 septembre2018 relatives à la définition de l'intérêt communautaire, Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 3 décembre 2024,Pr Paye Procès-Verbal Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

Pays de

Considérant que la communauté de communes exerçait antérieurement à la loi du 18 décembre 2023, l'ensemble des compétences désormais dévolues aux communes en qualité d'AOAPE.

Sur la proposition de Jean-Louis MOGAN, Président,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, àl'unanimité, le Conseil communautaire:

- _ Décide que sont d'intérêt communautaire :

L._ Compétences obligatoires :

1.1. Aménagement de l'espace :

o Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

. Sont d'intérêt communautaire les actions d'aménagement de l'espace qui s'inscrivent _ dans le cadre des compétences communautaires.

1.2. Développement économique et tourisme

o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;

Sont d'intérêt communautaire les actions d'animations commerciales organisées à l'échelle communautaire (foires, samedis fermiers)

Il. Compétences optionnelles

2.1 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

e les voiries et accès des zones d'activités économiques (ZAE)

2.2 Protection et mise en valeur de l’environnement

o Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire : . a

+ Aménagement rural y compris les études de l'espace agricole (état des lieux des exploitations agricoles, cartographie des exploitations, zones sensibles en milieu agricole)

2.3 Politique du logement et du cadre de vie

o Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

: Sont d'intérêt communautaire : HR are

e Opérations de type P.L.H., O.P.A.H.,O.R.A.H

e Politique du logement social présentant un intérêt pour l’ensemble du territoire communautaire (type collectif pour personnes dépendantes ou défavorisées).Baye de Procès-Verbal

Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

2.4 Equipements culturels et sportifs

o Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

Les piscines de Sainte-Anne- sur-Brivet et de Guenrouët

Les bibliothèques et médiathèque (s)

Les écoles de Musique

Les gymnases du collège La Fontaine à Missillac et des collèges Quéral et du Landas à Pont-Château oo

e L’anneau sportif du Landas à Pont-Château

kde G L

2.5 Action sociale

o Action sociale d'intérêt communautaire

: Sont d'intérêt communautaire :

_e En qualité d’Autorité Organisatrice de l'Accueil du Jeune Enfant:

1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur

leur territoire ;

2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de

moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I. Notamment l'EPCI établit et met en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune

enfant défini à l'article L. 214-2 du CASF;

4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit 1, notamment par la

mise en place du Relais Petite Enfance. 4018 ans) A il de loisi hél ALSH)

e Soutien aux activités et initiatives en faveur de la Jeunesse à l'échelle du territoire

e Soutien à la Maison des Adolescents (WMDA) Soi Lo dodo né Lomicil

_e Soutien au Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)

Délibération 2024-103 Fixation des contre-valeurs redevances système assainissement collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu les articles R 2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs au financement du service public d'assainissement par une redevance d'assainissement collectif,

Vu les articles L.1331.1 et suivants du Code de la Santé Publique

Vu les articles L.1331.8, L1331.1 et L.1331.4 du Code de la Santé Publique relatifs aux majorations en cas de non-raccordement dans le délai réglementaire de 2 ans et de non-conformité des installations privées,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa

version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Sur la proposition de Philippe JOUNY, Vice-Président en charge de l’Assainissement

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil communautaire :

© adopte les nouvelles redevances fixées par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne applicables au {er janvier 2025 qui: o fixe à 0,084 € HT/m3 (0.28 X 0.3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,

© que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la Communauté de Communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement avec l'agence de l’eau Loire-Bretagne.

Délibération 2024-104 Avenant 5 au lot n°1 dans le cadre du marché de neftoyage des bâtiments intercommunaux, et entretien

des vitreries

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 précitée,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 2 décembre 2021 concernant l'attribution d'un accord-cadre à la société IHP SERVICES pour assurer les prestations de nettoyage des bâtiments de la Communauté de communes, et de la vitrerie, Vu la délibération n°2021-116 en date du 16 décembre 2021 portant autorisation de signature des 2 lots de l'accord-cadre composite à la IHP SERVICES de Redon, pour les prestations de nettoyage des bâtiments de la Communauté de communes, avec fourniture de consommables, et d'entretien des vitreries

Vu la délibération n°2022-061 en date du 27 septembre 2022 portant autorisation de signature de l'avenant n°1 au lot n°1, suite à la décision de la commission d'appel d'offres réunie le 02/12/2021, pour de nouvelles prestations de nettoyage aux multi-accueils de Pont-

Château et Missillac

Vu la délibération n°2023-032 en date du 13 avril 2023 portant autorisation de Signature de l'avenant n°2 au lot n°1 et de l'avenant n°1 au lot n°2, sans incidence financière, pour modifier le mode de règlement des révisions (autorisation du paiement des révisions provisoires) Vu la délibération n°2023-077 en date du 28 septembre 2023 portant autorisation de signature de l'avenant n°3 au lot n°1 et de l'avenant n°2 au lot n°2, suite à la décision de la commission d'appel d'offres réunie le 14/09/2023, pour de nouvelles prestations de nettoyage à la bibliothèque et au local jeunes de Drefféac

Vu la délibération n°2024-047 en date du 20 juin 2024 portant autorisation de signature de l'avenant n°4 au lot n°1, suite à la décision de la commission d'appel d'offres réunie le 28/05/2024, pour de nouvelles prestations de nettoyage au multi-accueil et à la Gendarmerie de

St Gildas des Bois ainsi qu'au centre technique intercommunal

Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 3 décembre 2024,

Considérant que des prestations de services sont devenues nécessaire en raison de l'intégration d'un nouveau site dont la construction n'était pas connue lors du lancement de la consultation, de la difficulté de recrutement dans ce domaine Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation des prestations sont inscrits au budget

Sur la proposition de Michel PERRAIS, Vice-Président en charge du patrimoine-bâtiments-voirie,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire décide :

- De se conformer à la décision de la Commission d'appel d'offres du 3 décembre 2024 sur la conclusion de l’avenant54 au lot n°1 avec la société IHP SERVICES de Redon

- Autorise M. le Président, ou en cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à cet avenant.

Délibération 2024-105 Facturation des coûts du service commun ADS pour 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) ;

Vu le code de l'urbanisme :< _ Pays de | Procès-Verbal

… Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2014 actant le principe de création d'un service commun d'instruction des ADS;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 avril 2015 autorisant la Présidente à signer les conventions de service intercommunal

d'instruction des autorisations du droit des sols ; et notamment son article 6 ;

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve les montants indiqués ci-dessous, qui seront facturés aux communes concernées,

- Autorise M. le Président à engager toutes démarches y afférent

Délibération 2024-106 Budget Zone d'Activité - Décision modificative n°2

Vu le Budget 2024 (budget primitif et décisions modificatives)

Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2024

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°2 relative au budget zone d'activité :

+ Section de fonctionnement

o Recettes:

e Sans objet

o Dépenses:

Chapitre 011 : Charges à caractère général : - 500,00€

Chapitres 65 : Autres charges de gestion courante : + 500,00€

+ Section d'investissement

o Recettes:

e Sans objet

o Dépenses:

Sans objet

Délibération 2024-107 Budget Environnement-Déchets - Décision modificative n°4

Vu le Budget 2024 (budget primitif et décisions modificatives)

Considérant la nécessité d'apporter des modifications aux crédits budgétaires inscrits au dernier budget 2024

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Décide de modifier les inscriptions et crédits budgétaires suivants, dans le cadre d'une décision modificative n°4 relative au budget environnement - déchets :

+ Section de fonctionnement

o Recettes:

e Chapitre 013 : atténuation de charges: + 30 000,00€Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

t Pont- au

Side pois

o Dépenses:

e Chapitre 011 : Charges à caractère général : - 31 000,00€ e Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : - 34 000,00€ e Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : + 95 000,00€

+ Section d'investissement

o Recettes: de

DS Sans objet D o Dépenses:

e Sans objet

Délibération 2024108 Exécution des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Considérant l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Décide que le Président de l'établissement est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à adoption du budget primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser de l'exercice 2023 sur 2024 ainsi que les restes à réaliser de l'exercice 2024 sur 2025, selon la répartition par opérations correspondant aux montants ci-après :

Budget principal

opération Crédits votés au BP RAR 2023 (b) ne Ouverture crédits

2024 + DM (a) 2025 (d = c*0,25) compte (c=a-b)

202201|Acquisition de matériels - programme 2022 1754,22€ 1754,22 € - € - €

202301|Acquisition de matériels - programme 2023 155 777,98 € 2 369,98 € 153 408 € 38 352 €

202302|Travaux divers bâtiments - programme 2023 135 588,20 € 14 026,20 € 121 562€ 30 391 €

202303|Bibliothèque de Sévérac 38 699,46 € 3 698,46 € 35 001 € 8750 €

202304|Travaux voies et réseaux divers - programme 2023 84 115,00 € 68 114,80 € 16 000 € 4 000 €

202305|Logements gendarmerie Saint-Gildas-des-Bois 1 304 555,60 € 54 555,60 € 1 250 000 € 312 500€

202204|Gendarmeries - programme 2022 3 000,00 € 3 000 € 750 €

202208|Multi-accueil Pontchâteau 3 100 000,00 € 3 100 000 € 775 000 €

202205|Réhabilitation multi-accueil Saint-Gildas-des-Bois 1 385 221,30 € 1 088 927,84 € 296 293 € 74073 €

202206{Réhabilitation école de musique intercommunale 31 779,40 € 1 484,40 € 30 295 € 7574€

202104{Piscine La Hirtais 688 500,34 € 402 678,34 € 285 822€ 71 456€

118|Piscine de Guenrouët 70 349,77 € 21 349,77 € 49 000 € 12250€

202306|[Aïire d'accueil des gens du voyage 31 200,00 € 31 200,00 € - € - €

202307|Fonds d'action transition écologique et énergétique 1 524 600,00 € 1 524 600 € 381 150 €

3001|SCoT 210 000,00 € 210 000 € 52 500 €

202308|Tourisme randonnée - programme 2023 29 000,00 € 29 000 € 7250€

Pas d'opération 151 931,54 € 2,00 € 151 930 € 37 982€

20422 Batiments et installations 71 000,00 € 71 000 € 17750€

2313 Constructions 50 000,00 € 50 000 € 12 500 €

238 Avances versées sur commandes d'immo corporelles 30 931,54 € 30 932 € 7733€

TOTAL 8 946 072,81 € 7255911€ 1813 978€æ Pont-Château .

RSR iRe

Procès-Verbal

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

Budget SPAC

Crédits votés au BP Montant des crédits Ouverture crédits Opération 2024 + DM (a) RAR 2023 (b) à prendre en 2025 (d = c*0,25)

compte (c=a-b)

202201407|Travaux réseaux rue des Forges Saint-Gildas-des-Bois 18 927,90 € 15 927,90 € 3 000 € 750 €

202202407|Travaux curage Guenrouët et Sévérac 59 750,00 € 59 750 € 14 938 €

202203407|{Station épuration Pontchâteau 65 000,00 € 1 540,38 € 63 460 € 15 865 €

202204407|Station épuration Guenrouët 136 540,38 € 136540 € | 341356

202205407|Travaux réseau non structurant - programme 2022 453 613,05 € 132 442,05 € 321171€ 80 293 €

202206407| Travaux réseaux structurants - programme 2022 3 181 069,04 € 2 945 569,04 € 235 500 € 58 875 €

3001404|Plateforme cocompostage 50 000,00 € 50 000 € 12 500 €

Pas d'opération 131 210,36 € 22 387,20 € 108 823 € 27 206€

2315 Installations, matériel et outillage techniques 46 989,20 € 22 387,20 € 24 602 € 6151€

238 Avances versées sur commandes immo corporelles 84 221,16 € 84 221 € 21055€

TOTAL 4 096 110,73 € 3 117 866,57 € 978 244€ 244 561 €

Budget Environnement déchets

Opération Crédits votés au BP RAR 2023 (b) NS Ouverture crédits

2024 + DM (a) 2025 (d = c*0,25) compte (c=a-b)

202201404| Acquisition matériels - programme 2022 254 296,99 € 253 291,99 € 1 005 € 251€

202202404|Lcx tech dech et plate dech verts - programme 2022 310 000,00 € 310 000 € 77 500 €

202203404| Centre technique intercommunal 1 684 786,60 € 1 455 233,60 € 229553 € 57 388€

202301404| Acquisition de matériels - programme 2023 352511,99€ 234 353,88 € 118 158 € 29 540 €

202302404| Lex tech dech et plate dech verts - programme 2023 15 000,00 € 15 000 € 3750 €

202303404| Déchetterie intercommunale nouvelle génération 50 000,00 € 50 000 € 12 500 €

Pas d'opération 22128,58€ 22129€ 5532€

238 Avances versées sur commandes immo corporelles 22 128,58 € 22129€ 5532€

TOTAL 2 688 724,16 € 1942 879,47 € 745 845 € 186 461€

Budget Développement économique

opértion Crédits votés au BP RAR 2023 (b) gs Ouverture crédits

2024 + DM (a) 2025 (d = c*0,25) compte (c=a-b)

Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées 100 000,00 € 100 000 € 25 000 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 159 999,20 € 33 175,77 € 126 823 € 31 706 €

TOTAL 259 999,20 € 56 706 €

Délibération 2024-109 Seuil de signification relatif à la comptabilisation des immobilisations de l’ensemble des budgets de

l'établissement

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57

Considérant la préconisation de l'instruction budgétaire et comptable M57 fixant un seuil unitaire de signification de 500 € TTC en dessous duquel l'acquisition d'un bien est systématiquement comptabilisé en charges en dehors des biens amortissables listés dans l'annexe 1 à la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local (Cf. ci-après)

Considérant la nécessité de fixer un seuil de signification relatif à la comptabilisation des immobilisations de l'ensemble des budgets de l'établissementProcès-Verbal ne Saint-Glidas-des-Bois

Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

Sur la proposition de Monsieur Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Décide de ne comptabiliser en investissement que les biens acquis :

o Pour une valeur unitaire supérieure ou égale à 500€ TTC,

o Ou ceux d'un montant inférieur à 500€ et figurant dans l'annexe 1 à la circulaire n°INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, tels qu'ils figurent dans le tableau Ci-

apres.

Délibération 2024-110 Approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoyant l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour les EPCI

à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants,

Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, explicitant le contenu, mode d'élaboration et de publicité des plans climat-air-énergie territoriaux,

Vu le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et la stratégie nationale bas carbone, Vu les délibérations des 16 janvier 2017 et 31 janvier 2019, par lesquelles le Conseil communautaire a décidé d'engager la Communauté de Communes dans l'élaboration d'un PCAET,

Vu la délibération du 25 janvier 2024, par laquelle le Conseil communautaire a décidé d'arrêter le projet de PCAET de la Communauté de Communes ;

Vu les avis de l'Autorité Environnementale reçu le 15 mai 2024, la préfecture de région reçu le 28 mai 2024 et la préfecture de région reçu le 13 août 2024 ;

Vu les avis du public reçu pendant la consultation réalisée au siège de la collectivité et sur son site internet, à partir du 21 octobre 2024 et pendant un mois.

Considérant que l'élaboration du PCAET vise à apporter une réponse locale à des enjeux environnementaux et économiques par la mise en œuvre d’un plan d'actions opérationnel destiné à atténuer le changement climatique, adapter le territoire à ses effets et améliorer la qualité de l'air,

Considérant les 4 ateliers de travail ayant été organisés entre le 7 octobre 2021 et le 28 avril 2022, les séminaires, Comités techniques et Comités de pilotage ayant notamment réunis les élus et agents communautaires, les élus communaux, les acteurs Socio-économiques et les partenaires institutionnels,

Considérant que les échanges lors de ces différents temps de travail ont permis de définir collectivement une stratégie territoriale et le programme d'actions,

Considérant que suite à l'arrêt du projet de plan climat-air-énergie territorial, celui-ci a été soumis à l'avis du Préfet de Région, du Président du Conseil Régional conformément à l'article

R. 229-54 du Code de l'environnement et de l'Autorité Environnementale

conformément à l'article R. 122-17 du Code de l'environnement. Suite auquel une consultation du public conformément à l'article L.123- 19 du Code de l'environnement, sera réalisée durant

un mois après la prise en considération des différents retours :

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois animera ensuite la mise en œuvre du programme pendant 6 ans avec un bilan intermédiaire au bout des 3 premières années.

Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge des Mobilités, du Développement Durable et de la Mutualisation

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- approuve le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois,

- autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2024-111 Acquisition du parc vélos du service Vélila

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dite LOM ;

Vu la délibération n° 2021-008 du 25 février 2021 de l'EPCI approuvant le transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes devenant ainsi Autorité Organisatrice de la Mobilité

:

Vu la délibération du 23 juin 2022, par laquelle le conseil communautaire a approuvé la mise en place du service Vélila sur le territoire : Vu la convention de mise à disposition du 28 juillet 2022

:

Vu la délibération du 7 novembre 2024, par laquelle le conseil communautaire a approuvé la mise en œuvre d'un plan mobilités simplifié et d'un schéma directeur cyclable intercommunal :

Considérant que l'EPCI est Autorité Organisatrice de la Mobilité depuis le 1er juillet 2021.SH Cu Procès-Verbal

. Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

Pays de

Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge du Développement Durable, de la Mobilité et de la Mutualisation.

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- émet un avis favorable sur le rachat d'une flotte de vélo à assistance électrique (dont vélo cargo) au département de Loire- Atlantique

- approuve la poursuite du portage d'un service de location de vélo par l'EPCI

- autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment fixer le prix définitif de la transaction.

- dit que les crédits d'investissement nécessaires seront inscrits au BP Général 2025

Délibération 2024-112 Renouvellement de la convention Escale Musicale

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l'article 1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget et clarifiant les règles de versement des subventions,

Vu Considérant le projet de convention joint à la présente délibération

Considérant que l'EPCI soutien un projet présenté, porté, géré et de la seule responsabilité de l'Escale Musicale.

Sur la proposition de Dominique FRASLIN, Vice-présidente en charge de la Culture,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :

- Valide le renouvellement de la convention avec l'Escale Musicale

- Autorise Monsieur le Président à signer convention pluriannuelle pour la période 2025-2028 et à effectuer toutes les démarches s'y référent.

Délibération 2024-113 Gratuité abonnement réseau des bibliothèques et tarifs vente des documents sortis des collections

Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 8 octobre 2024

Sur la proposition de Dominique FRASLIN, Vice-Présidente en charge de la culture

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Approuve la gratuité d'accès au Réseau intercommunal de bibliothèques en supprimant l'abonnement à partir du 19° janvier 2025

- Fixe les tarifs de vente des documents sortis des collections du réseau de bibliothèques, comme présenté ci-dessus à partir du 1er janvier 2025

Délibération 2024-114 Convention de subvention « soutien du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois à l’animation du

Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) » France Rénov'- ALISEE

Vu les articles L. 232-1 et suivants du code de l'énergie,

Considérant l'opportunité pour le territoire de continuer à disposer d'un guichet d'accueil unique dédié à l'amélioration de l'habitat et désormais identifié au titre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat ( SPRH) pour permettre d'accompagner l'ensemble des publics éligibles au plan d'accélération de la rénovation des logements.

Considérant la complémentarité avec l'accompagnement mis en place dans le cadre de l'OPAH,

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Président en charge de l'Habitat

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- Approuve la convention de subvention « soutien du Pays de Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois à l'animation du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) « France Rénov' » au bénéfice d'Alisée ci-annexée,dm _Pon

… Saint-Gildas: Conseil Communautaire de la Communauté de communes Procès-Verbal

Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

- Autorise Monsieur Le Président ou son représentant à signer les documents y afférents,

- … Précise que l'enveloppe affectée au conventionnement s'élève respectivement pour l'année 2025, 2026, 2027 à 25 000 €TTC, 25 500 €TTC, 26 017 € TTC.

Délibération 2024-115 Intention de s'engager dans la formalisation d’un pacte territorial de l'ANAH en 2025

Vu l'article L5246-16-I1 du code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier son article L.321-1 relatif aux missions de l'ANAH : Vu le code de l'énergie et en particulier son article L.232-1 relatif au service public de la performance énergétique de l'habitat ;

Vu le programme local de l'habitat adopté le 14 décembre 2023 ;

Vu le plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en cours de finalisation | approuvé le XXXXX ;

Vu la convention de l'OPAH approuvée le 14 décembre 2023 :

Vu les délibérations n°2024-06 du conseil d'administration de l’Anah du 13 mars 2024, n°2024-26 du 12 juin 2024 et n°2024-34 du 9 octobre 2024 relatives à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov' et portant création de ce nouveau dispositif d'intervention sur le modèle du programme d'intérêt général (R.327-1 du CCH).

Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente en charge de l'Habitat,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :

- approuve l'intention d'engagement à la signature d'un PIG pacte territorial, dans le cadre du futur service public de rénovation de

l'habitat ;

- S'engage à délibérer sur un projet de pacte territorial finalisé avec sa maquette financière d'ici le 31 mars 2025 afin de pouvoir

prétendre à la rétroactivité des dépenses engagées à compter du 1e janvier 2025 ;

- transmet la présente délibération à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Loire-Atlantique, de la délégation locale de l'ANAH, au Département de Loire-Atlantique, délégataire des aides de l'ANAH et à l'ensemble des partenaires concernés.

Délibération 2024-116 Acquisition parcelle YO 95 - zone d'activités de la Pommeraie à Missillac

Vu le code général des collectivités locales,

Vu l'avis des domaines,

Vu les articles L240-1 et L240-3 du Code de l'urbanisme relatifs au droit de priorité.

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président « développement économique -agriculture et tourisme »

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide

- D'exercer le droit de priorité pour acquérir la parcelle YO 95 sur la commune de Missillac, zone d'activités de la Pommeraie.

- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier

Délibération 2024-117 Cession d'un bâtiment - zone d'activités de l'Abbaye 1 (SAS CLOS INVEST)

Vu le code général des collectivités locales,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale, Direction régionales des Finances publiques, Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture, consultée en octobre 2024,

Considérant les spécificités d'aménagement de ce bâtiment et la tendance baissière du marché immobilier. Considérant le peu de prospects pour l'occupation ou l'acquisition du bien.

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président « développement économique -agriculture et tourisme »

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décideRon SE de Procès-Verbal . Saint-Gildas-des-Bois Conseil Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois — 19 décembre 2024

- De vendre le bâtiment présenté ci-dessus à la SAS CLOS INVEST - Les Trévaux 35550 Lohéac représentée par son PDG

Monsieur Cédric NONNENMACHER, moyennant le prix de 650 000 € HT (prix net vendeur). Les frais relatifs à cette cession seront à la charge de l'acquéreur.

- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 22h19.

Le Président, Le secrétaire de séance,

Jean-Louis MOGAN Jean-François VIGNARD