Procès Verbal - PV du 17 11 2022 en anonymat

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Procès Verbal - PV du 17 11 2022 en anonymat Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 17 11 2022 en anonymat)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Justice et droit,

La Mézière

C.C.A.S

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

17 novembre 2022

Ainsi, l'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre à 18h30, le Conseil d'Administration, légalement

convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Pascal GORIAUX, président. Le nombre de membres en exercice est de 17.

Etaient présents : (13)

Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABÉ, Monsieur Michel BINARD, Madame Mireille CHARPENTIER, Monsieur René CHEVILLON, Madame Anne-Marie GAINCHE, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.

Absent(s) ayant donné un pouvoir : (2)

Monsieur Gwendal BEDOUIN a donné pouvoir à Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Madame Marie-Jeanne DOLET a donné pouvoir à Monsieur Michel SAMSON.

Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (2)

Madame Blandine JOHRA (excusée),

Madame Nadège SALMON (non excusée)

Secrétaire de séance :

Monsieur Michel BINARD est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le président ouvre la séance à 18 heures 35

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PRÉAMBULE KAKRERERERKRRERERREERERERERELRLERALARRRELERRREARAEAUE

Monsieur le Président procède à l'appel des membres du CCAS et constate que le quorum est

atteint.

A l'interrogation de Monsieur le Président, les membres présents confirment avoir reçu dans les délais impartis la convocation à la présente séance portant mention de l'ordre du jour complet.

Monsieur le Président demande à ajouter sur table une délibération.

L'ordre du jour devient le suivant :

Procès-verbal de la séance ordinaire du 17 novembre 2022 Page 1 sur 7 1) Approbation du procès-verbal de la séance précédente,

2) Attribution de bons alimentaire à Mme A

3) Convention avec le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine — mise en œuvre du RGPD 4) Autorisation de recours au service civique

5) Attribution d'une subvention à la Banque Alimentaire de Rennes

6) Informations et questions diverses

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ORDRE DU JOUR HRK HR A HER DR Ce ee RE ARR RAR AR

| 1. Approbation du procès-verbal de la séance précédente j

Rapporteur : M. le Président

Le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022 vous a été adressé. Il correspond au procès- verbal des actes communicables respectant l'anonymat des personnes. Les registres des actes non communicables et communicables seront signés par les membres du Conseil d'Administration lors de la réunion du CCAS.

Une question est posée sur le fait de noter les arrivées et départs des administrateurs en cours de séance.

C'est une obligation réglementaire qui permet de noter sur les délibérations combien il y avait de votant.

Mme LE FAUCHEUR demande que soit rajouté le nom du chauffeur, Michel SAMSON, lorsque Brigitte Rault et Mme Le Faucheur sont allés à la Ferme de L'Aulne pour choisir les colis de Noël. Monsieur le Président informe que la modification sera apportée au Procès-Verbal.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, approuve le procès-verbal à l'unanimité.

| 2. Attribution de bons alimentaires à Mme A. |

Rapporteur : M. le président

Suite à la délibération prise le 2 juillet 2020 donnant attribution d’une délégation au Président pour l'attribution des prestations sociales d'aide sociale facultatives et en vertu de l'article R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Compte tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS seront examinés exclusivement en séance.

Monsieur le Président fait savoir que 4 bons alimentaire de 20.00 € ont été délivré à madame A, domiciliée à La Mézière le 3 novembre 2022, valables au magasin Intermarché de La Mézière.

Monsieur le Président informe que le CCAS a bien perçu l’aide de 1000€ du conseil départemental dans le cadre de la demande de subvention du fond d'urgence solidarité Ukraine

Procès-verbal de la séance ordinaire du 17 novembre 2022 Page 2 sur7afin de soutenir l'initiative locale pour soutenir l'accueil et le logement de cette personne ukrainienne.

Madame BERNABÉ demande au secrétariat du CCAS un compte-rendu-bilan des dépenses faites pour l'accueil de Mme À. dans le cadre du dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vule Code de l'Action Sociale et des familles,

- Vu la délibération n°2019-15 en date du 27 juin 2019 instituant le règlement des aides sociales facultatives du CCAS,

- Vu la délibération n°2020-13 en date du O2 juillet 2020 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration a Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'action du CCAS en matière d'attribution des aides sociales facultatives

Article 1 : Décide d'approuver la délivrance de ces bons alimentaires valable à Intermarché de La Mézière.

Article 2 : Décide que la facture d’Intermarché sera prise en charge sur le budget du CCAS dans la limite du montant indiqué sur le bon alimentaire.

Article 3 : Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Article 4 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.

3. Convention avec le Centre de Gestion d’lile-et-Vilaine — Mise en œuvre du RGPD

Rapporteur : M. le Président

Le Règlement Général sur la Protection des Données est le nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à-caractère personnel. Ce texte couvre l'ensemble des résidents de l’Union.

L'objectif de ce règlement est d’harmoniser les cadres juridiques européens tout en renforçant la protection des données personnelles.

Une donnée est dite personnelle quand elle permet d'identifier une personne physique directement où indirectement (nom, photographie, numéro de téléphone, adresse mail, etc.). Certaines de ces informations peuvent être considérées sensibles car elles peuvent donner lieu à discrimination, fraude bancaire, etc. La collecte de ces données, sans consentement préalable clair et explicite n’est pas autorisée en dehors des cas autorisés par la CNIL et dont l'intérêt public

est avéré.

L'application de cette nouvelle réglementation se fait en plusieurs étapes : - Désignation d'un délégué à la protection des données

- Recenser les différents registres de données personnelles

- Déterminer, prioriser et gérer les bases de données présentant un risque particulier

Procès-verbal de la séance ordinaire du 17 novembre 2022 Page 3 sur 7Par l'intermédiaire de la CCVIA, il est proposé de retenir la proposition d'accompagnement faite par le Centre de Gestion d'llle et Vilaine (CDG35). La présente délibération a pour objet d'approuver la convention qui fixe les modalités d'intervention et qui peuvent se résumer comme suit :

Etat des lieux

Recueil des informations sur les différentes bases de données

Analyse des risques des différentes bases de données et préconisations Informations sur les évolutions réglementaires

Interface avec la CNIL en cas de contrôle ou fuite de données. no

>

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'avis du Bureau de la CCVIA

- Vu la délibération n°2018-101 en date du 28-09-2018 du Conseil Municipal portant sur la Convention avec le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine — mise en œuvre du RGPD - Vu la délibération n°2021/172 du Conseil Municipal en date du 15-12-2021 portant sur Mission RGPD du Centre De Gestion - convention de remboursement des communes

Article 1: Approuve la convention à intervenir avec le CDG35 dans le cadre de la mise en œuvre du RGPD et annexée à la présente délibération.

Article 2 : Autorise M. Le Président à signer ladite convention.

Article 3 : Désigne le Centre de Gestion d'ille et Vilaine comme délégué à la protection des données auprès de la CNIL.

Article 3 : Charge M. Le Président de l'exécution de la présente délibération.

| 4. Autorisation de recours au service civique |

Rapporteur : Mme la vice-Présidente

Monsieur le Président expose que le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la nation (solidarité, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence), et ciblés par le dispositif (au moins 24 heures hebdomadaires).

L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d'être une étape de la vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale ou culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est avant tout une

Procès-verbal de la séance ordinaire du 17 novembre 2022 Page 4 sur 7étape de la vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.

I s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d'alimentation (restauration collective du midi) seront couverts par la collectivité.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.

Pour s'inscrire dans cette démarche, le CCAS de LA MEZIERE doit : Présenter un dossier de demande d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du service civique

Formaliser les missions attendues ;

Autoriser le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application ;

De donner son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec

démarrage dès que possible après l'agrément ;

De dégager des moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;

Mme BERNABÉ précise que le CCAS est obligé de prioriser les actions car il n'y a pas suffisamment de temps agents. Le service civique serait un soutien aux actions menées par le

CCAS.

Une question se pose sur le démarrage du contrat du jeune en février eou en septembre en fonction du projet du jeune.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

-_ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 -__Vule Code du Service National,

- Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

- Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, - Vu la loin°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; - Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

-_ _Vules crédits sollicités au budget prévisionnel 2022

DECIDE

Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein du CCAS de LA MEZIERE dès que possible.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 17 novembre 2022 Page 5 sur 7Article 2 : d'autoriser le Président à demander l'agrément nécessaire.

Article 3 : d'autoriser le Président à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.

Article 4 : d'autoriser le Président à inscrire les crédits nécessaires au budget.

Article 5 : de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

Article 6 : De solliciter les organismes qui pourraient accompagner financièrement ce dispositif.

Article 7 : Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Article 8 : Charge M. Le Président de l'exécution de la présente délibération.

| 5. Attribution d’une subvention à la Banque Alimentaire de Rennes i

Rapporteur : M. le Président

L'association " Banque alimentaire de Rennes" dont le siège est à PACÉ, 3 rue Jean Marie Tullou a une action quotidienne de lutte contre la précarité. À cet effet, elle fournit aux associations caritatives (épicerie solidaire...) des denrées alimentaires distribuées à leurs bénéficiaires.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès du CCAS de la commune de LA MEZIERE, une aide financière et laisse au CCAS flappréciation du montant de la subvention de fonctionnement.

Au vu, de cette demande en date du 07 novembre 2022, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que le CCAS peut légalement aider il est proposé d'accorder à l'association " Banque alimentaire de Rennes " une subvention de 100 euros.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

-_ _Vule Code de l'Action Sociale et des familles,

Article 1: Accorde à l'association “ Banque alimentaire de Rennes " une subvention de 100 euros pour assurer ses missions et son fonctionnement dans la mise à disposition de denrées alimentaires des publics fragilisés. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 (article 6574) au budget 2022.

Article 2 : Autorise M. le Président à signer toutes pièces nécessaires.

Article 3 : Charge M. Le Président de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 17 novembre 2022 Page 6 sur 7

6. Informations et questions diverses |

1-

Rapporteur : M. le Président.

Collecte Nationale de la Banque Alimentaire le 25 et 26 novembre 2022 Mme BERNABEÉ a appris qu'il y avait aussi une collecte au Super U de Melesse qui est sur le territoire de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné et que toutes les denrées vont à la Banque alimentaire. Mme BERNABÉ en a informé M. JAOUEN.

Les membres du CCAS s'interrogent sur les inscriptions pour les permanences de la collecte de la Banque alimentaire car ils n'ont pas reçu de courrier ni coupon réponse, ni mail. La secrétaire du CCAS fera un point avec l’épicerie solidaire qui a repris le dossier.

Restos du Cœur de Melesse

La 38èm€ campagne des Restos du Cœur va commencer.

Mme BERNABE informe qu'elle a assuré le transport de Mme A. pour se présenter aux restos du Cœur.

Mme J., bénéficiaire des restos du Cœur fait le souhait de prendre les colis de Mme A. Mme H, bénévole dans le cadre de l’accueil d'une personne réfugiée ukrainienne, souhaite s'inscrire sur les Doodie pour le covoiturage des restos du Cœur.

M. le Maire informe qu'il a assisté à une réunion avec We Ker et qu'il y a des conseillers mobilités qui s'adressent à tous les publics. Virginie, de We Ker, se propose d'intervenir dans les structures à vocations sociales pour échanger avec les bénéficiaires et trouver des solutions de mobilité.

Dates-calendrier

Jeudi 9 février 2023 : conseil d'administration à 18h30 (DOB)

Jeudi 30 mars 2023 : conseil d'administration à 18h30 (vote du budget)

Repas des Seniors 2023 : samedi 23 septembre 2023 salle Cassiopée.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le président déclare la séance close à 19h50.

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Monsieur Michel BINARD. Pascal GO AUX.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 17 novembre 2022 Page 7 sur 7