unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 10 7?x48720

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 10 7?x48720 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 10 7?x48720)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Énergies, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 20 octobre 2022

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2022 DE 18H15- ANNEXE 1

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 de 18h15 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2022 DE 18H45- ANNEXE 2

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 28 septembre 2022 de 18h45 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;

1VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

Année Intitulé de la décision

2022 Signature d'un avenant n°1 en plus-value de 2 519, 91 € HT avec l'entreprise FIALIN pour le lot 06 – chauffage / ventilation / plomberie relatif aux travaux de renovation energetique de batiments publics portant ainsi le montant de 60 472,50 € HT à 62 992, 41 € HT

2022 Signature d'un avenant n°1 en moins-value de -1 467,10 € HT avec l'entreprise SCOP ABADIE pour le lot 05 – second œuvre / placo / peinture relatif aux travaux de renovation énergétique de bâtiments publics portant ainsi le montant de 106 402,45 HT à 104 935, 35 € HT

2022 Signature d'un avenant n°1 en plus-value de 1 847 € HT avec l'entreprise SCOP ABADIE pour le lot 04 – isolation par l’extérieur relatif aux travaux de renovation énergétique de batiments publics portant ainsi le montant de 101 060 € HT à 102 907 € HT

2022 Signature d'un avenant n°1 en plus-value de 1 847 € HT avec l'entreprise AI FRANCE pour le lot 08 – désamiantage relatif aux travaux de renovation énergétique de batiments publics portant ainsi le montant de 18 670 € HT à 20 170 € HT

2022 Signature d'un avenant n°1 en plus-value de 2 837,56 € HT avec l'entreprise SEICA pour le lot 07 – électricité relatif aux travaux de rénovation énergétique de batiments publics portant ainsi le montant de 32 478 € HT à 35 315, 56 € HT

2022 Signature d'un avenant n°2 en plus-value de 1 490 € HT avec l'entreprise SCOP ABADIE pour le lot 05 – second œuvre / placo / peinture relatif aux travaux de renovation énergétique de batiments publics portant ainsi le montant de 104 935,35 HT à 106 425,35 € HT

2022 Signature d'un marché public d'études réglementaires pour l'aménagement de la zone d'activité "Les Cabanons de Bories" avec le bureau d'études René Gaxieu pour un montant de 37 150 € HT

2022 Signature d'un maché public de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la zone d'activité "Les Cabanons de Bories" avec le bureau d'études René Gaxieu pour un montant 59 792 € HT

2022 Signature d'un avenant n°1 en plus-value de 23 915,53 € HT avec l'entreprise CTL pour le lot

202 – Charpente / Couverture relatif aux travaux de renovation énergétique de batiments publics portant ainsi le montant de 233 638,70 € HT à 257 554,23 € HT

2022 Signature d'un avenant n°2 en plus-value de 763,50 € HT avec l'entreprise SEICA pour le lot 07 – électricité relatif aux travaux de rénovation énergétique de batiments publics portant ainsi le montant de 35 315, 56 € HT à 36 079,06 € HT

2022 Signature d’un marché de travaux pour construction d'une structure multi-accueil petite enfance :

- Lot n°1 VRD/Espaces Verts avec l'entreprise COLAS France pour un montant HT de 78 792,16 €

- Lot n°2 Gros oeuvre avec la SARL GUILHOT & Fils pour un montant HT de 279 049,58 € - Lot n°3 Charpente / Coouverture / Zinguerie avec la SARL CTL pour un montant HT de 119 822,59 €

- Lot n°4 Serrurerie avec la SAS BARSALOU pour un montant HT de 88 368,88 € - Lot n°6 Menuieries extérieures avec la SAS BARSALOU pour un montant HT de 96 627,25 €

- Lot n°7 Plâtrerie / isolation / Faux-plafond avec la SARL THN PLATRERIE pour un montant HT de 77 811,00 €

- Lot n°8 Menuiseries intérieures avec la SARL MENUISERIE TIQUET pour un montant HT de 53 644,16 €

- Lot n°9 CVC / Plomberie avec la SARL FIALIN pour un montant HT de 131 482,04 € - Lot n°10 Electricité avec la SARL SEICA pour un montant HT de 71 800,00 € - Lot n°11 Photovoltaïque avec l'entreprise INEO MPLR pour un montant HT de 24 958,49 €

- Lot n°12 Revêtements de sols et murs avec la SARL PAYA pour un montant HT 40 000 € - Lot n°13 Peinture/Nettoyage avec la SARL PAYA pour un montant HT de 22 800 €

2022 Protocole transactionnel Mr Alain TALOUR : travaux énergétiques antenne administrative de Mouthoumet 800 €

2022 Protocole transactionnel consorts LAMARLE / GASSMAN : travaux énergétiques antenne administrative de Mouthoumet 800 €

Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

4 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

3VU le Code Electoral ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son titre II « des intercommunalités » ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2019-277-1, du 09 octobre 2019, portant détermination de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 2020/25, du 12 juin 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 18 mai 2020 à la suite du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ;

VU la délibération n° 2020/38, du 15 juillet 2020, portant installation des conseillers communautaires de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, entrés en fonction le 28 juin 2020 à la suite du second tour des élections municipales de 2020 ;

Considérant la lettre de démission de Madame Catherine FABRESSE-ROCA datée du 1er octobre et reçue le 14 octobre 2022 en recommandé avec accusé de réception;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de l’installation de Madame Sophie COURRIERE CALMON, conseillère municipale de la commune de Lézignan Corbières;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

5 - DESIGNATION DELEGUES DE LA CCRLCM A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTATIVE DES GENS DU VOYAGE

VU le décret n°2001-540 du 25/06/2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale consultative des gens du voyage modifié notamment par le décret n°2017-921 du 09/05/2017;

VU l’arrêté préfectoral n°2010-11-0389 du 01/03/2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2001-3516 du 13/11/2001 portant institution de ladite commission et la désignation de ses membres ;

Considérant que le décret n°2017-921 du 09/05/2017 relatif à la composition et au fonctionnement de ladite commission précise que cette dernière comprend notamment « quatre représentants désignés par l’Association des Maires du Département » (AMA en l’espèce) ;

Considérant la demande formulée par l’AMA au Président de la CCRLCM ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

4DESIGNER les représentants de la CCRLCM appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des gens du voyage :

- Jean-Claude MORASSUTTI, en qualité de titulaire

- André HERNANDEZ, en qualité de suppléant

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - DESIGNATION DELEGUE DE LA CCRLCM AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION PAYS TOURISTIQUE CORBIERES ET MINERVOIS (PTCM)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts du Pays Touristique Corbières et Minervois et notamment les dispositions de l’article 10 qui prévoient que le Conseil Communautaire de la CCRLCM doit désigner 20 délégués, issus du Conseil Communautaire, pour siéger au sein du Conseil d’Administration du PTCM ;

VU la délibération n°110/2020 du 9 septembre 2020 prenant acte de la liste des 20 délégués de la CCRLCM au Conseil d’Administration du PTCM ;

Considérant les dernières élections municipales de la commune de Montséret et l’élection de Monsieur Yves FABRE ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DESIGNER Monsieur Yves FABRE, Maire de la commune de Montséret comme délégué au Conseil d’Administration du PTCM ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

7 - RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE SERVICE MUTUALISE D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU les statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération du Conseil Communautaire N° 116/2021, du 23 juin 2021, portant reconduction du dispositif de service mutualisé entre la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois pour l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes ;

5Considérant qu’à compter du 1er juillet 2021, que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois a repris en direct de l’instruction des autorisations d’urbanisme par pour le compte des communes ;

Considérant la nécessité de proposer à nouveau aux communes concernées, une convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service urbanisme de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention de mutualisation des moyens humains et matériels du service d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.

APPROUVER les tarifs pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 tels que présentés ci-dessous :

Permis d’aménager 335 €

Permis d’aménager modificatif 167 €

Permis de construire 186 €

Permis de construire modificatif 93 €

Certificat d’urbanisme opérationnel type b 149 € Déclaration préalable 130 €

Permis de démolir 56 €

Forfait assistance technique et juridique 150€ par intervention Annulations de dossier à la demande des

pétitionnaires et demandes de transfert

d’autorisations

Non facturées

PRĖCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

8 - AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION PROMAUDE

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts l’association PROMAUDE et son action dans le domaine de la promotion économique et touristique du territoire ;

6Considérant la convention de mise à disposition initialement passée à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 3 ans ;

Considérant la demande de l’association PROMAUDE de mise à disposition, à 100% d’un temps de travail complet, d’un agent de la CCRLCM pour exercer les missions de :

- Développement des actions culturelles lors de la manifestation annuelle organisée par l’association PROMAUDE

- Développement des actions en faveur de l’agriculture locale et raisonnée, de l’œnotourisme et du tourisme rural.

- Promotion des produits du terroir et des circuits courts.

- Valorisation des savoir-faire et des productions artisanales locales.

Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de faire droit à la demande de l’association PROMAUDE pour promouvoir l’économie locale, le tourisme de terroir et l’image de la collectivité dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, de culture et de promotion du tourisme ;

Considérant les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022 telle que détaillées dans l’avenant à la convention initiale entre la CCRLCM et l’association PROMAUDE ;

Considérant que les coûts de cette mise à disposition seront intégralement supportés par l’association PROMAUDE et que le remboursement fera l’objet d’un versement trimestriel au vu d’un état établi par la CCRLCM.

Considérant que le coût de cette mise à disposition sera révisé annuellement par avenant.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le projet d’avenant à la convention tel que présenté en annexe.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

9 - SUBVENTIONS TOURISME/ANIMATIONS 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

VU le budget principal 2022 ;

VU la demande de subvention présentée dans le cadre du Tourisme et Animations ;

Considérant que la CCRLCM souhaite accompagner les organismes et associations qui participent de ses compétences sur son territoire dans le domaine du Tourisme et de l’Animation ;

Considérant l’intérêt de cette demande de subvention exceptionnelle faite par la MJC de Luc sur Orbieu à l’occasion des 50 ans ;

7Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER la subvention telle qu’indiquée sur le tableau ci-dessous, pour un montant total de 500 euros pour l’exercice 2022 :

Luc sur Orbieu : 50 ans de la MJC 500 €

PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget principal 2022 au chapitre 65 ;

HABILITER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

10 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE AU CIAS DE LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois et notamment la compétence statutaire action sociale;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU les statuts du CIAS de la CCRLCM ;

Considérant la multiplicité des compétences dorénavant assurées par le CIAS ;

Considérant la volonté des élus de poursuivre la dé-précarisation du personnel ;

Considérant l’évolution des dépenses conjoncturelles liées à la crise COVID ;

Considérant que les aides à domicile exerçant dans la fonction publique territoriale bénéficient de la prime Ségur : cette revalorisation socle prend la forme de la création du complément de traitement indiciaire (CTI), d'une valeur de 183€ net mensuels (ou 49 points d'indice) ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

8ATTRIBUER une subvention d’équilibre au CIAS de la CCRLCM d’un montant de 733 000€ pour l’année 2022 ;

AUTORISER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

11 - AVENANT A L'AVANCE REMBOURSABLE PAR LE CIAS A LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M14 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU les statuts du Centre Intercommunal d’Actions Sociales de la CCRLCM ;

VU le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics ;

VU le budget principal 2022 et ses décisions modificatives de la CCRLCM ;

VU la délibération n°78/2021 du 15 décembre 2021 portant sur l’avance remboursable de 400 000 € de la CCRLCM au CIAS, ainsi que la convention financière afférente ;

Considérant les difficultés financières rencontrées depuis 2020 notamment au regard de la crise sanitaire ;

Considérant que les aides à domicile exerçant dans la fonction publique territoriale bénéficient de la prime Ségur : cette revalorisation socle prend la forme de la création du complément de traitement indiciaire (CTI), d'une valeur de 183€ net mensuels (ou 49 points d'indice) ;

Considérant la demande d’avenant à l’avance remboursable formulée par le CIAS de la CCRLCM ;

Considérant que les dépenses immédiates qui incombent au CIAS de la CCRLCM seront couvertes ultérieurement par des produits générés par l’activité de ce dernier ;

Considérant que l’avenant à cette avance remboursable de la CCRLCM au CIAS, d’un montant de 400 000 € fixe de nouvelles modalités comme suit et qui seront précisées dans l’avenant à la convention initialement conclue entre la CCRLCM et son CIAS :

- Avant le 31/12/2023 : 200 000€ remboursés au budget principal de la CCRLCM

- Avant le 31/12/2024 : 200 000€ remboursés au budget principal de la CCRLCM

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’avenant à la convention financière portant avance remboursable entre la CCRLCM et le CIAS pour un montant de 400 000€ joint en annexe ;

9HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

12 - DELIBERATION RECTIFICATIVE AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE: ACCORD DE PRINCIPE SUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SCI LA GARRIGUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération 2022_139 du 28 septembre 2022 portant sur l’aide à l’immobilier d’entreprise : accord de principe sur l’attribution d’une subvention à la SAS MIDI CHAPE ;

Considérant que ladite délibération est entachée d’une erreur matérielle quant à la dénomination du porteur de projet : SCI LA GUARRIGUE/ SAS MIDI CHAPE;

Considérant la possibilité de modifier le contenu d'une délibération affecté d'erreurs matérielles en procédant à une rectification par une nouvelle délibération (il ressort de la jurisprudence administrative qu'il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle, que le conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, n° 75559).

Considérant que la SAS MIDI CHAPE est une entreprise de négoce et pose de carrelage et faïence mais également d’élaboration de chapes liquides ;

Considérant que cette société louait depuis juin 2019 un local, situé 1 Rue Fourier ZA de Caumont, jugé trop petit pour développer l’activité ;

Considérant que le projet porte sur l’acquisition d’un terrain par la SCI LA GARRIGUE pour un montant de 156 862€ ainsi que la construction d’un bâtiment pour un montant de 261 101,99€ ;

Considérant que la SCI LA GARRIGUE/SAS MIDI CHAPE a adressé un courrier daté du 23 mars 2021 à la Région Occitanie et s’engage à déposer un dossier dans le cadre de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;

Considérant le courrier d’incitativité adressé au Président de la CCRLCM pour une aide à l’immobilier d’entreprise ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ACCEPTER le principe d’attribution à la SCI LA GARRIGUE/ SAS MIDI CHAPE d’une aide à l’immobilier d’entreprise selon ce qui précède, de 20 000€ ;

ACTER ce qui précède conformément à la demande de la Région Occitanie et à l’application de son règlement ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

10INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

13 - FONDS DE CONCOURS 2022- AIDES INTERCOMMUNALES AU PROJET STRUCTURANT DE LA COMMUNE DE FERRALS LES CORBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1511-1 et L 1511-3;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 89/2021, du 23 juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, portant adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

VU l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseillers municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ;

VU le dossier de demande de fonds de concours présenté par la commune de Ferrals les Corbières portant sur la construction d’une maison des associations;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, par l’intermédiaire du fonds de concours, vise à soutenir la réalisation de projets communaux structurants, s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER le fonds de concours au profit de la commune de Ferrals les Corbières tel que présenté ci- dessous :

Montant de l’investissement HT : 577 083,33€

Fonds de concours attribué par la CCRLCM : 48 152,63 € ( 20% reste à charge)

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

1114 - ADOPTION DE L’OPÉRATION ET MODALITÉS DE FINANCEMENT – CRÉATION D’UNE VOIE DE DESSERTE DE SORTIE DE LA ZONE D’ACTIVITÉ DE CAUMONT II

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant l’engagement constant de la CCRLCM dans la promotion des actions de développement économique en offrant aux entreprises des conditions optimales de développement de leurs activités ;

Considérant la nécessité de fluidifier le trafic au sein de la zone d’activité Caumont II en créant une voie de desserte de sortie pour rejoindre le giratoire situé à la sortie de l’autoroute ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER l’opération pour un montant de 200 000 euros hors taxes soit 240 000 euros toutes taxes comprises

DECIDER de présenter un dossier de demande de subvention auprès de L’État dans le cadre de la programmation DETR et du Conseil Départemental au titre de l’exercice 2023

S’ENGAGER à financer l’opération de la façon suivante :

NOTER que la dépense sera inscrite au budget 2023 section investissement ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

15 - ADOPTION DE L’OPÉRATION ET MODALITÉS DE FINANCEMENT – INSTALLATION D’UN ASCENSEUR DANS LES LOCAUX DU SIÈGE DE LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant le souhait de la CCRLCM d’améliorer le fonctionnement et l’offre de services du siège de la collectivité en adaptant les locaux aux personnes à mobilité réduite ;

12Considérant l’installation d’un ascenseur dans les locaux du siège de la CCRLCM comme une garantie de confort pour le public et le personnel en situation de vulnérabilité ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER l’opération pour un montant de 72 000 euros hors taxes soit 86 400 euros toutes taxes comprises

DECIDER de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional et du Conseil Départemental au titre de l’exercice 2023

S’ENGAGER à financer l’opération de la façon suivante :

Dépenses investissement HT Recette hors FCTVA

Installation d'un ascenseur pour accès PMR

aux locaux du siège de la CCRLCM Région

72 000,00 € 30% 21 600,00 €

Département

20% 14 400,00 €

Autofinancement

36 000,00 €

TOTAL 72 000,00 € 72 000,00 €

NOTER que la dépense sera inscrite au budget 2023 section investissement ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

16 - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2023 – TRANCHE 2 - RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DES DÉCHETTERIES INTERCOMMUNALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 124/19, du 10 octobre 2019, adoptant le nouveau schéma intercommunal des déchetteries de la CCRLCM ;

Considérant avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la dotation de soutien à l’investissement local – exercice 2023 conformément à la circulaire préfectorale datée du 09 septembre 2022, soit 40 % du montant des travaux hors taxe (HT) pour la catégorie prioritaire « Traitement des déchets - Promotion du développement économique, social, environnemental » ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

13Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER l’avant-projet de la tranche 2 du projet global du schéma des déchetteries pour un montant de 1 600 000 euros hors taxes soit 1 920 000 euros toutes taxes comprises ;

DÉCIDER de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de la programmation DSIL 2023 au titre de l’exercice 2023 ;

S’ENGAGER à financer l’opération de la façon suivante :

NOTER que la dépense sera inscrite au budget 2023 section investissement ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

17 - ADOPTION DE L’OPERATION ET MODALITES DE FINANCEMENT – ÉTUDE ET MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

VU la loi NOTRé ;

VU la loi Engagement et Proximité ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la nécessité de mener une étude afin de constituer une aide à la décision et plus précisément fournir aux élus l’information la plus large possible pour qu’ils soient en mesure de se prononcer en

14connaissance de cause sur les modalités du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif ;

Considérant la nécessité d’anticiper au mieux le transfert des compétences en prenant compte de la réalité du territoire de la CCRLCM ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER l’opération pour un montant de 250 000 euros hors taxes soit 300 000 euros toutes taxes comprises ;

DECIDER de présenter un dossier de demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Rhône, Méditerranée Corse et du Conseil Départemental de l’Aude au titre de l’exercice 2023 ;

S’ENGAGER à financer l’opération de la façon suivante :

NOTER que la dépense sera inscrite au budget 2023 section investissement ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

1518 - DECISION MODIFICATIVE 1 : BUDGET ANNEXE GITES DE MOUTHOUMET 2022

VU l'instruction M57 ;

VU la délibération n°52/2022, du 13 avril 2022, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe Gites de Mouthoumet 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe « Gites de Mouthoumet » 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans le cadre d'une décision modificative n°1 telle que présentée qui s'équilibre;

-en section de fonctionnement : 106,78 €

-en section d'investissement : 0 €

Soit une décision modificative n°1 proposée qui s'équilibre à : 106,78 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n°1 sur le budget annexe Gîtes de Mouthoumet 2022 telle que présentée :

16HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

19 - DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET PRINCIPAL 2022

VU l’instruction comptable M57 ;

VU la délibération n°51/2022 du 13 avril 2022 portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;

17Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°2 telle que présentée qui s’équilibre ;

- en section de fonctionnement : 0 €

- en section d’investissement : - 300 000 €

Soit une décision modificative n°2 proposée qui s’équilibre à – 300 000 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n°2 sur le Budget Principal de 2022 telle que présentée :

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

18INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : WWW.telerecours.fr

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

20 - CLOTURE DU BUDGET "GITES RURAUX CANTON DE MOUTHOUMET"

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable m57 ;

Considérant l’extinction de la dette au 31/12/2021 portée par le budget « Gîtes Ruraux Canton de Mouthoumet » (40201)

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER à la clôture du budget « Gîtes Ruraux Canton de Mouthoumet » à la date du 31/12/2022, après vérification et validation de l’ensemble des écritures comptables et budgétaires inhérentes

PRECISER que le résultat cumulé en fonctionnement (002) et le résultat cumulé en investissement (001) seront repris dans les comptes du budget principal de la CCRLCM (40001)

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

21 - DEMANDE D’AIDE AU CONSEIL RÉGIONAL – ACHAT VÉHICULES ÉLECTRIQUES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° DE_2022_63 portant attribution du marché d’acquisition de véhicules légers ;

Considérant l’engagement de la CCRLCM dans le processus de transition écologique et notamment dans une démarche moins polluante en acquérant des véhicules électriques ;

Considérant avoir pris connaissance des conditions d’obtention de l’aide régionale aux Communautés de Communes et plus précisément du dispositif « ECO CHEQUE MOBILITE COLLECTIVITES – ACHAT DE VEHICULES ELECTRIQUES / HYBRIDES RECHARGEABLES / HYDROGENES »

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER de présenter un dossier de demande d’aide au Conseil Régional dans le cadre du dispositif « ECO CHEQUE MOBILITE COLLECTIVITES – ACHAT DE VEHICULES ELECTRIQUES / HYBRIDES RECHARGEABLES / HYDROGENES »

19HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

22 - DEMANDE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE LIE AUX SURCOUTS – CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE A ROUBIA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la décision n° DE_2020_43 portant sur les demandes de subventions au titre de l’exercice 2021 ;

Considérant l’engagement de la CCRLCM dans le projet de construction d’une structure multi accueil petite enfance sur la commune de Roubia ;

Considérant le plan de financement initial s’élevant à 858 350,00 € HT ;

Considérant les difficultés économiques actuelles telles que l’augmentation du coût des matériaux et de l’énergie ;

Considérant la décision du Conseil Départemental de l’Aude d’octroyer exceptionnellement, compte tenu de cette hausse des prix, une subvention complémentaire ;

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DECIDER de présenter un dossier de demande de subvention complémentaire auprès du Conseil Départemental de l’Aude et du Conseil Régional d’Occitanie Pyrénées Méditerranée au titre de l’exercice 2023 ;

PRECISER que le plan de financement projeté pour l’opération s’établit ainsi :

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

20INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

23 - PRISE EN CHARGE PAR LA CCRLCM DES FRAIS DE TRANSPORTS REPRESENTATIONS CULTURELLES 2022/2023

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la politique souhaitée par la CCRLCM en faveur des actions culturelles et sportives ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la prise en charge par la CCRLCM des frais de transports inhérents aux déplacements des enfants, scolarisés sur les Communes adhérentes, regroupement pédagogique intercommunal compris, afin de leur faire bénéficier des représentations jeune public proposées :

- dans le cadre de la programmation culturelle 2022/2023 et de la manifestation départementale «Scènes d’Enfance » :

• pour les maternelles en mars et mai 2023 à l’ECC ;

• pour les primaires en décembre 2022 et en mars 2023 à l’ECC ;

• pour les enfants relevant des crèches du territoire et du RAM, en mars 2023 dans le réseau MILCOM (sous réserve d’un transport réglementaire)

- dans le cadre des concerts pédagogiques avec Jazz Conilhac en Terre d’Aude :

• Rassemblement des enfants en novembre 2022.

PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits sur le Budget Principal de la Communauté de Communes.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

24 - AVENANT N°3 - CONVENTION CADRE DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG) DEPARTEMENTAL "MON CAOCH ECO-LOGIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

21VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,

VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017

VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH

VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER l’avenant n°3 à la convention cadre présenté en annexe

AUTORISER le Président à signer ladite convention

PROCEDER au versement d’une participation d’un montant de 200€ pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (P.IG) départemental « Mon coach Eco-Logis » auprès de particuliers résidant sur le territoire de la CCRLCM

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente

22délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

25 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE MONTANT DE 200 EUROS AU PROFIT DE MME LE POTTIER PAULINE DANS LE CADRE DU PIG DEPARTEMENTAL MON COACH ECO-LOGIS POUR DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DE SON LOGEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

VU le règlement général de l'agence nationale de l'habitat,

VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

VU la loi n° 2010-788 du12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « grenelle 2 »,

VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n°2015-992 du 17 aout 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le Programme Départemental de l'Habitat, adopté par l’Assemblée Départementale en 2013,

VU le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de l'Aude 2017-2021 adopté par arrêté conjoint n° DDCSPP-PS-2017-069 Etat/Département le 29 juin 2017

VU l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis favorable du délégué de l'ANAH

VU la délibération de la commission permanente du 24 juin 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du programme d’intérêt général départemental de lutte contre la précarité énergétique 2022-2024 et intégrant la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois

Considérant le dossier déposé par Mme Pauline LE POTTIER auprès de l’opérateur OC’THEA chargé d’étudier l’éligibilité de la demande,

Considérant que cette demande entre dans le cadre du dispositif de lutte contre la précarité énergétique

Considérant les pièces justificatives de fin de travaux transmises par Madame LE POTTIER via l’opérateur OC’THEA

23Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PROCEDER au versement de la subvention d’un montant de 200€ (DEUX CENTS EUROS) dans le cadre du P.I.G « Mon coach Eco-Logis) à Madame Pauline LE POTTIER pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de son logement sis 18 rue des Remparts à Lagrasse.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

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