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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 019 RAA spécial mai 2019 n°2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 019 RAA spécial mai 2019 n°2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2019-019
PUBLIÉ LE 13 MAI 2019 Sommaire
DDCSPP
24-2019-05-03-004 - Renouvellement de l'agrément de l'association QUE CHOISIR (1
page) Page 4
DDT
24-2019-04-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-134 rendant redevable d'une astreinte
administrative M. ROUSSEAU Christian, gérant de l'établissement d'élevage de catégorie
A d'animaux de l'espèce sanglier à DUSSAC (24270) (4 pages) Page 6
DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2019-05-06-001 - Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté 67/2018 du 7 mai 2018 portant
dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Parc Naturel Régional
Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune (2 pages) Page 11
Préfecture
24-2019-05-07-022 - Vidéoprotection-20100018-CREDIT MUTUEL-SARLAT (2 pages) Page 14
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24-2019-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Dordogne (2 pages) Page 87
UD-DIRECCTE
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SERVICES A LA PERSONNE ETOURNEAUD FREDERIC SAP 845059468 (2 pages) Page 90
24-2019-04-16-004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HOUEL DAVID SAP 849 232 996 (2 pages) Page 93
24-2019-05-06-002 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNECIAS DU VAL DE DRONNE SAP
200039675 (2 pages) Page 96
3 DDCSPP
24-2019-05-03-004
Renouvellement de l'agrément de l'association QUE
CHOISIR
L'association union fédérale des consommateurs QUE CHOISIR EN DORDOGNE est agréée pour
exercer les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs
DDCSPP - 24-2019-05-03-004 - Renouvellement de l'agrément de l'association QUE CHOISIR 4 Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
Cité administrative
24024 PERIGUEUX CEDEX
Tél : 05.53.03.65.00
Email : ddcspp-cerf@dordogne.gouv.fr
Arrêté n° relatif au renouvellement de agrément
de lassociation Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR de Périgueux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu l’article L. 621-1 du Code de la consommation relatif aux actions en justice des associations de
consommateuts,
Vu latticle L.811-1 du Code de la consommation relatif à l'agrément des associations,
Vu l'article R. 811-1 et suivant du Code de la consommation relatif aux conditions d’agrément des
associations de consommateurs,
Vu l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs,
Vu Parrêté préfectoral N° 120119 du 3 février 2012,
Sut le rapport de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de la Dordogne,
Après avis favorable du Ministère Public,
ARRETE
Article 1”: L'association Union Fédérale des Consommateurs QUE CHOISIR EN DORDOGNE
dont le siège social est situé 1 Square Jean-Jaurès à Périgueux (24000) est agréée pour exercer les
dtoits reconnus aux associations agréées de consommateurs par l’article L. 621-1 du Code de la
consommation.
Article 2 : L’agrément est accordé pout une période de 5 ans.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en
Dordogne.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne.
Périgueux, le ÿ 3 MAI 2019
Le préfet
F —
Frédéric PERISSAT
DDCSPP - 24-2019-05-03-004 - Renouvellement de l'agrément de l'association QUE CHOISIR 5 DDT
24-2019-04-15-005
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-134 rendant redevable
d'une astreinte administrative M. ROUSSEAU Christian,
gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A
d'animaux de l'espèce sanglier à DUSSAC (24270)
DDT - 24-2019-04-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-134 rendant redevable d'une astreinte administrative M. ROUSSEAU Christian, gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier à DUSSAC (24270) 6 2
à
Liberté + Égalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux Naturels
Atrêté n °DDT/SEER/EMN/19-134
rendant redevable d’une astreinte administrative M. ROUSSEAU Christian,
gérant de Pétablissement d'élevage de catégorie À d’animaux de l'espèce sanglier
à DUSSAC (24270)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-8, et L.413-1 à L.413-5 et R.
413-24 à R.413-51 ;
VU le code rural, notamment les atticles 1.214.3, 1231-1, 1.234-1 et R.214-1 7; VU
l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles de fonctionnement des installations
d'élevage d’agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel potcin, notamment son annexe
9 ;
VU Parrêté du 20 août 2009 fixant les règles générales de fonctionnement des installations des établissements
d'élevage, de vente ou de transit appattenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU Farrêté du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des
établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À;
VU arrêté préfectoral n°10/507 du 2 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage
de catégorie À d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24JAT sur la commune de Dussac ; VU l'arrêté préfectoral
n°10/3131 du 5 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°10/507 du 2 avril 2010 ;
VU le rapport en manquement établi par la DDT de la Dordogne et transmis à l'exploitant par coutrier
en date du 24 mai 2018 ;
VU les observations de exploitant formulées pat coutrier en date du 2 juin 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEER/EMN-18-4912, en date du 28 juin 2018, mettant en
demeure le gérant de l'établissement de catégorie À d’animaux de l'espèce de sanglier, avec un
délai fixé au 5 octobre 2018, prorogé au 31 octobre 2018, de respecter les dispositions de l'article
4 de l’atrêté préfectoral n°10/507 du 2 avril 2010 autorisant l'ouverture d'un établissement
d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier n°FR24JAT sur la commune de Dussac en
- diminuant le nombre d'animaux présents dans le parc d'élevage pout atteindre la densité
autorisée de 375kg/ha; cette densité théorique représente environ 25 sangliers adultes et/ou sub-
adultes, dont 5 reproducteurs au maximum.
- procédant au marquage de l'ensemble des animaux (reproducteurs et autres) avec les boucles
conformes à chaque type d'animal.
DDT - 24-2019-04-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-134 rendant redevable d'une astreinte administrative M. ROUSSEAU Christian, gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier à DUSSAC (24270) 7 - procédant à l'euthanasie des animaux qui ne peuvent être identifiés et des animaux induisant une
surcharge au sein du parc d'élevage qui ne peuvent être vendus à l'état vivant ou mort, ou
consommés.
- mettant en conformité le registre d'élevage de telle sorte qu'il reflète les mouvements d'animaux
et la présence effective dans les parcs d'élevage.
VU le courtier en date du 17 janvier 2019 informant, conformément au dernier alinéa de Particle
L 171-8 du code de l’environnement, l'exploitant d'une astreinte administrative susceptible d’être
mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courtier en date du 12 février 2019 ne donnant
pas d'information sur une effective mise aux normes ;
Considérant qu’en application de larticle L.171-8 du code de l’environnement, l’autorité
administrative a mis en demeure Monsieur ROUSSEAU de régulariser sa situation dans un délai
déterminé par l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 ;
Considérant qu’à l’occasion d’un contrôle effectué le 25 octobre 2018, les agents affectés à des
missions de contrôle ont constaté que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de
l'arrêté de mise en demeure susvisé, ;
Considérant qu'aucun élément de régularisation portant sur l’identification des animaux n’a été
porté à la connaissance du service environnement, de l’eau et des risques.
Considérant que la régularisation portant sur la baise de la charge de l'élevage 2 fait l'objet d'une
information partielle auprès du service environnement, de l’eau et des risques dans le courrier
date du 12 février 2019 susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure
issue de Parrêté susvisé et qu’il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la
mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Sut proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRETE
Article 1 - M. ROUSSEAU Christian gérant de l'établissement d'élevage de sangliers de catégorie
À situé à DUSSAC (24270) est tenu de procéder sous sa propre responsabilité et à ses frais au
marquage des sangliers détenus dans son établissement. De même, il est tenu de procéder à
l'enlèvement des sangliers qui occasionnent une surcharge au sein de son élevage conformément
à la mise en demeure du 28 juin 2018 susvisé.
Au plus dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent arrêté, M. ROUSSEAU
doit tenir informée la DDT par courrier recommandé avec accusé de réception de
l'accomplissement de ces deux formalités. Il devra en outre mentionner dans ce courrier, la
destination des animaux en surplus (placement dans un autre établissement d'élevage, placement
dans un enclos de chasse, abattage pour la boucherie, abattage pour l'équarrissage, abattage en
vue de consommation personnelle et familiale) en faisant figurer pour chaque animal le numéro
d'identification et le poids estimé.
Article 2 - À défaut de production de lettre visée au 2°" alinéa de l'article 1 dans le délai imparti,
M. ROUSSEAU Christian sera rendu redevable d’une astreinte d'un montant journalier de 15
euros par jour calendaire de retard jusqu'à satisfaction complète de la mise en demeure signifiée
par l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 susvisé. Il devta alors en informer le service compétent de
la DDT selon les mêmes modalités décrites à l'article 1.
En fonction du temps mis par M. ROUSSEAU pour se mettre en conformité, l'astreinte sera
liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral dès ou jusqu'à atteindre le résultat
de conformité de l'exploitation d'élevage. Cette conformité sera dûment vérifiée sur site par des
DDT - 24-2019-04-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-134 rendant redevable d'une astreinte administrative M. ROUSSEAU Christian, gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier à DUSSAC (24270) 8 agents des services de l'Etat
dans un délai maximum de 5
Jours suivant la réception de
la notification de M. ROUSSEAU auprès des services de l'Etat.
Article 3 - Conformément à l’article L.
171-11 du code de l’environnement, la présente
décision est soumise À un contentieux de pleine juridiction
et peut être déférée devant
le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par le pétitionnaite. Elle peut également faire Pobjet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi
par Papplication informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
#
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié
au gétant de l'établissement d'élevage et
sera publié aux tecueils des actes administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur
le
Périgueux, le Ÿ% AVR 2810
réfet,
EP
L # s
remis
Frédéric PERISSAT
DDT - 24-2019-04-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-134 rendant redevable d'une astreinte administrative M. ROUSSEAU Christian, gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier à DUSSAC (24270) 9 DDT - 24-2019-04-15-005 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-134 rendant redevable d'une astreinte administrative M. ROUSSEAU Christian, gérant de l'établissement d'élevage de catégorie A d'animaux de l'espèce sanglier à DUSSAC (24270) 10 DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2019-05-06-001
Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté 67/2018 du 7 mai 2018
portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces
animales protégées - Parc Naturel Régional Périgord
Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à
ventre jaune
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-05-06-001 - Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté 67/2018 du 7 mai 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 11 "
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
ARRÊTÉ modificatif n° 1 de l’arrêté 67/2018 du 7 mai 2018
portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées
Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune
Le Préfet de la Dordogne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté préfectoral n°24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n° 24-2019-01-24-003 du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Manon DESPEAUX du Parc Naturel Régional Périgord Limousin en date du 23 avril 2018,
VU l’arrêté préfectoral 67/2018 en date du 7 mai 2018 portant dérogation l'interdiction de capture d’espèces animales protégées,
VU la demande complémentaire de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Manon Despeaux du Parc Naturel Régional Périgord Limousin en date du 18 avril 2019,
CONSIDÉRANT la demande de modification de la liste des bénéficiaires de l’arrêté préfectoral de dérogation du 7 mai 2018,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DREP
Réf. : (GED : 5867)
42/2019
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-05-06-001 - Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté 67/2018 du 7 mai 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 12 Chef de la Division
Annabelle DESIRE
CONSIDÉRANT que les travaux de capture de Grenouille taureau sont réalisés dans le cadre du projet LIFE CROAA (Control stRatégiesOf Alien invasive Amphibiens) et que ces opérations peuvent aboutir à la capture accidentelle de spécimens d’espèces protégées, il n’y a pas d’autre alternative jugée satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l’objet de la demande qui s’inscrit dans le cadre du projet LIFE CROAA (Control stRatégies Of Alien invasive Amphibiens) qui envisage notamment d’évaluer l'efficacité des opérations de contrôle de la Grenouille taureau sur les espèces locales d’amphibiens,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral 67/2018 portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées, est modifié comme suit :
« Manon Despeaux, chargée d’études au Parc Naturel Régional Périgord Limousin est autorisée à déroger à l'interdiction de capturer et à relâcher sur place, des spécimens d'espèces protégées d'amphibiens :
• Sonneur à Ventre jaune Bombina variegata »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Dordogne,
- aux chefs de services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de Dordogne,
- à Monsieur le Directeur Régional de l’Agence Française de la Biodiversité,
- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Fait à Périgueux, le 06/05/19
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation,
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2019-05-06-001 - Arrêté modificatif n° 1 de l’arrêté 67/2018 du 7 mai 2018 portant dérogation à l'interdiction de capture d’espèces animales protégées - Parc Naturel Régional Périgord Limousin – Plan d’action local en faveur du Sonneur à ventre jaune 13 Préfecture
24-2019-05-07-022
Vidéoprotection-20100018-CREDIT MUTUEL-SARLAT
Vidéoprotection-20100018-CREDIT MUTUEL-SARLAT
Préfecture - 24-2019-05-07-022 - Vidéoprotection-20100018-CREDIT MUTUEL-SARLAT 14 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Responsable Sécurité —- CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST -— C.M.S.0,. situé(e) à (au)
2, rue Emile Faure — 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20100018 —
OP.20101871;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité —- CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST -— C.M.S.O.
est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) 2, rue Emile Faure — 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Préfecture - 24-2019-05-07-022 - Vidéoprotection-20100018-CREDIT MUTUEL-SARLAT 15 Ce système composé de (d’) 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le Q 7 MAI 200
Préfecture - 24-2019-05-07-022 - Vidéoprotection-20100018-CREDIT MUTUEL-SARLAT 16 Préfecture
24-2019-05-07-021
Vidéoprotection-20100040-LIDL-BERGERAC
Vidéoprotection-20100040-LIDL-BERGERAC
Préfecture - 24-2019-05-07-021 - Vidéoprotection-20100040-LIDL-BERGERAC 17 EX À à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur Régional — LIDL situé(e) à (au) 61, route de Bordeaux — 24100
BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100040 - OP.20101870;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Régional — LIDL est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 61, route de Bordeaux — 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d’) 12 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-07-021 - Vidéoprotection-20100040-LIDL-BERGERAC 18 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 0 7 MAI 2910.
Le Préfet
Pour le Préfepét px délégation,
BEUYee de Cabinet
| |
la Sous-Prétèfé
l
Préfecture - 24-2019-05-07-021 - Vidéoprotection-20100040-LIDL-BERGERAC 19 Préfecture
24-2019-05-07-007
Vidéoprotection-20100108-BNP Nontron
Vidéoprotection-20100108-BNP Nontron
Préfecture - 24-2019-05-07-007 - Vidéoprotection-20100108-BNP Nontron 20 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Responsable du Service Sécurité — B.N.P. PARIBAS situé(e) à (au) 10, rue de
Verdun — 24300 NONTRON, enregistrée sous le numéro 20100108 — OP.20101706;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable du Service Sécurité — B.N.P. PARIBAS est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 10, rue de
Verdun — 24300 NONTRON.
Ce système composé de (d”’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-07-007 - Vidéoprotection-20100108-BNP Nontron 21 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le Ü 7 MA] 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-07-007 - Vidéoprotection-20100108-BNP Nontron 22 Préfecture
24-2019-05-07-011
Vidéoprotection-20100151-CAMPING LE GRAND
DAGUE
Vidéoprotection-20100151-CAMPING LE GRAND DAGUE
Préfecture - 24-2019-05-07-011 - Vidéoprotection-20100151-CAMPING LE GRAND DAGUE 23 DE d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur — S.A.R.L. LE GRAND DAGUE -— Camping Le Grand Dague situé(e) à (au)
Route du Grand Dague — ATUR -— 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro
20100151 — OP.20101849;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur — S.A.R.L. LE GRAND DAGUE - Camping Le Grand Dague est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) Route du Grand Dague — ATUR — 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture - 24-2019-05-07-011 - Vidéoprotection-20100151-CAMPING LE GRAND DAGUE 24 Ce système composé de (d’) 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le Ù / MA! 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-07-011 - Vidéoprotection-20100151-CAMPING LE GRAND DAGUE 25 Préfecture
24-2019-05-07-006
Vidéoprotection-20100210-BANQUE POPULAIRE
RIBERAC
Vidéoprotection-20100210-BANQUE POPULAIRE RIBERAC
Préfecture - 24-2019-05-07-006 - Vidéoprotection-20100210-BANQUE POPULAIRE RIBERAC 26 x = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;:
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque Populaire Aquitaine
Centre Atlantique — B.P.A.C.A. situé(e) à (au) Place de la Liberté — 24600 RIBÉRAC, enregistrée
sous le numéro 20100210 — OP.20101704;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Conformités et Risques opérationnels — Banque Populaire
Aquitaine Centre Atlantique — B.P.A.C.A. est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Place de la Liberté — 24600 RIBÉRAC.
Préfecture - 24-2019-05-07-006 - Vidéoprotection-20100210-BANQUE POPULAIRE RIBERAC 27 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1“, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure où à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 0 7 MAI 2013
Pour le Préfet Ni défgation,
la Sous-Préfète, 1] celle Cabinet
Préfecture - 24-2019-05-07-006 - Vidéoprotection-20100210-BANQUE POPULAIRE RIBERAC 28 Préfecture
24-2019-05-07-014
Vidéoprotection-20100331-BANQUE POPULAIRE
PERIGUEUX
Vidéoprotection-20100331-BANQUE POPULAIRE PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-05-07-014 - Vidéoprotection-20100331-BANQUE POPULAIRE PERIGUEUX 29 EX © re À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres II (chapitre III) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur du Département Sécurité Personnes et Biens — BANQUE POPULAIRE
AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE -— B.P.A.C.A. situé(e) à (au) 23, place Francheville — 24000
PÉRIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100331 - OP.20101857:
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur du Département Sécurité Personnes et Biens — BANQUE
POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE -— B.P.A.C.A. est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 23, place Francheville — 24000
PÉRIGUEUX.
Préfecture - 24-2019-05-07-014 - Vidéoprotection-20100331-BANQUE POPULAIRE PERIGUEUX 30 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 0 / MA 2910
légation,
de Cabinet la Sous-P’
Préfecture - 24-2019-05-07-014 - Vidéoprotection-20100331-BANQUE POPULAIRE PERIGUEUX 31 Préfecture
24-2019-05-07-023
Vidéoprotection-20100534-CREDIT
MUTUEL-NONTRON
Vidéoprotection-20100534-CREDIT MUTUEL-NONTRON
Préfecture - 24-2019-05-07-023 - Vidéoprotection-20100534-CREDIT MUTUEL-NONTRON 32 x À à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Responsable Sécurité — CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST -— C.M.S.0. situé(e) à (au)
8, avenue Jules Ferry - 24300 NONTRON, enregistrée sous le numéro 20100534 —
OP.20101872;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Responsable Sécurité — CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST — C.M.S.O.
est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) 8, avenue Jules Ferry — 24300 NONTRON.
Préfecture - 24-2019-05-07-023 - Vidéoprotection-20100534-CREDIT MUTUEL-NONTRON 33 Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux,
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le 0 / MAI zuiÿ
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-07-023 - Vidéoprotection-20100534-CREDIT MUTUEL-NONTRON 34 Préfecture
24-2019-05-07-024
Vidéoprotection-20100585-CREDIT
MUTUEL-TERRASSON
Vidéoprotection-20100585-CREDIT MUTUEL-TERRASSON
Préfecture - 24-2019-05-07-024 - Vidéoprotection-20100585-CREDIT MUTUEL-TERRASSON 35 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Responsable Sécurité — CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST -— C.M.S.0, situé(e) à (au)
18, avenue Victor Hugo — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU, enregistrée sous le numéro
20100585 — OP.20101873;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable Sécurité —- CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST — C.M.S.O.
est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) 18, avenue Victor Hugo — 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU.
Préfecture - 24-2019-05-07-024 - Vidéoprotection-20100585-CREDIT MUTUEL-TERRASSON 36 Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras,
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la commune pour information.
Périgueux, le Ü 7 MAI zy18
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-07-024 - Vidéoprotection-20100585-CREDIT MUTUEL-TERRASSON 37 Préfecture
24-2019-05-07-013
Vidéoprotection-20100621-LA POSTE ST PIERRE DE
CHIGNAC
Vidéoprotection-20100621-LA POSTE ST PIERRE DE CHIGNAC
Préfecture - 24-2019-05-07-013 - Vidéoprotection-20100621-LA POSTE ST PIERRE DE CHIGNAC 38 BE TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur Sûreté — LA POSTE situé(e) à (au) Le Bourg — 24330 SAINT PIERRE-DE-
CHIGNAC, enregistrée sous le numéro 20100621 - OP.20101855:
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Sûreté — LA POSTE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg — 24330 SAINT
PIERRE-DE-CHIGNAC.
Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-07-013 - Vidéoprotection-20100621-LA POSTE ST PIERRE DE CHIGNAC 39 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 0 7 MAI 2919
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-07-013 - Vidéoprotection-20100621-LA POSTE ST PIERRE DE CHIGNAC 40 Préfecture
24-2019-05-07-016
Vidéoprotection-20100635-GRAND FRAIS-BERGERAC
Vidéoprotection-20100635-GRAND FRAIS-BERGERAC
Préfecture - 24-2019-05-07-016 - Vidéoprotection-20100635-GRAND FRAIS-BERGERAC 41 EX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur de Réseau — G.L.E. DE BERGERAC -— Grand Frais situé(e) à (au) La
Cavaille Nord — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100635 — OP.20101864;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur de Réseau - G.I.E. DE BERGERAC -— Grand Frais est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) La Cavaille Nord — 24100 BERGERAC.
Ce système composé de (d’) 29 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-07-016 - Vidéoprotection-20100635-GRAND FRAIS-BERGERAC 42 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le D / MAI 2019
Le Préfet
Pour le Préfet of dâlégation.
la Sous-Préfète/Dires de Cabinet
Préfecture - 24-2019-05-07-016 - Vidéoprotection-20100635-GRAND FRAIS-BERGERAC 43 Préfecture
24-2019-05-07-017
Vidéoprotection-20100636-GRAND FRAIS-TRELISSAC
Vidéoprotection-20100636-GRAND FRAIS-TRELISSAC
Préfecture - 24-2019-05-07-017 - Vidéoprotection-20100636-GRAND FRAIS-TRELISSAC 44 DE À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur de Réseau — G.L.E. DE TRELISSAC — Grand Frais situé(e) à (au) Lieu-dit
« Les Mounards » - 24750 TRELISSAC, enregistrée sous le numéro 20100636 — OP.20101865:
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi :
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur de Réseau — G.I.E. DE TRELISSAC — Grand Frais est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) Lieu-dit « Les Mounards » - 24750 TRELISSAC.
Ce système composé de (d’) 29 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif,
Préfecture - 24-2019-05-07-017 - Vidéoprotection-20100636-GRAND FRAIS-TRELISSAC 45 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le Ù / MAI 201ÿ
Le Préfet
gation,
? d4 Cabinet
Préfecture - 24-2019-05-07-017 - Vidéoprotection-20100636-GRAND FRAIS-TRELISSAC 46 Préfecture
24-2019-05-07-018
Vidéoprotection-20100773-RELAIS PERIGUEUX LE
TOULON-PERIGUEUX
Vidéoprotection-20100773-RELAIS PERIGUEUX LE TOULON-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-05-07-018 - Vidéoprotection-20100773-RELAIS PERIGUEUX LE TOULON-PERIGUEUX 47 x TC à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Pilote Contrat Télésurveillance — TOTAL MARKETING FRANCE -— Relais Périgueux Le
Toulon — NF000965 situé(e) à (au) 138, avenue Pierre Sémard — 24000 PERIGUEUX,
enregistrée sous le numéro 20100773 — OP.20101867;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Pilote Contrat Télésurveillance — TOTAL MARKETING FRANCE -— Relais
Périgueux Le Toulon — NF000965 est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé à (au) 138, avenue Pierre Sémard — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture - 24-2019-05-07-018 - Vidéoprotection-20100773-RELAIS PERIGUEUX LE TOULON-PERIGUEUX 48 Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1“, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d’exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 0 / MAI 219
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-07-018 - Vidéoprotection-20100773-RELAIS PERIGUEUX LE TOULON-PERIGUEUX 49 Préfecture
24-2019-05-07-003
Vidéoprotection-20100929-CHATEAU DE
CASTELNAUD
Vidéoprotection-20100929-CHATEAU DE CASTELNAUD
Préfecture - 24-2019-05-07-003 - Vidéoprotection-20100929-CHATEAU DE CASTELNAUD 50 BE LA à Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Madame la Directrice d'Exploitation — S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON — Château de Castelnaud
situé(e) à (au) Le Bourg — 24250 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, enregistrée sous le numéro
20100929 — OP.20101838;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Directrice d'Exploitation — S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON — Château de
Castelnaud est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé à (au) Le Bourg — 24250 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE,
Préfecture - 24-2019-05-07-003 - Vidéoprotection-20100929-CHATEAU DE CASTELNAUD 51 Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le Q 7 MAI 2919
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-07-003 - Vidéoprotection-20100929-CHATEAU DE CASTELNAUD 52 Préfecture
24-2019-05-07-019
Vidéoprotection-20101679-CAISSE EPARGNE RUE
GAMBETTA-PERIGUEUX
Vidéoprotection-20101679-CAISSE EPARGNE RUE GAMBETTA-PERIGUEUX
Préfecture - 24-2019-05-07-019 - Vidéoprotection-20101679-CAISSE EPARGNE RUE GAMBETTA-PERIGUEUX 53 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens - CAISSE
D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE -— C.E.A.P.C situé(e) à (au) 16, rue Gambetta —
24000 PÉRIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101679;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens -
CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTE — C.E.A.P.C est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 16, rue Gambetta — 24000 PÉRIGUEUX.
Préfecture - 24-2019-05-07-019 - Vidéoprotection-20101679-CAISSE EPARGNE RUE GAMBETTA-PERIGUEUX 54 Ce système composé de (d') 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le Q 7 MAI 2919
élégation,
de Cabinet
Préfecture - 24-2019-05-07-019 - Vidéoprotection-20101679-CAISSE EPARGNE RUE GAMBETTA-PERIGUEUX 55 Préfecture
24-2019-05-07-010
Vidéoprotection-20101707-BNP Sarlat
Vidéoprotection-20101707-BNP Sarlat
Préfecture - 24-2019-05-07-010 - Vidéoprotection-20101707-BNP Sarlat 56 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Responsable du Service Sécurité — BNP PARIBAS situé(e) à (au) 21, rue de la
République — 24200 SARLAT-LA-CANÉDA, enregistrée sous le numéro 20101707;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Responsable du Service Sécurité — BNP PARIBAS est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre
en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 21, rue de la
République — 24200 SARLAT-LA-CANÉDA.
Ce système composé de (d’) 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-07-010 - Vidéoprotection-20101707-BNP Sarlat 57 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 0 7 MAI 2019
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-07-010 - Vidéoprotection-20101707-BNP Sarlat 58 Préfecture
24-2019-05-07-009
Vidéoprotection-20101848-CINEMA Le Buisson de
Cadouin
Vidéoprotection-20101848-CINEMA Le Buisson de Cadouin
Préfecture - 24-2019-05-07-009 - Vidéoprotection-20101848-CINEMA Le Buisson de Cadouin 59 DE © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Maire —- COMMUNE DE LE BUISSON DE CADOUIN -— Cinéma municipal situé(e) à
(au) Place du Général De Gaulle — 24480 LE BUISSON DE CADOUIN, enregistrée sous le
numéro 20101848;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Maire — COMMUNE DE LE BUISSON DE CADOUIN — Cinéma municipal
est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à
(au) Place du Général De Gaulle — 24480 LE BUISSON DE CADOUIN.
Préfecture - 24-2019-05-07-009 - Vidéoprotection-20101848-CINEMA Le Buisson de Cadouin 60 Ce système composé de (d”) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le D 7? MAI 2919
Préfecture - 24-2019-05-07-009 - Vidéoprotection-20101848-CINEMA Le Buisson de Cadouin 61 Préfecture
24-2019-05-07-012
Vidéoprotection-20101853-LA MIE CALINE SARLAT
Vidéoprotection-20101853-LA MIE CALINE SARLAT
Préfecture - 24-2019-05-07-012 - Vidéoprotection-20101853-LA MIE CALINE SARLAT 62 BE © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques :
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.A.R.L. GILOME — La Mie Câline situé(e) à (au) 47, rue de la République
— 24200 SARLAT-LA-CANEDA, enregistrée sous le numéro 20101853:
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.A.R.L. GILOME -— La Mie Câline est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 47, rue de la
République — 24200 SARLAT-LA-CANEDA.
Ce système composé de (d’) 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-07-012 - Vidéoprotection-20101853-LA MIE CALINE SARLAT 63 Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le 0 7 MAI 2919
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-07-012 - Vidéoprotection-20101853-LA MIE CALINE SARLAT 64 Préfecture
24-2019-05-07-015
Vidéoprotection-20101862-CAFE DES
SPORTS-CORGNAC SUR L'ISLE
Vidéoprotection-20101862-CAFE DES SPORTS-CORGNAC SUR L'ISLE
Préfecture - 24-2019-05-07-015 - Vidéoprotection-20101862-CAFE DES SPORTS-CORGNAC SUR L'ISLE 65 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
CABINET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté n°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéo protection, pris pour
application des titres IT (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, Préfet de
la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-002 en date du 11 décembre 2018 accordant
délégation de signature à Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du
Préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant — S.N.C. Café Didier Nicolas — Café des Sports situé(e) à (au) 8, place
Devaux — 24800 CORGNAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20101862:
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en
date du 09/04/19 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de Madame Magali CAUMON, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — S.N.C. Café Didier Nicolas — Café des Sports est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 8, place
Devaux — 24800 CORGNAC-SUR-L'TSLE.
Ce système composé de (d”) 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Préfecture - 24-2019-05-07-015 - Vidéoprotection-20101862-CAFE DES SPORTS-CORGNAC SUR L'ISLE 66 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des
caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment
sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux
personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de
l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéo protection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L.1222-4 et L.2323-32
doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Article 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Dordogne et la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique ou le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au Maire de la
commune pour information.
Périgueux, le Q 7 MAI 2919
Le Préfet
Préfecture - 24-2019-05-07-015 - Vidéoprotection-20101862-CAFE DES SPORTS-CORGNAC SUR L'ISLE 67 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-06-005
Arrêté préfectoral ABC DIALOGUE ROUTIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-005 - Arrêté préfectoral ABC DIALOGUE ROUTIER 68 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité routière
Education Routière
Arrêté Préfecture n°
portant création de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-1 à L. 213-L.
223-6, R. 212-1 à KR. 213-6 , R. 223-5 à KR. 223-8,
Vu Parrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation
de signature à Mme Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,
Considérant la demande présentée par Monsieur DUGUET Jean-François en vue d’être
autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la
sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-005 - Arrêté préfectoral ABC DIALOGUE ROUTIER 69 ARRETE
Article 1er :
Monsieur DUGUET Jean-François est autorisé à exploiter, sous le n° R 1902400030, un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « ABC DU DIALOGUE ROUTIER » et Situé :
37 Les Jardins de Fargues — 33 370 FARGUES SAINT HILAIRE
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante
+ _ HOTEL RESTAURANT ETANG DES REYNATS
15 route d'Angoulême — 24 650 CHANCELADE
Monsieur DUGUET Jean-François, exploitant de l’établissement, désigne comme son
représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages
Madame GUEDON Marie-José
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-005 - Arrêté préfectoral ABC DIALOGUE ROUTIER 70 Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 9 :
La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs,
Diectrice de Cabinet ; a Éauo.lr y
0 6 mat RE
Fat CAUMON
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-005 - Arrêté préfectoral ABC DIALOGUE ROUTIER 71 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-005 - Arrêté préfectoral ABC DIALOGUE ROUTIER 72 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-02-001
AP fixant la liste des ERP dans le département de la
Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-02-001 - AP fixant la liste des ERP dans le département de la Dordogne 73 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
DORDOGNE
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense
et de protection civile
Pôle Prévention
Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des établissements recevant du public (ERP)
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de lhabitation ;
VU le décret n° 95 260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU Parrêté préfectoral n°2015100-0006 du 10 avril 2015 relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'avis de la commission consultative départementale de sécutité et d'accessibilité en date du 18 avril
2019 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
Arrête
Article 1%: La liste des établissements recevant du public du département de la Dordogne est atrêtée
pout l’année 2019 conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cette liste est consultable à la préfecture de la Dordogne service interministériel de défense
et de protection civiles, aux heures d'ouverture au public.
Elle est également consultable sur le site internet de la préfecture de la Dordogne:
www.dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX [ei Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 F] Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-02-001 - AP fixant la liste des ERP dans le département de la Dordogne 74 Article 3 : Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Périonens, le . 9 MAI 7 w 4!
LE préfet,
D
e——
Délais et voies de tecouts :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 —
33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX ol
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 D
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-02-001 - AP fixant la liste des ERP dans le département de la Dordogne 75 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-06-003
ARRETE CSSR STAGE POINT PERMIS FRANCE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-003 - ARRETE CSSR STAGE POINT PERMIS FRANCE 76 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité routière
Education Routière
Arrêté Préfecture n°
portant création de l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-1 à L. 213-I.
223-6, R. 212-1 à K. 213-6 , R. 223-5 à KR. 223-8,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU lParrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation
de signature à Mme Magali CAUMON, directrice de cabinet du Préfet,
Considérant la demande présentée par Madame COTTONE Brigitte en vue d’être
autorisée à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisations à la
sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Madame Magali CAUMON, directrice de cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-003 - ARRETE CSSR STAGE POINT PERMIS FRANCE 77 ARRETE
Article er :
Madame COTTONE Brigitte est autorisée à exploiter, sous le n° R 1902400040, un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé « STAGE POINT PERMIS FRANCE» et situé :
11 bis rue Saint Ferreol — 13001 MARSEILLE
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante
+ _ HÔTEL ALBIZIA : Prentegarde Nord — 24200 SARLAT LA CANEDA
° __ HOTEL RESTAURANT CAMPANILE :
La Cavaille Sud — Route de Bordeaux — 24 100 BERGERAC
Madame COTTONE Brigitte, exploitante de l’établissement, désigne comme son
représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages
Monsieur CHAKER Cédric
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-003 - ARRETE CSSR STAGE POINT PERMIS FRANCE 78 Article 7 :
L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Article 9 :
La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-003 - ARRETE CSSR STAGE POINT PERMIS FRANCE 79 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-06-003 - ARRETE CSSR STAGE POINT PERMIS FRANCE 80 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-07-025
Arrêté préfectoral modificatif d'une école de conduite
associative AMSD
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-07-025 - Arrêté préfectoral modificatif d'une école de conduite associative AMSD 81 7
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PREFET DE LA DORDOGNE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité Routière
Education Routière
Préfecture — arrêté n°
portant modification d’une autorisation d'exploitation d’un établissement d’enseignement de la
conduite associatif
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment les articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1, R 213-2, R 213-5,R
213-6,
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui
s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Vu l'arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-044 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature
à Magali CAUMON, directrice de cabinet du préfet,
Considérant la demande de renouvellement d’agrément de Jean-Paul MONTAGUT, délégué
départemental de l’association Auto-Mobilité Solidaire Dordogne, ayant son siège 7 rue du Lys à
PERIGUEUX (24000) suite à un transfert du site et référencé au répertoire des entreprises et des
établissements depuis le O1 mai 2018,
Considérant le justificatif de qualification professionnelle de Gaylor GAUDION, enseignant de la
conduite,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Magali CAUMON, directrice de cabinet du préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-07-025 - Arrêté préfectoral modificatif d'une école de conduite associative AMSD 82 ARRETE
Article 1er :
L'Association AUTO MOBILITE SOLIDAIRE DORDOGNE, dont l’établissement d’enseignement
de la conduite associatif est situé 7 rue du Lys à Périgueux (24000), est agréé comme établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n°1 1402400010.
Article 2 :
Les formations dispensées pour les catégories B et AAC doivent s’adresser uniquement à des
personnes qui relèvent soit des dispositifs d’insertion sociale ou professionnelle, et/ou demandeurs
d’emploi, en situation de précarité financière pour l’obtention du permis de conduire indispensable à
l’accès vers l’emploi.
Article 3 :
L'enseignement de la conduite sera assuré par un enseignant titulaire d’une autorisation d’enseigner
la conduite automobile.
Article 4 :
L'association adressera au Préfet chaque année avant le 31 mars :
- un rapport d’activité sur la formation à la conduite et à la sécurité routière, comportant les
rubriques prévues à l’annexe de l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des
associations.
- une copie de la convention ou des décisions d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 5 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse de salle située à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel
attaché à l’établissement, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification de présent arrêté.
Article 6 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 7 :
Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux, le ? MAI 201
sn
Magali CAUMON
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-07-025 - Arrêté préfectoral modificatif d'une école de conduite associative AMSD 83 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-03-003
Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans
le département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne 84 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
DORDOGNE
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d’un rassemblement festifs à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routiète ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son atticle L. 2215-1 ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
VU larrêté préfectoral du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant interdiction tempotaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Dordogne ;
CONSIDERANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers
de participants est susceptible de se dérouler entre le 3 mai 2019 et le 10 mai 2019 inclus dans le
département de la Dordogne ;
CONSIDERANT que cette manifestation n’a fait l’objet d’aucune déclaration en préfecture exigée par
la règlementation en vigueur et qu’elle n’a, par conséquent, pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
CONSIDERANT que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type
de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
CONSIDERANT que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PÉRIGUEUX [el Tél: 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [1] Adresse postale : Services de l’État — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne 85 Arrête
Article 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (y compris les poids lourds) est interdite sur
Pensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la
Dotdogne à compter du vendredi 3 mai 2019 jusqu’au vendtedi 10 mai 2019 à 20 heures.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces
de lordte.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne,
- diffusé sur le site internet de la préfecture,
- poïté à la connaissance des chauffeurs routiers pat les médias.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la
Dordogne :
Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,
Madame la sous-préfète de Bergerac,
Monsieur le sous-préfet de Nontron,
Monsieur le sous-préfet de Sarlat,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Madame la directrice départementale de la sécurité publique.
Fait à Périgueux, le . 3 MAI ?010
cr LÆIprétet, FF l
Frédéric PERISSAT
a
Délais et voies de trecouts :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recoufs gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 —
33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 Fe]
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-03-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne 86 Préfecture de la Dordogne
24-2019-05-03-002
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Dordogne 87 4
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PREFET
DE LA
DORDOGNE
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense ct de protection civiles
Arrêté préfectoral n°
portant interdiction tempotaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son atticle L. 2215-1 ;
VU le code de la sécutité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, KR. 211-2 à
R. 211-9, et KR. 211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
tetrofisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié telatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
CONSIDERANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers
de participants est susceptible de se dérouler entre le 3 mai et le 10 mai 2019 inclus dans le département
de la Dordogne ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet
du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par lotganisateur pout garantit la sécurité, la salubrité, hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la
Dordogne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont
pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;
CONSIDERANT que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type
de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 FI
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Dordogne 88 CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoits de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de Particle
L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Atticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sut l’ensemble du territoire du département de la
Dordogne, entre le 3 mai 2019 et 10 maï 2019 à 20 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues pat l’article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par
le tribunal.
Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’Etat dans le département de la
Dordogne :
Madame la sous-préfète, directrice de Cabinet,
Madame la sous-préfète de Bergerac,
Monsieur le sous-préfet de Nontron,
Monsieut le sous-préfet de Sarlat,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
Madame la directrice départementale de la sécurité publique.
Fait à Périgueux, le 3 mai 2019
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue ‘l'astet- CS 21490 —
33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partit de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — Fax : 05 53 08 88 27 [I
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex web
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Dordogne 89 UD-DIRECCTE
24-2019-04-16-003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ETOURNEAUD
FREDERIC SAP 845059468
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ETOURNEAUD FREDERIC SAP 845059468
UD-DIRECCTE - 24-2019-04-16-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ETOURNEAUD FREDERIC SAP 845059468 90 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
ETOURNEAUD Frederic
Enregistré sous le numéro SAP845059468
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 10/12/2018 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 11/12/2018 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à M. ETOURNEAUD Frederic gérant de la société FREDERIC JARDIN SERVICE dont le siège social est situé PAPEY - 24350 DOUCHAPT
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 15 février 2019,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP845059468 au nom de ETOURNEAUD Frederic sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
UD-DIRECCTE - 24-2019-04-16-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ETOURNEAUD FREDERIC SAP 845059468 91 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 16 avril 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice Adjointe
Joëlle JACQUEMENT
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
UD-DIRECCTE - 24-2019-04-16-003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ETOURNEAUD FREDERIC SAP 845059468 92 UD-DIRECCTE
24-2019-04-16-004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HOUEL DAVID SAP
849 232 996
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HOUEL
DAVID SAP 849 232 996
UD-DIRECCTE - 24-2019-04-16-004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HOUEL DAVID SAP 849 232 996 93 4
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PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
HOUEL David
Enregistré sous le numéro SAP849232996
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,
- Vu les arrêtés du 10/12/2018 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 11/12/2018 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
Donne récépissé à M. HOUEL David gérant de la société DH SERVICES 24 dont le siège social est situé Lieu-dit La Ressegue - 24100 BERGERAC
D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 21 mars 2019,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP849232996 au nom de HOUEL David sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.
UD-DIRECCTE - 24-2019-04-16-004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HOUEL DAVID SAP 849 232 996 94 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.
Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 16 avril 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
La Directrice Adjointe
Joëlle JACQUEMENT
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX
UD-DIRECCTE - 24-2019-04-16-004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HOUEL DAVID SAP 849 232 996 95 UD-DIRECCTE
24-2019-05-06-002
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNECIAS
DU VAL DE DRONNE SAP 200039675
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNECIAS DU VAL DE DRONNE SAP 200039675
UD-DIRECCTE - 24-2019-05-06-002 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNECIAS DU VAL DE DRONNE SAP 200039675 96 4
Liberté » Egalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Dordogne
Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne
Récépissé de déclaration modificatif
d’un organisme de services à la personne
CIAS DU VAL DE DRONNE
Enregistré sous le numéro SAP200039675
- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,
- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-18 à R 7232-20 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,
- Vu l’autorisation implicite du Conseil Départemental de la Dordogne à effet du 01/01/2014,
- Vu le récépissé de déclaration modificatif délivré le 20 mars 2019 au CIAS DU VAL DE DRONNE
- Vu les arrêtés du 10/12/2018 du Préfet de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 11/12/2018 portant subdélégation au Directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,
Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,
CONSTATE :
Qu’une demande de modification relative à la Direction et à l’adresse du CIAS DU VAL DE DRONNE a été déposée le 26 mars 2019 auprès de l’unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine), par Monsieur Johann DINTRAS, en sa qualité de Directeur du CIAS DU VAL DE DRONNE, dont le siège est situé à Lieu-Dit Bonas, 24350 TOCANE SAINT-APRE,
Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,
Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP200039675, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE :
ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Livraison de repas à domicile
UD-DIRECCTE - 24-2019-05-06-002 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIF D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNECIAS DU VAL DE DRONNE SAP 200039675 97 ACTIVITES relevant de la déclaration et SOUMISES A L’AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transports, actes de la vie courante)
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail et de l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R7232-1 à R 7232-15 du code du travail, les activités nécessitant un agrément n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
En application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve de l’article R7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.
L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 06 mai 2019
Par délégation du Préfet,
Et par subdélégation de la Direccte,
Le Directeur Adjoint
Christian DELPIERRE
Unité Départementale de la Dordogne – 2 rue de la Cité – 24016 PERIGUEUX CEDEX Tél. : 05.53.02.88.64 Télécopie : 05.53.02.88.59
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
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