Arrêté - 2024091006 departement voirie rd 124 15 rue jean mermoz du 27.05 au 14.06.24

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Arrêté - 2024091006 departement voirie rd 124 15 rue jean mermoz du 27.05 au 14.06.24 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marsac-sur-Don. Lien du pdf (Arrêté - 2024091006 departement voirie rd 124 15 rue jean mermoz du 27.05 au 14.06.24)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, Loire

Atlantique

Direction générale territoires

Délégation Châteaubriant

Service aménagement

Numéro de dossier: 2024091006

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

ACCORD DE VOIRIE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU la demande en date du 30/04/2024 par laquelle ENEDIS

Demeurant : 2 Rue Vasco de Gama -— 44800 SAINT HERBLAIN

Représenté par EL2D

Demeurant: 7 Rue Gustave Effeil - 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

demande L'AUTORISATION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

Route Départementale 124 RDL1 au PR 5+302 située en agglomération « 15, rue Jean Mer- moz» sur la commune de Marsac sur Don,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale le 14 avril 2014,

VU le règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale le

23 avril 2014,

VU l'arrêté du président du conseil départemental du 21 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Xavier Pierre LUCAS, Directeur Général des Services, ainsi qu'à ses collabora- teurs ;

VU l'arrêté du président du conseil départemental du 1° avril 2024, portant délégation de signature pour ce qui concerne la direction générale des territoires ;

VU l'avis favorable du Maire de la commune de Marsac sur Don

VU l'état des lieux,

2024091006.DOC Page 1/6ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

Branchement BT à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le permissionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie Départementale et aux prescriptions techniques jointes.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT ET/OU TROTTOIR

S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. || sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le demandeur devra avant le commencement des travaux effectuer un repérage des traversées hydrauliques existantes sur le domaine routier (busages ou ponceaux en pierres) afin d'éviter leur endommagement lors de la mise en place des réseaux des concessionnaires, notamment lorsque qu’une trancheuse est utilisée.

Le passage de ces réseaux se fera en dessous des traversées hydrauliques et par fonçage si nécessaire.

Malgré ces précautions, si ce réseau pluvial avait à être endommagé, sa réfection serait exécu- tée à l'identique (pour des ouvrages en pierre, ils devront être remaçonnés en pierre).

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemen- cée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

DÉPÔT ET DÉBLAIS

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

2024091006.DOC Page 2/6Les déblais de chantier non utilisés provenant des.travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

DÉLAI DE GARANTIE

Le délai de garantie sera réputé expirer un an après l'achèvement du chantier. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent du trottoir définitivement reconstitué.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : La signalisation de chantier devra être conforme au manuel adapté au type de chantier effectué, en application des circulaires ministérielles en cours

L'intervenant doit prendre de jour comme de nuit sous sa responsabilité et à ses frais, conformément aux texte en vigueur, toutes les mesures relatives à l'exploitation du domaine routier et à la sécurité de la circulation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté inter- ministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

L'intervenant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette si- gnalisation. (mise en place, entretien, surveillance de la signalisation, alternats, etc.),

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 19 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l'adresse du signataire du pré- sent arrêté.

L'ouverture de chantier est fixée au 27/05/2024 comme précisée dans la demande.

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques défi- nies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes:

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solli- citer l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

2024091006. DOC Page 3/6La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Nozay, le 0 3 MAI 2024

Le Président du conseil départemental

P/Le Président du conseil départemental

Le chef du service aménagement

Stéphane LECONTE

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La Délégation Châteaubriant - Service Aménagement pour attribution La commune de Marsac sur Don pour information

ANNEXES

Fiche technique de remblayage de la tranchée sous trottoir

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la délégation Châteaubriant — service aména- gement ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification

2024091006.DOC Page 4/6DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

FICHE DE PRESCRIPTIONS

Le titulaire de l'autorisation de voirie devra strictement respecter les prescriptions cochées ci- dessous et les prescriptions spécifiques mentionnées dans la permission de voirie.

Loire

TRE

Commune : Marsac sur Don N° de la voie :124 Lieu des travaux : 15, rue Jean Mermoz RDL1

PR : 5+302

Nature des travaux : Branchement BT Date : 27/05/2024

En Agglo

Durée : 19 Jours

PERMISSION OU ACCORD DE VOIRIE N° 2024091006 Demandeur : ENEDIS

TECHNIQUES

1) IMPLANTATION

F9 A faire conformément au plan annexé à la demande

[IA organiser contradictoirement avec le gestionnaire de la

voie, 15 jours avant le début des travaux

©] A l'emplacement de l'ancienne canalisation

Œ Couverture des canalisations.0.80.m y compris sous fossé

Ü Dispositions particulières

11) OUVERTURE DES TRANCHÉES

Longitudinales Transversales

5

INTERDITE, forage ou fonçage obligatoire 0

œ Prédécoupage au disque diamanté Œ

Ü Rabotage O0

111) REMBLAYAGE DES TRANCHÉES SOUS CHAUSSÉE

JUSQU'A L'ASSISE

[] Lit de sable

D Grillage avertisseur

[] En G.N.T.b 0 / 31.5 par couche de 25 cm maximum

[] En béton de tranchée

IV) RECONSTITUTION DE L'ASSISE ET DE LA COUCHE

DE ROULEMENT

Es |[ 685em |[ 885em ][ 685em |][ 8826cm |

Identique GB

A l'existant GNTb GNTb cé 15cm Béton

Pleine Pleine c8 de. fouille fouille GNTb 15cm tranchée

GNT b

Ü Ü O 0 0

GNTb: 0/31.5 ES: Enduit bicouche

BB: Béton bitumineux ??? GB: Grave bitume 0/14

V) DÉPENDANCES ( TROTTOIRS/ACCOTEMENTS)

1dentique : : Sec ES ssé nu Harlque à ijenique à om | |ieétane | À l'existant ‘existant

: = 1 mètre ana | du bord de

GNTb GNTb GNTb GNTb 2 chaussée chaussée : ENTE Béton de

tranchée

0 0 0 m 0 0

GNTb : 0/31.5 ES : enduit bicouche

[1 Autres dispositions :

VI) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

[ Réfection provisoire obligatoire

[] En enduit

[] En enrobé à froid

DO???

Réfection définitive comme décrit ci-dessous

& Réfection de la tranchée avec un débord de 0,10 m de

part et d'autre de la fouille.

[] Béton Bitumineux avec couche d'accrochage pleine

surface

[] Enduit bicouche

D Trottoirs et accotements identiques à l'existant

[1 Joint à l'émulsion

& Reprise entière des aménagements existants

CA identique à l'existant

[] Autres dispositions

&9 Réfection obligatoire de la signalisation horizontale à

l'identique

5 Remise en place de tous les équipements déposés (pan-

neaux de signalisation, dispositifs de retenue, etc...)

[1 Dépose de la canalisation hors service

[] Franchissement des ouvrages d'art :

[1 Franchissement fond de rivière

[] Autres dispositions

VII) CANALISATIONS >= 150 cm ou amiante

[1 Dépose

[1 Comblement béton

[] Laissée en placeADMINISTRATIVES

1) RAPPEL DU RÈGLEMENT APPLICABLE

Règlement la voirie départementale du 23/04/2014

11) DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION D'INTENTION DE

COMMENCEMENT DE TRAVAUX (D.I.C.T.)

Auprès du service aménagement de la délégation Chä-

teaubriant, avant le démarrage du chantier

111) UN ÉTAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE SERA

NÉCESSAIRE AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX

(à l'initiative du permissionnaire)

[oui D non

IV) CONDITIONS DE RÉALISATION DU CHANTIER

[1 Travaux sous circulation, sans restriction de celle-ci

(Arrêté permanent)

[1 Travaux sous alternat (panneaux B15 — C18, feux, K 10),

hors agglo.

Arrêté permanent du 08 mars 2010 : si les travaux sur le

domaine public départemental n'excèdent pas 2 jours.

Arrêté spécifique : si les travaux sur le domaine public

départemental sont supérieurs à 2 jours.

Document à solliciter auprès du service aménagement de la

délégation Châteaubriant.

& Travaux sous circulation nécessitant un arrêté spéci-

fique, en agglo.

[1 Travaux hors circulation nécessitant un arrêté de

déviation

Les arrêtés de circulation sont à demander au mini-

mum un mois avant la date des travaux.

V) SIGNALISATION

La signalisation sera conforme à la réglementation en vi-

gueur en particulier l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière.

Dispositions particulières :

Affaire suivie par: Mr Sylvain ROBERT

Tél. : 02.40.79.77.17

VI) MODALITÉS DE CONDUITE DU CHANTIER

[1 La longueur maximale de la tranchée ouverte sous

chaussée ne devra pas excéder :

Mètres

© Rebouchage total des tranchées

D Le soir

[1 En fin de sémaine

DA Rétablissement de la circulation

O Sans restriction

[ Avec maintien de l'alternat

EX Le soir

[] En fin de semaine

I Maintien des accès riverains

Piétons Permanent

[] Chaque soir

Voiture © Permanent

[ Chaque soir

VII) MODALITÉS DE RÉCEPTION DES TRAVAUX

D Information du gestionnaire de la voie

[ Convocation obligatoire du gestionnaire de la voie

VIII) DIVERS

Le pétitionnaire devra assurer à ses frais un contrôle du

compactage des tranchées et devra en communiquer

obligatoirement les résultats au gestionnaire de la voie.

Celui-ci se réserve le droit, en cas de résultats insuffi-

sants, d'exiger la reprise du remblayage des tranchées.

0 3 MAI 2024

eG dnnaire de la voirie,

Ce ice aménagement

A Nozay, IB

PERMISSION OU ACCORD DE VOIRIE N° 2024091006 6/6