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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 049 RAA Special NOV 2019 N°3
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 049 RAA Special NOV 2019 N°3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2019-049
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS
24-2019-11-18-011 - AP abrogation 78 rue Chanzy Périgueux (2 pages) Page 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-11-08-001 - Arrêté DD24/2019 du 8 Novembre 2019 portant composition du
conseil territorial de santé de Dordogne (6 pages) Page 7
DDFP
24-2019-11-04-009 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 4 novembre 2019 portant
délégation de signature en matière de délais de paiement (2 pages) Page 14
DDT
24-2019-06-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion du 14
juillet 2019 (4 pages) Page 17
24-2019-11-06-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-478 autorisant la régulation d'oiseaux
de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage
2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 (7 pages) Page 22
24-2019-11-12-001 - décision portant désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et de conventionnement) (2 pages) Page 30
Préfecture
24-2019-11-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur (4 pages) Page 33
Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien (10 pages) Page 38
24-2019-11-18-008 - AP portant extension du périmètre du SMETAP et modifications de
ses statuts (2 pages) Page 49
24-2019-11-15-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'intervention
et de prévention scolaire de Nontron (2 pages) Page 52
24-2019-11-06-002 - Arrêté préfectoral de cessation d'activité de l'EECA Rolland à Tocane
Saint Apre (2 pages) Page 55
24-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier
touristique à Bergerac (4 pages) Page 58
24-2019-11-18-001 - arrêté vidéo-428-Petit Casino-LE BUISSON DE
CADOUIN-18112019 (2 pages) Page 63
24-2019-11-18-010 - aut syst video 20101938_403-Boulangerie
Parry-PRIGONRIEUX-18112019 (2 pages) Page 66
24-2019-11-18-009 - aut syst video 20101982_402-Commune de
SARLAT-LA-CANEDA-3 périmètres-18112019 (2 pages) Page 69
2 24-2019-11-18-006 - aut syst video 20101995_414-Chamotte Périgord
Senteur-SARLAT-LA-CANEDA-18112019 (2 pages) Page 72
24-2019-11-18-005 - aut syst video 20101996_415-Chamotte Senteur
Périgord-DOMME-18112019 (2 pages) Page 75
24-2019-11-05-002 - aut syst video 2010200652-OP-BNP PARIBAS-LE BUGUE (2
pages) Page 78
24-2019-11-18-004 - aut syst video 20102012_430-Groupe de Sociétés des Carrières
d'Aquitaine-NEGRONDES-18112019 (2 pages) Page 81
24-2019-11-05-001 - aut syst video 20102044 461-05112019-Périgord
Quincaillerie-CHAMPCEVINEL (2 pages) Page 84
24-2019-11-18-002 - aut_syst_video_20100715- OP.20102014_434-SNC
LAFAYE-VITON-VERGT-18112019 (2 pages) Page 87
24-2019-11-18-003 - aut_syst_video_20101372-OP.20102042_459-Banque
Populaire-BPACA-EYMET-18112019 (2 pages) Page 90
24-2019-11-14-001 - Avis CDAC 2019 11 08 MEUBLESDUMANOIR
St-Laurent-sur-Manoire (3 pages) Page 93
24-2019-11-12-002 - SPref24-p-B19111308593 (2 pages) Page 97
24-2019-11-12-004 - SPref24-p-B19111309000 (2 pages) Page 100
24-2019-11-12-003 - SPref24-p-B19111309001 (2 pages) Page 103
SDIS
24-2019-10-30-003 - arrêté 00190425 concernant la liste des médaillés d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion du 04 décembre 2019 (5 pages) Page 106
3 ARS
24-2019-11-18-011
AP abrogation 78 rue Chanzy Périgueux
abrogation d'un AP d'insalubrité
ARS - 24-2019-11-18-011 - AP abrogation 78 rue Chanzy Périgueux 4 LM | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
NOUVELLE AQUITAINE-
Délégation départements de Dordogne ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION & 05.53.03.10.50 DE L’ARRÈTE n° 24-2017-06-06-003 du 6 juin 2017 DECLARANT INSALUBRE REMEDIABLE
l'immeuble sis 76/78 rue Chanzy
cadastré parcelles BC 292 et BC 299
24000 PERIGUEUX
REFERENCE A RAPPELER
N°
DATE 4 Le préfet de la Dordogne
8 NO, 2019 Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1331-26 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 521-1 à
L 521-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de
Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-06-06-003 en date du 6 juin 2017, déclarant
insalubre avec possibilité d'y remédier, l'immeuble cadastré parcelles BC 292 et
BC 299, situé 76/78 rue Chanzy, commune de Périgueux ;
Vu le rapport rédigé par la mairie de Périgueux en date du 6 novembre 2019 suite aux
visites des 21 et 24 octobre 2019 ;
Vu les diagnostics techniques plomb, amiante et électricité réalisés le 29 octobre 2019
par la SARL Séguier ;
Considérant que l'immeuble a été rénové entièrement ;
Considérant que les travaux demandés pour remédier à l’insalubrité ont été réalisés ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle
Aquitaine,
-ARRÊTE-
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 24-2017-06-06-003 du 6 juin 2017 est abrogé. Il déclarait
insalubre avec possibilité d'y remédier le bâtiment situé 78 rue Chanzy sur les
parcelles cadastrées sections BC 292 et BC 299 — commune de Périgueux, propriété
de la SCI KERYO.
ARS - 24-2019-11-18-011 - AP abrogation 78 rue Chanzy Périgueux 5 Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1er. Il sera transmis
au maire de la commune de Périgueux et affiché à la mairie.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et à la
conservation des hypothèques.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet
de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet
CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
Article 5 :
Mme la sous-préfète de Bergerac, M. le maire de Périgueux, M. le directeur de
l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le 18 NOV. 2019
Pour le préfet de la Dordogne
et par délégation
la sous-préféte de Bergè
Stéphanie MONTEUIL
ARS - 24-2019-11-18-011 - AP abrogation 78 rue Chanzy Périgueux 6 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-11-08-001
Arrêté DD24/2019 du 8 Novembre 2019 portant
composition du conseil territorial de santé de Dordogne
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-08-001 - Arrêté DD24/2019 du 8 Novembre 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 7 7 4 Arrêté DD24/2019 du 8 novembre 2019 © } Agence Régionale de Santé portant composition du conseil territorial Nouvelle-Aquitaine de santé de Dordogne
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, article 19 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté DD24/2019 du 21 mai 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne ;
Vu le courriel du 22 octobre 2019 de la Préfecture de la Dordogne, portant désignation de Monsieur Martin LESAGE,
Secrétaire général de la Préfecture, en tant que membre titulaire du Conseil territorial de santé en remplacement de
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, membre du Conseil territorial de santé au titre du sous-collège 4 a « représentants de
l'Etat», et de Monsieur Jean-François DIAS, chef du Service de la coordination des politiques publiques de l'appui
territorial de la Préfecture, en tant que membre suppléant de Monsieur Martin LESAGE ;
Vu le courriel du 6 novembre 2019 du Docteur Jean-Pierre FERLEY, membre du sous-collège 1-c « représentant des
organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de
l'environnement et la lutte contre la précarité », informant le Président du CTS de la cessation de ses activités ;
Vu la décision du 1€ octobre 2019 portant délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS,
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l'arrêté du 3 août 2016 susvisé,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté du 21 mai 2019 susvisé est abrogé.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-08-001 - Arrêté DD24/2019 du 8 Novembre 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 8 Article 2 : Sont nommés membres du conseil territorial de santé de Dordogne les personnes dont les noms suivent :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants) :
a)
b)
c)
d)
e)
Titulaires Suppléants
BOUCETTA Kamel LESTRADE Franck
DOCTEUR Franck En cours de désignation
: BOISSINOT Thierry PALA David
DOYLE Valérie BUCKENHAM Marc
PAPATANASIOS Francis | MARSAC Jean
six représentants des établissements de santé :
MALTERRE Pierre ESTRAGNAT Sévérine
LEFEBVRE Thierry } MOTHES Corinne | FICHET Jean Nicolas VERDON Brigitte LI FOON CHEONG Kaun ! BENKACI Farid DIENNET Pierre-Louis . DUFRAISSE Bénédicte SC
cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-
sociaux :
trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la
prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
_ Titulaires | Suppléants
| En cours de désignation | En cours de désignation
| WONE Frédéric | TOGNARINI Samuel
| SIBERT Martine | CADOT Lindsay
six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois
représentants des autres professionnels de santé
| LE MOIGNE BUSSET Sandrine
: GOUYOU-BEAUCHAMPS Xavier
JAMBON François
: SABOURET Bruno
| RIGAUDEAU Anne-Marie
| ROUX Geneviève
un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil
Titulaire
En cours de désignation : En cours de désignation
Suppléants
En cours de désignation
En cours de désignation
LEBRUN-GRANDIE Philippe
En cours de désignation
BARTHELME Thierry
GOUDAL Sophie
Suppléant
DD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-08-001 - Arrêté DD24/2019 du 8 Novembre 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 9 g)
h)
En cours de désignation
cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération
territoriale
Titulaires Suppléants
BLANC Benoit | CARLIER Laetitia
En cours de désignation
RELAIX Céline
COSCULLUELA Daniel En cours de désignation
En cours de désignation
En cours de désignation
un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile désigné par le
directeur général de l’agence régionale de santé
| ae ce
| En cours de désignation
_Suppléant
En cours de désignation
un représentant de l’ordre des médecins
_ Titulaire
L _| PORTE Patrice
Re
2° Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires - 10 suppléants) :
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national,
conformément à l’article L. 1114-1
b) quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
_DOS SANTOS Martine
MALY Emile NOUZAREDE Pierre
En cours de désignation
BISCHOFF Jean-Loïc JAUBERTIE Eric LIPCHITZ Françoise
_VERGNE Sybie
DELHAYE Monique
retraités et personnes âgées
A LITAteS ee
| VACHEYROUX Marie-Catherine |
LAMONTAGNE Sylvie
FAURE Alain
LAVAL Jean-Philippe
SALMON Dorothée.
e Suppiéants ARE
LOUEVAL CE On CLOAREC Yvon
Î BADAIRE Mar a MA nr loheh ne
| En cours de désignation
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-08-001 - Arrêté DD24/2019 du 8 Novembre 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 10 3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire
concerné (7 titulaires - 7 suppléants) :
a) les députés et sénateurs élus du ressort du territoire de la Dordogne
CHASSAING Philippe, Député de la première circonscription de la Dordogne
DELPON Michel, Député de la deuxième circonscription de la Dordogne LL CUBERTAFON Jean- Pierre, Député de la troisième circonscription
DUBOIS Jacqueline, Députée de la quatrième circonscription :
BERIT-DEBAT Claude, Sénateur de la Dordogne
CAZEAU Bernard, Sénateur de la Dordogne
b) un conseiller régional
| FREL Lionel LTRAPY Nathalie
c) un représentant du conseil départemental
Titulaire : : oo | Suppléant
| LOTTERIE Jean- Paul | ROBERT- ROLIN Marie Pascale
d) un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil
territorial de santé
Titulaire | Suppléant
Dr CAUCAT Bénédicte Dr BAYON-COSTE Valérie
e) deux représentants des communautés mentionnées aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5217-1 ou
L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie
dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil territorial de santé
Titulaires Suppléants
| LECOMTE Christian | CACAN Raymond | En cours de désignation _: En cours de désignation
f) deux représentants des communes
Titulaires n Suppléants
| DUCROCQ Corinne : KERGOAT Marie-Claude | DUCENE Philippe | | MARTY Elisabeth
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-08-001 - Arrêté DD24/2019 du 8 Novembre 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 11 4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires - 3 suppléants) :
a) un représentant de l'Etat
_LESAGE Martin ___ | DIAS Jean-François
b) deux représentants des organismes de sécurité sociale
| ARPONTET Nancy _____ | FAURE Claudine ARE A DETU | GONZALEZ Mariano | PETRASZKO Catherine" |
5° Deux personnalités qualifiées :
Mme FOURREL DE FRETTES Sabine
M. LAVEAU Philippe
Article 3 : Leur mandat est arrêté pour une durée de 5 ans. Lorsqu'un nouveau membre vient à succéder à un membre
sortant, la durée du mandat est celle qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil territorial de santé.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne.
Fait à Périgueux, le 8 NpY, 2019
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
par délégation,
la Directrice par intérim
de la Délégation départementale de la Dordogne
Sylvie BOUE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-08-001 - Arrêté DD24/2019 du 8 Novembre 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 12 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-11-08-001 - Arrêté DD24/2019 du 8 Novembre 2019 portant composition du conseil territorial de santé de Dordogne 13 DDFP
24-2019-11-04-009
Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 4 novembre 2019
portant délégation de signature en matière de délais de
paiement
DDFP - 24-2019-11-04-009 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 14 Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTIGNAC
Arrêté DDFiP/Trés. De Montignac du 4 novembre 2019
portant délégation de signature en matière de délais de paiement
La Comptable de la Trésorerie de Montignac,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la circulaire départementale du 24 octobre 2014 relative aux modalités de traitement des demandes des
particuliers liées à des difficultés de paiement ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution
à l'audiovisuel public et taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
au comptable du service des impôts des particuliers ( SIP) désigné ci-après ;
Responsable de SIP SIP Durée maximale des ! Somme maximale pour laquelle un délais de paiement | délai de paiement peut être accordé
Patricia BITTARD (intérim) Sarlat 6 mois 1 000 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-11-04-009 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 15 Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-04-01-014 du 1° avril 2019.
Articie 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
À Montignac, le 4 novembre 2019
La Comptable,
Responsable de la Jréso rie de Montignac
RONTIGNAC-PLAZAC fiace TOUrRY
ap, 16 se
24200 RONTIGNAC |
ré, 95 7 64 89 18 - Fox 08 63 51 98 97
DDFP - 24-2019-11-04-009 - Arrêté DDFiP/Trés. de Montignac du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière de délais de paiement 16 DDT
24-2019-06-11-002
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion
du 14 juillet 2019
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019
DDT - 24-2019-06-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2019 17 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de DORDOGNE
PREFECTURE
Direction Départementale des Territoires
Service : Direction
A R R E T E N° du 11 juin 2019
Accordant la médaille d’honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame ANDRIEUX Nathalie
- Madame BESSE Annie
- Madame BREUIL Valérie
- Monsieur CHAMINADE Jérôme
- Monsieur CHATEAU Robert
- Madame DE SAINT OURS Christine
- Madame DIEUAIDE Muriel
- Madame DOBBELS-FAYOL Séverine
- Madame GILLET Christine
- Madame GRELLETY Florence
- Madame LACOURARIE Elodie
- Madame LALANNE Véronique
- Madame LANGLAIS Pauline
DDT DE LA DORDOGNE – 16 RUE DU 26ÈME RI – PÉRIGUEUX
TÉL 05 53 45 56 00 – FAX : 05 53 45 56 50
ADRESSE POSTALE : SERVICES DE L’ÉTAT – DDT – CITÉ ADMINISTRATIVE 24024 PÉRIGUEUX CEDEX
1/4
DDT - 24-2019-06-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2019 18 - Madame LEROY Sabrina
- Monsieur LOURENCO NUNES Roberto Carlos
- Madame LOWINSKI Emma
- Madame MABROUK Leila
- Monsieur MAHIEU François
- Madame MAREIX Virginie
- Monsieur OJEDA Jean-Luc
- Madame PEYRICHOU Corinne Lysbée
- Monsieur SANCHEZ Sylvain
- Monsieur SEIGNETTE Cédric
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur BANIZETTE Jean-Marc
- Madame BROLESE Brigitte
- Monsieur CHATEAU Robert
- Monsieur DELAGE Erick
- Madame DE SAINT OURS Christine
- Monsieur DILIGEART Claude
- Madame GAGNAIRE Marielle
- Madame GAILLARD Sylvie
- Monsieur GIDELSKI Eric
- Monsieur LORET Frédéric
- Madame LOURENCO NUNES Evelyne
- Madame MERILLOU Sandrine
- Madame PELOUX Eliane
- Madame TRICOULET Pascale
- Madame TRIMOULET Marie-Christine
- Monsieur VAYSSIER Thierry
2/4
DDT - 24-2019-06-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2019 19 Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BORNERIE Thierry
- Monsieur BOUCHER Alain
- Madame BOUTHINON Brigitte
- Madame CHABOT Corinne
- Madame CHAPOUL Catherine
- Monsieur CHATEAU Robert
- Monsieur CHONG-WING Dominique
- Madame COMBROUX Nadine
- Madame DAVOINE Martine
- Madame DESVEAUX Martine
- Monsieur FLEURY Pierre
- Madame GAILLARD Sylvie
- Monsieur GAMBA Patrick
- Monsieur GOURGUES Jean-Philippe
- Madame GRELLIER Marie-Claire
- Monsieur GUILLAUME Philippe
- Madame HUET Catherine
- Madame KEMPEN Anne-Marie
- Madame KERDONCUFF Marie-Françoise
- Madame LAGARDE Brigitte
- Monsieur LE COUTALLER Philippe
- Madame LESVIGNES Martine
- Madame PELOUX Eliane
- Madame PREVOTEL Chantal
3/4
DDT - 24-2019-06-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2019 20 Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Madame ALCIBIADE Simone
- Madame ANDRAUD Annie
- Madame BARJONET Joëlle
- Madame BATTISTON Marie-Line
- Madame BERTRAND Martine
- Madame BOUTHINON Brigitte
- Monsieur CASSAGNE Didier
- Monsieur CHATEAU Robert
- Madame FEYFANT Claudine
- Madame GARCIA PALACIO Marie Jeanne
- Monsieur LACOSTE Denis
- Madame LEGER Mireille
- Madame MIGRE Josiane
- Madame MOLINIER Emma
- Madame MONPROFIT Sylvie
- Monsieur OBERSON Laurent
- Madame REBINGUET Nadine
- Madame SENTOUT Marie-Claude
- Madame SIMONNET GUYLAINE
- Madame TRALEGLISE Marie-Joëlle
- Madame VILLATE Marie-Odile
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Frédéric Perissat
4/4
DDT - 24-2019-06-11-002 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole promotion du 14 juillet 2019 21 DDT
24-2019-11-06-001
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-478 autorisant la
régulation d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage
2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022
DDT - 24-2019-11-06-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-478 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 22 .
LES L Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement - Milieux Naturels
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/19-478 AUTORISANT LA RÉGULATION D’OISEAUX DE L’'ESPÈCE GRAND CORMORAN (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) POUR LES SAISONS D’HIVERNAGE 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaliet de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°07/05 du 27 septembre 2007 définissant la mise en œuvre du plan de
gestion du grand cormoran ;
Vu larrêté DEVN1025171À du 26 novembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu la mise en consultations du public de l’arrêté ministériel triennal « quotas » précité réalisée du 9 juillet
2019 au 31 juillet 2019 ;
Vu larrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juillet 2019 donnant délégation de signature à
M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu le rapport de la DDT de la Dordogne du 29 avtil 2019 établissant le bilan de la campagne de
régulation en Dordogne pour la saison 2016-2019 ;
Vu le rapport de la FDAAPPMA de la Dordogne en date du 17 mai 2019 établissant un compte-
rendu des campagnes de régulation ;
Vu avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique (FDA APPMA) ;
Vu lavis du comité technique de la pêche qui s’est réuni le 23 octobre 2019 ;
Vu l'avis de comité de suivi Grand Cormoran qui s’est réuni en date du 6 novembre 2019 ;
Considérant le dossier argumentaire présenté par la FDAPPMA pour le compte l'ensemble des
acteurs en lien avec les activités halieutiques et la pisciculture mettant en évidence les enjeux
environnementaux et économiques liés à la prédation du grand cormoran, évaluant les systèmes de
prévention des dépâts dus à cette espèce et concluant à un impact certain de la prédation du grand
cormoran sur les peuplements piscicoles sauvages et sur les activités d'élevage piscicoles;
DDT - 24-2019-11-06-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-478 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 23 Considérant les observations contenues dans les rapports de recensement du Grand Cormoran
hivernant et nicheut pour les périodes 2015 et 2017-2018 établis par M. Loïc MARION, coordinateur
national, qui concluent à une augmentation de la population hivernante en Dordogne,
Considérant d’une part, les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) pour les populations de poissons menacées et, d’autre part, la nécessité de prévenir les
dégâts dus aux Grands Cormotans sur les piscicultures et plans d’eau ptivés ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre moyen efficace de prévenir les dégâts liés à cette espèce ;
Considérant que la population de Grand Cormoran hivernant en Dordogne n’est pas menacée ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 : Des opérations de destruction de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) sont
autorisées dans le département de la Dordogne sur les eaux libres, les piscicultures et eaux libres
périphériques, dans le respect des règles relatives à l'exercice de la chasse en Dordogne.
Ces opérations auront lieu pendant les périodes d’hivernage 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.
Le quota de prélèvement est fixé pour ces trois saisons à 1 530 individus à raison de 510 par an.
Article 2 : Les prélèvements sur eaux libres s’effectueront dans les conditions définies ci-après :
Le nombre maximal de grands cormotans à prélever sur eaux libres est fixé à 310 par an. Pour
la saison 2019/2020, un premier plafond est établi à 280 individus. Les 30 derniers seront
répartis par secteur au cas par cas en fonction des besoins et enjeux mis en avant en couts de
saison.
Pour les deux années suivantes, le quota annuel ainsi que le plafond de base pourront être réajustés sur
la base des résultats des prélèvements de l’(des) année(s) précédente(s).
Au regard des enjeux piscicoles; les prélèvements pourront avoir lieu sur les cours d’eau suivants :
- Zone 1 : sur la Vézère, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
- Zone 2 : sur la Dordogne, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne (à
l'exclusion des emprises EDF) ;
- Zone 3 : sur l'Isle, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
- Zone 4 : sur la Dronne, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
- Zone 5 : sur la Côle, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
Zone 6 : sur l'Auvézère, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
- Zone 7 : sur la Loue, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne ;
Zone 8 : sur le Dropt, sur la totalité du linéaire du département de la Dordogne.
Sur le Domaine Public Fluvial, la destruction est autotisée dans les Réserves de Chasse et de Faune
Sauvage. Les titulaires de baux de chasse seront avertis des dates d'intervention. Pour les secteurs en
dehors du Domaine Public Fluvial, les propriétaires devront être informés et donner leur accord pour
toute intervention sur leurs propriétés.
Les tirs de destruction pourront avoit lieu tous les jours, du lundi au vendredi, à partir de la
date de Pouverture générale de la chasse dans le département jusqu’au dernier jour de février
de chaque année.
Les tirs de destruction pourront être effectués jusqu’à 100 m des rives du couts d’eau. Les zones de tir
seront tépatties sur l’ensemble du linéaire évoqué ci-avant en fonction de la présence et du
déplacement des oiseaux.
Les possibilités de destruction sont soumises à la délivrance d'une autorisation individuelle
de tir qui sera délivrée par le Directeur Départemental des Territoires
DDT - 24-2019-11-06-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-478 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 24 Les opérations de tir seront réalisées par des personnes titulaires du permis de chasser, validé pour la
saison cynégétique en cours. Toute opération sera obligatoirement coordonnée sous la responsabilité
de personnes appartenant à l’une des catégories suivantes :
- gardes particuliers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
- gatdes particuliers des associations et sociétés de chasse ;
- techniciens de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne (FDC) et de la
FDAAPPMA ;
- lieutenants de louveterie.
Les opérations de tirs seront réalisées sur les reposoirs, de jour, par groupe de 5 tireurs maximum. La
demande d'autorisation (formulaire - annexe 1) sera déposée par la personne responsable des
opérations auprès de la FDAAPPMA pour visa, enregistrement avant transmission à la DDT. Cette
dernière établira alors les autorisations correspondantes au regard des justificatifs présentés.
Par ailleurs, d'autres types d'opétations ponctuelles pourront avoir lieu après avoir été examinés au cas
pat cas. Un quota d'oiseaux sera alors affecté spécifiquement à chaque action mise en oeuvre. Celui-ci
sera alots déduit du quotas annuel.
Le nombre d’oiseaux abattus dans le cadre de ces autorisations devra être signalé à la
FDAAPPMA par la personne chargée de diriger les tirs, au plus tard dans les 24 heures
suivant Pintervention, afin que le quota maximal de 280 puis 310 oiseaux à prélever ne soit pas
dépassé. Après chaque signalement, là FDAAPPMA transmettra à la DDT le résultat de chaque action
de destruction sous les 48 heures.
Au fur et à mesure de l'avancement de la campagne, il sera ainsi indiqué aux responsables des
opérations la quantité maximale d'oiseaux restant à prélever. Dès l'atteinte du quota prévu, l'arrêt des
opérations sera immédiatement signifié aux détenteurs d’autorisation.
Un compte-rendu global annuel du déroulement de chaque saison devra être envoyé par chaque
bénéficiaire d’une autorisation à la DDT, avant le 15 mars de chaque année (2020, 2021 et 2022), et
ce, même si aucun prélèvement n’a été effectué.
Tout manquement aux obligations d’information sur le suivi journalier des prélèvements et au
retour du compte-rendu annuel entraînera le non-renouvellement de l'autorisation pour
l'année suivante.
Préalablement au déclenchement de toute opération et au moins dans les 48 heures précédant celle-ci,
le maire de la commune concernée par un site de tir et le service départemental de l'ONCEFS seront
informés par la personne responsable de l'opération de destruction.
Article 3 : Les prélèvements sur piscicultures et eaux libres périphériques s’effectueront dans les
conditions définies ci-après :
Le nombre maximal de grands cormorans à prélever sur piscicultures et eaux libres
périphériques est fixé à 200 par an.
Pour la saison 2019/2020, un premier plafond est établi à 180 individus. Les 20 derniers seront
répartis par secteur au cas pat cas en fonction des besoins et enjeux mis en avant en cours de
saison.
Pour les deux années suivantes, le quota annuel ainsi que le plafond de base pourtont être réajustés sur
la base des résultats des prélèvements de l’les) année(s) précédente(s).
Les interventions pourtont être effectuées sur la totalité des piscicultures intensives ou extensives,
étangs de pêche de loisir et gravières à vocation halieutique du département.
Les tireurs devront être titulaires de leur petmis de chasser validé pour la saison cynégétique en couts.
DDT - 24-2019-11-06-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-478 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 25 Les possibilités de destruction sont soumises à la délivrance d'une autorisation individuelle
de tir qui sera délivrée par le Directeur Départemental des Territoires aux exploitants des
piscicultures et/ou à leurs ayants droit et aux propriétaires d'étang ou de gravière de pêche, sur
demande dont le modèle figure en annexe 2. La demande sera déposée par la personne responsable
auprès de la FDAAPPMA pour visa, enregistrement avant transmission à la DDT pour établissement
des autorisations correspondantes.
Les tirs de destruction pourront avoir lieu tous les jours à partir de la date de Pouverture générale
de la chasse dans le département jusqu’au dernier jour de février de chaque année.
Toutefois, cette période pourra être prolongée jusqu'au 30 avril si des opérations d'alevinage ou de
vidange ont lieu sut des piscicultures extensives en étang, et si les quotas de destruction n'ont pas été
atteints. Ce type d'opération ne sera autorisé que ponctuellement sur demande individuelle des
pisciculteurs et sous réserve de ne pas perturber les autres oiseaux nicheuts.
Le nombre d’oiseaux abattus dans le cadre de ces autorisations devra être signalé à la
FDAAPPMA, au plus tard dans les 24 heures suivant lintervention, afin que le quota maximal de
180 puis de 200 oiseaux à prélever ne soit pas dépassé. Après chaque signalement, là FDAAPPMA
transmettta à la DDT le résultat de chaque action de destruction sous les 48 heures.
Au fur et à mesure de l'avancement de la campagne, il sera ainsi indiqué aux responsables des
opérations la quantité maximale d'oiseaux restant à prélever. Dès l'atteinte du quota prévu, l'arrêt des
opérations sera immédiatement signifié aux détenteurs d'autorisation.
Un compte-rendu global annuel du déroulement de chaque saison devra être envoyé par chaque
bénéficiaire d’une autorisation à la DDT, avant le 15 mai de chaque année (2020, 2021 et 2022), et
ce même si aucun prélèvement n’a été effectué.
Tout manquement aux obligations d’information sur le suivi des prélèvements et au retour du
compte-rendu annuel entraînera le non-renouvellement de l'autorisation pout l'année
suivante.
Article 4 : Les tirs ne pourront être effectués qu’à l’aide de munitions de substitution 2 la grenaille de
plomb.
Article 5 : L'utilisation de formes en tant qu'appelants est autorisée.
Article 6: Les cadavres des oiseaux prélevés seront collectés et dirigés vers le service public de
l’équarrissage pour les lots supérieuts à 40 kg. Pour les lots inférieurs, les oiseaux pourront être enfouis
dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Toute précaution sanitaire (gants et masque) sera prise par les personnes appelées à manipuler les
oiseaux morts.
Article 7 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront envoyées à là FDAAPPMA chargée de
les collecter puis de les transmettre à la Fédération Nationale pout la Pêche en France.
Article 8 : En fin de campagne, la FDAAPPMA dressera un compte-rendu général des opérations
réalisées qui sera transmis au Directeur Départemental des Territoires, au plus tard le 20 mai de
chaque année.
Article 9: Afin de permettre les opérations de comptage nécessaires au suivi des populations qui
autont lieu le 15 janvier de chaque année, aucune opération de destruction (par tir) ne sera organisée
durant la période allant du 1“ janvier au 18 janvier inclus de chaque année.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du Tribunal
administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DDT - 24-2019-11-06-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-478 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 26 Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le groupement de
Gendarmerie de la Dordogne, le chef du Service Départemental de l'AFB, le chef du Service
Départemental de PONCFS, le président de la Fédération Départementale des Associations Agrées
pout la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le président de la Fédération Départementale des
Chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 06 novembre 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du pôle environnement, milieux-aatx u 4
DDT - 24-2019-11-06-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-478 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 27 Annexe 1
Demande d'autorisation de REGULATION DU GRAND CORMORAN
Sur eaux libres - tirs sur reposoirs (à adresser à la FDAAPPMA - 16 rue des prés — 24000 Périgueux qui transmettra à la DDT)
Saison d’hivernage 20 . .. / 20
>Dénomination et adresse du demandeur (président APPMA ou autre à préciser) :
NOM, Prénom :..........................,,.,.....,.,
Adresse complète :.................................................... ss
N° téléphone fixe et/ou portable :.......................,.,..,,,,.
Adresse mail :................................. ide diese ceeeesceeeeeseeceenee een ceneee nee seen
>Identification du cours d’eau :
Dordogne — Vézère — Auvézère — Isle — Dronne -— Côle —- Loue - Dropt (1) {Fournir un extrait de carte au 1/25000 en surlignant les zones d'intervention préférentielles)
- Commune(s) concernée(s) :
> Liste des tireurs possédant un permis de chasser validé (5 maximum y compris le responsable +
suppléants) :
Titulaires | Suppléants Responsable de l'opération (obligatoirement assermenté) (obligatoirement assermenté)
4-
2-
ss
4-
5-
> Justifications de la demande (à renseigner obligatoirement : préjudices, efficacité des moyens préventifs) :
A le __ / /20
(signature du demandeur)
VISA DE LA FDAAPPMA :
(1) rayer la mention inutile
DDT - 24-2019-11-06-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-478 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 28 Annexe 2
Demande d'autorisation de REGULATION DU GRAND CORMORAN
Sur piscicultureseteaux libres périphériques
{à adresser à la FDAAPPMA — 16 rue des prés — 24000 Périgueux
qui transmettra à la DDT)
Saison d’hivernage 20 .. ../ 20...
>Dénomination et adresse du demandeur {le demandeur est l'exploitant s’il n'est pas propriétaire) :
NOM, Prénom :..........,.....
Adresse complète :..................................... iii dei des secseccuececeeeeesesees
N° téléphone fixe et/ou portable :......................................... iii eue ces cecneecenesserencesr
Adresse mail :..................................,. iii ececue es es née seneeneneée eee nenenenee
> Identification de la Pisciculture/Etang/Gravière :
- Commune de situation :
- Lieu-dit :
- N° Section :
- N° parcelle cadastrale :
- Ou n° d'enregistrement de l'étang à la DDT :
- Superficie :
- Coordonnées du propriétaire : (si elles diffèrent de celles du demandeur)
(Fournir un extrait de carte au 1/25000 en surlignant les zones d'intervention)
> Liste des tireurs possédant un permis de chasser validé (12 maximum) :
1 :
©
©
M
OO
OM
BB
&
NN
_Læ)
ù _
_N
> Justifications de la demande (à renseigner obligatoirement :
A le 1 120__
(signature du demandeur)
VISA DE LA FDAAPPMA :
DDT - 24-2019-11-06-001 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-478 autorisant la régulation d'oiseaux de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons d'hivernage 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022 29 DDT
24-2019-11-12-001
décision portant désignation des agents chargés du contrôle
sur place (Dossiers Anah de subvention et de
conventionnement)
désignations des agents de la DDT chargés du contrôle sur place des dossiers Anah
DDT - 24-2019-11-12-001 - décision portant désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et de conventionnement) 30 Agence
nationale Anah
del'habitat
Délégation locale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme, Habitat et Construction
Cité Administrative
24024 PERIGUEUX CEDEX
DECISION N°2019-02
de Désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
Vu les articles L. 321-1, L321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et
de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu l'instruction du 29 février 2012 révisée relative au contrôle de l’ Anah,
Le délégué de l'Anah dans le département de la Dordogne
DECIDE :
Article ler
Dans le département de la Dordogne, les agents de la Direction Départementale des
Territoires dont les noms et fonctions sont listés ci-après, sont désignés pour contrôler sur
place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements :
Mme Gaëlle AUGER, instructrice Anah, délégation locale de l'Anah,
M. Thierry BELTRAN, chargé de mission lutte contre l’habitat indigne, Pôle construction
durable et solidaire,
M. Xavier CAJOT, représentant territorial, Service territorial du Périgord Noir
Mme Aline CANDONI instructrice Anah, délégation locale de l'Anah,
Mme Lucette CULLIER, instructrice Anah, délégation locale de l'Anah,
M. Thierry DELAGE, représentant territorial, Service territorial de la Vallée de l’Isle,
Mme Catherine DUBERT, instructrice Anah, délégation locale de |’ Anah
Mme Valérie MONNERET, instructrice Anah, délégation locale de l’ Anah
Mme Corine STRADY, responsable de la délégation locale de l’ Anah
M. Eric YANN, chargé de conseil au territoire, Service territorial du Bergeracois
DDT - 24-2019-11-12-001 - décision portant désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et de conventionnement) 31 Article 2
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
î 7 NOV. 25 Fait à Périgueux, le
Pour le délégué de l'Agence
Le délégué adjoint de 1’ Agence dans le département
Serge Soleilhavoup
DDT - 24-2019-11-12-001 - décision portant désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et de conventionnement) 32 Préfecture
24-2019-11-05-003
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant
renouvellement de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur Arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture - 24-2019-11-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 33 EE = Léberré » Égalité » Fraternité RÉPFOBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral n°
du #5 NOV. 2019
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R123-34 et suivants relatifs à
la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur;
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG 2015-09-25 du 14 septembre 2015 portant
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrête préfectoral modificatif n° 24-2017-11-19-001 du 13 novembre 2017 fixant la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BE-2018-10-02 du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté de
renouvellement des membres chargés d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu les désignations du 9 octobre 2019 du Conseil Départemental de la Dordogne ;
Vu les désignations du 24 octobre 2019 de l'Union des Maires de la Dordogne ;
Vu la désignation du 31 octobre 2019 de la directrice régionale de l’environnement de
l'aménagement et du logement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture - 24-2019-11-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 34 ARRETE
ARTICLE 1% : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est composée comme suit :
1.1. Président : ds. à
- M, le président du tribunal administratif de Bordeaux ou son représentant.
1.2. Représentants des services de l'Etat :
- M. le secrétaire général de la préfecture ou son représentant,
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ou son représentant,
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant.
1.3. Représentants des maires :
- M. Serge RICHARD, maire de la commune de Thonac,
- M. Alain COURNIL, maire délégué de la commune d'Atur (suppléant).
1.4, Représentants du conseil départemental :
- Mme Marie-Rose VEYSSIERE, conseillère départementale du canton Périgord central, - Mme Corinne DE ALMEIDA, conseillère départementale du canton de Montpon- Ménestérol (suppléante).
1.5. Personnalités qualifiées en matière d'environnement :
- M. Michel ANDRE, président de la SEPANSO 24,
- M. Georges BARBEROLLE, président de l'Association Protection et Avenir du patrimoine et de l'Environnement en Dordogne.
1.6. Personne inscrite sur_une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (avec voix consultative) :
- M, Christian JOUSSAIN, administrateur de la Compagnie Régionale des Commissaires Enquêteurs de Bordeaux-Aquitaine.
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques est de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable. Les membres titulaires et suppléants désignés à l'article 1, alinéas 1.3 à 1.6 qui perdent la qualité au titre de laquelle ils y siègent, perdent la qualité de membre. Ils sont alors remplacés dans les conditions prévues à l'article D123-35 du code de l'environnement pour la durée restant à courir de leur mandat.
Préfecture - 24-2019-11-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 35 ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
président. Le quorum est de la moitié des membres. Lorsque le quorum n'est pas
atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
ARTICLE 4 : La commission délibère à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 5 : La liste d'aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
ARTICLE 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Dordogne.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Le préfet,
Préfecture - 24-2019-11-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 36 Préfecture - 24-2019-11-05-003 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 37 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-15-002
AP autorisation rallye Agora Thibérien
arrêté portant autorisation du rallye automobile Agora Thibérien
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien 38 nd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Sous-préfecture de Nontron
Réglementation et libertés publiques
Service manifestations sportives
Arrêté n°
pottant autorisation du 4° rallye automobile régional dénommé
« Agora Thibérien » les 23 et 24 novembre 2019
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-Î, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VUle code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 et R. 411-30 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331- 34, R. 331-45, À. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VUParrêté préfectoral 24-2019-0708002 du 8 juillet 2019 donnant délégation de signature à Madame Nathalie LASSERRE, Sous-préfète de Nontron ;
VUles arrêtés pris par les maires des communes concernées pour réglementer la circulation, le stationnement ainsi que les déviations ;
VU l'arrêté portant autorisation de surveillance et de gardiennage du parc fermé sur la place de la République à Thiviers du 23 au 24 novembre 2019 ;
VUIa demande de l’association Thiviers Sport Auto (T.S.A), représentée par M. Didier VEDRAINE, organisateur technique, en partenariat avec l’Association Sportive Automobile des Quatre Couleurs (A.S.A.), représentée par M. Jean-Pierre TEYSSIER, organisateur administratif, en vue d’être autorisées à organiser un rallye automobile les 23 et 24 novembre 2019 ;
VU le permis d’organiser n° 644 et le visa n° 1851 en date du 6 septembre 2019 délivrée par | la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) ;
VUle règlement particulier de la manifestation et les documents comportant les règles techniques et de sécurité (R.T.S.) des épreuves spéciales, conformes aux R.T.S. de la F.F.S.A. ;
VU l'attestation d’assurance relative à la souscription d’une police d’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, conforme aux dispositions réglementaires du Code du sport ;
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON Tél: 05 53 60 83 60 - Fax: 05 53 60 83 64
Mél: sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien 39 VU Pavis favorable de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) du 6 novembre
2019 avec les réserves suivantes ;
- prise d’un arrêté municipal par le maire de Saint Jean de Côle pour empêcher le stationnement des
spectateurs « Chemin des Bades »,
- demande d’autorisation de gardiennage du parc fermé à Thiviers,
- renforcement de la signalétique pour les accès aux personnes à mobilité réduite,
- signalement des points dangereux sur les zones autorisées au public,
- respect des règles techniques et de sécurité de la F.F.S.A. durant le déroulement du rallye
automobile.
CONSIDÉRANT
QUE la circulation du public et des ayants droits, ainsi que le stationnement, sont interdits sur les
voies communales empruntées par les épreuves spéciales n°1-3-5 et n° 2-4,
QUE les voies et chemins débouchant sur les routes empruntées lors des épreuves spéciales sont
fermées à la circulation publique le 24 novembre 2019, pour des raisons de sécurité,
QUE l'organisateur installe les panneaux d’information et la signalétique adaptés aux abords de la
manifestation pour signaler et/ou informer les usagers de la route et les riverains à la plus
grande prudence,
QUE l'organisateur informe, en amont, par tout moyen de communication, chaque riverain habitant
et/ou toute personne susceptible de vouloir se rendre sur les itinéraires des épreuves spéciales,
QUE les zones autorisées au public (Z.A.P.) sont entièrement sécurisées en matière d’accès pour le
public, conformément aux règles de sécurité des rallyes,
QU? à l’issue de l’instruction conduite, il apparaît que la manifestation peut se dérouler avec toutes
les garanties permettant de limiter les risques d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que de limiter l’impact sur l’environnement,
QUE l’évaluation des [ncidences au titre de Natura 2000 a pris en compte par l’organisateur,
SUR proposition de la Sous-préfète de Nontron,
ARRETE
Article 1° : autorisation
L'association « Thiviers Sport Auto », représentée par M. Didier VEDRAINE et l’association
&A.S.A. des Quatre Couleurs », représentée par M. Jean-Pierre TEYSSIER, sont autorisées à
organiser un rallye automobile dénommé « Agora Thibérien », sur des routes à usage privatif, sur le
territoire des communes de Vaunac, Saint-Pierre de Côle, Saint-Jean de Côle, Saint-Romain-Saint-
Clément et Thiviers les 23 et 24 novembre 2019. Les épreuves spéciales se déroulent le dimanche 24
novembre 2019.
Le poste de commandement de la course (P.C.) est installé à l’école primaire à Thiviers. M.
VEDRAINE est joignable au 06.44.73.37.50. Le numéro du P.C. course, en liaison permanente avec
le directeur de course, est le 05.53.52.40.22 ou le 05.53.52.40.37.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON 5
Tél: 05 47.24.16.99 - Fax: 05 47.24.16.90 - Mél: sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien 40 Le rallye automobile est autorisé dans les conditions fixées par le règlement particulier, validé par la F.F.S.A., ainsi qu’aux conditions fixées par le présent arrêté. Il comporte des véhicules historiques de compétition (V.H.C.) et des véhicules modernes. Il représente un parcours total de 84,2 km. Il est divisé en 1 étape et 3 sections. Il comporte 5 épreuves spéciales (E.S.) d’une longueur totale de 40 km. Les épreuves spéciales, dont la cartographie est annexée à cet arrêté, sont définies ainsi :
- E.S. n°1-3-5: Vaunac/Saint-Pierre de Côle/Saint-Romain-Saint-Clément, - ES. n°2-4: Saint-Jean de Côle/Saint-Romain-Saint-Clément/Thiviers.
Les voies communales empruntées par les voitures de rallye pour l’E.S. 1-3-5 et pour l’E.S. 2-4 seront totalement fermées de 6 h à 18 h. La réouverture des routes ne sera possible qu’après le passage de la voiture damier « fin de course ». L’usage privatif de la voie publique n’est autorisé que sur les routes utilisées pour la manifestation sportive.
Comme indiqué dans le dossier, des reconnaissances des itinéraires, limitées à 3 passages, sont prévues : dimanche 17 novembre 2019, de 9 h à 17 h et/ou samedi 23 novembre 2019, de 9 hà18h. Lors de ces reconnaissances, comme pour les trajets de liaison, les pilotes doivent respecter obligatoirement les dispositions réglementaires du code de la route. Le directeur de course s'engage à exclure tout pilote qui ne respecte pas ces dispositions réglementaires.
Article 2 : mesures de sécurité générales
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l’organisateur et du directeur de course. L’organisateur veille à la sécurisation de l’intégralité des itinéraires empruntés par les épreuves spéciales et ce, pendant toute la durée de celles-ci. Il doit être en mesure de pallier immédiatement tout manquement au dispositif de sécurité et de secours. Il reste en liaison permanente avec le P.C course.
En application du code du sport, la manifestation ne peut débuter qu'après transmission par l’organisateur, au préfet, ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les. mesures de sécurité sont effectivement mises en place pour les deux épreuves spéciales. Cette attestation est remise aux services de la gendarmerie nationale et envoyée à la permanence préfectorale à l'adresse suivante: pref-sec-prefetdc@dordogne.gouv.fr et en copie à sous-prefecture-de-nontron(@dordogne.gouv.fr
Si la sécurité de la manifestation sportive n’est pas totalement garantie, sur tout ou partie des itinéraires des E.S. ou sur les zones aménagées pour l’accueil du public, le départ des épreuves spéciales ne peut être donné.
L’organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l’ordre des difficultés qu’il pourrait rencontrer. Il se conforme aux instructions complémentaires que lui donne, le cas échéant, la gendarmerie nationale. Il s’engage à alerter immédiatement les services de secours et les forces de l’ordre, pour tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de la manifestation.
L’organisateur s’engage à vérifier la couleur de la carte de vigilance météo auprès de Météo-France, afin de prendre toute mesure adaptée.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, l’organisateur doit prendre les dispositions nécessaires afin de sécuriser les regroupements de public important.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON < Tél: 05 47.24.16,99 - Fax: 05 47.24.16.90 - Mél: sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien 41 Article 3 : mesures de sécurité en matière de circulation
L’organisateur s’engage à prendre les dispositions suffisantes dans l’intérêt de la circulation, de la
sécurité, de la tranquillité publique et de l’environnement. Les arrêtés indiquant les horaires de
fermeture et de réouverture des routes doivent être fixés sur des barrières situées en amont et en aval
des voies interdites au public. L’organisateur prévoit la présence de commissaires à chaque fermeture
de routes.
Lors de la réouverture des voies fermées temporairement à la circulation publique, l'organisateur
doit s’assurer du bon état de la chaussée et de ses abords. En cas de dégradation, un constat sera
transmis aux communes concernées ainsi qu’aux services de l’État.
La signalisation doit être lestée et posée dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 4 : les zones autorisées au public (Z.A.P.) :
Tel que présenté dans le dossier, deux Z.A.P. sont prévues sur l’E.S. 1-3-5 et deux Z.A.P. sont
prévues sur l’E.S. 2-4, Le public est dirigé obligatoirement vers ces zones. Elles sont clairement
signalées par une publication préalable au rallye (presse, programme), et/ou par des panneaux
d’information situés entre les aires de stationnement. Le cheminement du public, pour accéder ou
pour quitter une Z.A.P. doit s’effectuer en toute sécurité.
Toutes les zones autres que les zones & autorisées » doivent être considérées comme « interdites ».
Ces Z.A.P., définies par l’organisateur technique, sont mises en place dans le respect des R.TSS.
fédérales. Elles sont délimitées par de la rubalise et/ou du filet de couleur verte (type chantier).
Des commissaires de course et/ou les bénévoles de l’organisation sont porteurs de tenues
identifiables. Ils sont présents sur ces zones afin de veiller au respect des consignes de sécurité. Ils
ne sont autorisés à quitter leur poste, ou à être remplacés, uniquement sur ordre du directeur de
course.
Les consignes d’évacuation, ou toutes autres informations, doivent être transmises par
l'intermédiaire des commissaires et/ou des bénévoles de l’association, à l’aide d’une sonorisation
et/ou d’un sifflet, si nécessaire.
Des parkings sont prévus en nombre suffisant en tenant compte des besoins liés à la circulation
publique. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite sont également prévus et
maintenus accessibles. Ces parkings sont suffisamment éloignés des points de départ et d’arrivée des
itinéraires empruntés par la manifestation sportive.
Article 5 : dispositions particulières aux organisateurs et services de sécurité
La sécurité sur les épreuves spéciales est assurée par des commissaires de course, licenciés à la
F.F.S.A., équipés de tenues réglementaires, d’émetteurs-récepteurs ou de téléphones portables et
d’extincteurs. Ils sont placés tout au long de l'itinéraire des épreuves chronométrées et à des
emplacements présentant toutes les garanties nécessaires à leur propre sécurité.
Des essais de transmission sont préalablement réalisés avec le CDTA-CODIS (18 ou 112). Les
numéros de téléphone ainsi que les identités des responsables doivent être communiqués avant le
début de la manifestation aux responsables locaux des services de secours et de la gendarmerie.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON L
Tél: 05 47.24,16.99 - Fax: 05 47.24.16.90 - Mél: sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien 42 Le personnel de sécurité, médecins, secouristes, officiels, commissaires, sont équipés de tenues identifiables, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : les moyens de secours
L’organisateur met en place le dispositif de secours conformeà la réglementation F.F.S.A. et doit : - prévenir des risques d’accidents,
- alerter les secours publics, sapeurs pompiers 18 ou 112, SAMU 15, gendarmerie nationale 17, - accueillir et guider les secours publics,
- prévoir et informer de l’existence d’une zone « héli-port »,
Il prend également les mesures nécessaires afin d’assurer le libre-accès des véhicules de secours et/ou des services de la gendarmerie nationale sur les lieux de la manifestation sportive.
Il assure la responsabilité de l’ensemble de la manifestation et reste joignable à tout moment. Son numéro de téléphone est communiqué aux services de gendarmerie ainsi qu’aux services d’incendie et de secours. La diffusion de l’alerte des secours se fait au moyen d’un ou plusieurs postes téléphoniques répartis sur le site. Le numéro de téléphone du P.C. course ainsi que les cartes des parcours sont communiqués au service départemental d’incendie et de secours de la Dordogne afin de coordonner toute opération.
Article 7 : dispositions particulières relatives à la nature du site :
L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion du rallye automobile.
Tout événement susceptible de provoquer une pollution ou une dégradation du milieu naturel doit être signalé sans délai aux services de l’État par l’organisateur.
Une protection efficace des accotements de la chaussée sera mise en place. Des protections sont installées sur le parcours aux abords des accotements fragilisés.
Article 8 : annulation et/ou report des épreuves spéciales
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée, en application de l’article R. 331-28 du code du sport. Si l’organisateur décidait d’annuler l’épreuve, il devrait en informer immédiatement les services de l’État, notamment la permanence préfectorale. Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle äu déroulement de la manifestation sportive.
Article 9 : sanctions
Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : protection de l’environnement
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et les spectateurs au respect du milieu naturel. Sont interdits :
- les inscriptions sur la chaussée, sur les ouvrages d’art, et d’une manière générale sur les dépendances de la voirie,
- les feux, le jet de tracts, de journaux, d’imprimés, d’échantillons ou de produits quelconques sur la voie publique,
- la distribution et/ou la vente d’alcoo!l sur la manifestation sportive.
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON <
Tél: 05 47.24.16.99 - Fax: 05 47.24.16.90 - Mél: sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien 43 Article 11 : exécution du présent arrêté
La Sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du conseil
départemental et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à
l'organisateur pour affichage.
Fait à Nontron, le 15 novembre 2019,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sous-préfète de Nontron,
Le
Nathalie LASSER
NB. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 Bordeaux Cedex, pour quiconque ayant intérêt à agir, s’il estime que cette
décision est contestable.
Il est peut préalablement déposer un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Nontron ou un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l’intérieur — direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité
routière, place Beauvau — 75800 PARIS Cedex .
Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Nontron — 12 bis Boulevard Gambetta — 24300 NONTRON é
Tél: 05 47.24.16.99 - Fax: 05 47.24.16.90 - Mél: sous-prefecture-de-nontron@dordogne. gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien 44 Dimanche24 Novembre 2019 F S À A : Ç “Pirou> ; : le Farc É Ja Bar: que le Fnac É fe Parreud ES 1-3-5 |: Lu n L heJeput À Rhauger | Vaunac-St Pierre-St Romain etes Te NT 3 : Sème ht: ALLYE < = Se lBregtreH Hal te; NEEE Î. us LS meme 77 COUPER Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien 45 pr * |: sé |— MODERNE L& NC te 4 #8, 1 d À be NM $ | lesTarriëres Fessenede 260: & le Foucaudie Ê“ * Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien 46 2ème
Section
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien 47 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-002 - AP autorisation rallye Agora Thibérien 48 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-18-008
AP portant extension du périmètre du SMETAP et
modifications de ses statuts
Extension du périmètre du SMETAP et modifications de ses statuts
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-008 - AP portant extension du périmètre du SMETAP et modifications de ses statuts 49 +
L. 24 LL Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant extension du périmètre du syndicat mixte d’études et de travaux pour l’aménagement et la protection de la rivière Dordogne et modification de ses statuts
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-8, L5214-16, et L. 5711-1 à L. 5711-5 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11 du 27 février 1980 modifié autorisant la création du syndicat mixte
d’études et de travaux pour l'aménagement et la protection (SMETAP) de la rivière Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-364-0009 du 30 décembre 2014 portant modification du siège et des statuts du SMETAP de la rivière Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-04-01-001 du 1* avril 2019 portant extension des compétences et du périmètre, et modification des statuts du SMETAP de la rivière Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-005 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Sarlat ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fénelon (CCPF) en date du 27 juin 2019, par laquelle il décide de transférer la totalité de la compétence
GEMAPI au SMETAP de la rivière Dordogne, et de solliciter son adhésion au dit syndicat pour tout ou partie des communes de Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, Cazoulès, Orliaguet, Peyrillac-et-Millac, Prats-de-Carlux, Sainte-Mondane, Saint-Julien-de-Lampon, Salignac-Eyvigues, Simeyrols, Veyrignac ;
Vu la délibération du comité syndical du SMETAP de la rivière Dordogne en date du 3 septembre
2019, acceptant le transfert de la compétence GEMAPT et l’adhésion de la CCPF ;
Vu les délibérations favorables de l’ensemble des conseils communautaires des communautés de
communes membres ;
Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-5 du CGCT ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX - Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27 adresse postale: Services de Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-008 - AP portant extension du périmètre du SMETAP et modifications de ses statuts 50 Sur proposition du sous-préfet de Sarlat ;
ARRÊTE
Article 1° : L’adhésion de la communauté de communes du Pays de Fénelon au syndicat mixte
d’études et de travaux pour l’aménagement et la protection de la rivière Dordogne, pour les
communes de Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, Cazoulès, Orliaguet, Peyrillac-et-Millac, Prats-de-Carlux, Sainte-Mondane, Saint-Julien-de-Lampon, Salignac-Eyvigues, Simeyrols, Veyrignac, est autorisée.
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte d’études et de travaux pour l’aménagement et la protection
de la rivière Dordogne sont validés, et sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Le sous-préfet de Sarlat, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier
comptable, le président du syndicat mixte d’études et de travaux pour l’aménagement et la
protection de la rivière Dordogne, les présidents des communautés de communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Fait à Sarlat le 1 8 NOV. 2019
Le préfet,
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet de Sarlat
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, me Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX - Tél: 05 53 02 24 24 - Fax: 05 53 08 88 27 adresse postale: Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-008 - AP portant extension du périmètre du SMETAP et modifications de ses statuts 51 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-15-001
AP portant modification des statuts du syndicat mixte
d'intervention et de prévention scolaire de Nontron
Modification des statuts du syndicat mixte d'intervention et de prévention scolaire de Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'intervention et de prévention scolaire de Nontron 52 Er: 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
Arrêté n°
Portant modification des statuts du syndicat mixte d’intervention et de prévention scolaire de Nontron
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18, et L. 5711-1 à L. 5711-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 994 du 17 mars 1964 modifié portant création du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Nontron, devenu syndicat mixte d’intervention et de prévention scolaire (SMIPS) de Nontron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2420190708002 du 8 juillet 2019 donnant délégation de signature à madame Nathalie LASSERRE, sous-préfète de Nontron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-12-002 en date du 12 juillet 2019 portant dissolution du syndicat mixte d’intervention et de prévention scolaire (SMIPS) de Piégut-Pluviers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-12-003 modifié en date du 12 juillet 2019 plaçant la communauté de communes du Périgord Nontronnais (CCPN) en représentation-substitution de 27 de ses communes membres au sein du SMIPS de Nontron ;
Vu la délibération n° 2019/66 du conseil communautaire de la CCPN en date du 2 juillet 2019, par laquelle il demande au SMIPS de Nontron d’étendre son périmètre d’intervention à l’ancien territoire du SMIPS de Piégut-Pluviers ;
Vu la délibération du comité syndical du SMIPS de Nontron en date du 29 juillet 2019, par laquelle il accepte d’étendre le périmètre d’intervention du syndicat à l’ancien territoire du SMIPS de Piégut- Pluviers ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée définies aux articles L.5211-5 et L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefect
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'intervention et de prévention scolaire de Nontron 53 Sur proposition de la sous-préfète de Nontron ;
ARRETE
Article 1° : L'extension du périmètre du SMIPS de Nontron à celui de l’ancien territoire du SMIPS de Piègut-Pluviers, composé des communes d’Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Le Bourdeix, Busserolles, Bussière-Badil, Champniers-et-Reïlhac, Etouars, Piégut-Pluviers, Saint-Barthélémy-de- Bussière, Saint-Estèphe, Soudat, Teyjat et Varaignes, est autorisée.
Article 2 : La modification des statuts du SMIPS de Nontron est validée. |
Article 3: La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des Finances Publiques, la présidente du SMIPS de Nontron, le président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Dordogne.
Fait à Nontron, le [5 NOV. 2019
P/ le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Nontron,
Nathalie LASSERRE
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wyww.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier - PERIGUEUX 9
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
adresse postale : Services de l'Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : prefecture@dor
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-15-001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'intervention et de prévention scolaire de Nontron 54 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-06-002
Arrêté préfectoral de cessation d'activité de l'EECA
Rolland à Tocane Saint Apre
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-06-002 - Arrêté préfectoral de cessation d'activité de l'EECA Rolland à Tocane Saint Apre 55 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Routière
Education Routière
Préfecture — arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU Le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la Conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
- VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013, portant agrément sous le n° E 02 024 0439 0 de l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège place des tilleuls à TOCANE ST APRE (24350) portant la raison sociale « auto-école ROLLAND »,
- Considérant la demande de Monsieur Philippe ROLLAND, gérant de l’établissement de conduite « auto-école ROLLAND » d’arrêter d’exploiter son établissement d’enseignement suite à la cessation de son activité,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-06-002 - Arrêté préfectoral de cessation d'activité de l'EECA Rolland à Tocane Saint Apre 56 ARR ET E :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 est abrogé.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifiéà Monsieur Philippe
ROLLAND.
Fait à Périgueux, le - 6 NOy 20N
Pour le Préfet et par délégation,
leÀ pren de Cabinet,
Je MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-06-002 - Arrêté préfectoral de cessation d'activité de l'EECA Rolland à Tocane Saint Apre 57 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-04-008
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train
routier touristique à Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bergerac 58 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le Préfet
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R,411-6, R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages e tourisme et de loisirs publié au JO du 3 février 2015 et abrogeant le précédent arrêté du 2 juillet 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Martin LESAGE, secrétaire générale de la préfecture,
Considérant la demande de la société « EASY GOING » 449 019 595 de Monsieur Paul GALLON en date du 18 octobre 2019 et de la Mairie de BERGERAC en vue de la circulation d’un petit train routier touristique de catégorie 2 le 7 novembre 2019 sur le territoire de la commune de BERGERAC - 24 100 - dans le cadre d’une journée d’animation pour l’association « les Papillons Blancs » ;
Considérant la convention entre la Société « EASY GOING » et la Mairie de BERGERAC du 12 juillet 2013 conclue jusqu’au 31 juillet 2023 ;
Considérant la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui de la Société EASY GOING en cours de validité jusqu’au 27/08/2033 ;
Considérant les procès verbaux de visites techniques initiales (DREAL Aquitaine) et de visites techniques périodiques (APAVE) datés du 7 et 8 février 2019 ;
Considérant le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Considérant l’avis favorable du Maire de BERGERAC et de la Police Municipale en date du 25 octobre 2019 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bergerac 59 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture,
DECIDE
Article Ler : La Société « EASY GOING » est autorisée à mettre en circulation sur le territoire de la Commune de BERGERAC le jeudi 7 novembre 2019, à l’occasion de la journée d’animation pour
l’association «les Papillons Blancs » un petit train routier touristique de catégorie 2 dans les conditions indiquées en annexe (cf parcours) du présent arrêté et composés de :
Train n°1 :
- un tracteur : - 5694 VM 24
- trois remorques : - 5695 VM 24
- 5696 VM 24
- 5794 VM 24
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le Maire de BERGERAC, les gestionnaires de voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant.
Fait à Périgueux le 0 # OV, 2019
Le préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bergerac 60 AVÎS FAVORABLE
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Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bergerac 61 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-04-008 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Bergerac 62 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-18-001
arrêté vidéo-428-Petit Casino-LE BUISSON DE
CADOUIN-18112019
vidéoprotection-428-Petit Casino-LE BUISSON DE CADOUIN-18112019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-001 - arrêté vidéo-428-Petit Casino-LE BUISSON DE CADOUIN-18112019 63 x % + À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
RE ER ET SE AT SRE DS OP DIEU RASE ES RE CO PC PE EE EE
Arrêté préfectoral n°
_ portant autorisation d’un système de vidéoprotection ET —————— EE
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant - PETIT CASINO - situé au 11, place Mianne — 24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN,
enregistrée sous le numéro 20102010 428 ;
Vu lPavis favorable sous réserve (réserve levée le 22 octobre 2019) de la commission départementale
de vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — PETIT CASINO est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé au 11, place Mianne — 24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-001 - arrêté vidéo-428-Petit Casino-LE BUISSON DE CADOUIN-18112019 64 Ce système composé de quatre (4) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le? # Joy 2019
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le Sous-Préfet, 2cteur de Cabinet,
Thier
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-001 - arrêté vidéo-428-Petit Casino-LE BUISSON DE CADOUIN-18112019 65 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-18-010
aut syst video 20101938_403-Boulangerie
Parry-PRIGONRIEUX-18112019
aut syst video 20101938_403-Boulangerie Parry-PRIGONRIEUX-18112019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-010 - aut syst video 20101938_403-Boulangerie Parry-PRIGONRIEUX-18112019 66 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
__portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
l'Exploitant — Boulangerie PARRY — située au 16, rue Jules Ferry — 24130 PRIGONRIEUX,
enregistrée sous le numéro 20101938 403 ;
Vu l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 06 novembre 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur l’Exploitant — Boulangerie PARRY - est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 16, rue Jules Ferry — 24130 PRIGONRIEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-010 - aut syst video 20101938_403-Boulangerie Parry-PRIGONRIEUX-18112019 67 Ce système composé d’une (1) caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 1 2 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Qirkcteur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-010 - aut syst video 20101938_403-Boulangerie Parry-PRIGONRIEUX-18112019 68 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-18-009
aut syst video 20101982_402-Commune de
SARLAT-LA-CANEDA-3 périmètres-18112019
aut syst video 20101982_402-Commune de SARLAT-LA-CANEDA-3 périmètres-18112019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-009 - aut syst video 20101982_402-Commune de SARLAT-LA-CANEDA-3 périmètres-18112019 69 EX # À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
LL == EE
Arrêté préfectoral n°
_portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Maire — Commune de SARLAT-LA-CANEDA -— située Place de la Liberté — BP 163 — 24205
SARLAT-LA-CANEDA Cedex, enregistrée sous le numéro 20101982 402 ;
Vu l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 26 septembre 2019) de la commission
départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Maire — Commune de SARLAT-LA-CANEDA - est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans trois périmètres de protection situés : Place Marc Busson - Avenue
Gambetta et Impasse Le Colombier.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-009 - aut syst video 20101982_402-Commune de SARLAT-LA-CANEDA-3 périmètres-18112019 70 Ce système composé de cinq (5) caméras extérieures visionnant la voie publique doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Fait à Périgueux, le 1 & NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Difecïeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-009 - aut syst video 20101982_402-Commune de SARLAT-LA-CANEDA-3 périmètres-18112019 71 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-18-006
aut syst video 20101995_414-Chamotte Périgord
Senteur-SARLAT-LA-CANEDA-18112019
aut syst video 20101995_414-Chamotte Périgord Senteur-SARLAT-LA-CANEDA-18112019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-006 - aut syst video 20101995_414-Chamotte Périgord Senteur-SARLAT-LA-CANEDA-18112019 72 BE a À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant - CHAMOTTE PERIGORD SENTEUR - situé au 3, rue Magnanat — 24200 SARLAT-LA-
CANEDA, enregistrée sous le numéro 20101995 414 ;
Vu l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 02 octobre 2019) de la commission départementale
de vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant —- CHAMOTTE PERIGORD SENTEUR - est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé au 3, rue Magnanat — 24200 SARLAT-LA-
CANEDA.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-006 - aut syst video 20101995_414-Chamotte Périgord Senteur-SARLAT-LA-CANEDA-18112019 73 Ce système composé d’une (1) caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 1 © NOV. 2019
Pour le Préfet et Par délégation
le Sous-Préfet, Dir cteur de
Cabinet
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-006 - aut syst video 20101995_414-Chamotte Périgord Senteur-SARLAT-LA-CANEDA-18112019 74 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-18-005
aut syst video 20101996_415-Chamotte Senteur
Périgord-DOMME-18112019
aut syst video 20101996_415-Chamotte Senteur Périgord-DOMME-18112019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-005 - aut syst video 20101996_415-Chamotte Senteur Périgord-DOMME-18112019 75 EX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant - CHAMOTTE PERIGORD SENTEUR - situé au 15, Grand Rue — 24250 DOMME,
enregistrée sous le numéro 20101996 415 ;
Vu Pavis favorable sous réserve (réserve levée le 02 octobre 2019) de la commission départementale
de vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant —- CHAMOTTE PERIGORD SENTEUR - est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé au 15, Grand Rue — 24250 DOMME.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-005 - aut syst video 20101996_415-Chamotte Senteur Périgord-DOMME-18112019 76 Ce système composé de deux (2) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 1 8 f9Y. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, | ecteur de Cabinet,
l
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-005 - aut syst video 20101996_415-Chamotte Senteur Périgord-DOMME-18112019 77 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-05-002
aut syst video 2010200652-OP-BNP PARIBAS-LE
BUGUE
aut syst video 2010200652-OP-BNP PARIBAS-LE BUGUE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-05-002 - aut syst video 2010200652-OP-BNP PARIBAS-LE BUGUE 78 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Responsable Service Sécurité - BNP PARIBAS — située au 6, place de l’Hôtel de Ville — 24260 LE
BUGUE, enregistrée sous le numéro 20100652 — OP.20102008 426 ;
Vu lPavis favorable sous réserve (réserve levée le 24 octobre 2019) de la commission départementale
de vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°” : Madame la Responsable Service Sécurité —- BNP PARIBAS est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé au 6, place de l’Hôtel de Ville — 24260 LE
BUGUE.
Ce système composé de trois (3) caméras intérieures et d’une (1) caméra extérieure doit être conforme
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-05-002 - aut syst video 2010200652-OP-BNP PARIBAS-LE BUGUE 79 aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le f & au 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
artin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-05-002 - aut syst video 2010200652-OP-BNP PARIBAS-LE BUGUE 80 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-18-004
aut syst video 20102012_430-Groupe de Sociétés des
Carrières d'Aquitaine-NEGRONDES-18112019
aut syst video 20102012_430-Groupe de Sociétés des Carrières
d'Aquitaine-NEGRONDES-18112019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-004 - aut syst video 20102012_430-Groupe de Sociétés des Carrières d'Aquitaine-NEGRONDES-18112019 81 Ex + = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant — Groupe de Sociétés des Carrières d’Aquitaine — G.S.C.A. - situé au lieu-dit « Les
Riviers » - 24460 NEGRONDES, enregistrée sous le numéro 20102012 430 ;
Vu l’avis favorable sous réserve (réserve levée Le 02 octobre 2019) de la commission départementale
de vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — G.S.C.A. - est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans
son établissement situé au lieu-dit « Les Riviers » - 24460 NEGRONDES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-004 - aut syst video 20102012_430-Groupe de Sociétés des Carrières d'Aquitaine-NEGRONDES-18112019 82 Ce système composé de trois (3) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu’un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 1 & NAV. 2019
Pour le Préfet et tar délégation,
le Sous-Préfet, Difedteur de Cabinet,
térry MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-004 - aut syst video 20102012_430-Groupe de Sociétés des Carrières d'Aquitaine-NEGRONDES-18112019 83 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-05-001
aut syst video 20102044 461-05112019-Périgord
Quincaillerie-CHAMPCEVINEL
aut syst video 20102044 461-05112019-Périgord Quincaillerie-CHAMPCEVINEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-05-001 - aut syst video 20102044 461-05112019-Périgord Quincaillerie-CHAMPCEVINEL 84 EX ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
es = oo
= ns
_—
Arrêté préfectoral n°
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu lParrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 en date du 16 septembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant — PERIGORD QUINCAILLERIE -— située au lieu-dit «La Combe» - 24750
CHAMPCEVINEL, enregistrée sous le numéro 20102044 461 ;
Vu l’avis favorable sous réserve (réserve levée le 31 octobre 2019) de la commission départementale
de vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Martin LESAGE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — PERIGORD QUINCAILLERIE est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au lieu-dit « La Combe » - 24750 CHAMPCEVINEL.
Ce système composé de sept (7) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-05-001 - aut syst video 20102044 461-05112019-Périgord Quincaillerie-CHAMPCEVINEL 85 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 9 5 Any 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-05-001 - aut syst video 20102044 461-05112019-Périgord Quincaillerie-CHAMPCEVINEL 86 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-18-002
aut_syst_video_20100715- OP.20102014_434-SNC
LAFAYE-VITON-VERGT-18112019
aut_syst_video_20100715- OP.20102014_434-SNC LAFAYE-VITON-VERGT-18112019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-002 - aut_syst_video_20100715- OP.20102014_434-SNC LAFAYE-VITON-VERGT-18112019 87 a À
Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Le RE EE SE EE EE EE EE = EE =_
Arrêté préfectoral n°
portantautorisation d’un système de vidéoprotection C2 A —— a —
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Gérant — S.N.C. LAFAYE-VITON -— Bar-Tabac-Presse-Fdj - situé au 24, rue Jean Jaurès — 24380
VERGT, enregistrée sous le numéro 20100715-OP.20102014 434 ;
Vu l’avis favorable sous réserve (réserve levée le 18 octobre 2019) de la commission départementale
de vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.N.C. LAFAYE-VITON -— Bar-Tabac-Presse-Fdj - est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 24, rue Jean Jaurès - 24380
VERGT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-002 - aut_syst_video_20100715- OP.20102014_434-SNC LAFAYE-VITON-VERGT-18112019 88 Ce système composé de dix (10) caméras intérieures et de deux (2) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le © 194 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-002 - aut_syst_video_20100715- OP.20102014_434-SNC LAFAYE-VITON-VERGT-18112019 89 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-18-003
aut_syst_video_20101372-OP.20102042_459-Banque
Populaire-BPACA-EYMET-18112019
aut_syst_video_20101372-OP.20102042_459-Banque Populaire-BPACA-EYMET-18112019
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-003 - aut_syst_video_20101372-OP.20102042_459-Banque Populaire-BPACA-EYMET-18112019 90 EX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA DORDOGNE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour application
des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dor-
dogne ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 04 novembre 2019 accordant délégation de
signature à Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Responsable — Département Sécurité Personnes et Biens —- BANQUE POPULAIRE AQUITAINE
CENTRE ATLANTIQUE — B.P.A.C.A. - située au 2, avenue de Sainte Foy — 24500 EYMET,
enregistrée sous le numéro 20101372-OP.20102042 459 ;
Vu l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 04 octobre 2019) de la commission départementale
de vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d’autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Monsieur Thierry MAILLES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le Responsable — Département Sécurité Personnes et Biens — B.P.A.C.A. - est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 2, avenue de Sainte
Foy — 24500 EYMET.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-003 - aut_syst_video_20101372-OP.20102042_459-Banque Populaire-BPACA-EYMET-18112019 91 Ce système composé de quatre (4) caméras intérieures et d’une (1) caméra extérieure doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d’enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu’aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés,
changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du
17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu’un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d’information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 du code
du travail doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de
sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L’exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Dordogne et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour
information.
Fait à Périgueux, le 1 £ {NY 2010
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-18-003 - aut_syst_video_20101372-OP.20102042_459-Banque Populaire-BPACA-EYMET-18112019 92 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-14-001
Avis CDAC 2019 11 08 MEUBLESDUMANOIR
St-Laurent-sur-Manoire
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-14-001 - Avis CDAC 2019 11 08 MEUBLESDUMANOIR St-Laurent-sur-Manoire 93 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Appui Territorial et de l'Animation
des Politiques Publiques
Mel. prei-cdac24@éordogne. gous.ir
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de Boulazac Isle Manoire
Commune déléguée de Saint-Laurent-sur-Manoire
Création d'un ensemble commercial
exploité sous l’enseigne LES MEUBLES DU MANOIR
AVIS N°2019-11-06
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu larrêté préfectoral n° 24-2019-10-28-004 du 28 octobre 2019 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n° 24-2019-08-11-001 du 28 octobre 2019 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour la demande d'autorisation de création d'un
ensemble commercial par création de deux cellules commerciales à Boulazac Isle Manoire (sur la
commune déléguée de Saint-Laurent-sur-Manoire) ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée
par la SASU LES MEUBLES DU MANOIR, enregistrée en mairie de Boulazac isle Manoire, le 13
septembre 2019, sous le n° PC 024 053 19 R0067, reçue et enregistrée par le secrétariat de la
CDAC le 18 septembre 2019, pour la création de deux cellules commerciales de 1221,2 m? portant
la surface de vente à 2126,3 m°, entraînant la création d'un ensemble commercial sur la commune
déléguée de Saint-Laurent-sur-Manoire ;
Vu le rapport de la direction départementale des territoires du 10 octobre 2019 :
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 08 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que le projet se fera dans le prolongement Est du bâtiment existant et marquera la
limite avec les nouveaux lotissements de l'entrée de bourg ;
CONSIDERANT que le parking client sera agrandi dans la continuité de l'existant afin de répondre aux
besoins en stationnement pour les deux nouvelles cellules :
CONSIDERANT que cet ensemble commercial apportera une alternative à l'offre présente et peu
développée sur ce secteur ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-14-001 - Avis CDAC 2019 11 08 MEUBLESDUMANOIR St-Laurent-sur-Manoire 94 CONSIDERANT que l'accès au magasin se fait depuis le giratoire du Grand Font par une voie secondaire
sur la RN221 et que la sortie du site qui se fait par ce même accès est sécurisée par une signalisation dite
stop avant l'arrivée sur le rond-point ;
CONSIDERANT que l'entrée-sortie clientèle et l'accès au parking sont communs à l’entrée-sortie livraison
par un rond point permettant aux véhicules d'accéder à l'aire de livraison du point de vente actuel en toute
sécurité ;
CONSIDERANT que le projet cherche également à inciter les consommateurs à venir en cycle sur le site
grâce à l'installation d’un parc à vélos d'une capacité de 10 places.
CONSIDERANT qu'un marquage au sol sera aussi instauré sur le parc de stationnement du magasin,
délimitant dès lors des cheminements réservés aux piétons, ce qui permettra aux clients et usagers divers
de se déplacer entre les différents espaces, sécurisés des flux motorisés :
CONSIDERANT que Farrêt de bus « rond-point » de la ligne de transports Interurbain Trans-Périgord,
desservant la zone de chalandise, est situé à environ 500 mètres du site du projet, au niveau du rond-
point, entre la RN221 et la RD6089 ;
CONSIDERANT que la création de l'ensemble commercial permettra de renforcer la visibilité et l'attractivité
de la zone d'activités de Saint-Laurent-sur-Manoire et d'affirmer son rôle de pôle secondaire au sein de la
commune nouvelle de Boulazac Isle Manoire, en confortant cette offre et en fixant les consommateurs au
niveau de la zone de chalandise ;
CONSIDERANT la qualité environnementale du projet en matière de limitation des besoins d'énergie et
d'éclairage, de limitation de la consommation d'eau, de traitement des eaux de pluie et des déchets :
CONSIDERANT que la réalisation du projet ne générera pas de nuisances sonores, olfactives ou
visuelles ;:
CONSIDERANT que le projet, situé à proximité de lieux de vie, proposera une nouvelle architecture
de qualité et plus économe en termes de consommation énergétique :
CONSIDERANT que le projet contribue à la modernisation d’un équipement commercial existant et
permettra de valoriser l'entrée de ville notamment avec l'implantation des deux nouvelles celiules en
développant l'offre de la zone d'activités de Saint-Laurent-sur-Manoire ;
CONSIDERANT que le magasin collabore avec des fournisseurs régionaux et des sociétés locales
de services ;
CONSIDERANT la création d'emplois que générera le projet ;
CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE, à la majorité absolue des membres présents, la commission
départementale d'aménagement commercial de la Dordogne a rendu un avis favorable quant
à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
présentée par la SASU LES MEUBLES DU MANOIR, concernant la création de deux cellules
commerciales (secteur 2 non alimentaire) de 1221,2 m° entraînant la création d'un ensemble
commercial, portant la surface de vente à 2126,3 m°, sur la commune de Saint-Laurent-sur
Manoire.
Cependant elle préconise de prendre en compte les dispositions suivantes du règlement du PLU et
le cas échéant, à la date de la délivrance du permis de construire valant autorisation d'exploitation
commerciale, du règlement du PLUi du Grand Périgueux :
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-14-001 - Avis CDAC 2019 11 08 MEUBLESDUMANOIR St-Laurent-sur-Manoire 95 ° __1AU.11 qui exige que les constructions à usage d'activité se terminent par des toits à 2
pentes alors que le projet prévoit un toit à pente unique.
° 1AU.13.2 gui prévoit que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un
arbre pour 4 places.
En outre, cette zone comprend une orientation d'aménagement qui prévoit la réalisation d'un
aménagement paysager tout le long de la route nationale ainsi que la création d’un cheminement
piéton pour rejoindre le lotissement du bourg de Saint-Laurent-sur-Manoire.
Ont voté favorablement :
— M. Jean-Pierre PASSERIEUX, représentant le maire de Boulazac Isle Manoire
— M. Vincent LACOSTE, représentant le président de la communauté d'agglomération du Grand
Périgueux
— Mme Colette LANGLADE, représentant le président du conseil départemental
— M. Pascal BOURDEAU, représentant les maires au niveau départemental
— M. Jean-Claude LALIZOU, collège consommation et protection des consommateurs
— M. Jean-Pierre LEGRAND, collège développement durable et aménagement du territoire
Pour le préfet,
le président de la commission
départementale d'aménagement
commercial,
x
rtin LESAGE
sg
Le recours prévu aux articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code de commerce contre les
décisions et avis de la CDAC doit être présenté dans le délai d'un mois au président de la
Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen Sécurisé (Secrétariat de la
CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13).
A peine d'irrecevabilité, le recours doit être communiqué au demandeur de l'autorisation
d'exploitation commerciale, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par
tout moyen sécurisé, dans les cing jours suivant sa présentation à la CNAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-14-001 - Avis CDAC 2019 11 08 MEUBLESDUMANOIR St-Laurent-sur-Manoire 96 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-12-002
SPref24-p-B19111308593
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-12-002 - SPref24-p-B19111308593 97 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2019-11-13--HABIT-ANA-24-16
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752- 6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ,
Vu la demande déposée le 8 novembre 2019 par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, présidente de la SAS B.E.M.H., en vue d'obtenir l’habilitation de l'organisme B.E.MH,., sis 12 Rue des Piliers de Tutelle — 33000 BORDEAUX ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme B.E.M.H., sis 2 Rue des Piliers de Tutelle — 33000 BORDEAUX et représenté par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-12-002 - SPref24-p-B19111308593 98 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le 9 2 NOV. 0.
e|préfet,
Frédéric PERISSAT
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : htfps//citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-12-002 - SPref24-p-B19111308593 99 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-12-004
SPref24-p-B19111309000
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-12-004 - SPref24-p-B19111309000 100 BE | << À EL . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 2019-11-13-HABIT-ANA-24-15
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d’autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752- 6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 31 octobre 2019 par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur associé de la SAS SAD MARKETING, en vue d'obtenir l’habilitation de l'organisme SAD MARKETING, sis 23 Rue de la Performance — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article 1°: L'organisme SAD MARKETING, sis 23 Rue de la Performance — 59650 VILLENEUVE D'ASCQ et représenté par M. Gonzague HANNEBICQUE, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-12-004 - SPref24-p-B19111309000 101 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
42 NN. 2010 Périgueux, le
aprés
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https.//citovens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-12-004 - SPref24-p-B19111309000 102 Préfecture de la Dordogne
24-2019-11-12-003
SPref24-p-B19111309001
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-12-003 - SPref24-p-B19111309001 103 EEÀ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
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et de l'appui territorial
Arrêté n° 2019-11-13-HABIT-ANA-24-14
portant habilitation d’un organisme à réaliser l’analyse d'impact
produite à l’appui d’une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752- 6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 25 octobre 2019 par Mme Astrid LE RAY, gérante de la SARL CABINET NOMINIS, en vue d'obtenir l'habilitation de l'organisme CABINET NOMINIS, sis 1 Rue Louis de Broglie — 56000 VANNES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
ARRETE
Article 1°’ : L'organisme CABINET NOMINIS, sis 1 Rue Louis de Broglie — 56000 VANNES et représenté par Mme Astrid LE RAY, est habilité à réaliser l’analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L. 752-6 du code du commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-12-003 - SPref24-p-B19111309001 104 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le ;
Le préfet,
Frédéric PERISSAY
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application intemet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-11-12-003 - SPref24-p-B19111309001 105 SDIS
24-2019-10-30-003
arrêté 00190425 concernant la liste des médaillés
d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 04
décembre 2019
médailles d'honneur sapeurs pompiers promotion 04 décembre 2019
SDIS - 24-2019-10-30-003 - arrêté 00190425 concernant la liste des médaillés d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 04 décembre 2019 106 DE "4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DORDOGNE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE
ARRETE N° 00190425
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le code général de la Sécurité Intérieure.
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
modifié.
A l’occasion de la promotion du 4 décembre 2019,
ARRETE
Article ler - La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux personnes dont les noms
suivent :
MEDAILLE DE BRONZE :
Monsieur LEBOURGEOIS Alexis
Caporal de sapeurs-pompiers professionnels
Au Centre d’Incendie et de Secours de Bergerac
Monsieur ARMAGNAC Adrien
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Belvès
Monsieur CAIRE Yannick
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Sarlat
Monsieur CAPPELIER Gaëtan
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours du Lardin
Monsieur DE BORTOLI Clément
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Périgueux
Madame DEPREZ Emma
Sapeure l°" classe de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Mareuil sur Belle
SDIS - 24-2019-10-30-003 - arrêté 00190425 concernant la liste des médaillés d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 04 décembre 2019 107 Madame FRANCOIS Maëva
Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Sarlat
Monsieur GALIDIE Sébastien
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Montignac
Monsieur GARCIA Marc
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Lalinde
Madame GOMES DE AGUIAR Gisèle
Caporale de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours d’'Excideuil
Monsieur KEMPEN Julien
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d'Incendie et de Secours de Monpazier
Madame LADRET Myriam
Sergente de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Monpazier
Monsieur LE BLOCH Quentin
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Thenon
Monsieur MILLET Samuel
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Ribérac
Monsieur MONTAGUT Nicolas
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Saint Astier
Monsieur NADAL Gaël
Infirmier de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Ribérac
Monsieur NOLL Christian
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Terrasson
Monsieur PENNANT Alexandre
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Veret
Monsieur PIEL Alexandre
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Saint Astier
Monsieur PONTHIEU Gaëtan
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’'Incendie et de Secours de Thenon
1)
SDIS - 24-2019-10-30-003 - arrêté 00190425 concernant la liste des médaillés d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 04 décembre 2019 108 Monsieur PRADEAU Guillaume
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Lanouaille
Monsieur PUY ANCHET Julien
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Mussidan
Monsieur SMIRNOFF Nicolas
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Beaumont
MEDAILLE D'ARGENT :
Monsieur DELFOUR Julien
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
au Centre d’Incendie et de Secours de Montpon-Ménestérol
Monsieur ESTAYNOU Rémi
Adjudant de sapeurs-pompiers professionnels
au Centre d’Incendie et de Secours de Bergerac
Monsieur FRANCHITTO Bruno
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Au Centre d’Incendie et de Secours de Périgueux
Monsieur FEDOU Damien
Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Au Centre d’Incendie et de Secours de Bergerac
Monsieur LA GANGA Olivier
Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Au Centre d’Incendie et de Secours de Périgueux
Monsieur VALADE Sébastien
Caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Au Centre d’Incendie et de Secours de Bergerac
Monsieur BELLUGUE Julien
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d'Incendie et de Secours d'Eymet
Madame BESSE Nathalie
Infirmière Principale de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de La Coquille
Monsieur BOYER Frédéric
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours d’Excideuil
Monsieur CABANAT David
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d'Incendie et de Secours de La Roche Chalais
SDIS - 24-2019-10-30-003 - arrêté 00190425 concernant la liste des médaillés d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 04 décembre 2019 109 Monsieur CHABOT Ludovic
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Nontron
Monsieur DIGNAC Christophe
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Villamblard
Madame GEY SSON Emmanuelle
Sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Nontron
Monsieur GUINEBAULT Gaëtan
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Thenon
Monsieur HEROUARD PICOT Philippe
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de La Coquille
Monsieur LAGUIONIE Sébastien
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Lanouaille
Monsieur LARPE Bernard
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Monpazier
Monsieur LASSERRE Patrice
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Cubjac
Madame MARTY Marie-Laure
Experte Psychologue de sapeurs-pompiers volontaires
Au Groupement des Ressources Humaines
Madame MOURLOT Angélique
Sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Villamblard
Monsieur ORGIBET Nicolas
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Villefranche du Périgord
Monsieur RENAULD David
Sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Saint Astier
MEDAILLE D'OR :
Monsieur ALBERT Richard
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d'Incendie et de Secours de Ribérac
SDIS - 24-2019-10-30-003 - arrêté 00190425 concernant la liste des médaillés d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 04 décembre 2019 110 Monsieur DUSSIAU Thierry
Lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Thenon
Monsieur ESCAICH Didier
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Périgueux
Monsieur MICHAUD Alexandre
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Groupement Formation
Monsieur PISSOT Jean-Louis
Sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours d'Eymet
MEDAILLE GRAND OR :
Monsieur FRIT Pascal
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Au Groupement des Services Opérationnels
Monsieur COEFFIER Bernard
Capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Saint Cyprien
Monsieur GAY Christian
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Au Centre d’Incendie et de Secours de Lanouaille
Article 2 — Les sapeurs-pompiers, mentionnés à l’article
décoration après avoir reçu l’insigne par un membre du corps préfectoral, ou Monsieur le Président du
Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne. ou Monsieur
Le Maire de la commune siège du Centre Incendie et de Secours dans lequel exerce le récipiandaire. ou
Monsieur le Directeur Départemental, Chef du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Dordogne.
du présent arrêté, sont autorisés à porter la
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Périgueux. le
Le Préfét
3 1 OCT >
FrEderfe PERISSAT
€. —
SDIS - 24-2019-10-30-003 - arrêté 00190425 concernant la liste des médaillés d'honneur des sapeurs-pompiers promotion du 04 décembre 2019 111