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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 20 116 Recueil spécial n°116 du 20 juin 2025
Document publié le Vendredi 20 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 20 116 Recueil spécial n°116 du 20 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°116 du 20 juin 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-06-DS-0294 Autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « SSP Méditerranée » PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
É
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
20
juin
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.06.DS.0294
Autorisant,
à
titre
exceptionnel,
l'exercice
d’une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
des
agents
de
la
société
de
sécurité
privée
«SSP
Méditerranée
»
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
code de
justice
administrative
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
la loi n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les libertés
;
Vu
la loi
n° 2021-998
du 30
juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'activation
de
la
posture
du
plan
Vigipirate
« hiver
- printemps
2025
» sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
15
janvier
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la
décision
n°
AUT-011-2112-12-04-20130354209
du 26
juin
2018
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
la
société
dénommée
SSP
MÉDITERRANÉE,
sis
17
rue
de
Ratacas
11100
NARBONNE
de
numéro
SIRET
45328958900070,
à exercer
une
activité
privée
de
sécurité
;
Vu
la
demande
présentée
le 17 juin
2025
par
Madame
Graziella
ROBERT,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
sur
le
parking
de
la
criée
de
la
commune
de
Sète,
à
l'occasion
de
la fête
de
la
musique,
le 21 juin
2025
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
modifié
par
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
susvisée,
«
Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
ne
peuvent
exercer
leurs
fonctions
qu'à
l'intérieur
des
bâtiments
ou
dans
la
limite
des
lieux
dont
ils
ont
la
garde
[...].
A
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
[...] à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils ont
la garde.
» ;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
»
nécessite
de
renforcer
la
surveillance
aux
abords
bâtiments
institutionnels,
le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le
renforcement
de
ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
ainsi
que
des
polices
municipales
;
Considérant
que
les
agents
de
sécurité
privée
ont
pour
mission
d'observer
la
situation
et
de
prévenir
les
forces
de
l’ordre
en
cas
de
dysfonctionnement
; qu'ainsi,
la surveillance
et
le gardiennage
de
ces
lieux
par
des
agents employés
par la société
de sécurité privée SSP
MÉDITERRANÉE
sont nécessaires ;
Considérant
que
la
mission
de
contrôle
et
de
surveillance
dont
il s'agit
est
strictement
limitée
aux
lieux,
dates
et
horaires
mentionnés
à
l'article
2
du
présent
arrêté
; 1/3 Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser,
à
titre
exceptionnel,
les
agents
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils
ont
la
garde
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
Article
1”:
La
société
dénommée
« SSP
MÉDITERRANÉE
», sis 17
rue
de
Ratacas
à Narbonne,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
surveillance,
de
gardiennage,
lors
de
la
manifestation
«
Fête
de
la musique
» qui
aura
lieu
le 21 juin
2025,
à Sète.
Article
2
: Cette
autorisation
est
donnée
aux
agents
de
la
société
de
sécurité
privée
cités
en
annexe
n°1
du
présent
arrêté,
et
s'applique
uniquement
pour
les
lieux,
aux
dates
et
aux
horaires
mentionnés
ci-après
:
- Parking
de
la
Criée
à
Sète
le samedi
21 juin
de
16h00
au
dimanche 22
juin
à 02h00.
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
présent
arrêté
autorise
la
société
de
sécurité
privée
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
elle
a
la
garde.
Toute
activité
autre
que
celles
ci-dessus
mentionnées
n'est pas
autorisée
au
titre du présent
dispositif.
Article
4
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
s'engagent
à
respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Article
5:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
directeur
interdépartèmental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Sète,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
affiché
en
mairie
de
Sète
et
sur
les
lieux
concernés.
Le
préfet,
Pour
le préfat
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa notif cation
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
piace
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
Un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
cevant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessiole
via
le
site
wmw.telerecours.fr
2/3 Annexe
n°1
Cette
mission
sera
effectuée
par
les agents
de
sécurité
dont
la liste suit
:
+
BERNARD
Geoffrey
CAR-034-2030-06-04-20250699662
+ __
FOREST
Enzo
CAR-034-2030-01-02-20240951959
+
LAURENCIN
Danni
CAR-001-2027-08-10-20220798889
+
POULAIN
Vincent
CAR-034-2025-09-09-20200189660
ecteur d'emploi des agents
de la société SSP
MÉDITERRANÉE
sur
parking
de
la Criée
dans
la commune
de
Sète
3/3