Arrêté - departement permission voirie 2026091003 la riallais

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Arrêté - departement permission voirie 2026091003 la riallais Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsac-sur-Don. Lien du pdf (Arrêté - departement permission voirie 2026091003 la riallais)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, H

Direction générale territoires

Délégation Châteaubriant

Service aménagement

Numéro de dossier: 2026091003

IJfçr"i

VU la demande en date du 17/03/2026 par laquelle ATU- SAUR France demeurant: 21, rue Anita Conti - 56000 - VANNES

demande L'AUTORISATION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale le 14 octobre 2024,

VU l'arrêté du président du conseil départemental du 1 mars 2025, portant délégation de signature à M. Xavier Pierre LUCAS, Directeur Général des Services, ainsi qu'à ses collaborateurs;

VU l'arrêté du président du conseil départemental du 1 mars 2026, portant délégation de signature pour ce qui concerne la direction générale des territoires;

VU l'état des lieux,

2026091003 Page 116ARTICLE I - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: Travaux sur le réseau AEP à charge pour lui de se conformer aux dispositions des ar- ticles suivants:

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le permissionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie Départementale et aux prescriptions techniques jointes.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

La génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous de l'accotement.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le demandeur devra avant le commencement des travaux effectuer un repérage des traversées hydrauliques existantes sur le domaine routier (busages ou ponceaux en pierres) afin d'éviter leur endommagement lors de la mise en place des réseaux des concessionnaires, notamment lorsque qu'une trancheuse est utilisée.

Le passage de ces réseaux se fera en dessous des traversées hydrauliques et par fonçage si nécessaire.

Malgré ces précautions, si ce réseau pluvial avait à être endommagé, sa réfection serait exécu- tée à l'identique (pour des ouvrages en pierre, ils devront être remaçonnés en pierre).

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemen- cée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

2026091003 Page 2/6Le délai de garantie sera réputé expirer un an après la date d'achèvement des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera ter'u d'assurer un entretien permanent de la partie définitivement reconsti- tuée.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes: La signalisation de chantier devra être conforme au manuel adapté au type de chantier effectué, en application des circulaires ministérielles en cours

L'intervenant doit prendre de jour comme de nuit sous sa responsabilité et à ses frais, conformément aux texte en vigueur, toutes les mesures relatives à l'exploitation du domaine routier et à la sécurité de la circulation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté inter- ministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

L'intervenant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette si- gnalisation. (mise en place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, etc.),

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 25 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du pré- sent arrêté.

L'ouverture de chantier est fixée au 0610412026 comme précisée dans la demande

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques défi- nies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de ta voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solli- citer l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

ARTICLE 6 - Redevance.

La présente autorisation donne lieu à un acquittement dune redevance dun montant de O ¬ tel que fixé par le Conseil Départemental.

Page 3f 6ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit â indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans â compter de la date donnée pour le commencement de son exécution

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé S délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autonsés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires

Fait â Nozay le 2 5 MARS 2026

Le Président du conseil départemental

P/Le Président du conseil départemental

Adjoint au Chef du service aménagement

pr

Philippe BELIZAIRE

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La Délégation Châteaubriant - Service Aménagement pour attribution

La commune de Marsac sur Don pour information

ANNEXES

Fiche technique de remblayage de la tranchée sous accotements

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à I informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la délégation Châteaubriant - service aménagement ci-dessus désignée

La présente décision pourra faire I objet d un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

202609 003 Page 4 /DÉPARTEMEÎIT DE LOIRE-ATLANTIQUE

FICHE DE "'ESCR liONS

Le titulaire de l'autorisation de voirie devra strictement respecter les prescriptions cochées ci- dessous et lep pllonss écifi ues mentionnées dans la permission de voIrie.

Commune : Marsac sur Don N° de la voie : 125 PR : 0+925- + 0+970

Lieu des travaux : La Riallais RDL2 Hors agglo

Nature des travaux Travaux sur le réseau AEP Date : 06104/2026 Durée: 25 Jours

[ERMISSION OU ACCORD DE VOIRIE N 2026091003 Demandeur: SAUR J

TEC INIQUES

I) IMPLANTATION

Z A faire conformément au plan annexé à la demande

D A organiser contradictoirement avec le gestionnaire de la

voie, 15 jours avant le début des travaux

D A l'emplacement de l'ancienne canalisation

Z Couverture des canalisations.0.80.m y compris sous fossé

D Dispositions particulières

II) OUVERTURE DES TRANCHÉES

Longitudinales Transversales

INTERDITE, forage ou fonçage obligatoire D

Z Prédécoupage au disque diamanté Z

D Rabotage D

III) REMBLAYAGE DES TRANCHÉES SOUS CHAUSSÉE

JUSQU'A L'ASSISE

D Lit de sable

D Grillage avertisseur

D En G.N.T.b 0f 31.5 par couche de 25 cm maximum

D En béton de tranchée

IV) RECONSTITUTION DE L'ASSISE ET DE LA COUCHE

DE ROULEMENT

F] I BB5cm Lf BB5cm B85cm BB2x51

I I I

GNTb1 GNTb ____

l5cml t t I Béton I

Pleine Pleine

fGB

GB J I de I fouille fouille ONT b 15cm I tranchée I

___ ____ J____ GNT b J

D D D D D

GNTb: 0/31.5 ES: Enduit bicouche

BB: Béton bitumineux??? GB: Grave bitume 0/14

V) DÉPENDANCES (ACCOTEMENT)

5cm a t existant I I existant I _______ _______ _______ existant

Imètre I

GNTb GNTb

Sablag E S

U fhon dent que â I [tdentiqu +lmètre Iduborddej du bord de I I chaussée I chaussée I I Béton de I GNTB [anchée I D D D D D D GNTb : 0/31 5 ES enduit bicouche D Autres dispositions:

VI) D1SPOSITIONS PARTICULIÈRES

D Réfection provisoire obligatoire

D En enduit

D En enrobé à froid

D ???

Réfection définitive comme décrit ci-dessous

Z Réfection de la tranchée avec un débord de 0,1Dm de part et d'autre de la fouille.

D Béton Bitumineux avec couche d'accrochage pleine

surface

D Enduit bicouche

Z Accotements identiques à l'existant

D Joint à l'émulsion

Z Reprise entière des aménagements existants

Z Identique à l'existant

D Autres dispositions

Z Réfection obligatoire de la signalisation horizontale à l'identique

Z Remise en place de tous les équipements déposés (pan-

neaux de signalisation, dispositifs de retenue, etc...)

D Dépose de la canalisation hors service

D Franchissement des ouvrages d'art:

D Franchissement fond de rivière

D Autres dispositions

VII) CANALISATIONS >= 150 cm ou amiante

D Dépose

D Comblement béton

D Laissée en place

2026091003I ADMINISTRATIVES I

I) RAPPEL DU RÈGLEMENT APPLICABLE

Règlement la voirie départementale du 14/10/2024

Il) DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION D'INTENTION DE

COMMENCEMENT DE TRAVAUX (D.l.C.T.)

Auprès du service aménagement de la délégation Châ-

teaubriant, avant le démarrage du chantier

III) UN ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE SERA

NÉCESSAIRE AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX

(à l'initiative du permissionnaire)

D oui non

IV) CONDITIONS DE RÉALISATION DU CHANTIER

D Travaux sous circulation, sans restriction de celle-ci

(Arrêté permanent)

f Travaux sous alternat (panneaux B15 - C18, feux, K 10),

hors agglo.

Arrêté permanent du 08 mars 2010: si les travaux sur le

domaine public départemental n'excèdent pas 2 jours.

Arrêté spécifique: si les travaux sur le domaine public

départemental sont supérieurs à 2 jours.

Document à solliciter auprès du service aménagement de la

délégation Châteaubriant.

D Travaux sous circulation nécessitant un arrêté spéci

tique, en agglo.

D Travaux hors circulation nécessitant un arrêté de

déviation

4 Les arrêtés de circulation sont à demander au mini-

mum un mois avant la date des travaux.

V) SIGNALISATION

La signalisation sera conforme à la réglementation en vi-

gueur en particulier l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière.

Dispositions particulières:

VI) MODALITÉS DE CONDUITE DU CHANTIER

D La longueur maximale de la tranchée ouverte sous

chaussée ne devra pas excéder:

Mètres

Rebouchage total des tranchées

l Le soir

D En fin de semaine

Rétablissement de la circulation

D Sans restriction

D Avec maintien de l'alternat

Le soir

D En fin de semaine

Maintien des accès riverains

Piétons Permanent

D Chaque soir

Voiture Permanent

D Chaque soir

VII) MODALITÉS DE RÉCEPTION DES TRAVAUX

Information du gestionnaire de la voie

D Convocation obligatoire du gestionnaire de la voie

VIII) DIVERS

Le pétitionnaire devra assurer à ses frais un controle du

compactage des tranchées et devra en communiquer

obligatoirement les résultats au gestionnaire de la voie

Celui-ci se réserve le droit, en cas de résultats insuffi

sants, d'exiger la reprise du remblayage des tranchées

ou Le permissionnaire devra assurer un autocon-

trôle du compactage des tranchées et devra en

communiquer obligatoirement les résultats au ges-

tionnaire de la voie; Celui-ci se réserve le droit, en

cas de résultats insuffisants, d'exiger la reprise du

remblayage des tranchées-

Affaire su vie par: Mr Julien HAY

Tél. : 02.40.45.66.10 A Nozay, le 25 MARS 2026

Le Gestionnaire de la voirie,

Adjoint au Chef du service aménagement

Philippe ZAIRE

'f

PERMISSION OU ACCORD DE VOIRIE N 2026091003