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Déliberation - 2022 11 17 deliberations communicables
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Mézière.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 17 deliberations communicables)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT D'ILLE
ET VILAINE
ARRONDISSEMENT DE
RENNES
CCAS DE
LA MEZIERE
Date de convocation :
03/11/2022
Date d'affichage :
01/12/2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 17
Présents : 13
Votants : 15
N° 2022/38
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS Envoyé en préfecture le 91/12/2022 Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ID : 035-263601660-20221117-2022 38-DE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
2022/38
L’an deux mille vingt-deux
Le 17 novembre à dix-huit heures et trente minutes
Le Conseil d’Administration légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Pascal GORIAUX, président
Etaient présents : (13)
Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABÉ, Monsieur Michel BINARD, Madame Mireille CHARPENTIER, Monsieur René CHEVILLON, Madame Anne-Marie GAINCHE, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : (2)
Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Nathalie LE
FAUCHEUR,
Madame Marie-Jeanne DOLET a donné pouvoir à Monsieur Michel SAMSON.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (2)
Madame Blandine JOHRA (excusée),
Madame Nadège SALMON (non excusée)
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Monsieur Michel BINARD est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
[ DConvention avec le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine — Mise en œuvre du RGPD j
Rapporteur : M. le Président
Le Règlement Général sur la Protection des Données est le nouveau cadre européen concemant le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Ce texte couvre l'ensemble des résidents de l’Union.
L'objectif de ce règlement est d'harmoniser les cadres juridiques européens tout en renforçant la protection des données personnelles.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tri l'administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois Pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes
résidant outre-mer et à | ‘étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir Le Tribunal,
Transmis au Représentant de l'Etat
Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 035-263501660-20221117-2022 38-DE
Une donnée est dite personnelle quand elle permet d'identifier une personne physique directement où indirectement (nom, photographie, numéro de téléphone, adresse mail, etc.). Certaines de ces informations peuvent être considérées sensibles car elles peuvent donner lieu à discrimination, fraude bancaire, etc. La collecte de ces données, sans consentement préalable clair et explicite n’est pas autorisée en dehors des cas autorisés par la CNIL et dont l'intérêt public est avéré.
L'application de cette nouvelle réglementation se fait en plusieurs étapes : - Désignation d'un délégué à la protection des données
- Recenser les différents registres de données personnelles
- Déterminer, prioriser et gérer les bases de données présentant un risque particulier
Par l'intermédiaire de la CCVIA, il est proposé de retenir la proposition d'accompagnement faite par le Centre de Gestion d'Ile et Vilaine (CDG35). La présente délibération a pour objet d'approuver la convention qui fixe les modalités d'intervention et qui peuvent se résumer comme suit :
1. Etat des lieux
Recueil des informations sur les différentes bases de données
Analyse des risques des différentes bases de données et préconisations
Informations sur les évolutions réglementaires
Interface avec la CNIL en cas de contrôle ou fuite de données. n7nB&B&%N
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l'avis du Bureau de la CCVIA
- Vu la délibération n°2018-101 en date du 28-09-2018 du Conseil Municipal portant sur la Convention avec le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine — mise en œuvre du RGPD - Vu la délibération n°2021/172 du Conseil Municipal en date du 15-12-2021 portant sur Mission RGPD du Centre De Gestion - convention de remboursement des communes
Article 1 : Approuve la convention à intervenir avec le CDG35 dans le cadre de la mise en œuvre du RGPD et annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise M. Le Président à signer ladite convention.
Article 3 : Désigne le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine comme délégué à la protection des données auprès de la CNIL.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peui faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
etfou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal adniinistrarif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejer. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux fermes de l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à [ ‘étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
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Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 035-263501660-20221117-2022_38-DE
Article 3 : Charge M. Le Président de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT SOUSSIGNÉ, CERTIFIE QUE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION À ÉTÉ AFFICHÉE LE 01/12/2022 ET ADRESSÉE A M. LE PRÉFET LE 01/12/2022, ET RENDUE EXÉCUTOIRE
CONFORMÉMENT A LA LOI DU 02/03/1982 MODIFIÉE, COMPLÉTÉE PAR LA LOI DU 22/07/1982.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peu faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de le commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois Pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saïsir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
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Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 035-263501660-20221117-2022_38-DE
CENTRE DE GESTION DE LA Convention
FONCTION PUBLIQUE TERRITORALE
CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE
DE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉ
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
D'ILLE-ET-VILAINE
Convention N° SCD-N°12_06.01 du 03/11/2022
Villuge des Coilectivilés Territoriales
1 avenue de Tiré
CS 13609 .
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
Téléphone : 02 99 73 31 00
Télécopie : 02 99 23 38 CO
Site internet : www.cdg35.fr
E-mail : contact @cdg35.fr
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 035-263501660-20221117-2022_38-DE
Préambule
Les Centres de gestion mettent à disposition des collectivités et établissements de chacun des départements, des services et des savoir-faire.
Dans leur ressort, les Centres de gestion assurent des missions obligatoires et facultatives définies aux articles 23 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Dans un esprit collaboratif, les collectivités d'Ille-et-Vilsine affiliées à titre obligatoire ou volontaire ont confié au CDG un certain nombre de missions facultatives permettant une mutualisation des compétences et des moyens. Le partenariat ainsi développé offre la possibilité aux collectivités de pouvoir recourir à l'expertise d’un tiers de confiance. Certaines missions facultatives faisant l'objet de tarifs sont proposées à l'ensemble des collectivités affiliées ou adhérentes au socle indivisible de missions prévu par la loi du 12 mars 2012. D'autres missions constituent le prolongement des missions obligatoires assurées pour les collectivités affiliées et sont financées par une cotisation additionnelle.
La présente convention définit les modalités d'utilisation de la mission facultative de délégué à la protection des données mutualisé, proposée par le CDG 35 et soumise à tarification.
L'accès d'une collectivité à ce service du CDG 35 est conditionné à la signature de la présente convention.
Dans ce cadre, il est donc proposé la présente convention,
ENTRE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, établissement public local à caractère administratif dont le siège est situé au Village des collectivités territoriales 1 avenue de Tizé, CS 13600 - 35236 THORIGNE-FOUILLARD CEDEX, représenté par sa Présidente Madame Chantal PETARD-VOISIN dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration n°21-19 en date du 01/04/2021, ci-après dénommé « CDG 36 »,
D'une part,
ET
Le CCAS de LA MEZIERE sis à... use snesnernneneeneennnennenttet
représenté par son Maire/Président, Monsieur/Madame ............................, dûment habilité par délibération n°... en dete du ............................., Craprès dénommée « la collectivité »,
D'autre part,
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la {oi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »)
Convention d'adhésion au service de Délégué à la Protection des Données Mutualisé - CDG 35 1/5
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
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ID : 035-263501660-20221117-2022 38-DE
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de réalisation de ia mission facultative de délégué à la protection des données mutualisé, proposée par le CDG 35. L’acceptation par la collectivité de ces modalités lui ouvre l'accès à l'ensemble des missions proposées par le délégué à la protection des
données (DPD} mutualisé du CDG 35.
Article 2 - Missions d'accompagnement à la mise en conformité au RGPD proposées par le CDG 35.
Les missions d'accompagnement à la mise en conformité au RGPD proposées par le CDG 35 sont
assurées selon deux modalités différentes :
- des missions régulières s'inscrivant dans la durée et concernant l'ensemble des collectivités ayant souscrit au service, par la mise à disposition d'un service de DPD mutualisé
- des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande paiticulière d’une collectivité et donnant lieu à l'établissement d’une proposition méthodologique et financière dédiée.
La collectivité a accès à l'ensemble des missions régulières ou ponctuelles. Les missions concernées sont notamment :
- pourles missions régulières de DPD mutualisé :
+ accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et des modèles de procédures, mentions-types etc.
participation aux réunions d'informations
initialisation du registre des traitements et aide à sa complétude
identification des traitements de données à caractère personnel en place ou à venir accès aux conseils et préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés, mise en place d'un plan d'actions
assistance à la réalisation d'études d'impact sur la vie privée
bilan annuel des actions de mise en confomité de la collectivité
- Pour les missions ponctuelles : accompagnement défini de gré à gré au vu des attentes de la collectivité. Il sera facturé au tarif horaire « Conseil et accompagnement » voté chaque année. Il peut s'agir, par exemple :
e de réaliser un état des lieux complet des traitements
° de réaliser une charte informatique
+ de réaliser des temps de sensibilisation spécifiques auprès des services de la collectivité,
La liste de ces missions n'est pas exhaustive.
Article 3 - Les prérequis
Le délégué à la protection des données du CDG 35 doit bénéficier du soutien de Forganisme qui le désigne. L'organisme devra en particulier :
+ s'assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des données (par exemple : communication interne et externe sur sa désignation, association en amont des
projets impliquant des données personnelles),
+ lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches, À ce titre, l'organisme
désignera en interne un ou plusieurs relais sur lesquels le délégué du CDG 35 pourra s'appuyer, + lui permettre d'agir de manière indépendante : le DPD doit disposer d'une autonomie d'action reconnue par tous au sein de l'organisme qui le désigne. I exerce sa mission directement et
Convention d'adhésion au service de Délégué à la Protection des Données Mutualisé — CDG 35 215
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 035-263501660-20221117-2022_38-DE
uniquement auprès du responsable de traitement (Maire ou Président) ou toute autre personne
que celui-ci aura habilitée. Cette personne sera nominativernent désignée dans les conditions particulières.
e lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement,
° veiller à l'absence de conflit d'intérêts.
Articie 4 — Désignation du Délégué à la protection des données
La collectivité ou l'établissement public désigne le Centre de gestion d'Ille-et-Vilaine comme délégué à la protection des données auprès de la CNIL.
ll est préconisé que cette désignation soit auparavant portée à la connaissance du Comité technique de la collectivité ou de l'établissement public.
Le Centre de gestion désigne une personne physique pour assurer la mission de DPD qui s'engage expressément à assurer sa mission avec impartialité, compétence et diligence.
Article 5— Les engagements réciproques des parties
° _ Engagements du CDG 35
Le CDG 35 s'engage à désigner pour chaque collectivité ou établissement adhérent au service une personne identifiée comme le pilote de la mission d'accompagnement.
Le CDG 35 garantit que le DPD est joignable. l communique à la collectivité ou l'établissement public adhérent un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique spécifique.
Le CDG 35 s'engage à meltre à disposition de la collectivité un DPD désigné sur la base de ses qualités professionnelles et en particulier, de ses connaissances spécialisés du droit et des pratiques en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les missions visées à l’article 39 du RGPD.
Le DPD est soumis au secret professionnel et a une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ces missions.
° Engagements de la collectivité/de l'établissement public
La collectivité ou l'établissement public adhérent s'engage à publier les coordonnées du DPD et à communiquer celles-ci à l'autorité de contrôle compétente.
La collectivité ou l'établissement public adhérent s'engage à lui faciliter l'accès aux données et aux opérations de traitement.
La collectivité au l'établissement public adhérent veille à ce que le DPD exerce ses missions en toute indépendance et ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice de ses missions.
Dans le cas où la prestation est encadrée par l'EPCI de rattachement, pour les communes d'un territoire : La collectivité s'engage à participer aux temps collectifs prévus pour l'animation de la mission sur le territoire.
Article 6 — La responsabilité du DPD
Le délégué à la protection des données n'est pas responsable en cas de non-respect du règlement européen. Ce dernier établit clairement que le responsable du traitement ou le sous-traitant sont tenus
Convention d'adhésion au service de Délégué à a Protection des Donnéss Mutualisé — CDG 35 3/5
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 035-263501660-20221117-2022_38-DE
de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses
dispositions (article 24.1 du RGPD). La responsabilité du respect de la protection des données incombe donc au responsable du traitement ou au sous-traitant.
ll est impossible de transférer au DPD, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant.
Article 7 — Fin de mission du DPD
Au terme de la convention, la collectivité ou l'établissement public devra obligatoirement notifier à la CNIL la fin de mission du DPD du CDG 35.
Article 8 - Conditions d'intervention du CDG 35
Le recours aux missions facultatives du CDG 35 n'est pas obligatoire,
L'intervention du CDG 35 pour une ou plusieurs missions facultatives est conditionnée à une demande expresse de la collectivité.
Au préalable, la collectivité doit avoir signé la convention générale d'utilisation des missions facultatives du CDG 35. L'autorité territoriale reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières d'utilisation de la mission «Délégué à la Protection des Données Mutualisé » (consultables sur www.cdo35.fr) et en accepte les termes.
Les modalités d'intervention du CDG 35 font l'objet de conditions particulières à chaque typologie de mission.
Annexées à la présente convention, elles sont adoptées par délibération du Conseil d'Administration du CDG 35 et opposables aux collectivités utilisatrices. Les modifications éventuelles apportées à ces conditions particulières, seront consultables sur www.cdg35.fr.
Article 9 - Dispositions financières
+ Conventionnement pour un établissement selon des modalités spécifiques, sans facturation :
Compte tenu du périmètre d'intervention de l'établissement et au vu du volume horaire évalué au titre de la mission de DPD mutualisé, l'accompagnement pourra être intégré à la mission réalisée auprès de la commune de rattachement. Aucune facturation supplémentaire ne sera adressée à l'établissement.
La mission d'accompagnement sera facturée annuellement au mois de décembre, le premier versement
ayant lieu au mois de décembre suivant l'adhésion, au prorata des mois d'utilisation de la mission dans l'année.
En cas de résiliation anticipée de la part de la collectivité, compte tenu du caractère forfaitaire de la tarification, l'année entamée sera due.
Les tarifs et modalités de paiement de la mission de DPD mutualisé ont été fixés par délibération du
Conseil d'administration du CDG 35 et sont consultables sur www.cdg35.fr dans la rubrique « Connaître
le CDG 85 ». Ils s'appliquent au 1er janvier de l’année concemée. Les tarifs de l'année en cours sont consultables dans les conditions particulières de la prestation.
Convention d'adhésion au service de Délégué à la Protection des Données Mutualisé — CDG 35 AIS
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
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1D : 035-263501660-20221117-2022 38-DE
Toute modalité spécifique de facturation y sera également mentionnée.
Article 10 - Date d’effet — Durée — Renouvellement
La mission pourra débuter, après signature de la présente convention, à la date convenue entre la collectivité et le CDG 35.
La présente convention prend effet à la date de sa signature et est applicable pour une durée de trois ans.
Fait en deux exemplaires originaux, à nous retourner par courrier
Le Maire/Président de
La Présidente,
Chantal PETARD-VOISIN
Conventien d'adhésion au service de Délégué à la Protection des Données Mutualisé — CDG 35 5/5 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT D'ILLE
ET VILAINE
ARRONDISSEMENT DE
RENNES
CCAS DE
LA MEZIERE
Date de convocation :
03/11/2022
Date d’affichage :
01/12/2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 17
Présents : 13
Votants : 15
N° 2022/39
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
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DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ID : 035-263501660-20221117-2022_39-DE
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
2022/39
L'an deux mille vingt-deux
Le 17 novembre à dix-huit heures et trente minutes
Le Conseil d’ Administration légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Pascal GORIAUX, président
Etaient présents : (13)
Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABÉ, Monsieur Michel BINARD, Madame Mireille CHARPENTIER, Monsieur René CHEVILLON, Madame Anne-Marie GAINCHE, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.
Absent(s) ayant donné un pouvoir : (2)
Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Nathalie LE
FAUCHEUR,
Madame Marie-Jeanne DOLET a donné pouvoir à Monsieur Michel SAMSON.
Absents n’ayant pas donné de pouvoir : (2)
Madame Blandine JOHRA (excusée),
Madame Nadège SALMON (non excusée)
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Monsieur Michel BINARD est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
| Autorisation de recours au service civique ]
Rapporteur : M. le Président
Monsieur le Président expose que le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation (solidarité, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
etfou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour révondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse au implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ei deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
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Envoyé en préfecture le 01/12/2022
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développement intemational et action humanitaire, intervention d'urgence), et ciblés par le dispositif (au moins 24 heures hebdomadaires).
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d'être une étape de la vie au cours de laguelle des jeunes de toute origine sociale ou culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est avant tout une étape de la vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d'alimentation (restauration collective du midi) seront couverts par la collectivité.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.
Pour s'inscrire dans cette démarche, le CCAS de LA MEZIERE doit :
Présenter un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique
Formaliser les missions attendues ;
Autoriser le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application :
De donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après l'agrément ;
De dégager des moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fosse grief. peur faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
etfou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux fermes de l'article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à | ‘étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
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Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 - __Vule Code du Service National,
- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 :
- Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
- Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
- _Vules crédits sollicités au budget prévisionnel 2022
DECIDE
Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein du CCAS de LA MEZIERE S que possible.
Article 2 : d'autoriser le Président à demander l'agrément nécessaire.
Article 3 : d'autoriser le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
Article 4 : d'autoriser le Président à inscrire les crédits nécessaires au budget.
Article 5 : de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
Article 6 : De solliciter les organismes qui pourraient accompagner financièrement ce dispositif.
Article 7 : Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Article 8 : Charge M. Le Président de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT SOUSSIGNÉ, CERTIFIE QUE LA PRÉSENTE /ÉLIBÉRATION A ÉTÉ AFFICHÉE LE |
01/12/2022 ET ADRESSÉE A M. LE PRÉFET LE /2022, ET RENDUE EXÉCUTOIRE
CONFORMÉMENT A LA LOI DU 02/03/1982 MODIFIÉE, COÔMPLÉTÉE PAR LA LOI DU 22/07/1982.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, ÉE 11 délai de deux mis à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal adminisrratlé dé Rennes où d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dms un délai de deux mois. Conformément arc termes de l'article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal,
Transmis au Représentant de l'Etat
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REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 01/12/2022 FRANCAISE DES DELIBERATIONS Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le DORE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ID : 035-263501660-20221117-2022_40-DE
ARRONDISSEMENT DE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
CCAS DE
LA MEZIERE 2022/40
Date d tion : : : . mes 7 12002 oe L’an deux mille vingt-deux
Le 17 novembre à dix-huit heures et trente minutes
Date d'affichage :
01/12/2022 Le Conseil d’Administration légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Pascal GORIAUX, président
Nombre de conseillers :
En exercice : 17 Etaient présents : (13)
Présents : 13 .
Votants : 15 Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABÉ, Monsieur Michel BINARD, Madame Mireille CHARPENTIER, Monsieur René CHEVILLON, Madame Anne-Marie GAINCHE, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.
Absent(s) avant donné un pouvoir : (2)
Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Nathalie LE
FAUCHEUR,
Madame Marie-Jeanne DOLET a donné pouvoir à Monsieur Michel SAMSON.
Absents n’aÿant pas donné de pouvoir : (2)
Madame Blandine JOHRA (excusée),
Madame Nadège SALMON (non excusée)
formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
N° 2022/40 Monsieur Michel BINARD est désigné secrétaire de séance à l'unanimité. [ Attribution d'une subvention à la Banque Alimentaire de Rennes ] Rapporteur : M. le Président L'association " Banque alimentaire de Rennes" dont le siège est à PACÉ, 3 rue Jean Marie Tullou a une action quotidienne de lutte contre la précarité. A cet effet, elle fournit aux associations caritatives (épicerie solidaire...) des denrées alimentaires distribuées à leurs bénéficiaires.
Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès du CCAS de la commune de LA MEZIERE, une aide financière et laisse au CCAS l'appréciation du montant de la subvention de fonctionnement.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de se publication
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse au implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à 1 ‘étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
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Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
1D : 035-263501660-20221117-2022_40-DE
Au vu, de cette demande en date du 07 novembre 2022, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que le CCAS peut légalement aider il est proposé d'accorder à l'association " Banque alimentaire de Rennes “ une subvention de 100 euros.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Code de l'Action Sociale et des familles,
Article 1 : Accorde à l'association " Banque alimentaire de Rennes " une subvention de 100 euros pour assurer ses missions et son fonctionnement dans la mise à disposition de denrées alimentaires des publics fragilisés. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 (article 6574) au budget 2022.
Article 2 : Autorise M. le Président à signer toutes pièces nécessaires.
Article 3 : Charge M. Le Président de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT SOUSSIGNÉ, CERTIFIE QUE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION A ÉTÉ AFFICHÉE LE 01/12/2022 ET ADRESSÉE A M. LE PRÉFET LE (01/12/2022, ET RENDUE EXÉCUTOIRE CONFORMÉMENT A LA LOI DU 02/03/1982 MODIFIÉE, COMPLÉTÉE PAR LA LOI DU 22/07/1982.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compler de sa notification ou de sa publication etou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Transmis au Représentant de l'Etat
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