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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 11 7?x48720 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Note de synthese 11 7?x48720)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

REGION LEZIGNANAISE,

CORBIERES ET MINERVOIS

Lézignan-Corbières, le 24 novembre 2022

Adresse postale : BP 201

11202 LEZIGNAN-CORBIERES CEDEX

Tél. 04 68 27 03 35

Fax 04 68 27 04 54

NOTE DE SYNTHESE

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 26 octobre 2022 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée délibérante.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le procès-verbal tel que présenté en annexe ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

1VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la liste des décisions suivantes :

Année Intitulé de la décision

2022 Signature d'un contrat de prestations de service avec le cabinet

FERRANDO-MATEILLE concernant la mission de coordonnateur

sécurité, protection santé relative à l'opération globale de

restructuration du réseau des déchetteries de la CCRLCM pour un

montant de 6 000€ HT soit 7 920€ TTC

2022 Signature d'un contrat de prestations de service avec l'entreprise

DEKRA concernant la mission de contrôle technique relative à

l'opération globale de restructuration du réseau des déchetteries de la

CCRLCM pour un montant de 24 800€ HT soit 29 760€ TTC

2022 Choix du lieu de séance pour le 26/10/2022, Espace Culturel des

Corbières de FERRALS

2022 Choix du lieu de séance pour le 30/11/2022, Salle Polyvalente

d’ORNAISONS

2022 Adhésion et participation financière de la CCRLCM à l’Association

Mission Patrimoine Mondial « Cité de Carcassonne et ses châteaux

sentinelles de montagne »

Entendu le rapport du Président qui souligne que les décisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil Communautaire doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE du compte rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu des délibérations n°55/2020 du 15 juillet 2020, n°136/2020 du 14 octobre 2020, n°90/2021 du 23 juin 2021 et 123/2021 du 15 septembre 2021.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

3 - AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES SUR LA COMMUNE DE LEZIGNAN CORBIERES EN 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

2VU le Code du Travail et notamment les dispositions de l’article L 3132-26 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

Considérant que l’article L3132-26 du Code du Travail définit que « dans les établissements de commerce de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »

Considérant la demande d’avis sur l’ouverture dominicale des commerces formulée par la commune de Lézignan Corbières ; le 19 octobre 2022, pour 11 dimanches en 2023 ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

RENDRE un avis favorable sur la demande d’autorisation d’ouvrir les commerces de Lézignan Corbières pour les dimanches suivants en 2023 :

- 15 janvier

- 12 mars

- 28 mai

- 11 juin

- 17 septembre

- 15 octobre

- 03 décembre

- 10 décembre

- 17 décembre

- 24 décembre

- 31 décembre

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

4 - DECISION MODIFICATIVE N°3 : BUDGET ANNEXE BASSIN D'ECOLE MOUTHOUMET 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction M57 ;

VU la délibération n°53/2022 du 13 avril 2022, portant adoption par le conseil communautaire du budget annexe Bassin d’École de Mouthoumet 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe « Bassin d’École de Mouthoumet » 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°3 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;

3-en section de fonctionnement : - 184 000 €

-en section d’investissement : 10 000 €

Soit une décision modificative n°3 proposée qui s’équilibre à : 174 000 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n°3 sur le budget annexe « Bassin d’Écoles » telle que présentée :

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

5 - DECISION MODIFICATIVE N°3 : BUDGET PRINCIPAL 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction comptable M57 ;

VU la délibération n°51/2022, du 13 avril 2022, portant adoption par le conseil communautaire du budget principal 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

4Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget Principal 2022 de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois dans le cadre d’une décision modificative n°3 telle que présentée en annexe qui s’équilibre ;

-en section de fonctionnement : 0 €

-en section d’investissement : 0 €

Soit une décision modificative n°3 proposée qui s’équilibre à : 0 €

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la décision modificative n° 3 sur le Budget Principal de 2022 telle que présentée :

5INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

6 - ADOPTION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CLECT 2022 AVEC FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport définitif de la CLECT 2022 adopté le 17 novembre 2022 joint en annexe ;

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétances et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Dans le cadre de la fixation libre des AC (art, 1609 nonies C-V-1bis du CGI), il est rappelé que les délibérations concordantes de l’EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la CLECT dans son rapport.

Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des AC, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 17 novembre 2022. Ce rapport a été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

Sur proposition du rapporteur, Françoise BAROUSSE ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADOPTER le dispositif de la fixation libre des attributions de compensation pour les communes membres en 2022 ;

FIXER librement l’attribution de compensation des communes membres pour 2022 telle que définie dans le tableau ci-après :

67INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

7 - AVENANT 1 A LA CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION PROM'AUDE POUR UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° DE_2022_74, du 13 avril 2022, portant sur la convention annuelle d’objectifs avec l’association PROM’AUDE dont le montant de la subvention est de 60 000€ pour 2022 ;

Considérant la demande de subvention complémentaire de cette association réceptionnée par la CCRLCM pour une somme de 5 000€ afin de pallier une diminution du prévisionnel de 20 000€ en billetterie et 20 000€ en subventions non-obtenues;

Considérant l’intérêt que représentent les actions d’animation et de promotion touristiques entreprises sur le territoire communautaire ;

Considérant que la manifestation PROM’AUDE représente un intérêt certain pour le territoire de la CCRLCM ;

Considérant qu’il s’agit d’une opération d’intérêt communautaire qui mérite d’être accompagnée par l’intercommunalité ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget Principal 2022 ;

Sur proposition du rapporteur, Emile DELPY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ATTRIBUER une subvention complémentaire de 5 000€ à l’association PROM’AUDE pour l’année 2022,

ADOPTER l’avenant 1 à la convention d’objectifs afférente,

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet,

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

8 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT): 2022-2023 - ECOLE INTERCOMMUNALE DE MOUTHOUMET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Education ;

8VU la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

Considérant la proposition de partenariat de la direction de région académique du numérique pour l’éducation visant à la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT Ecole) pour l’année scolaire 2022-2023 ;

Considérant l’intérêt pédagogique de cette proposition et son coût minime pour l’année scolaire 2022/2023 de 45,00€ TTC ;

Sur proposition du rapporteur, Jean-Michel FOLCH ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention de partenariat ENT 2022-2023 telle que présentée en annexe ;

DECIDER d’inscrire au budget annexe « Ecole de Mouthoumet » les crédit correspondants ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

9 - ADHESION A LA SPL AGENCE REGIONALE DE L'AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (SPL ARAC OCCITANIE)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1 ;

VU le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU le Code général des Impôts, notamment son article 1042 – II ;

VU les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE.

Considérant la demande d’adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la Communauté de Communes à la Région Occitanie de vingt actions à leur valeur nominale, soit 2 000 euros (100 euros l’action) ;

Considérant que l’article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;

Considérant que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l’objet est la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

91. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ;

2. de procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;

3. d’entreprendre toutes actions foncières préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus-indiquées ;

4. de procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets, # le Président présente l’objet de la délibération, à savoir l’adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la Communauté de Communes à la Région Occitanie de vingt actions à leur valeur nominale, soit 2 000 euros (100 euros l’action) ;

5. d’exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ;

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. »

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’outre la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, d’autres collectivités locales sont d’ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ;

Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant, dans ce contexte, que la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois souhaite bénéficier des prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l’intérêt général ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

ADHÉRER à la Société Publique Locale AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE et en approuve ses statuts.

RACHETER vingt (20) actions auprès de la Région Occitanie à leur valeur nominale, soit au prix de 2 000 € (100 euros l’action).

10DESIGNER M. André HERNANDEZ pour représenter la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois auprès du Conseil d’Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

DESIGNER M. Serge BRUNEL pour représenter la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

DESIGNER M. Gilles CASTY pour représenter la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

DOTER M. le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois de tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision.

AUTORISER M. le Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d’acquisition d’actions

INDIQUER que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de la Région Occitanie (collectivité cédante) et à Madame la Présidente de la SPL ARAC Occitanie.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

10 - SECOND DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT STRATEGIQUE (PAS) DU SCOT DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS: NOUVELLE ARMATURE

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L 143-18 ;

VU l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020, relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale ;

VU la délibération n° 136/18, du 11 juillet 2018, portant mise en révision générale du ScoT de la Communauté de Communs Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 158/2021 du 11 octobre 2021, qui a décidé que la révision du ScoT de notre territoire serait opérée sous le régime de l’ordonnance pré-visée et qu’à ce titre le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) se substitue au Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Considérant que l’article L 141-2 du Code de l’Urbanisme dispose que le ScoT comporte un PAS qui est une pièce indispensable au dossier final.

Considérant que, selon l’article L 141-4 du Code de l’Urbanisme, ce PAS fixe les objectifs des politiques publiques en matière d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantations commerciales, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

Considérant que l’article L 143-18 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’un débat à lieu au sein de l’assemblée délibérante sur les orientations générales du PAS telles que mentionnées à l’article L 141-4 du même code, au plus tard quatre mois avant l’examen du projet du ScoT.

11Considérant que ce débat a déjà eu lieu en fin d’année 2021 mais que ce dernier n’avait pas soulevé d’observation ni commentaire quant aux orientations générales du PAS du ScoT.

Considérant que lors de la conférence des maires du 14 septembre 2022, il a été présenté le projet du Document d’Orientation et d’Objectif (DOO) du Scot ; document reposant sur une armature territoriale validée en conseil communautaire lors du débat sur le PAS ;

A la suite de cette réunion, certaines communes se sont émues de leur position dans cette armature qui, par voie de conséquence, et en application de la loi Climat et Résilience sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN), constataient une répartition déséquilibrée, de la consommation de surface en extension pour les dix prochaines années.

Considérant les interrogations soulevées, la CCRLCM a décidé de remettre à plat le travail déjà largement engagé afin que chaque commune trouve son compte dans l’application du futur projet de territoire et que chacune des communes soit entendue pour enfin porter l’intercommunalité sur le chemin de la transition.

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

PRENDRE ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur le projet d’aménagement stratégique faisant apparaître la nouvelle armature ;

PRENDRE ACTE des observations OU de l’absence d’observation et de commentaire sur les orientations générales du PAS du ScoT présenté lors de cette séance ;

PRENDRE ACTE également que le consensus établi provient de l’important travail d’explications mené jusqu’à ce jour pour aboutir à un accord unanime sur le projet décrit dans le PAS ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

11 - RESEAU MILCOM: CONVENTION ASCENDANTE DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT D'ENTRETIEN DE LA COMMUNE DE BOUTENAC A LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et D. 5211-16,

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

VU la délibération de la commune de BOUTENAC n° 2022-56 du 14 novembre 2022 portant sur l’approbation de la convention de mise à disposition d’un agent d’entretien de la commune pour le nettoyage de la médiathèque ;

Considérant que cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la Commune de BOUTENAC à la CCRLCM, d’un personnel nécessaire au nettoyage de la médiathèque intercommunale située sur ladite commune ;

Considérant que cette convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter du 01/10/2022 jusqu’au 30/09/2024 avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse, et selon un coût unitaire horaire s’établissant à 15,65 € ;

12Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention annexée entre la commune de BOUTENAC et la CCRLCM de mise à disposition d’un agent d’entretien de la commune pour le nettoyage de la médiathèque, pour une durée de 2 ans du 01/10/2022 au 30/09/2024, et selon un coût unitaire horaire s’établissant à 15,65 €, telle que présentée dans la dite convention.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

12 - RESEAU MILCOM: CONVENTION ASCENDANTE DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT D'ENTRETIEN DE LA COMMUNE DE SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE A LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et D. 5211-16,

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,

VU la délibération de la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE n° 58/22 du 15 septembre 2022 portant sur l’approbation de la convention de mise à disposition d’un agent d’entretien de la commune pour le nettoyage de la médiathèque ;

Considérant que cette convention permet de fixer les modalités de mise à disposition, par la Commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE à la CCRLCM, d’un personnel nécessaire au nettoyage de la médiathèque intercommunale située sur ladite commune ;

Considérant que cette convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter du 01/10/2022 jusqu’au 30/09/2024 avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse, et selon un coût unitaire horaire s’établissant à 14,47 € ;

Sur proposition du rapporteur, Gérard BARTHEZ ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER la convention annexée entre la commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE et la CCRLCM de mise à disposition d’un agent d’entretien de la commune pour le nettoyage de la médiathèque, pour une durée de 2 ans du 01/10/2022 au 30/09/2024, et selon un coût unitaire horaire s’établissant à 14,47 €, telle que présentée dans la dite convention.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente

13délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

13 - CONVENTION CCRLCM / COMMUNE DE JONQUIERES POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE MAITRISE 2023/2024

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment le titre III, chapitre III, articles 65 et 66 ;

VU l’article L.5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales stipulant que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2012348-0013 du 20/12/2012, et n° 2013098-0009 du 08/04/2013, portant création de la CCRLCM ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

Considérant que le maintien de la mise à disposition d’un agent de maîtrise à la commune de JONQUIERES par la CCRLCM présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;

Considérant que cette convention est conclue entre la CCRLCM et la commune de JONQUIERES selon l’objet suivant : « Convention de mise à disposition d’un agent de maîtrise ».

Considérant que ladite convention fixe les modalités de la mise à disposition entre la CCRLCM et la commune de JONQUIERES pour une durée de 7 H hebdomadaires.

La commune s’engage à rembourser à la CCRLCM les frais résultant des salaires et charges sociales, au prorata des heures effectuées pour la commune, ainsi que les frais de déplacements et éventuellement tous autres frais de fournitures.

Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire fait l’objet d’un versement trimestriel au vu d’un état établi par la CCRLCM.

Cette convention est établie pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.

Le coût de la mise à disposition sera révisé annuellement par avenant.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le projet de convention tel que présenté.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

1414 - CONVENTION CCRLCM / COMMUNE D'ALBAS POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE MAITRISE 2023/2024

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-I ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment le titre III, chapitre III, articles 65 et 66 ;

VU l’article L.5211-4-1 III du Code général des collectivités territoriales stipulant que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2012348-0013 du 20/12/2012, et n° 2013098-0009 du 08/04/2013, portant création de la CCRLCM ;

VU les statuts de la CCRLCM ;

Considérant que le maintien de la mise à disposition d’un agent de maîtrise à la commune d’ALBAS par la CCRLCM présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ;

Considérant que cette convention est conclue entre la CCRLCM et la commune d’ALBAS selon l’objet suivant : « Convention de mise à disposition d’un agent de maîtrise ».

Considérant que ladite convention fixe les modalités de la mise à disposition entre la CCRLCM et la commune d’ALBAS pour une durée de 21 H hebdomadaires.

La commune s’engage à rembourser à la CCRLCM les frais résultant des salaires et charges sociales, au prorata des heures effectuées pour la commune, ainsi que les frais de déplacements et éventuellement tous autres frais de fournitures.

Le remboursement effectué par la partie bénéficiaire fait l’objet d’un versement trimestriel au vu d’un état établi par la CCRLCM.

Cette convention est établie pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.

Le coût de la mise à disposition sera révisé annuellement par avenant.

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le projet de convention tel que présenté.

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet et notamment ladite convention.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

15 - ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’AUDE

15La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article l.712-1 du code de la fonction publique ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988,

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° ci-dessus,

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131.10 du code général de la fonction publique,

7. Décisions administratives individuelles concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesures d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

La tarification de ce service :

16Le CDG de l’Aude a décidé d’externaliser cette mission pour assurer une parfaite neutralité de la mission et la confie par convention au CDG du Tarn qui a fixé les tarifs suivants sans application de frais de gestion :

- 500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.

- 50 € de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.

Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacements. Les frais de déplacements seront facturés selon le barème des taux fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacements facturés à hauteur de 67 €/heure. Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 11.

VU le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à cette mission au regard de l’objet et des modalités proposées ;

Considérant que le CDG 11 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Sur proposition du rapporteur, Serge BRUNEL ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

DÉCIDER d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par du CDG 11.

PRENDRE ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunérera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif proposé ci-dessus ;

AUTORISER le Président à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 11 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

16 - ADHESION A L'ASSOCIATION COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE (CPTS) ALARIC

17VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 85/17 du 13 avril 2017 portant création d’un centre intercommunal de santé sur la commune de Saint Laurent de la Cabrerisse ;

Considérant l’intérêt porté par la CCRLCM à la problématique de la continuité et l’accès aux soins sur le territoire ;

Considérant la nécessité, pour la CCRLCM par le centre de santé de Saint Laurent de la Cabrerisse, de soutenir la CPTS Alaric qui œuvre pour une amélioration de l’accès aux soins, l’organisation de parcours pluriprofessionnels autour du patient, le développement des actions territoriales de prévention, la participation à la réponse aux crises sanitaires mais également un accompagnement des professionnels de santé sur le territoire.

Sur proposition du rapporteur, Isabelle GEA-PERIS ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

AUTORISER le centre intercommunal de santé de Saint Laurent de la Cabrerisse à adhérer à l’association CPTS Alaric pour une cotisation annuelle de 5 euros ;

AUTORISER le paiement de ladite cotisation ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

17 - ATTRIBUTION DU MARCHE DE COLLECTE ET TRANSPORT DES DÉCHETS MÉNAGERS RECYCLABLES ISSUS DE LA COLLECTE SÉLECTIVE EN BI-FLUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1414-2 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1 et L2124-2 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;

VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant que l’arrivée à terme du marché relatif à la collecte et au transport des déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective en bi-flux au 31 décembre 2022 nécessite de relancer une procédure ;

Considérant qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 08 septembre 2022 au JOUE/BOAMP ; que 3 entreprises ont candidaté ;

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 06 octobre 2022, s’est valablement réunie le 08 novembre 2022, le quorum était atteint ;

18Considérant le rapport d’analyse des offres établissant les notes et le classement présenté lors de la réunion :

Lot n°1 : Déchets recyclables mélangés

Lot n°2 : Verre

Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le marché de collecte et transport des déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective en bi-flux dans toutes ses dispositions avec :

19- L’entreprise SUEZ RV MEDITERRANEE, lot n°1 Déchets recyclables mélangés, pour un prix unitaire H.T à la tonne de 249,90 € soit 263,64 € T.T.C

- L’entreprise SUEZ RV MEDITERRANEE, lot n°2 Verre, pour un prix unitaire H.T à la tonne de 69,70 € soit 73,53 € T.T.C

HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet

DIRE que les crédits budgétaires relatifs à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

18 - ATTRIBUTION DU MARCHE D’ÉTUDE ET MISE EN ŒUVRE DU TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF A L’ÉCHELLE DE LA CCRLCM

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1414-2 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1 et L2124-2 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;

VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois ;

Considérant la nécessité de mener une étude afin de constituer une aide à la décision et plus précisément fournir aux élus l’information la plus large possible pour qu’ils soient en mesure de se prononcer en connaissance de cause sur les modalités du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif ;

Considérant la nécessité d’anticiper au mieux le transfert des compétences en prenant compte de la réalité du territoire de la CCRLCM ;

Considérant qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 25 juillet 2022 au JOUE/BOAMP ; que 6 entreprises ont candidaté ;

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 06 octobre 2022, s’est valablement réunie le 08 novembre 2022, le quorum était atteint ;

Considérant le rapport d’analyse des offres joint en annexe établissant les notes et le classement présenté lors de la réunion :

Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement ;

Sur proposition du rapporteur, Freddy NOLOT ,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

20APPROUVER le marché concernant l’étude et la mise en œuvre du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à l’échelle de la CCRLCM dans toutes ses dispositions avec :

- L’entreprise SARL GETUDES Méditerranée, lot n°1 Assistance technique, pour un montant H.T de 56 175,00 € soit 67 410,00 € T.T.C

- L’entreprise KPMG Expertise et Conseil, lot n°2 Assistance juridique et financière, pour un montant H.T de 85 575,00 € soit 102 690,00 € T.T.C

HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet

DIRE que les crédits budgétaires relatifs à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

19 - ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DES DECHETERIES DE LA CCRLCM – ESCALES ET LEZIGNAN-CORBIERES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1414-2 ;

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2120-1, L.2124-1 et L2124-2 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois ;

VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 57/2020, du 15 juillet 2020, portant création de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°124/19, du 02 octobre 2019, portant adoption du schéma des déchèteries et du plan de financement ;

VU la délibération n°183/2021, du 09 décembre 2021, portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux relatifs à la restructuration du réseau des déchèteries de la CCRLCM ;

Considérant la nécessité de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer les travaux de construction de 2 nouvelles déchèteries sur les communes de Escales et de Lézignan-Corbières ;

Considérant qu’une consultation en procédure formalisée sous la forme d’un appel d’offres ouvert a été publiée le 04 août 2022 au JOUE/BOAMP ; que 9 entreprises ont candidaté ;

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres dûment convoquée le 06 octobre 2022, s’est valablement réunie le 08 novembre 2022, le quorum était atteint ;

Considérant le rapport d’analyse des offres joint en annexe établissant les notes et le classement présenté lors de la réunion :

Considérant le choix à l’unanimité de la Commission d’Appel d’Offres d’approuver ce classement ;

Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY ,

21Le Conseil Communautaire est sollicité pour

APPROUVER le marché de travaux concernant la restructuration du réseau des déchèteries de la CCRLCM

– Escales et Lézignan-Corbières dans toutes ses dispositions avec :

- Le groupement SPIE BATIGNOLLES MALET et EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, lot n°1 VRD déchèterie Escales, pour un montant H.T de 508 698,27 € soit 610 437,92 € T.T.C - L’entreprise COLAS FRANCE, lot n°2 VRD déchèterie Lézignan-Corbières, pour un montant H.T de 528 375,50 € soit 634 050,60 € T.T.C

- L’entreprise CAZAL, lot n°3 Génie civil déchèterie Escales, pour un montant H.T de 284 472,50 € H.T soit 341 367, 00 € T.T.C

- L’entreprise LEZI’CONSTRUCTION, lot n°4 Génie civil déchèterie Lézignan-Corbières, pour un montant H.T de 314 833,96 € soit 377 800,75 € T.T.C

- L’entreprise SEETECH, lot n°5 Équipements, pour un montant H.T de 209 327,95 € H.T soit 251 193,54 € T.T.C

HABILITER le Président à signer toutes pièces utiles à cet effet

DIRE que les crédits budgétaires relatifs à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

20 - ADOPTION DE LA CHARTE D'ENGAGEMENTS COMMUNS. PERIMETRES DU BIEN ET ZONE TAMPON DU BIEN EN SERIE CANDIDAT A L'INSCRIPTION AU PATRIMOINE MONDIAL CITE DE CARCASSONNE ET SES CHATEAUX SENTINELLES DE MONTAGNE

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°179/18 du 20 décembre 2018, portant adhésion et participation financière de la CCRLCM à l’Association « Mission Patrimoine Mondial » UNESCO – Cité de Carcassonne et ses châteaux sentinelles de montagne ;

Considérant les orientations devant guider la mise en œuvre de la convention du patrimoine mondial, et notamment les paragraphes 103 à 118 relatifs aux zones tampons et au système de gestion :

103. Si nécessaire pour la bonne protection du bien, une zone tampon appropriée doit être prévue.

104. Afin de protéger efficacement le bien proposé pour inscription, une zone tampon est une aire entourant le bien proposé pour inscription dont l'usage et l'aménagement sont soumis à des restrictions juridiques et/ou coutumières, afin d'assurer un surcroît de protection à ce bien. Cela doit inclure l'environnement immédiat du bien proposé pour inscription, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection. L'espace constituant la zone tampon doit être déterminé au cas par cas par des mécanismes appropriés. Des détails concernant l'étendue, les caractéristiques et les usages autorisés de la zone tampon, ainsi qu'une carte indiquant ses délimitations exactes, doivent être fournis dans le dossier de proposition d'inscription.

22108. Chaque bien proposé pour inscription devrait avoir un plan de gestion adapté ou un autre système de gestion documenté qui devra spécifier la manière dont la valeur universelle exceptionnelle du bien devrait être préservée, de préférence par des moyens participatifs.

109. Le but d'un système de gestion est d'assurer la protection efficace du bien proposé pour inscription pour les générations actuelles et futures.

Considérant la loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et le Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables :

« Chapitre ll : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial » et notamment son article L. 612-1. L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIle session.

Considérant l'article 104 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, stipule que « les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d'éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ».

L'état d'avancement du projet de candidature au patrimoine mondial de l'Unesco de la Cité de Carcassonne et ses châteaux sentinelles de montagne :

Depuis 2012, le Département de l'Aude pilote l'ambition collective de soumettre un dossier de candidature au patrimoine mondial de l'UNESCO : "la Cité de Carcassonne et ses châteaux sentinelles de montagne".

La ministre de la culture, en date d'un courrier du 7 avril 2017, a inscrit ce dossier sur la Liste indicative de la France, au sein de laquelle l'Etat sélectionne les candidatures qu'il adresse au comité du patrimoine mondial à raison d'une par an.

Depuis la validation de cette première étape, le dossier poursuit son chemin vers l'inscription, grâce notamment à l'investissement et à la mobilisation de l'ensemble du territoire. Ainsi de nouvelles étapes ont pu être franchies et plusieurs avancées significatives ont été validées ces dernières années auprès du ministère. Parmi celles-ci :

La démonstration de l'intégrité et de l'authenticité du bien en série à l'occasion de la 2 ème audition devant le CFPM (Comité français du patrimoine mondial) en date du 21 janvier 2020 La validation des périmètres de gestion du bien, de sa zone tampon ainsi que les protections associées, à l'occasion d'une Sème audition auprès du CFPM en date du 8 juin 2021.

Ces périmètres, établis d'après une étude patrimoniale et paysagère préalable, et en concertation avec les acteurs locaux, ont permis d'identifier les éléments et les zones à forts enjeux de protection et de gestion. En septembre 2019, l'Association Mission Patrimoine Mondial a été créée, en vue de fédérer l'ensemble des collectivités et parties-prenantes de la démarche. L'AMPM rassemble aujourd'hui 18 membres de droits et actifs composés de: la Région Occitanie, les Départements de l'Aude et de l'Ariège, le Centre des Monuments Nationaux, les communes gestionnaires de sites et les communautés de communes. A l'amorce du second semestre 2022, et afin de conforter cette gouvernance participative et partagée, sera constitué le comité de bien, instance décisionnaire, garante du déploiement du plan de gestion en cours de finalisation. Il s'agit d'un comité d'orientation politique qui valide les orientations stratégiques de la démarche, veille à la mise en œuvre des engagements du plan de gestion. Placé sous l'autorité du préfet de Région, celui-ci rassemble en son sein l'ensemble des parties prenantes de la démarche et œuvrant pour la gestion du bien en série.

En effet, depuis février 2020, les porteurs de projet sont collectivement engagés dans le travail de co- élaboration et de mise en œuvre du plan de gestion du bien en série. Cette procédure, construite en large concertation avec les acteurs du territoire et la population locale a permis d'aboutir à la construction d'une

23feuille de route partagée au service de la gestion, de la préservation et de la mise en valeur du bien. De grandes orientations communes ont ainsi été définies en vue de préserver et transmettre la VUE de ce bien en série, préfigurant le déploiement de plans d'actions pluriannuels. Celles-ci ont été traduites dans la formalisation d'une charte territoriale d'engagements communs.

Cette charte d'engagements communs constitue le document cadre formalisant l'engagement volontaire et actif de l'ensemble des acteurs au service de la préservation et de la transmission de ce patrimoine exceptionnel. Elle stipule que, chacune des collectivités, et acteurs de la gestion territoriale, dans leurs domaines de compétences respectifs, s'engagent à mettre en œuvre les grandes orientations de gestion définies à l'échelle du bien en série dans un principe de solidarité collective ; la défense et la valorisation de ces sites ne pouvant être garanties que par une large coopération entre tous les acteurs concernés.

Sur la base de ces considérations,

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire est sollicité pour

VALIDER les périmètres du bien et de la zone tampon, et leur déclinaison locale le cas échéant

D’ADOPTER la Charte d'engagements communs soumis ;

DESIGNER le Président à siéger au sein du comité de bien pour le compte de la collectivité ;

INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES

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