Procès Verbal - 2023 02 09 PV seance communicable

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Procès Verbal - 2023 02 09 PV seance communicable Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 09 PV seance communicable)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,

La Mézière

C.C.A.S

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 9 février 2023

Ainsi, l'an deux mille vingt-trois, le 9 février à 18h30, le Conseil d'Administration, légalement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Pascal GORIAUX, président. Le nombre de membres en exercice est de 17.

Etaient présents : (16)

Monsieur Pascal GORIAUX, Madame Valérie BERNABÉ, Monsieur Gwendal BEDOUIN, Monsieur Michel BINARD, Madame Mireille CHARPENTIER, Monsieur René CHEVILLON, Madame Anne- Marie GAINCHE, Monsieur Régis GEORGET, Monsieur Patrice GUERIN, Madame Annette JOSSO, Madame Nathalie LE FAUCHEUR, Monsieur Gilbert LEPORT, Monsieur Jean-Bernard MOUSSET, Madame Brigitte RAULT, Madame Thérèse RIDARD, Monsieur Michel SAMSON.

Absent(s) ayant donné un pouvoir : (1)

Madame Marie-Jeanne DOLET a donné pouvoir à Monsieur Michel SAMSON.

Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (0)

Secrétaire de séance :

Monsieur Michel BINARD est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le président ouvre la séance à 18 heures 35

ERRRRRREREERREERERERERERELREREREREREREREELERERÉRER

PRÉAMBULE ERKKREREERREREREREREERENRÉRRRRERERERRENERERRÉRRÉIEE

Monsieur le Président procède à l'appel des membres du CCAS et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de Monsieur le Président, les membres présents confirment avoir reçu dans les délais impartis la convocation à la présente séance portant mention de l'ordre du jour complet.

Mme CHARPENTIER demande s'il est possible d'imprimer les documents sur du papier de moins bonne qualité et en noir et blanc.

Monsieur le Président fait passer un document sur lequel chaque membre peut choisir comment il souhaite recevoir la convocation et les documents (format papier, format électronique uniquement,

par voie électronique et exemplaire papier.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 1 sur 16 Monsieur le Président demande à ajouter sur table une délibération.

L'ordre du jour devient le suivant :

1- Installation du nouveau conseil d'administration,

2- Election du Vice-Président du CCAS

3- Adoption du règlement intérieur du conseil d'administration

4- Délégations de pouvoir consenties par le Conseil d'Administration

5- Délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et au vice- Président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

6- Charte des valeurs communes et de confidentialité

7- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

8- Attribution d'un bon alimentaire à M. Z. C

9- Attribution d'un bon alimentaire à Mme Y. C

10- Attribution d’un bon alimentaire à M. et Mme D J A

11- Attribution de bons alimentaire à Mme À. O

12- Attribution d'une aide financière exceptionnelle à Mme J. M

13- Attribution d'un bon alimentaire à Mme V. E

14- Demande de subvention des Restos du Cœur

15- Débat d'Orientation Budgétaire 2023

16- Informations et questions diverses

FERRER ERERRRREREREEREREREREREREREERERLRLERERLARERR

ORDRE DU JOUR KRKKEREERERRREREREREERERRERERERERELELELRERERRRERERERRRE

1. Installation du nouveau conseil d'administration j

Rapporteur : M. le Président

En cas de démission d’un administrateur du conseil d'administration du CCAS, nommé par le Maire ou élu par le conseil municipal, son remplacement est obligatoire sous un délai de deux mois afin de respecter le principe de parité au sein de cette instance (élus/nommés).

En cas de démission d’un administrateur élu :

La procédure de remplacement des administrateurs démissionnaires est régie par l’article R.123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

L'élu démissionnaire est remplacé par celui se trouvant sur la liste des candidats présentée au moment de la désignation des administrateurs du CCAS par le conseil municipal. Si la liste dont était issu le membre démissionnaire ne comporte plus de candidat, il faut prendre le suivant sur la liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections au sein du conseil municipal, par ordre décroissant du nombre de voix obtenues et jusqu'à épuisement des listes.

Dans la mesure où il ne resterait plus de candidat sur aucune des listes, l’article R.123-9 impose de renouveler l'intégralité des administrateurs élus, c'est-à-dire une procédure complète de vote (dépôt de listes de candidats, vote à la représentation proportionnelle).

Monsieur le président informe qu'il y a 6 membres de la minorité au conseil municipal mais ils n'étaient pas présents lors du dernier conseil municipal du 1° février. De ce fait une seule liste à été présentée par la majorité.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 2 sur 16Par délibération du 1% février 2022, le Conseil Municipal a fixé le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS et a désigné ses délégués :

— Pascal GORIAUX, Maire, Président du CCAS

— 8 membres élus du Conseil Municipal :

- Valérie BERNABÉ

- Annette JOSSO

- __Gwendal BEDOUIN

- Nathalie LE FAUCHEUR

- Gilbert LEPORT

- Jean-Bernard MOUSSET

- Patrice GUERIN

- Régis GEORGET

— 8 membres nommés par le Maire :

-__ Michel BINARD, personne ressource dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions

- Mireille CHARPENTIER, représentant lFUDAF (Union Départementale des Associations Familiales)

- Thérèse RIDARD, au titre de la MSA (partenaire)

- René CHEVILLON, au titre de BEN ES SEI NOUS

- Marie-Jeanne DOLET, personne ressource pour sa connaissance des seniors

sur la commune et Ciub du Sourire

- Michel SAMSON, personne ressource du domaine médico-social,

-_ Brigitte RAULT, personne ressource au niveau du logement social

- Anne-Marie GAINCHE, personne ressource du domaine social et bénévole à l'aide aux devoirs

| 2. Election du Vice-Président du CCAS ]

Rapporteur : M. le Président

En raison du renouvellement de la moitié du CA, il faut procéder à nouveau à l'élection du vice- président.

- Vu l’article R.123-27 du Code de l'Action Sociale et des Familles :

- Vu l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles disposant que « dès qu'il est

constitué, le Conseil d'Administration élit en son sein un Vice-Président » - Considérant que Monsieur le Président du CCAS a invité les membres présents du Conseil

d'Administration à faire acte de candidature ;

- Considérant que Mme Valérie BERNABÉ s’est portée candidate à la fonction de Vice-Président du CCAS ;

- Conformément à l’article R.123-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est procédé à

la désignation du Vice-Président à bulletins secrets ;

Monsieur le Président propose donc Mme BERNABÉ comme candidate. Etant donné qu'il n'y a pas d'autres candidats, il est proposé de voter à main levée. Accepté à l'unanimité pour un vote à main levée.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 3 sur 16Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1er : Est élue Vice-Présidente du Conseil d'Administration du CCAS, Mme Valérie BERNABE

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Le Président du CCAS est chargé de l'exécution de la présente décision.

3. Adoption du règlement intérieur du conseil d'administration du CCAS

Rapporteur : M. le Président

- Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 123-6 et L. 123-8 et R. 123-7 à R.123-28,

- Vu l'article R.123-19 du code de l’action sociale et des familles prévoyant que le conseil d'administration du CCAS établit son règlement intérieur, lequel a vocation à définir l'organisation et le fonctionnement interne du conseil d'administration dans le respect des règles préalablement fixées par le code de l'action sociale et des familles aux articles R.123-7 à R.123-28.

Le Président donne lecture du règlement intérieur et en donne les explications nécessaires.

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : L'adoption du règlement intérieur du conseil d'administration de LA MEZIERE tel que présenté en annexe.

Article 2 : Ce règlement définit l'organisation et le fonctionnement interne du conseil d'administration du CCAS.

Article 3 : Ce règlement peut à tout moment, faire l'objet de modifications par délibération du conseil d'administration.

Article 4 : Monsieur le Président ou son représentant, sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

4. Délégations de pouvoir consenties par le Conseil d'administration

Rapporteur : M. le Président

Vu Particle R.123-21 du Code de flAction Sociale et des Familles autorisant le Conseil d'Administration à déléguer en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, les compétences ci-après à son Président ou à son Vice-président :

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 4 sur 161 - Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ; 2 - Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ;

3 - Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

4 - Conclusion de contrats d'assurance ;

9 - Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

6 - Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7 - Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration. 8 - Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.

- Vu l'article R.123-22 du même code ;

- Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 09 février 2023 procédant à l'élection du Vice-Président du CCAS.

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1er : Pour faciliter le fonctionnement quotidien et la gestion du CCAS, délégation de pouvoir est donnée au Président du CCAS dans les matières suivantes :

1 - Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration et selon le règlement des aides sociales facultatives ;

2 * Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant:

3 * Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; contrat de bail à titre onéreux ou gratuit, baux ruraux etc. Les documents afférents à la « conclusion » des dits contrats.

4 + Conclusion de contrats d'assurance ;

5 * Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;

6 - Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

7 * Exercice au nom du centre d’action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui dans :

- Les affaires pénales concernant les services du CCAS, son personnel ou ses équipements (agressions, effractions, vols, voies de fait, etc.) ;

- Les affaires relevant du Tribunal Administratif en matière de personnel ; - Les affaires relevant du Tribunal des Prud'hommes.

8 + Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article

L.264-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Président, délégation est donnée au Vice- Président dans les mêmes matières.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 5 sur 16Article 3 : Conformément aux prescriptions de l’article R.123-22 du code de l’action sociale et des familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le Président ou le Vice-Président. En outre, le Président et le Vice-Président devront, à chaque séance du conseil, rendre dompte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

5. Délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et au Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides facultatives

Rapporteur : M. le Président

- Vu fl'article R123-21 du Code de l'action sociale et des familles autorisant le conseil d'administration à donner délégation de pouvoirs à son Président ou à son Vice-président ; - Vu l'article R.123-22 du Code de l'action sociale et des familles ;

- Vu la délibération n° 2023-01 en date du 09 février 2023 procédant à l'élection du vice-président: - Vu la délibération n° 2023-02 en date du 09 février 2023 instituant le règlement intérieur du CCAS,;

- Vu la délibération n° 2019-15 en date du 27 juin 2019 instituant le règlement des aides sociales facultatives du CCAS, modifié par la délibération n°2021-14 en date du 10 juin 2021 puis modifié par la délibération n°2022-33 en date du 13 octobre 2022;

- Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'action du CCAS en matière d'attribution des aides facultatives ;

Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

Article 1 : Délégation de pouvoir est donnée, pour la durée de son mandat, à son Président M. Pascal GORIAUX en matière d'attribution des prestations, dans les conditions définies par le règlement des aides sociales facultatives du CCAS.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Président, délégation est donnée au Vice- président dans les mêmes conditions.

Article 3 : Conformément aux prescriptions de l'article R.123-22 du Code de l'action sociale et des familles, les décisions prises seront signées personnellement par le Président ou le Vice- président.

Article 4 : Dans le cadre de la procédure d'urgence, le conseil d'administration autorise à titre dérogatoire :

Mme MAUGEON Nathalie, en sa qualité d’adjoint administratif en charge du secrétariat du CCAS à signer les décisions prises par le Président du CCAS ou par le Vice-président en matière d'attribution des secours d'urgence, afin d'apporter une réponse rapide à des besoins alimentaires ou d'hygiène de première nécessité.

En cas d'absence de Mme MAUGEON, M. Laurent VEILLON, Directeur Général des Services de la mairie de La Mézière sera autorisé à titre dérogatoire à signer les décisions prises par le Président du CCAS ou par le Vice-président en matière d'attribution des secours d'urgence, afin d'apporter une réponse rapide à des besoins alimentaires ou d'hygiène de première nécessité. Les documents (nofification d'accord, notification de refus etc.) signés dans le cadre de cette délégation de signature porteront la mention « Pour le Président (ou le Vice-président) et par délégation de signature, Mme MAUGEON, (adjoint administratif en charge du CCAS) ».

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 6 sur 16Mme MAUGEON, en sa qualité d’adjoint administratif en charge du CCAS est habilité à délivrer laide en urgence dans le respect du règlement des aides sociales facultatives du CCAS qui fixe la procédure d'urgence (modalités d’attributions de l’aide en urgence, critères d'éligibilité, grille tarifaire).

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.123-22 du Code de l'action sociale et des familles, le Président ou le Vice-président du CCAS ont la responsabilité des décisions prises en matière d'attribution des aides facultatives. Ils rendent compte, à chaque séance du conseil, des décisions prises en la matière.

Article 6 : Le Conseil d'Administration peut toujours mettre fin à la délégation.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 8 : Monsieur le Président ou son représentant sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

| 6. Charte des valeurs communes et de confidentialité ]

Rapporteur : M. le Président

Au regard des missions du CCAS et des actions développées, le 26 juin 2014, il était apparu nécessaire d'élaborer une charte des valeurs communes et de confidentialité dans laquelle est rappelée également l'obligation de discrétion qui incombe à chaque membre du Conseil d'Administration du CCAS et son personnel.

l'est proposé aux membres du CCAS de signer une nouvelle charte des valeurs communes et de confidentialité du CCAS.

Adopté à l'unanimité.

[ 7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente ]

Rapporteur : M. le Président

Le procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022 vous a été adressé. 1| correspond au procès- verbal des actes communicables respectant l'anonymat des personnes. Les registres des actes non communicables et communicables seront signés par les membres du Conseil d'Administration lors de la réunion du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'administration, approuve le procès-verbal à l'unanimité.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 7 sur 16

8. Attribution d’un bon alimentaire à M. Z. C

Rapporteur : Mme la vice-présidente

Suite à la délibération prise le 2 juillet 2020 et le 09 février 2023 donnant attribution d'une délégation au Président pour l'attribution des prestations sociales d'aide sociale facultatives et en vertu de l'article R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Compte tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS seront examinés exclusivement en séance.

Madame la vice-Présidente fait savoir qu'un bon alimentaire de 70.00 € a été délivré à monsieur Z. C, domicilié à La Mézière le 17 novembre 2022, valable au magasin Intermarché de La Mézière.

Madame la vice-présidente donne lecture des éléments du dossier de demande d'aides sociales facultatives.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- _ Vule Code de l'Action Sociale et des familles,

- Vu la délibération n° 2019-15 en date du 27 juin 2019 instituant le règlement des aides sociales facultatives du CCAS, modifié par la délibération n°2021-14 en date du 10 juin 2021 puis modifié par la délibération n°2022-33 en date du 13 octobre 2022; - Vu la délibération n°2020-13 en date du O2 juillet 2020 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Vu la délibération n°2023-04 en date du 09 février 2023 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'action du CCAS en matière d'attribution des aides sociales facultatives

Article 1 : Décide d'approuver la délivrance de ce bon alimentaire valable à Intermarché de La Mézière.

Article 2 : Décide que la facture d'Intermarché sera prise en charge sur le budget du CCAS dans la limite du montant indiqué sur le bon alimentaire.

Article 3 : Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Article 4 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 8 sur 16 [ 9. Attribution d’un bon alimentaire à Mme V. C ]

Rapporteur : Mme la vice-présidente

Suite à la délibération prise le 2 juillet 2020 et le 09 février 2023 donnant attribution d’une délégation au Président pour l'attribution des prestations sociales d'aide sociale facultatives et en vertu de l'article R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Compte tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS seront examinés exclusivement en séance.

Madame la vice-Présidente fait savoir qu’un bon alimentaire de 55.00 € a été délivré à madame V. C, domiciliée à La Mézière le 16 décembre 2022, valable au magasin Intermarché de La Mézière.

Madame la vice-présidente donne lecture des éléments du dossier de demande d'aides sociales facultatives.

M. GEORGET demande s'il est possible que les bons soient valables également au nouveau magasin du bourg « U Utile ». I! est proposé de se renseigner auprès des gérants pour un paiement par mandat administratif.

M. BINARD demande si cette personne a été orienté vers les Restos du Cœur ou vers l’épicerie solidaire.

Monsieur le Président informe que depuis le COVID il y a eu une restructuration des différents services de la Communauté de Communes du Val d'ille-Aubigné et que l'épicerie solidaire doit prendre ses marques dans de nouveaux locaux.

M. BINARD explique qu'il est possible de cumuler les Restos du Cœur et l'épicerie solidaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

-_ Vule Code de l'Action Sociale et des familles,

- Vu la délibération n° 2019-15 en date du 27 juin 2019 instituant le règlement des aides sociales facultatives du CCAS, modifié par la délibération n°2021-14 en date du 10 juin 2021 puis modifié par la délibération n°2022-33 en date du 13 octobre 2022 ; :

- Vu la délibération n°2020-13 en date du 02 juillet 2020 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président

du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Vu la délibération n°2023-04 en date du 09 février 2023 instituant une délégation de pouvoir

et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'action du CCAS en matière d'attribution des aides sociales facultatives

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 9 sur 16Article 1 : Décide d'approuver la délivrance de ce bon alimentaire valable à Intermarché de La Mézière.

Article 2 : Décide que la facture d’Intermarché sera prise en charge sur le budget du CCAS dans la limite du montant indiqué sur le bon alimentaire.

Article 3 : Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Article 4 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.

| 10. Attribution d’un bon alimentaire à M. et Mme D J A |

Rapporteur : Mme la vice-présidente

Suite à la délibération prise le 2 juillet 2020 et le 09 février 2023 donnant attribution d'une délégation au Président pour l'attribution des prestations sociales d'aide sociale facultatives et en vertu de l'article R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Compte tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS seront examinés exclusivement en séance.

Madame la vice-Présidente fait savoir qu’un bon alimentaire de 55.00 € a été délivré à monsieur et madame D J A, domiciliés à La Mézière le 16 décembre 2022, valable au magasin Intermarché de La Mézière.

Monsieur le président donne lecture des éléments du dossier de demande d'aides sociales facultatives.

Le couple n'est pas venu retirer le bon à l'accueil de la mairie.

M. BINARD informe que ce couple vient régulièrement aux Restos du Cœur de Melesse.

Après en avoir délibéré, à lunanimité,

| LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- _ Vule Code de l'Action Sociale et des familles,

- Vu la délibération n° 2019-15 en date du 27 juin 2019 instituant le règlement des aides sociales facultatives du CCAS, modifié par la délibération n°2021-14 en date du 10 juin 2021 puis modifié par la délibération n°2022-33 en date du 13 octobre 2022 ; - Vu la délibération n°2020-13 en date du O2 juillet 2020 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Vu la délibération n°2023-04 en date du 09 février 2023 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'action du CCAS en matière d'attribution des aides sociales facultatives

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 10 sur 16Article 1 : Décide d'approuver la délivrance de ce bon alimentaire valable à Intermarché de La Mézière.

Article 2 : informe qu’il n’y aura pas de facturation car le bon n’a pas été retiré.

Article 3 : Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Article 4 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.

[ 11.Attribution de bons alimentaires à Mme A. O Ï

Rapporteur : M. le président

Suite à la délibération prise le 2 juillet 2020 et le 09 février 2023 donnant attribution d'une délégation au Président pour l'attribution des prestations sociales d'aide sociale facultatives et en vertu de l'article R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Compte tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS seront examinés exclusivement en séance.

Monsieur le Président fait savoir que 4 bons alimentaire de 20.00 € ont été délivré à madame A. O, domiciliée à La Mézière le 2 décembre 2022, valables au magasin Intermarché de La Mézière.

Monsieur le Président informe que le CCAS a bien perçu laide de 1000€ du conseil départemental dans le cadre de la demande de subvention du fond d'urgence solidarité Ukraine afin de soutenir l'initiative locale pour soutenir l'accueil et le logement de cette personne ukrainienne.

Madame ayant été souffrante fin décembre n'a pu utiliser 2 bons qu'elle a remis en janvier au CCAS.

Monsieur le président informe que 2 bons alimentaire de 20.00€ ont été délivré à Madame pour le mois de janvier 2023. :

Mme BERNABÉ informe que Mme À. est bénéficiaire des Restos du Cœur de Melesse.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- _ Vule Code de l'Action Sociale et des familles,

- Vu la délibération n° 2019-15 en date du 27 juin 2019 instituant le règlement des aides sociales facultatives du CCAS, modifié par la délibération n°2021-14 en date du 10 juin 2021 puis modifié par la délibération n°2022-33 en date du 13 octobre 2022 : - Vu la délibération n°2020-13 en date du O2 juillet 2020 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 11 sur 16- Vu la délibération n°2023-04 en date du 09 février 2023 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'action du CCAS en matière d'attribution des aides sociales facultatives

Article 1 : Décide d'approuver la délivrance de ces bons alimentaires valable à Intermarché de La Mézière.

Article 2 : Décide que la facture d’Intermarché sera prise en charge sur le budget du CCAS dans la limite du montant indiqué sur le bon alimentaire.

Article 3 : Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Article 4 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.

12. Attribution d’une aide financière exceptionnelle à Mme J. M

Rapporteur : Mme la vice-Présidente

Compte tenu des exigences liées au secret professionnel, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS seront examinées exclusivement en séance.

Madame la vice-présidente expose aux membres, que le CCAS, dans le cadre de son règlement des aides sociales facultatives, apporte un soutien aux familles utilisant les services de l'association « Accueil et loisirs » par la prise en charge d’une partie du coût des factures. Le règlement précise que la prise en charge financière d’une partie de l'inscription est possible pour les mini camps à raison d'une fois par an et par enfant.

Les 3 ainés de la famille ont participé en novembre 2021 à des mini camps (45€+40€+40€= 125€) et le CCAS a apporté une aide à hauteur de 85% soit 106.25€.

Les 3 ainés ont à nouveau participé à des mini-camps en juillet et août 2022 (230€+115€+115€ = 460€).

Le centre de loisirs a déjà déduit l’aide du CCAS sur la facture de la famille. Le CCAS a rappelé au centre de loisirs la condition d’un seul séjour par an et par enfant pour la prise en compte d’une aide.

Afin de ne pas déséquilibrer le budget, déjà fragile de la famille, il est proposé à titre exceptionnelle de prendre en charge 85% de ces mini camps, soit un montant de 391.00€

Mme CHARPENTIER explique que la situation de Madame ne change pas. M. le Président informe qu'il a rencontré Mme MAILLART-MEHAIGNERIE au sujet de ce dossier et que la loi pourrait changée au printemps de manière à faciliter l'accès à l'emploi pour les personnes dans cette situation.

Mme BERNAËBÉ informe que le CCAS, pour l’année scolaire 2021-2022, a apporté à cette famille une aide d'un montant de 1897€ (centre de loisirs, mini-camps, séjours scolaires, activités sportives).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 12 sur 16LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- _Vule Code de l'Action Sociale et des familles,

- Vu la délibération n° 2019-15 en date du 27 juin 2019 instituant le règlement des aides sociales facultatives du CCAS, modifié par la délibération n°2021-14 en date du 10 juin 2021 puis modifié par la délibération n°2022-33 en date du 13 octobre 2022; - Vu la délibération n°2020-13 en date du 02 juillet 2020 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Vu la délibération n°2023-04 en date du 09 février 2023 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’action du CCAS en matière d'attribution des aides sociales facultatives

Article 1 : Décide de donner une suite favorable à cette demande.

Article 2 : Décide d'octroyer une aide d’un montant de 391.00€ à Mme J. Le versement de cette aide sera effectué auprès du centre de loisirs qui a déjà déduit ce montant des factures.

Article 3 : Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Article 4 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.

13.Attribution d’un bon alimentaire à Mme V. E

Rapporteur : M. le président

Monsieur le Président donne lecture du rapport social par lequel Mme BOUGET, assistante sociale au CDAS de St-Aubin d'Aubigné sollicite une aide financière exceptionnelle pour Mme V. E, domiciliée à LA MEZIERE afin de l'aider à financer des frais de réparation sur sa voiture. Monsieur le Président informe qu'une aide alimentaire est demandée également car l'accès à l'épicerie solidaire est compliqué actuellement.

Les membres du conseil d'administration demandent combien de devis sont présents dans le dossier. Un seul.

Mme la vice-présidente propose de répondre favorablement à la demande de bon alimentaire. Mme BERNABÉ propose d'orienter Mme V. vers les Restos du Cœur. M. le Président précise que Mme V. suit une formation en ligne à distance et n’a donc pas besoin de Sa voiture pour suivre sa formation. Si Madame ou son fils en formation ont besoin de se déplacer, Monsieur le Président propose de donner à chacun une carte Breizhgo (5 A/R Rennes- La Mézière).

Madame V. ayant des ressources, il est proposé de faire un point budget avec elle et de regarder les dépenses du foyer.

L'assurance de Madame ne prenant pas en charge le remorquage au-delà de 12 km, il est proposé de solliciter l'assistante sociale pour d'autres devis de réparation, d'un remorquage jusqu'au garage solidaire et un devis auprès du garage solidaire de Betton.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 13 sur 16Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- _ Vule Code de l'Action Sociale et des familles,

- Vu la délibération n° 2019-15 en date du 27 juin 2019 instituant le règlement des aides sociales facultatives du CCAS, modifié par la délibération n°2021-14 en date du 10 juin 2021 puis modifié par la délibération n°2022-33 en date du 13 octobre 2022 ; - Vu la délibération n°2020-13 en date du 02 juillet 2020 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Vu la délibération n°2023-04 en date du 09 février 2023 instituant une délégation de pouvoir et de signature consentie par le conseil d'administration au Président et ou Vice-président du CCAS pour l'attribution des aides sociales facultatives

- Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'action du CCAS en matière d'attribution des aides sociales facultatives

Article 1 : Décide d'approuver la délivrance d'un bon alimentaire valable à Intermarché de La Mézière d’un montant de 55.00€.

Article 2 : Décide que la facture d’intermarché sera prise en charge sur le budget du CCAS dans la limite du montant indiqué sur le bon alimentaire.

Article 3 : Décide de donner une carte de transport Breizhgo adulte et une carte moins de 26 ans si Mme VIDAL sollicite le CCAS.

Article 4 : Décide de solliciter l’assistante sociale pour obtenir d'autres devis afin d'étudier à nouveau la demande pour les frais de réparation garage.

Article 5 : Autorise le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Article 6 : Charge M. le Président de l'exécution de la présente délibération.

| 14. Demande de subvention -— Les restos du Cœur |

Rapporteur : M. le Président

L'association " Les Restaurants du Cœur" dont le siège est à RENNES, 15 bis, rue de la Roberdière (n° SIRET : 38008597700045), a une action de lutte contre la précarité en apportant une aide alimentaire. À cet effet, l'association accompagne une quinzaine de personnes de la commune de La Mézière.

Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès du CCAS de la commune de LA MEZIERE, une aide financière à hauteur de 520.00€ au titre de l'exercice 2023.

Au vu, de cette demande reçue le 12 décembre 2022 (cerfa n°12156*06 — formulaire unique de demande de subvention pour les associations), et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que le CCAS peut légalement aider, il est proposé d'accorder à l'association "Les Restaurants du Cœur " une subvention de 520 euros.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 14 sur 16Michel BINARD ne prend pas part au vote.

Une quinzaine de foyers macériens sont accompagnés par les restos du Cœur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- _ Vule Code de l'Action Sociale et des familles,

Article 1 : Accorde à l'association " Les Restaurants du Cœur " une subvention de 520 euros pour assurer ses missions et son fonctionnement dans la mise à disposition de denrées alimentaires des publics fragilisés. Cette dépense sera imputée au chapitre 65 (article 6574).

Article 2 : Autorise M. le Président à signer toutes pièces nécessaires.

| 15.Débat d'Orientation Budgétaire 2023 |

Rapporteur : M. le Président

L'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « /le] maire présente au conseil d'administration [..] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. [...] Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [...] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. [Il] précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.»

Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil d'administration, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales du CCAS pour son projet de budget primitif 2023 sont présentées dans le rapport annexé à la présente délibération, lequel constitue le support du débat d'orientation budgétaire du CCAS.

Echanges sur les logements sociaux :

Néotoa propose un local pour une MAM dans le nouveau lotissement communal. Le loyer proposé actuellement est élevé car les MAM sont considérées comme des activités commerciales. Des Solutions sont recherchées pour trouver un porteur de projet associatif à vocation sociale.

Echanges sur les logements du CCAS :

En fin d'année 2022, une pré étude de rénovation des logements du CCAS a été lancée (isolation, ouvertures, infiltration et pont thermique......). Des dossiers de demande de subventions seront mis en place.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 15 sur 16Analyse des besoins sociaux à mi-mandat :

Il s'agit de mesurer l'impact de la crise sur la commune. Un lien sera fait avec le PEL et l'enfance : jeunesse. Des devis sont demandés. Le cabinet retenu devra faire l'entière réalisation de l'ABS.

Colis de Noël et repas des seniors :

En 2023, il y aurait une cinquantaine de seniors en plus sur les listes. Il est proposé de maintenir une participation de 5€ au repas.

Il est proposé de reculer l'âge du colis.

Mme RAULT et Mme CHARPENTIER émettent des doutes sur le relationnel et sur le fait de rompre l'isolement lors de la distribution des colis.

M. BINARD explique que pour les seniors qu'il visite c'est un vrai moment privilégié de partage et de convivialité.

Les membres réfléchissent sur les âges suivants :

- 75 ans pour avoir le droit au colis

- 71 ans pour avoir le droit au repas

- Choix entre l'un ou l'autre

Prolongement du projet « âgés mais pas isolés ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ; - Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée à la présente délibération ;

Article 1 : Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif aux exercices financiers 2022 et 2023, selon les modalités prévues réglementairement et sur la base de la note de synthèse annexée à la présente délibération.

16.Informations et questions diverses

M. BINARD informe que la collecte nationale des restos du cœur se tiendra les 3 et 4 mars. Il manque encore quelques bénévoles pour assurer les permanences.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le président déclare la séance close à 21h30.

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Monsieur Michel BINARD. Pascal GORIAUX

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 09 février 2023 Page 16 sur 16