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Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 05h30 par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 09 04 Reglement Interieur du CM2)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Page 1 sur 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le neuf juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie à vingt heures, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Benoit CARION.
Étaient présents (12) : M. Benoit CARION, MME Céline CARON, M. Alexis CATTEAU, M. Cédric DERET, M. Philippe GENEAU DE LAMARLIERE, MME Pauline GILLERON, M. Jérôme KIELBASIEWICZ, M. Clément MAUVIEL, MME Marie MERESSE, MME Aurélie PERNY, M. Philippe PIERART, M. Maxime RUDENT
Avaient donné pouvoir (2) :
MME Julie DELCOURT donne pouvoir à M. Benoit CARION
MME Marie GUILLAUMON donne pouvoir à M. Cédric DERET
Absent(s) excusé(s) (1) : MME Joselyne GILLERON
Désignation du secrétaire de séance par le Conseil Municipal
M. Clément MAUVIEL est nommé Secrétaire de Séance
Président de séance : M. Benoit CARION
Numéro interne de l’acte : DCM 2026/6/4
Thème : institutions_et_vie_politique / Fonctionnement des assemblées
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire expose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement annexé fixe notamment les modalités des réunions du conseil, de la tenue des séances et leur déroulement ainsi que l’information du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, adopte le règlement intérieur du Conseil Municipal
Le Secrétaire de Séance
M. Clément MAUVIEL
Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-
dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Vendegies-sur-Ecaillon,
Le Président de séance,
Benoit CARION
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Nombre de suffrages : 14
Date de convocation
02/06/2026
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance du 09/06/2026 – 20h00
Date d’affichage en ligne
10/06/2026 Règlement intérieur du conseil
municipal (version 06/2026)
Table des matières
Chapitre I. Dispositions obligatoires du règlement intérieur ...................................... 2
Article 1. Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 ) .... 2
Article 2. Questions orales / diverses (article L.2121-19) ............................................. 3
Article 3. Missions d’information et d’évaluation (article L.2121-22-1).......................... 3
Article 4. Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article
L.2121-27-1)................................................................................................................. 3
Article 5. Débat sur les orientations budgétaires (article L.2312-1) .............................. 3
Chapitre II. Réunions du conseil municipal ............................................................... 4
Article 6. Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9)................................ 4
Article 7. Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12).......................... 4
Article 8. Ordre du jour (article L.2121-10) ................................................................... 4
Article 9. Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1) ............................... 4
Article 10. Questions écrites ......................................................................................... 4
Chapitre III. Commissions et comités consultatifs ..................................................... 4
Article 11. Commissions municipales (article L.2121-22) : ........................................... 4
Article 12. Comités consultatifs (article L.2143-2) ........................................................ 5
Article 13. Commissions consultatives des services publics locaux (article L.1413-1) . 5
Chapitre IV. Tenue des séances du conseil municipal .............................................. 5
Article 14. Pouvoirs (article L.2121-20) ........................................................................ 5
Article 15. Secrétariat de séance (article L.2121-15) ................................................... 6
Article 16. Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er)............................... 6
Article 17. Enregistrement des débats (article L.2121-18) ........................................... 6
Article 18. Police de l’assemblée (article L.2121-16).................................................... 6
Chapitre V. Débats et votes des délibérations .......................................................... 6
Article 19. Déroulement de la séance (article L.2121-29)............................................. 6 Règlement intérieur du Conseil Municipal (version 06/2026)
Page 2 sur 9
Article 20. Débats ordinaires ........................................................................................ 7
Article 21. Suspension de séance ................................................................................ 8
Article 22. Amendements ............................................................................................. 8
Article 23. Référendum local (articles LO.1112-1, 1112-2, 1112-3) ............................. 8
Article 24. Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21) ...................................................... 8
Article 25. Clôture de toute discussion ......................................................................... 8
Chapitre VI. Information du public ............................................................................. 8
Article 26. Procès-verbaux (article L.2121-23) ............................................................. 8
Article 27. Liste des délibérations examinées (article L.2121-25) ................................ 9
Chapitre VII. Dispositions diverses ............................................................................ 9
Article 28. Modulation des indemnités de fonctions (article L.2123-24-2) .................... 9
Article 29. Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L.2121-27
et D.2121-12) ............................................................................................................... 9
Article 30. Groupes politiques (article L.2121-28) ........................................................ 9
Article 31. Modification et application du règlement intérieur ....................................... 9
Article 32. Application du règlement intérieur ............................................................... 9
Chapitre I. Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1. Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12
1)
Les projets de contrat de service public sont consultables en mairie aux heures
d’ouverture, à compter de l’envoi de la convocation et pendant les 4 jours précédant la
séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur
demande écrite adressée au maire, 24 heures avant la date de consultation souhaitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres
de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre
du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du
maire ou de l’adjoint en charge du dossier
1 Tous les articles indiqués sont issus du CGCT Règlement intérieur du Conseil Municipal (version 06/2026)
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Article 2. Questions orales / diverses (article L.2121-19)
Les questions orales / diverses portent sur toute affaire ou tout problème concernant
la commune ou l’action municipale.
Elles ne donnent lieu à aucun vote, sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions
posées oralement par les conseillers municipaux.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions diverses le justifient, le maire
peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement
organisée à cet effet.
Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour
examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions diverses sont traitées à la fin de chaque séance.
Une copie de cette réponse est alors jointe, dans la mesure du possible, au procès-
verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal
de la séance suivante.
Article 3. Missions d’information et d’évaluation (article L.2121-22-1)
Non concerné (applicable aux communes de 20 000 habitants et plus).
Article 4. Expression de la minorité dans le bulletin d’information municipal (article
L.2121-27-1)
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à
la majorité est de ½ page.
Les documents destinés à la publication sont remis au maire via le secrétariat, sur
support numérique à l'adresse mairie@vendegies-sur-ecaillon.fr, à la date butoir
communiquée pour chaque publication.
Une fois transmis au Maire, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur
contenu par leurs auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publiques, qui aurait un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou
dont le contenu porterait atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature
à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié.
Article 5. Débat sur les orientations budgétaires (article L.2312-1)
Non concerné (applicable aux communes de 3 500 habitants et plus). Règlement intérieur du Conseil Municipal (version 06/2026)
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Chapitre II. Réunions du conseil municipal
Article 6. Périodicité des séances (articles L.2121-7 et L.2121-9)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Article 7. Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12)
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie
dématérialisée.
Article 8. Ordre du jour (article L.2121-10)
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 9. Accès aux dossiers (articles L.2121-13 et L.2121-13-1)
Les dossiers sont envoyés à chaque conseiller par voie électronique en même temps
que la convocation.
Les conseillers municipaux peuvent toutefois consulter les dossiers en mairie aux
heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres
de l’assemblée.
Article 10. Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites
sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Chapitre III. Commissions et comités consultatifs
Article 11. Commissions municipales (article L.2121-22) :
Les commissions sont les suivantes :
Commissions Nombre de membres
Finances 6
Travaux, environnement, cadre de vie, Sécurité 6
Enfance, petite-enfance, aînés, affaires sociales 6
Cérémonies, citoyenneté, culture 6
Communication, associations 6 Règlement intérieur du Conseil Municipal (version 06/2026)
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Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire qui est membre de droit de
toutes les commissions et les préside.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil
municipal.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à
l’adresse électronique communiquée au maire pour l’envoi des convocations aux séances
du conseil municipal 3 jours avant la tenue de la réunion.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
Article 12. Comités consultatifs (article L.2143-2)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont
fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses
membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et
particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du
comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil
municipal.
Article 13. Commissions consultatives des services publics locaux (article L.1413-
1)
Non concerné (obligatoire pour les communes de 10 000 habitants et plus).
Chapitre IV. Tenue des séances du conseil municipal
Article 14. Pouvoirs (article L.2121-20)
Les pouvoirs sont adressés au maire par courrier ou par mail, avant la séance du
conseil municipal ou doivent être impérativement remis au maire au début de la séance.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller
municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers
municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur
intention ou leur souhait de se faire représenter. Règlement intérieur du Conseil Municipal (version 06/2026)
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Article 15. Secrétariat de séance (article L.2121-15)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du
quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon
déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire
et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 16. Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er)
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration
municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par le
Président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il
doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation
ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux
représentants de la presse.
Article 17. Enregistrement des débats (article L.2121-18)
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L.2121-16, ces séances
peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Tout enregistrement de la séance doit faire l’objet d’une information par son auteur
en début de séance auprès des membres du conseil municipal.
Article 18. Police de l’assemblée (article L.2121-16)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent
règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre
mode permettant d’assurer la sérénité de la séance.
Chapitre V. Débats et votes des délibérations
Article 19. Déroulement de la séance (article L.2121-29)
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal.
Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore
une réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le
quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Règlement intérieur du Conseil Municipal (version 06/2026)
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Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des
rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci
peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions orales / diverses », qui
ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet
d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine
séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre
du jour.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil
municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la
convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le
maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même
ou de l’adjoint compétent.
Article 20. Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la
séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de
leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble
le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou
polémiques, la parole peut lui être retirée par le maire.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos
excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un
caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote
d’une affaire soumise à délibération.
Une suspension de séance peut être demandée par le Président de séance. Le
Président de séance peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance
émanant d’un ou plusieurs membres du conseil. Règlement intérieur du Conseil Municipal (version 06/2026)
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Article 21. Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son
remplaçant). Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou
de 8 membres du conseil.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 22. Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises
au conseil municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Article 23. Référendum local (articles LO.1112-1, 1112-2, 1112-3)
Lorsque le conseil municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, il s’engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Article 24. Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d’abstentions.
Article 25. Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la
demande du Président de séance.
Chapitre VI. Information du public
Article 26. Procès-verbaux (article L.2121-23)
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-
verbal des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal définitif est envoyé par mail aux membres du conseil
municipal qui pourront de ce fait en prendre connaissance. Il est également mis en ligne sur
le site internet.
Chaque procès-verbal de séance est arrêté à la séance qui suit son établissement
sans qu’il soit nécessaire de le lire en séance compte-tenu de sa communication préalable.
Les remarques ou corrections souhaitées par le conseil sont inscrites au PV du conseil
suivant.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour
une rectification à apporter au procès-verbal. Règlement intérieur du Conseil Municipal (version 06/2026)
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Article 27. Liste des délibérations examinées (article L.2121-25)
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie (porte d’entrée) et mise
en ligne sur le site internet dans le délai d’une semaine.
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées
par le conseil municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou
refusées par le conseil municipal.
Chapitre VII. Dispositions diverses
Article 28. Modulation des indemnités de fonctions (article L.2123-24-2)
Non concerné (applicable aux communes de 50 000 habitants et plus).
Article 29. Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles
L.2121-27 et D.2121-12)
Non concerné (applicable aux communes de 3 500 habitants et plus).
Article 30. Groupes politiques (article L.2121-28)
Non concerné (applicable aux communes de 100 000 habitants et plus).
Article 31. Modification et application du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le
conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un tiers du conseil municipal.
Article 32. Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Vendegies-sur-Ecaillon,
le 09 juin 2026