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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 19 114 Recueil spécial n°114 du 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 06 19 114 Recueil spécial n°114 du 19 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°114 du 19 juin 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-06-DS-0289 Autorisant, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée « ALTEA SÉCURITÉ BÉZIERS » PRÉFET
Cabinet
DE
L'HÉRAULT
Direction
des
Sécurités
pi
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
18 juin
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.06.DS.0289
Autorisant,
à titre
exceptionnel,
l'exercice
d’une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
des
agents
de
la société
de
sécurité
privée
«ALTEA
SÉCURITÉ
BÉZIERS
»
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le code de justice
administrative
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
Vu
la loi
n° 2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les libertés ;
Vu
la loi n° 2021-998
du
30juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et
au
renseignement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions-et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'activation
de
la posture
du
plan
Vigipirate
« hiver
- printemps
2025
» sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
15 janvier
2025 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la
décision
n°
AUT-034-2123-07-24-20240486917
du
24
juillet
2024
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
la société
dénommée
ALTEA
SÉCURITÉ
BÉZIERS,
sise 15
Plaine
Saint-
Pierre
à Béziers,
à exercer
une
activité
privée
de
sécurité
;
Vu
la demande
présentée
le 17 juin
2025
par
Monsieur
le maire
de
la commune
de
Bélarga,
tendant
à obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
dans
le centre-ville
de
la
commune
de
Bélarga,
à l'occasion
de
la fête
de
la
musique,
du
20
au
21 juin
2025
;
Considérant
qu’en
application
de
l'article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
modifié
par
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
susvisée,
«
Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
ne
peuvent
exercer
leurs
fonctions
qu'à
l'intérieur
des
bâtiments
ou
dans
la
limite
des
lieux
dont
ils
ont
la
garde
[..].
A
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
[..]
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils
ont
la garde.
»
;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
»
nécessite
de
renforcer
la surveillance
aux
abords
bâtiments
institutionnels,
le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrant
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le
renforcement
de
ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
ainsi
que
des
polices
municipales
;
Considérant
que
les
agents
de
sécurité
privée
ont
pour
mission
d'observer
la
situation
et
de
prévenir
les
forces
de
l’ordre
en
cas
de
dysfonctionnement
; qu'ainsi,
la surveillance
et
le gardiennage
de
ces
lieux
par
des
agents
employés
par
la société
de
sécurité
privée
ALTEA
SÉCURITÉ
BEZIERS
sont
nécessaires
;
Considérant
que
la
mission
de
contrôle
et
de
surveillance
dont
il s'agit
est
strictement
limitée
aux
lieux,
dates
et
horaires
mentionnés à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser,
à
titre
exceptionnel,
les
agents
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L.
611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
gardiennage,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils
ont
la
garde
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
13 ARRÊTE
Article
1°
: La
société
dénommée
« ALTEA
SÉCURITÉ
BEZIERS
»,
sise
15
Plaine
Saint-Pierre
à
Béziers,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
une
mission
de
surveillance,
de
gardiennage,
lors
de
la
manifestation
«
Fête
de
la Musique
» qui
aura
lieu
du
20
au
21 juin
2025,
à
Bélarga.
Article 2
: Cette
autorisation
est
donnée
aux
agents
de
la
société
de
sécurité
privée
cités
en
annexe
n°
1 du
présent
arrêté,
et
s'applique
uniquement
pour
les lieux,
aux
dates
et
aux
horaires
mentionnés
ci-après
:
Poste
1 - gardiennage
et
surveillance
au
carrefour
de
l'avenue
du
Grand
Chemin
et
de
la
rue
les
berges
de
l‘Hérault,
du
20
juin
19h00
au 21
juin
01h00;
Poste
2 -
Gardiennage,
surveillance
et
régulation
de
la circulation
: parking
P1
et
ses
abords
immédiats,
du 20
juin
19h00
au
21
juin
01h00;
Poste
3
- Gardiennage,
surveillance
et
régulation
de
la
circulation
: parking
P2,
P3
et
P4
et
ses
abords
immédiats,
du
20
juin
19h00
au
21
juin
01h00
;
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
présent
arrêté
autorise
la
société
de
sécurité
privée
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
elle
a
la
garde.
Toute
activité
autre
que
celles
ci-dessus
mentionnées
n'est
pas
autorisée
au titre du
présent
dispositif.
Article
4
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
s'engagent
à respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
Article 5
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Bélarga,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
affiché
en
mairie
de
Bélarga
et
sur
les
lieux
concernés.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le :
ns
SE
cabinet
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
- 34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur
- Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de Montpellier— 6 rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www
telerecours.fr
2/3 Cette
mission
sera
effectuée
par
les agents
de
sécurité
dont
la liste suit :
REQUENA
Joffre
YAHYAOUI
Sofiane
MEZILLET
Jacqueline
MICOU
Alexandre
EZZINE
Hicham
GAOUZI
Yassine
LEBOEUF
Jérémy
MEJDI
Taha
GUIOUA
Assia
NKINSI
Stéphane
DAMENE
Sidi
EL
YAAGOUBI
Mohamed
DAUMAS
Anthony
OULDKACEM
Mansour
Secteur
d'emploi
des
agents
de
la société
ALTEA
SÉCURITÉ
BÉZIERS
sur
la commune
de
Bélarga
Annexe
n°1
AGD-034-2029-01-12-20240901317 CAR-034-2027-11-25-20220513019 CAR-034-2028-06-13-20230829170 CAR-034-2029-10-01-20240393943 CAR-034-2030-02-28-20250955993 CAR-034-2029-12-14-20240897283 CAR-034-2030-04-16-20250957086 CAR-034-2029-05-24-20240831016 CAR-034-2028-06-07-20230646878 CAR-034-2030-04-16-20250957073 CAR-034-2030-05-09-20250459054 CAR-034-2026-06-14-20210769207 CAR-034-2029-11-05-20240708390 CAR-034-2029-10-25-20240152828
3/3