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Arrêté - departement permission voirie 2026091009 7 rue st leger
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Arrêté - departement permission voirie 2026091009 7 rue st leger)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
Loire
Atlantique
Direction générale territoires
Délégation Chateaubriant
Service aménagement
Numéro de dossier : 2026091009
VU
VU
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VU
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VU
VU
vu
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
ACCORD DE VOIRIE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
la demande en date du 24/07/2026 par laquelle ENEDIS
représenté par ENSIO demeurant au 3 rue de la Fionie - 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE
PUBLIC
route départementale 44 RDL2 au PR 33+381, située en agglomération « 7 rue Saint Léger »,
commune de Marsac-sur-Don.
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07
janvier 1983,
le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale,
le 14 octobre 2024 ;
l'arrêté du président du conseil départemental du 1° mars 2025, portant délégation de signature
à M. Xavier Pierre LUCAS, Directeur Général des Services, ainsi qu'à ses collaborateurs ;
l'arrêté du président du conseil départemental du 1° juillet 2026, portant délégation de signature
pour ce qui concerne la direction générale des territoires ;
l'état des lieux,
2026091009 Page 1/6 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Branchement Enedis,
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT ET/OU TROTTOIR
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80
mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique
annexée au présent arrêté. || sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes
les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le
signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le demandeur devra avant le commencement des travaux effectuer un repérage des traversées
hydrauliques existantes sur le domaine routier (busages ou ponceaux en pierres) afin d'éviter
leur endommagement lors de la mise en place des réseaux des concessionnaires, notamment
lorsque qu’une trancheuse est utilisée.
Le passage de ces réseaux se fera en dessous des traversées hydrauliques et par fonçage si
nécessaire.
Malgré ces précautions, si ce réseau pluvial avait à être endommagé, sa réfection serait exécu-
tée à l'identique (pour des ouvrages en pierre, ils devront être remaçonnés en pierre).
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière
identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemen-
cée après travaux
DÉPÔT ET DÉBLAIS
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté
pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus
dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou
de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux
2026091009 Page 2/6 DÉLAI DE GARANTIE
Le délai de garantie sera réputé expirer un an après la date d'achèvement des travaux. Jusqu'à ce
jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la partie définitivement reconsti-
tuée.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
La signalisation de chantier devra être conforme au manuel adapté au type de chantier effectué, en
application des circulaires ministérielles en cours
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
30 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations
ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication
devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du pré-
sent arrêté.
L'ouverture de chantier est fixée au 07/09/2026 comme précisée dans la demande.
ARTICLE5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques défi-
nies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à
la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solli-
citer l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10
ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution
2026091009 Page 3/6 En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Nozay, le 6 AOÛT 2026
Le Président du Conseil départemental
Pour le Président du Conseil départemental
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La délégation Chateaubriant - service aménagement pour attribution
La commune de Marsac-sur-Don pour information
ANNEXE
Fiche technique de remblayage et de réfection
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est in-
formé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la délégation
de l'aménagement ci-dessus désignée
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa noti-
fiation.
2026091009 Page 4/6 Loire
Atlantique
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
FICHE DE PRESCRIPTIONS
Le titulaire de l'autorisation de voirie devra strictement respecter Les prescriptions cochées ci-
dessous
Commune : Marsac-sur-Don
Nature des travaux : Branchement Enedis
N° de la voie : RD 44
Lieu des travaux : 7 rue Saint Léger RDL2
Date : 07/09/2026
PR : 33+381
En agglo
Durée : 30 jours
PERMISSION OU ACCORD DE VOIRIE N° 2026091009 N° d'enregistrement : PE 1445
TECHNIQUES
1) IMPLANTATION
PI A faire conformément au plan annexé à la demande
[] A organiser contradictoirement avec le gestionnaire de la
voie, 15 jours avant le début des travaux
[ A l'emplacement de l'ancienne canalisation
E9 Couverture des canalisations.0.80.m y compris sous fossé
[1 Dispositions particulières
11) OUVERTURE DES TRANCHEES
Longitudinales Transversales 5
d INTERDITE, forage ou fonçage obligatoire (ms)
x] Prédécoupage au disque diamanté Ex] Rabotage =]
111) REMBLAYAGE DES TRANCHEES JUSQU'A L'ASSISE
[] Lit de sable
[ Grillage avertisseur
[1 En GNT.b 0 / 31.5 par couche de 25 cm maximum
[] En béton de tranchée
IV) RECONSTITUTION DE L’ASSISE ET DE LA COUCHE
DE ROULEMENT
ES |[ e85om ][ eBsem |[ e85em ][ 8825cm |
68 68
GNTb GNTb 1scd Jen Béton Pleine Pleine 68 de fouille fouille GNTb 15cm tranchée
GNTb
O [a] O [a (e]
GNTb: 0/31.5 ES: enduit bicouche
BB béton bitumineux ?2? GB: grave bitume 0/14
V) DEPENDANCES (Trottoirs)
his ES ggsç | [mel liuentique à | |identique à 5cm l'existant l'existant l'existant
A -1 mètre
duogae | du bord de ent | | on onto | | cum | [Pod | |'cmaussée
_. Béton de
tranchée
(a (e) 0 Π0 [a]
GNTb : 0/31.5 ES : enduit bicouche
[] Autres dispositions :
VI) DISPOSITIONS PARTICULIERES
[] Réfection provisoire obligatoire
[] en enduit
[] en enrobé à froid
D???
Réfection définitive comme décrit ci-dessous
ŒÆ Réfection de la tranchée avec un débord de 0,10 m de
part et d'autre de la fouille.
© Béton Bitumineux à chaud
[] Enduit bicouche
DA Trottoir identique à l'existant
DA Joint à l'émulsion
DA Reprise entière des aménagements existants
ET identique à l'existant
[] Autres dispositions
O1 Réfection obligatoire de la signalisation horizontale à
l'identique
D Remise en place de tous les équipements déposés (pan-
neaux de signalisation, dispositifs de retenue, etc .....)
[] Dépose de la canalisation hors service
[] Franchissement des ouvrages d'ar
[] Franchissement fond de rivière
[] Autres dispositions
2026091009 ADMINISTRATIVES
1) RAPPEL DU REGLEMENT APPLICABLE
Règlement de la voirie départementale du 14/10/2024.
11} DEPOT D'UNE DECLARATION D'INTENTION DE
COMMENCEMENT DE TRAVAUX (D.I.C.T.)
Auprès de la Délégation, avant le démarrage du chantier
C3 oui [] non
111) UN ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE SERA
NECESSAIRE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX
(à l'initiative du permissionnaire)
O oui O non
IV) CONDITIONS DE REALISATION DU CHANTIER
© Travaux sous circulation, sans restriction de celle-ci
(Arrêté permanent)
[1 Travaux sous alternat (panneaux B15 — C18, feux ; K 10)
(Arrêté spécifique)
Œ Travaux sous circulation nécessitant un arrêté spécifique
— (en agglo)
À Travaux hors circulation nécessitant un arrêté de
déviation
+ Les arrêtés de circulation sont à demander au mini-
mum un mois avant la date des travaux.
V) SIGNALISATION
La signalisation sera conforme à la réglementation en vi-
gueur en particulier l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière.
Dispositions particulières :
VI) MODALITES DE CONDUITE DU CHANTIER
[1 La longueur maximale de la tranchée ouverte sous chaussée ne devra pas excéder :
Œ Rebouchage total des tranchées
Le soir
[] En fin de semaine
& Rétablissement de la circulation
O Sans restriction
[] Avec maintien de l'alternat
[ Le soir
[] En fin de semaine
9 Maintien des accès riverains
piétons E9 Permanent
[] Chaque soir
voiture & Permanent
[1 Chaque soir
VII) MODALITES DE RECEPTION DES TRAVAUX
DA Information du gestionnaire de la voie
[ Convocation obligatoire du gestionnaire de la voie
VIII) DIVERS
Œ Le pétitionnaire devra réaliser à ses frais des essais de
déflexion ou de compactage des tranchées et fournira
les résultats au gestionnaire de la voie.
ou
Le permissionnaire devra assurer un autocon-
trôle du compactage des tranchées et devra en
communiquer obligatoirement les résultats au ges-
tionnaire de la voie ;Celui-ci se réserve le droit, en
cas de résultats insuffisants, d'exiger la reprise du
remblayage des tranchées-
Affaire suivie par : M. Julien HAY
Tél. : 02 40 45 66 10 ANozay.le 7 6 AOUT 2026
Le Gestionnaire de la voirie,
Le Chi fouSenies aménagement
CPNTE
2026091009 66