Compte-Rendu - compte rendu scéance du 13 décembre 2023

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Compte-Rendu - compte rendu scéance du 13 décembre 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu scéance du 13 décembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,

République Française

Département CHARENTE

Commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Compte rendu de séance

Séance du 13 Décembre 2023

L’an 2023 et le 13 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DU CONSEIL sous la présidence de DUBOJSKI Michel Maire

Présents : M. DUBOJSKI Michel, Maire, Mmes : CAILLAUD Catherine, FUZEAU Brigitte, GLEN Claudine, NALBERT Nathalie, PIGNOCHET Isabelle, MM : CELLOU Bernard, DAMOISEAU Pierre, LAROCHE Alexis, NADAUD Bruno, POISAC Jean-François, TAPON Thierry

Excusée : PERAUD Maïté procuration à PIGNOCHET Isabelle

Invitée : NADON Laëtitia

A été nommée secrétaire : Mme GLEN Claudine

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 13

• Présents : 12

Date de la convocation : 07/12/2023

Date d'affichage : 07/12/2023

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- Validation compte rendu du 23/11/2023

- 2023_01_12 : Durée d'amortissement des biens au budget ASSAINISSEMENT - 2023_02_12 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - EXERCICE 2022

- 2023_03_12 : Délibération portant désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux - 2023_04_12 : DM N°1 budget lotissement

- 2023_05_12 : création de deux emplois d'agent recenseur et rémunération - 2023_06_12 : Programme voirie 2024

- 2023_07_12 : Délibération provisions pour risques

- 2023_08_12 : DM N°6 Budget commune

- 2023_09_12 : Délibération portant modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet (Supérieure à 10% ou impact sur affiliation CNRACL)

- 2023_10_12 : Acquisition d'un bien immobilier Assainissement

- 2023_11_12 : Choix des travaux pour la station d'épuration et du renouvellement d'une partie de son réseau - 2023_12_12 : DM N°3 BUDGET ASSAINISSEMENT

- 2023_13_12 : vente de deux parcelles de bois

Questions Diverses :

Nomination d'un nouveau conseiller pour commission liste électorale

réf : 2023_01_12 : Durée d'amortissement des biens au budget ASSAINISSEMENT

Le maire rappelle au conseil la délibération prise le 1èr avril 2016 sur la durée d'amortissement des biens au budget assainissement. Aujourd'hui nous souhaitons abroger cette délibération par la présente en ajoutant les

frais d'études et en apportant une modification sur la durée d'amortissement de la station d'épuration et sur les réseaux d'assainissement.

Discussion sur les prêts par la Banque des Dépôts et Consignations et donc Pour info pour la Station épuration 935 000 € financement par crédit 187 935 € sur 40 ans – Coût 324 000 € Les réseaux changés : 1 640 375 € soit financement par crédit 329 715.36 sur 50 ans - Coût 625 000

Monsieur de la Maire propose ainsi :

- 40 ans : Station d’épuration – Génie civil – bâtiment de bonne qualité

- 50 ans : Réseaux d’assainissement – canalisations

- 30 ans : Bâtiment léger

- 20 ans : Transformateur

- 15 ans : cuves

- 10 ans : Matériel d’exploitation

- 10 ans : Pompe, chauffage, ventilation, organes de régulation

- 10 ans : Matériel électromécanique

- 10 ans : Compteurs

- 5 ans : Automatisme et télésurveillance

- 5 ans : Matériel et mobilier divers

- 5 ans : frais d'études

- 3 ans : Matériel informatique

- 2 ans : Logiciel

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Adopte la méthode de l’amortissement linéaire,

- Fixe les durées précitées à compter de la date de publication de la présente délibération, - Arrête le début de l’amortissement des biens au 1er janvier de l’année suivante, - Fixe la cadence d’amortissement des subventions d’équipement de la façon suivante, à savoir « la même durée et même rythme que l’amortissement de la valeur de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire au dossier.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_02_12 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - EXERCICE 2022

M. le Maire rappelle que le syndicat d'eau potable du sud Charente exerce la compétence eau

potable sur le territoire de la commune Baignes Sainte Radegonde

M. Le Maire expose que le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable a été présenté au Comité Syndical du 22/11/2023 par délibération n°D_2023_5_2.

En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire

présente ce rapport au Conseil municipal, destiné notamment à l’information des usagers.

Le rapport annuel tel que présenté comporte, notamment, les indicateurs techniques et financiers

prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.

Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est mis à

disposition du public dans les locaux de la Mairie.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable – Exercice 2022 – communiqué par le Syndicat d'eau potable du sud Charente.

Le Conseil municipal a pris acte du rapport.

Il est à noter quelques pics de pollution parfois mais pas de risque de bactéries

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_03_12 : Délibération portant désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Le Maire / Président propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

− Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

− Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente. Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal / Conseil d’administration / Conseil communautaire approuve, à l’unanimité / à la majorité la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_04_12 : DM N°1 budget lotissement

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Budget Primitif 2023 adopté par délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2023, - Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires,

- Vu le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif 2023 du budget lotissement présenté par Monsieur le Maire, - Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

- Approuve ainsi qu’il suit la décision modificative n° 1 au budget primitif 2023 du budget lotissement portant sur les nouvelles inscriptions budgétaires,

Cela concerne le terrain n° 1 non vendu et remis sur le marché

VIREMENTS / OUVERTURE DE CREDITS EN DEPENSES ET EN RECETTES

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Article Objet Montant Article Objet Montant

168748 Autres communes - 16 898.00

3555 (040) Terrains aménagés 16 898.00

TOTAL 0 TOTAL 0

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Article Objet Montant Article Objet Montant

71355 (042) 16898.00

7015 -16898.00

TOTAL 0 TOTAL 0

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_05_12 : création de deux emplois d'agent recenseur et rémunération

Sortie de M. CELLOU

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la nécessité de créer deux emplois d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2024.

La commune est divisée en 3 districts soit environ 578 maisons.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2022-276 du 27 février 2022 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

1/la création de deux emplois d'agent recenseur contractuel lesquels emplois ne seront créés que pour la période allant du 11 janvier 2024 au 17 février 2024, correspondant aux opérations de recensement de la population sur la commune de Baignes Sainte Radegonde

2/ la rémunération des deux agents recenseurs sera d’environ 1 238.03 € brut pour la période du 11 janvier 2024 au 17 février 2024 calculée sur l'indice brut 367 et l'indice majoré 366 pour un temps de travail de 13/35ᵉ.

3/ en cas d'absence d'un agent recenseur, l'agent coordonnateur prendra la charge de travail de l'agent recenseur et recevra une indemnité en heures complémentaires.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

1/la création de deux emplois d'agent recenseur contractuel lesquels emplois ne seront créés que pour la période allant du 11 janvier 2024 au 17 février 2024, correspondant aux opérations de recensement de la population sur la commune de Baignes Sainte Radegonde

2/ la rémunération des deux agents recenseurs sera d’environ 1 238.03 € brut pour la période du 11 janvier 2024 au 17 février 2024 calculée sur l'indice brut 367 et l'indice majoré 366 pour un temps de travail de 13/35ᵉ.

3/ en cas d'absence d'un agent recenseur, l'agent coordonnateur prendra la charge de travail de l'agent recenseur et recevra une indemnité en heures complémentaires.

A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_06_12 : Programme voirie 2024

Monsieur le Maire communique à l’Assemblée les devis descriptifs et estimatifs des travaux de réparations et d’entretien des chaussées pour le programme des travaux de VOIRIE FDAC 2024 de la Commune et qu’il y a lieu de transmettre à la Communauté de Communes des 4B SUD CHARENTE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime,

- accepte les devis de travaux de Voirie FDAC 2024 proposés et annexés aux présentes :

Chantier HT TTC

Chantier 2 : carrefour boulangerie 2 822.19 € 3 386.63 €

Chantier 5 : place des halles et gendarmerie 2 399.93 € 2 879.92 €

Chantier 7 : VC lotissement Chez Baron 2 804.55 € 3 365.46 €

Chantier 8 : VC chez Charet 11 630.06 € 13 956.07 €

Chantier 10 VC chez Breau 5 151.09 € 6 181.31 €

Chantier 11 : VC Guîtres 8 630.48 € 10 356.58 €

Chantier 13 : VC fonçut 669.38 € 803.26 €

TOTAL 34 107.68 € 40 929.22 €

- décide de confier la réalisation de ce programme de travaux de voirie à la Communauté de Communes des 4B SUD CHARENTE ;

- charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes des 4B SUD CHARENTE ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mandats ainsi que toutes pièces utiles.

Pour copie conforme :

Le Maire

Michel DUBOJSKI

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_07_12 : Délibération provisions pour risques

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) : - La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous Au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances.

La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.

Pour 2023, nous avons au 07/12/2023 un total de créances douteuses de 11 832.21 € dont 9 232.91 € en créances très douteuses. Nous estimons le risque à 4 000.00 € pour 2023.

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’inscrire au budget primitif 2023 les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-dessous : - compte 6817 : 4 000.00 €

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_08_12 : DM N°6 Budget commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Budget Primitif 2023 adopté par délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2023, - Considérant la nécessité d’effectuer quelques ajustements budgétaires, - Vu le projet de décision modificative n° 6 au budget primitif 2023 du budget principal de la commune présenté par Monsieur le Maire,

- Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

- Approuve ainsi qu’il suit la décision modificative n° 6 au budget primitif 2023 du budget principal de la commune portant sur les nouvelles inscriptions budgétaires :

- 6817 dotations aux provisions 4 000.0€

-terrain station opération 23131 : 50 000.00 €

- création opération 23221 mairie porte : 5 130.00€

- création opération 23231 salle polyvalente : 3 224.00 €

VIREMENTS / OUVERTURE DE CREDITS EN DEPENSES ET EN RECETTES

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Article Objet Montant Article Objet Montant

21318

(2308)

Autres bâtiments

publics -35 000.00 021

Virement section

fonctionnement 10 790.00

21318

(2309)

Autres bâtiments

publics + 35 000.00

2313 (2308) Constructions -65 000.00

2313 (2309) Constructions 15 000.00

2313

(23221) Constructions 5 130.00

2313

(23231) Constructions 3 224.00

2115

(23131) Terrain bâti 50 000.00

2313 (2209) Constructions 0.51

204171

(2209) Autres EPL -0.51

2138 Autres constructions 2 200.00

2313 Constructions 236.00

TOTAL 10 790.00 TOTAL 10 790.00

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Article Objet Montant Article Objet Montant

6068 Autres matières et fournitures - 14 790.00

6817 Dotations aux provisions 4 000.00

023 Virement à la section d'investissement 10 790.00

TOTAL 0 TOTAL 0

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_09_12 : Délibération portant modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet (supérieure à 10% ou impact sur affiliation CNRACL)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L542-2 et L542-3,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 11 décembre 2023,

Vu le tableau des emplois,

Considérant que vu la charge de travail que l'agent a sur le poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi.

Considérant qu’en application des articles L542-2 et L542-3 du code Général de la Fonction Publique, il convient de supprimer l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe créé initialement à temps non complet par délibération du 06/04/2022 pour une durée de 30 heures par semaine, et de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 01 janvier 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_10_12 : Acquisition d'un bien immobilier Assainissement

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur d'un bien immobilier et de son terrain se situant sur les parcelles AC85, AC86, Cet achat va permettre de réaliser l'opération 4 dans les travaux de réalisation de la station d’épuration.

Le prix de vente est estimé à 35 000,00€ avec en plus 13 % de frais d'agence et la commission du notaire. Donc nous estimons au total un coût d'achat de 50 000.00 € (frais de notaire, bornage, diagnostics).

Le Conseil Municipal, Ayant entendu le Maire, Après en avoir délibéré :

- Accepte l’acquisition du bien immobilier et de son terrain se situant sur les parcelles AC85, AC86 dans la limite de 50 000,00€ avec les frais afférents à l'acquisition inclus dans cette enveloppe. - D'inscrire au budget la somme,

- En cas d'accord, charge Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce projet.

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_11_12 : Choix des travaux pour la station d'épuration et du renouvellement d'une partie de son réseau

Monsieur le Maire explique à son conseil que suite à la restitution de l'avant-projet le 15 novembre 2023 par hydraulique environnement concernant les futurs travaux de la station d'épuration et du renouvellement d'une partie de ses réseaux, une proposition a été faite sur 4 types de travaux. La proposition retenue est la numéro 4 avec suppression poste de relevage Pharon et Gos Rederching, donc diminution des coûts de continuité de services pour la somme de 2 575 375.00 €HT.

Monsieur le Maire indique que les études (études connexes et marché de maîtrise d’œuvre) et les travaux relatifs à cette opération sont susceptibles d’être financés par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et par le Département de la Charente.

Plan de financement station épuration :

Descriptif Estimatif

Station de traitement

Création de la nouvelle station de traitement des eaux

usées de Baignes Sainte Radegonde - 1 000 EH 850 000,00 €

Cout total opération en € H.T. 850 000.00 €

Divers, maitrise d'œuvre, études complémentaires

(10%) 85 000.00 €

T.V.A (20%) 187 000.00 €

Cout total opération en € T.T.C. 1 122 000.00 €

Plan de financement réseaux station épuration :

Réseau de collecte

Secteur Laiterie

Création d'un nouveau PR - 8 m³/h 54 000,00 €

Création d'un réseau de collecte gravitaire - 530 ml de

PP Ø200

Création d'un refoulement - 220 ml de PVC Ø53,6/63

mm

290 000,00 €

Secteur Bourbonnerie

Création d'un réseau de collecte gravitaire - 40 ml de

PP Ø200

Chemisage de 250 ml et reprise de 3 brcht

91 000,00 €

Secteur Le Plein

Démolition du PR Gros Redersching 3 500,00 €

Création d'un réseau de collecte gravitaire - 120 ml de

PP Ø200 95 000,00 €

Création d'un réseau de collecte gravitaire - 190 ml de

PP Ø200 95 000,00 €

Secteur Pharon

Démolition du PR Pharon 8 000,00 €

Création d'un nouveau PR Tanneurs - 30 m³/h 110 750,00 €

Création d'un réseau de collecte gravitaire - 430 ml de

PP Ø200

Création d'un refoulement - 1020 ml de PEHD Ø

102/110 mm

Chemisage de 510ml et reprise de 41 brcht

Création de 41 boites de brcht

744 000,00 €

Cout total opération en € H.T. 1 491 250,00 €

Divers, maitrise d'œuvre, études complémentaires

(10%) 149 125,00 €

T.V.A (20%) 328 075.00 €

Cout total opération en € T.T.C. 1 968 450,00 €

SUBVENTIONS ESCOMPTEES POUR L’OPERATION STATION EPURATION ET SES RESEAUX

Système d'assainissement de Baignes Sainte Radegonde

Step - Coût en € HT 850 000,00

Réseau - Coût en € HT 1 491 250,00

Cout travaux - en € HT 2 341 250,00

Cout d'opération (10 %) 2 575 375,00

Agence de l'Eau

% Subvention escompté 70,00%

Subvention escompté Agence de l'eau (€) 1 802 762,50

Conseil Départemental

STEP pour 1 000 Eh

Plafond de subvention 500 €/EH 500 000,00

Taux de participation 25,0% 125 000,00

Partie Réseau

Plafond de subvention 250 €/ml 517 500,00

Taux de participation 25,0% 129 375,00

Subvention escompté Département (€) 254 375,00

Synthèse subventions

Total subventions 2 057 137,50

% subvention 79,9%

Reste à charge commune 518 237,50

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Résolutions : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide la proposition N°4 pour un montant de 2 575 375.00 €

- d'inscrire au budget assainissement cette opération

− Sollicite une aide financière de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne pour les travaux de réhabilitation du système d’assainissement du Bourg de Baignes Sainte Radegonde pour une somme de 1 802 762.50 € ;

− Sollicite une aide financière du Département de la Charente pour les travaux de réhabilitation du système d’assainissement du Bourg de Baignes Sainte Radegonde pour une somme de 254 375.00 € ;

− Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'action

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_13_12 : vente de deux parcelles de bois

Monsieur La Maire rappelle que la commune avait fait l'acquisition de biens sans maitre au cours de l'année 2022. Aujourd'hui nous souhaitons transmettre les parcelles ZB 114 et ZM 125. La parcelle ZB114 d’une superficie de 1 023 m² doit être vendu à Monsieur Yannick MOREAU pour la somme de 80.00 € avec a la charge de l’acquéreur les frais de notaire et de bornage. La parcelle ZM 125 d’une superficie de 1 261.00 m² doit être vendu à Monsieur Daniel MARCOMBE pour la somme de 100.00 € avec à la charge de l’acquéreur les frais de notaire et de bornage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• Accepte de vendre la parcelle ZB 114 d’une superficie de 1 023 m² à M. Yannick MOREAU pour la somme de 80.00 €

• Accepte de vendre la parcelle ZM 125 d’une superficie de 1 261.00 m² à M. Daniel MARCOMBE pour la somme de 100.00 €

• Accepte que les frais de notaire et de bornage soient à la charge des acquéreurs • Autorise M. Le Maire à signer tous documents nécessaires à la vente des parcelles

A l’unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu :

Questions diverses :

- Ancienne prison : Idée de la céder à hauteur de 8000 € Accord des nouveaux propriétaires – Où met-on les toilettes publiques situées entre les deux ? Local CABE ? mais problème de dénivelé – La mairie paierait les toilettes. A côté de l’abri bus ? Il faut faire des devis de chaque solution.

- Commissions sanitaires : I. Pignochet - Alexis – Jean François -

- SRF Bouygues pour antenne : ok près du terrain de foot mais Bouygues a

changé d’avis et souhaite la mettre à Touvérac à côté du château d’eau

- Piscine baignes : 60 000 € validés par les 4B pour couverture électrique +

goulottes sur les côtés. Ouverture à partir de mai ? Voir Dasen

Chaufferie : On a 190 260 € de subventions – Ok Pour le fonds chaleur du département en

plus de la DETR (Etat) , on sera à 80 % de subvention. Prochaine réunion de la commission : 11 janvier 2024 9h

Réunion Eoliennes de Montmille : 2 postes de livraison sont posés cette semaine. Début travaux le 9 janvier au 15 mars. Reprise le 15 juillet - Eoliennes 15.03.2025

Commission contrôle des listes électorales : nouveau représentant du conseil municipal pour les 3 prochaines années - Brigitte Fuzeau suppléante Nathalie Nalbert

Séance levée à: :21 :06

En mairie, le 31/01/2024

Le Maire

Michel DUBOJSKI